RAA N°154 du 30 avril 2025

Préfecture du Var – 30 avril 2025

ID 31043e34eae78ce8f14e9ac0933bd227d61a50dd960cd5c2a82a579a061d1d2f
Nom RAA N°154 du 30 avril 2025
Administration ID pref83
Administration Préfecture du Var
Date 30 avril 2025
URL https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40709/266488/file/RAA%20N%C2%B0154%20du%2030%20avril%202025%20Nominatifs.pdf
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-154
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec
annexes (14 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-04-29-00007
AP-Dissolution-ASA PAUL
LANGEVIN-HYERES-avec annexes
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°022-2025 – 29/04/2025
portant dissolution de l'ASA DES PROPRIETAIRES RIVERAINS
DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES
Et dévolution de l'actif et du passif à l'ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS
DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire de l'ASA et la création de l'ASL à
l'unanimité - votées en assemblée générale extraordinaire – délibération du 16
décembre 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de Hyères de la balance des comptes faisant foi pour
la procédure de dissolution comptable, reçue le 17/04/2025
Considérant que :
• la dissolution de l'ASA est votée à l'unanimité ;
• la création de l'ASL pour remplir l'objet de l'ASA est votée à l'unanimité ;
• la dévolution de l'actif et du passif est transmise à l'ASL DES PROPRIETAIRES
RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES et est votée à
l'unanimité.
Les comptes des classes 1 et 2 de la balance annexée sont apurés puisque l'ASA
devient une ASL, entité dissoute ;
• Le solde du C/515 soit la somme de 10 302,73€ est à transférer sur le compte
bancaire de l'ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL
LANGEVIN – HYERES.
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution sont
accomplies ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 4
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir
cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE
PAUL LANGEVIN – HYERES est dissoute.
Article 2 : la dévolution de l'actif et du passif est transmise à l'ASL DES PROPRIETAIRES
RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES.
Article 3: La balance des comptes est annexée au présent arrêté
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée DES
PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Hyères, territoire
sur lequel s'étend le périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la
publication de l'arrêté.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de
Hyères, M. le Président de l'association syndicale autorisée DES PROPRIETAIRES
RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES, M. le directeur départemental des
finances publiques du Var et le SGC de Hyères sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 29/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
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083007
Exercice 2025Le Trésor Public cu Er Secteur Local °50700 ASA PAUL LANGEVINBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrétée 4 la date du 17/04/2025; Opérations non Opérations | |. Balance d'entrée P on P a Total SoldesNuméro de ig ie budgétaires budgétaires :re Libellé du compteDébit , 1., | Débit ,, | Débit ,,., [Débit , ., | Débit ;Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit1068 Excédents de fonctionnement capitalisés || 28 704,62 28 704,62 28 704,62Sous-total compte 106 : |28 704,62 28 704,62 28 704,62Sous-total compte 10 :28 704,62 28 704,62 28 704,62110 Report à nouveau (solde créditeur) | | ;8 858,34 1 375,01 10 233,35 10 233,35| Sous-total compte 110:8 858,34 1 375,01 10 233,35 10 233,35Sous-total compte 11:8 858,34 1 375,01 10 233,35 10 233,35Fe RÉSULTAT DE L'EXERCICE ue > Meee(Excédentaire ou 1 375,01 1 375,011 375,01 1 375,01Sous-total compte 12: a1 375,01 1 375,0113 75 /0h 1 375,01Sous-total compte 12 : |1 375,01 1 375,01ET DES COMPTES PUBLICS
