PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-855
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00054 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ JOSEPH WEILL -
750030298 (2 pages) Page 4
75-2022-11-28-00055 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ MADELEINE
MEYER - 750048340 (2 pages) Page 7
75-2022-11-28-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 (2 pages) Page 10
75-2022-11-28-00068 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239 (3
pages) Page 13
75-2022-11-28-00058 - DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE LES MUSICIENS - 750019358 (3 pages) Page 17
75-2022-11-28-00060 - DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE TROCADERO - 750046351 (3 pages) Page 21
75-2022-11-28-00061 - DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
ORPEA BATIGNOLLES - 750048357 (3 pages) Page 25
75-2022-11-28-00062 - DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE CASTAGNARY - 750056491 (3 pages) Page 29
75-2022-11-28-00066 - DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES
SOEURS DES PAUVRES - 750039653 (3 pages) Page 33
75-2022-11-28-00065 - DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES
SOEURS DES PAUVRES - 750039612 (3 pages) Page 37
2
75-2022-11-28-00076 - DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE
CENTRE SIMONE VEIL - 750831232 (3 pages) Page 41
75-2022-11-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 750012759 (2 pages) Page 45
75-2022-11-28-00059 - DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 750031098 (3 pages) Page 48
75-2022-11-28-00075 - DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927 (2 pages) Page 52
75-2022-11-30-00008 - DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME LES TOUT PETITS -
750057507 (3 pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00054
1
DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00054 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 4
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ JOSEPH WEILL (750030298) sise
30 R SANTERRE 75012 PARIS et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19561 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ JOSEPH WEILL -
750030298


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 359 300,83 €,
dont 58 688,04 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 941,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 437 417,79 €
(douzième applicable s'élevant à 36 451,48 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00054 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 5
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00054 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00055
1
DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00055 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 7
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MADELEINE MEYER (750048340)
sise 14 R SKOBTSOV 75015 PARIS et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS O SE (750000127) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19562 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ MADELEINE MEYER -
750048340


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 199 586,50 €,
dont 55 517,62 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 632,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 313 929,88 €
(douzième applicable s'élevant à 26 160,82 €)




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00055 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 8
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00055 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ MADELEINE MEYER - 750048340 9
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00046
DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN -
750048324
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 10
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER 75016 PARIS 75016 Paris 16 et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19559 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ FOYER DOCTEUR
JEAN COLIN - 750048324


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 167 448,29 €,
dont 20 661,10 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 954,02 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 251 144,19 €
(douzième applicable s'élevant à 20 928,68 €)




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 11
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 28713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 12
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00068
DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00068 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623913
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD REPOTEL
GAMBETTA - 750003972




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° n° 9050 en date du 5 juillet 2022









Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00068 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623914
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
REPOTEL GAMBETTA (750026239), a été fixée à 1 261 981,94 €, dont 50 530,85 €
à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 261 981,94 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 207 339,66 0,00 0,00 54 642,28 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750003972 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
105 165,16 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 211 451,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 211 451,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 156 808,81 0,00 0,00 54 642,28 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750003972 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 954,26 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00068 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623915
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire REPOTEL GAMBETTA 750026239) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00068 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623916
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00058
DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 750019358
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00058 - DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 75001935817
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 750019358


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MUSICIENS (750019358) sise 7 R GERMAINE TAILLEFER 75019
PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9015 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
MUSICIENS -750019358

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00058 - DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 75001935818
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 498 672,67 € au titre de
2022, dont 621,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 889,39 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 498 672,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 498 051,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 498 051,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 837,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00058 - DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 75001935819
La responsable du Pôle A
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00058 - DECISION TARIFAIRE N°28249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS - 75001935820
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00060
DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 750046351
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00060 - DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 75004635121
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 750046351


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/05/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TROCADERO (7500 46351) sise 7 R DU BOUQUET DE LONGCHAMPS
75116 PARIS et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9016 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
TROCADERO -750046351

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00060 - DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 75004635122
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 770 354,88 € au titre de
2022, dont 22 500,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 529,57 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 681 211,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 89 143,53 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 747 854,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 658 711,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 89 143,53 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 654,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00060 - DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 75004635123
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P / Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00060 - DECISION TARIFAIRE N°28346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TROCADERO - 75004635124
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00061
DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 750048357
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00061 - DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 75004835725
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 750048357


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ORPEA
BATIGNOLLES (750048 357) sise 5 R RENE BLUM 75017 PARIS et gérée par l'entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9017 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ORPEA
BATIGNOLLES -750048357

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00061 - DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 75004835726
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 869 170,06 € au titre de
2022, dont 5 400,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 097,51 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 478 707,60 0,00
UHR 289 140,38 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 101 322,08 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 863 770,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 473 307,60 0,00
UHR 289 140,38 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 101 322,08 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 647,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00061 - DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 75004835727
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00061 - DECISION TARIFAIRE N°28349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ORPEA BATIGNOLLES - 75004835728
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00062
DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 750056491
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00062 - DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 75005649129
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 750056491


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/03/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CASTAGNARY (750 056491) sise 102 R CASTAGNARY 75015 PARIS et
gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9018 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
CASTAGNARY -750056491

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00062 - DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 75005649130
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 048 348,42 € au titre de
2022, dont 31 070,30 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 695,70 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 931 287,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 117 060,89 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 017 278,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 900 217,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 117 060,89 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 106,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00062 - DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 75005649131
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00062 - DECISION TARIFAIRE N°28354 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE CASTAGNARY - 75005649132
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00066
DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039653
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00066 - DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003965333
es
RÉPUBLIQUE
fil"ANCMS[ O30 165 e # Ds
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039653

