DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-056
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-13-00001 - Délégation de signature du responsable du
pôle unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres - DDFiP79 -
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DDFIP 79
79-2026-02-13-00001
Délégation de signature du responsable du pôle
unifié de contrôle (PUC) Nord Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 13/02/2026
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DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Cédric TURK inspecteur 50 000 € 25 000 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 50 000 € 25 000 €
Frédéric RICHARD Inspecteur 50 000 € 25 000 €
Olivier BAST inspecteur 50 000 € 25 000 €
Thomas BONNE inspecteur 50 000 € 25 000 €
Dominique VERON inspecteur 50 000 € 25 000 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse principale 30 000 € 10 0 00 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demand es portant sur des contrôles
effectués par ses collègues indiqués dans la présen te liste. En effet, aucun
délégataire n'est autorisé à statuer sur une demand e qui porte sur une imposition
consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 13/02/2026
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
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