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SOITHANd SALAWOO Sad LA€/Z a8ed NOEL IVT AS tes INIA 95:70:60 SZOZ/PO/LI_ NP UOHIPA: [X 91dw09 [e}0}-snos
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083007Exercice 2025SGC HYERES = ELe Trésor Public au pny du Secteur Local50700 ASA PAUL LANGEVINBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrêtée à la date du 17/04/2025, Opérations non Opérations |Balance d'entrée P ue P en Total SoldesNuméro de aE -budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit _.., | Debit _ _.. | Débit ..... | Débit _.., | Débit ueCrédit Crédit Crédit Crédit Crédit30 160,24 30 160,24 30 160,24Total classe 2: || 10 302,73 10 302,73 10 302,73515 Compte au Trésor10 302,73 10 302,73 10 302,73Sous-total compte 515 : :10 302,73 10 302,73 10 302,73Sous-total compte 51: -10 302,73 10 302,73 10 302,73Total classe 5 :40 162,97 1 375,01 41 837,98 40 462,97Total Général :40 462,97 1 375,01 41 837,98 40 462,97Edition du 17/04/2025 09:04:56 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 3/3ET DES COMPTES PUBLICS :
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X0J2114 ElfIZOW — SOISH - 80:72:60 SZOZ lune Z|. Ipnel
MÉTIER—>COMPTABILITÉ—CON SULTATION—RECHERCHE COMPTES | 1|Recherche de comptes |Budget Collectivité (valeurs ) [50709] - ee ee | Exercice [2925 +]Type de comptes Tous =. .Compte| |Particularités Bucune —_ _. "|Compte auxiliaire| rlDate de début consultation | _| Date defin consultation [ |Type de journal [Tous J xRechercherListe des comptes {total 8 comptes) |Comptes Balance d'entrée Débits — Crédits Solde1068 C 28.704,62 0,00 0,00 C 28.704,62 Détail110 C 8.858,34 ' 0,00 ; 1.375,01 © 10.233,35 Deétaal12¢C 1.375,01 1.375,01 | ~ 000 0,00 Détail1328 C 1.525,00 0,00 0,00 © 1.525,00 Deétaal21120. 1.456,36 0,00 0,00 D 1.45636 Détal21538 D 28.703,88 0,00 0,00 D 28.703,88 Deétal515D 10.302,73 0,00 | 0,00 D 1030273 Detail5891 0,00 0,00 0,00 0,00 DétalRéinitialiser | Quitter |
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1V13 2109 OOL0S - SS:92:80 SZ0Z IHAE Qf IP81918u>Q989 891HO81ql7 - AS9G1ÿ/869/G/69 OLvOScOC /00£80 AIL83007 SGCHYERES — a = es ae ee) | ral ee50700 ASA PAUL LANGEVIN DR | Ee = PCR ere anse — Se = _ aes = nn : =ETAT DE LACT = ——EXERCICE 2025 = de a ~~ se TM § =. = et : =EDITION DU 16/04/2025 0 | SSS | es ae _ reNIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE | FICHE | ETAT DE LA FICHE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE DATE ACQUISITION DURÉE AMT__| VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS ANT. | AMORTISSEMENTS 2025 | VALEUR NETTE2112 2112-08 Oui_|Complétée TERRAIN AK LIEU DIT RUE LANGEVIN N°31 1959 M2 | ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 10 ANS 31/12/2008 10 1456,36 © 0 1456,36Sous-total 2112 fee de voirie 1456,36 0 ü 1456,3621538 90000187680025| Oui |Enattente MIGRATION COMPTE 2153 11/09/2008 28703,88 0 0 - 28703,88Sous-total 21538 28703,88 0 0 28703,88Total général 3016024 0 0 30160,24