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD MA MAISON
PICPUS - 750800500




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 8992 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039653), a été fixée à 1 148 816,47 €, dont
-8 176,75 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00066 - DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003965334
2
Elle se r épartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 148 816,47 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 148 816,4
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750800500 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
95 734,71 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 156 993,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 156 993,22 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 156 993,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800500 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
96 416,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00066 - DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003965335
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
750039653) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00066 - DECISION TARIFAIRE N°28361 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003965336
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00065
DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039612
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00065 - DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003961237
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD MA MAISON
BRETEUIL - 750831224




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
01/11/2022 ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile-de-France
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9013 en date du 05 juillet 2022



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039612), a été fixée à 1 157 896,23 €, dont
366 008,29 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00065 - DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003961238
2

Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 157 896,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
750831224 1 157 896,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750831224 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
96 491,35 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 791 887,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 791 887,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
750831224 791 887,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750831224 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
65 990,66 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00065 - DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003961239
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
750039612) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00065 - DECISION TARIFAIRE N°28375 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003961240
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00076
DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL -
750831232
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00076 - DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 75083123241
$
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
wbré ;_mumumledzmm
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 750831232


La Directrice de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de finan cement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Jou rnal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie e t le montant total de dépenses pour les
éta blissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Of ficiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationa le des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile-de-Fr ance ;

VU la décision de délégation de signature du direct eur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisati on en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAIS ON PERCE-NEIGE CENTRE
SIMONE VEIL (750831232) sise 8 R MARIA HELENA VIEIRA DASILVA 75014 PARIS
75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée FONDA TION PERCE NEIGE (920809829)
;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15310 en date du 22 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON PERCE-
NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 750831232.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00076 - DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 75083123242
2


DECIDE

Article 1 er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes e t les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 474 513,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 672 721,15
- dont CNR 5 360,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 373 598,29
- dont CNR 9 568,97
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 520 833,26
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 490 433,27
- dont CNR 14 828,97
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 30 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 520 833,27

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestation s de la structure dénommée MAISON
PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL (750831232) est fixé e comme suit, à
compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1 er janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suiv ants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanita ire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 815,98 0,00 315,48 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 525,86 0,00 329,14 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00076 - DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 75083123243
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE
(920809829) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris






Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00076 - DECISION TARIFAIRE N°31156 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 75083123244
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00022
DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN -
750012759
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 75001275945
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 750012759


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2003 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN (750012759) sise 96 R DIDOT 75014 PARIS 75014 Paris
14 et gérée par l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17410 en date du 02 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN - 750012759


DECIDE

Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 575 966,91 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 75001275946
/
/
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LauretE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 021,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 474 081,80
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 761,96
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 578 865,38
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 575 966,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 898,46
TOTAL Recettes 578 865,37

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 997,24 €.
Le prix de journée est de 575 966,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 578 865,37 € (douzième applicable
s'élevant à 48 238,78 €)
• prix de journée de reconduction : 578 865,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESEAU TRAUMATISME
CRANIEN (750012528) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 25 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°32369 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 75001275947
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00059
DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA -
750031098
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00059 - DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 75003109848
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 750031098


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EDITH PIAF ORPE A (750031098) sise 50 R DES BOIS 75019 PARIS et
gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9012 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
EDITH PIAF ORPEA -750031098

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00059 - DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 75003109849
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 835 546,45 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 962,20 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 713 084,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 122 461,56 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 835 546,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 713 084,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 122 461,56 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 962,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00059 - DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 75003109850
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00059 - DECISION TARIFAIRE N°35070 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE EDITH PIAF ORPEA - 75003109851
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00075
DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00075 - DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492752
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l' article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l' autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASSISTANCE
PARIS (750044927) sise 20, VLA DE LOURSINE 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée
par l'entité dénommée S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS (940012719);



Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8963 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD ASSISTANCE
PARIS - 750044927


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 , la dotation globale de soins est fixée à 2 261 022,35 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 261 022,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
188 418,53 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00075 - DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492753
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 509,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 235 899,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 219 795,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 553 204,35
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 261 022,35
- dont CNR 24 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 292 182,00
TOTAL Recettes 2 553 204,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 529 204,35 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 529 204,35 € (douzième applicable
s'élevant à 210 767,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS
(940012719) et à l'ét ablissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00075 - DECISION TARIFAIRE N°35625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492754
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00008
DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME LES TOUT PETITS - 750057507
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00008 - DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES TOUT PETITS - 750057507 55
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME LES TOUT PETITS - 750057507


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2015 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IME LES TOUT
PETITS (750057507) sise 25 R BORREGO 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16913 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME LES TOUT
PETITS - 750057507.

















Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00008 - DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES TOUT PETITS - 750057507 56
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 863,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 910 045,31
- dont CNR 18 600,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 196 671,32
- dont CNR 3 806,93
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 392 580,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 230 940,21
- dont CNR -1 177 593,07
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 161 639,97
TOTAL Recettes 1 392 580,18

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TOUT
PETITS (750057507) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 1 721,33 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 755,71 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00008 - DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES TOUT PETITS - 750057507 57
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES TOUT
PETITS (910707769) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 30 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00008 - DECISION TARIFAIRE N°37243 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME LES TOUT PETITS - 750057507 58