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINSDE LA RUE PAUL LANGEVIN 83 400 HYERESAssemblée Générale Extraordinaire (AGE) 16décembre 2024Les présents étaient : Mesdames RAMBAUD, MOUSQUET - Messieurs D. AIGUIER,REGNIER-VIGOUROUX, MOMERTZ, LABROT.Le CS a décidé de dissoudre l'ASA et de procéder comme suit :Créer l'ASL Paul Langevin avec une déclaration en préfecture,NPRédiger le statut de l'ASL avec la nomination d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier,wDissoudre I'ASA avec une déclaration en préfecture,Procéder à la liquidation des actifs détenus par la DGFIP et les faire transférer sur un comptebancaire propriété de l'ASL Paul Langevin,5
5, Convoquer la deuxième réunion de l'Assemblée Générale de l'ASL Paul Langevin (sachant quela 1°" est la signature des documents précités) avec pour objectif de décider :a. Soit la gestion, comme par le passé, de notre ASL sans les contraintes de l'ASA, c'est-à-dire en autonome, ce qui couterait 1020 euros/annuel pour la gestion de nosréunions,b. Soit la gestion sous/traitée de notre ASL à un prestataire de services, ce qui couterait2800 euros TTC/annuel en totalité.Réunion de l'AGE avec l'ensemble des copropriétaires de la résidence PaulLangevin.Les copropriétaires ont :e acté à l'unanimité de dissoudre l'ASA (voir les PV en annexe 1).e acté a l'unanimité de créer une ASL (voir les PV en annexe 2) sous le nom de:ASSOCIATION SYNDICALE LIBRERESIDENCE PAUL LANGEVIN 83400 HYERESe = acté.a l'unanimité La dévolution de l'actif de l'ASA à l'ASL d'un montant de : 10372.04 €.° approuvé à l'unanimité le statut de fonctionnement de l'ASL (Voir PV en annexe 3 et voirstatut en annexe 4).L'impératif que nous avons en termes de planning est le premier semestre 2025.
ANNEXE 1 Délibération de l AGE concernant la dissolution de ASAANNEXE 2 Délibération de l''AGE concernant la création de l'ASLANNEXE 3 Délibération de l'AGE concernant l'approbation du statut de l'ASLANNEXE 4 Statut de fonctionnement de l'ASL
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINSDE LA RUE PAUL LANGEVIN 83 400 HYERESAssemblée Générale Extraordinaire (AGE) 16décembre 2924
OBJET DE LAGEEn début d'année 2024, la sous/préfecture du var, ayant pour mission de gérer les ASA denotre département, m'a informé qu'à partir du ler janvier 2026 les données comptables denotre ASA devraient être transmises à la DGFIP de façon dématérialisée dans la comptabilitérégionale et nationale des collectivités locales.1ère proposition concernant le maintien de notre Association SyndicaleAutorisée (ASA) sous couvert de la Préfecture.Le président a bien récupéré le formalisme comptable M 57 avec sa trame papier qui permetmanuellement de transmettre à la DGFIP nos données comptables. Mais l'application pourtransmettre en « dématérialisée » les données, n'est pas disponible dans le commerce.Pour que cela se fasse nous devrons faire appel à un prestataire de service (pour info. il s'agitde la société PRESASA) qui nous propose une prestation intégrée pour un montant de :3579.60 euros/annuel.Je n'ai pas eu d'autre proposition qui pourrait répondre à notre demande.2ème proposition concernant la création d'une ASL {Association SyndicaleLibre).Pour se sortir de cette situation, le président ne vois que la dissolution de l'ASA et la créationd'une Association Syndicale Libre (ASL). Les formalités administratives sont un peucompliquées mais faisables. Dès que l'ASL serait créée deux possibilités s'offriraient à nous :I. Nous gérons, comme par le passé, notre ASL sans les contraintes de l'ASA,II. | Nous pouvons sous/traiter à un prestataire de services la gestion de notre ASL. Leprésident a pris contact avec le gestionnaire FONCIA pour avoir une idée sur lemontant de la prestation. Le gestionnaire est prêt à gérer notre ASL pour la sommeforfaitaire de 2800 euros TTC/annuel. Cette somme comprend les réunions Bureau etAG avec les CR, dont la somme forfaitaire actuellement est de 1020 euros/annuel. Ledelta en plus ne serait que de 1780 euros/annuel.Le point 1 présente l'avantage de faire comme avant, avec 1020 euros de frais, mais impliqueà terme, que quelqu'un prenne la relève avec les contraintes qui vont avec : répondre à laréglementation avec un président mais aussi un trésorier, un secrétaire (qui peut être Foncia)et un vérificateur des comptes.Le point 2 est plus onéreux mais notre ASL serait gérée de façon pérenne avec une rotation duprésident plus fréquente et avec moins de contrainte qu'actuellement.Réunion du Conseil syndicalLe président a réuni le Conseil Syndical (CS) le 20 novembre 2024 pour statuer sur le devenirde l'ASA en tant que telle. 1/2
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a |
ASSOCIATION SYNDES PROPRIETAIREDE LA RUE PAUL LANGEVIN83 400 HYERESDICALE AUTORISEE (ASA)S RIVERAINS|||aProcès verbal de délibération de l'assemblée des propriétaires —
Date :L'assemblée des propriétaires riveraindélibéré, en séance extraordinaire, pour adopteren vue de le faire valider par le préfet du var.Les débats sont animés par M. AIGUIER Danie
16 Décembre 2024
Présents : | Président de l'association.s de la rue Paul Langevin sise à Hyères, onte ladite association
SignaturesN° de lot N° de la Rue Noms et Prénoms des propriétairesAbsents |Présents excusés
34 2 JAQUIN Léon eiDELEAU Charles (51%) C LL.35 4 DELEAU Jean (49%) XX38 10 AIGUIER Daniel 440 14 BERTORA Anna hse39 12 REGNIER- VIGOUROUX Fabrice ~—-§40 bis 16 LABROT237 7 Thee wy] sean Paul VASCHALDE236 7 Bis Fey Jean Paul VASCHALDE19 5 Bis JOLIT Andrée22 5 GARETIER Didier / BIVILLE Myriam43 11 MARTIN Lucien / MOUSQUET Denise |Lu)
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)DES PROPRIETAIRES RIVERAINSDE LA RUE PAUL LANGEVIN83 400 HYERES
SignaturesN° de lot N° de la Rue Noms et Prénoms des propriétairesAbsentsPrésents / axcucés
18 5 Bis MOMERTZ Pierre VinaCOLLET André-Louis/TREILLE DE |44 9 GRANDSEIGNE tt
\
37 8 RAMBAUD Patrick - 1. - € AN36 6 RUSSO Jean Michel .\ \ -mm41 18 BRIOLLE Michel > 'i.42 13 André FORMENTELLI ee |42bis 13 LOMBARDO Maryse Sera tlsLes raisons de la dissolution de l'association sont commentées auprès de chacundes propriétaires par M. AIGUIER Daniel.Après délibération, les propriétaires, réunis en Assemblée Générale, adopte ladite ©- dissolution en vue de créer une ASL.Le Président de l'ASAM.AIGUIER Daniel ©Absents excusés :— AS Pour :a Abstention :_*ie 1) Contre :
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DES PROPRIETAIRES RIVERAINS |DE LA RUE PAUL LANGEVIN |83 400 HYERES 7Procès verbal de délibération du Syndicat _Date : 20 novembre 2024Les membres du syndicat des propriétaires riverains de la rue Paul Langevin sise àHyères, réunis en séance extraordinaire, ont délibéré pour adopter le projet de» dissolution & ladite association en vue de le faire valider par le préfet du Var.sont animés par M. AIGUIER Daniel, Président de l'association.Présents :lors N ce la | Noms et Prénoms des Fonction Date de Signatureue propriétaires nominationa 38 10 | AIGUIER Daniel _| President | 02/2008 (CA AT59 | 72 RENE x Fabrice | 'Titulaire | 12/2004 Cea43 9 |MOUSQUET Denise | Titulaire 02/2009 lb).37 8 RAMBAUD Chantal Titulaire 11/1995 | ak yo "ae40 bis 16 LABROT Suppleant 07/02/2018 kK— |18 7 Bis | MOMERTZ Pierre | Suppléant 11/1995 l | JALes raisons de la dissolution de l'association sont commentées auprès de chacundes membres du syndicat par M. AIGUIER Daniel.Après délibération, le Syndicat Ss n vue de créer une ASL.ombre de votants : &Pour : £Abstention : OContre : ©Le Président de l'ASA
=
M.AIGUIER Daniel 77
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