PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-187
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-07-16-00052 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 APPART'E DTPJJ SAH 2024 07 12 02 (2 pages) Page 4
69-2024-07-16-00044 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 CEPAJ FORMATION DTPJJ SAH 2024 07 12 08 (2 pages) Page 7
69-2024-07-16-00045 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 FOYER A2 DTPJJ SAH 2024 07 12 07 (2 pages) Page 10
69-2024-07-16-00050 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 FOYER CANTIN DTPJJ SAH 2024 07 12 13 (2 pages) Page 13
69-2024-07-16-00048 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 FOYER DEMI-LUNE DTPJJ SAH 2024 07 12 11 (2 pages) Page 16
69-2024-07-16-00043 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 FOYER LE PASSAGE DTPJJ SAH 2024 07 12 06 (2 pages) Page 19
69-2024-07-16-00049 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 L'AUTRE CHANCE DTPJJ SAH 2024 07 12 12 (2 pages) Page 22
69-2024-07-16-00047 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 MECS LES ALIZES DTPJJ SAH 2024 07 12 10 (2 pages) Page 25
69-2024-07-16-00042 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 MECS MARIE DOMINIQUE DTPJJ SAH 2024 07 12 05 (2 pages) Page 28
69-2024-07-16-00040 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 MECS NOTRE DAME DTPJJ SAH 2024 07 12 03 (2 pages) Page 31
69-2024-07-18-00005 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 07 17 02 (2 pages) Page 34
69-2024-07-16-00051 - Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
PLACEMENT FAMILIAL - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 12
01 (2 pages) Page 37
69-2024-07-18-00003 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 07 17 03 (2 pages) Page 40
69-2024-07-18-00004 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07
17 01 (2 pages) Page 43
69-2024-07-16-00041 - Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
SAEE OUEST DTPJJ SAH 2024 07 12 04 (2 pages) Page 46
69-2024-07-16-00046 - Arrêté portant exercice du prix de journée
2024 SAFREN DTPJJ SAH 2024 07 12 09 (2 pages) Page 49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au
covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et
M7 de l'agglomération lyonnaise (3 pages) Page 52
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-07-09-00006 - 20180139 action rue m vial villeurbanne.odt (2
pages) Page 56
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
69-2024-07-22-00001 - CHATILLON D'AZERGUES AP ConvocElecteurs
SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 59
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 (4 pages) Page 62
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 266-2024 du 3 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Rhône au
sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
(2 pages) Page 67
69-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 269-2024 du 18 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Rhône au
sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
(2 pages) Page 70
69-2024-06-28-00016 - Arrêté n° 277-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Rhône (2 pages) Page 73
69-2024-06-28-00017 - Arrêté n° 281-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse de
retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (2 pages) Page 76
69-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 286-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône (2 pages) Page 79
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00052
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
APPART'E DTPJJ SAH 2024 07 12 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00052 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 APPART'E DTPJJ SAH 2024 07 12 02 4
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0008 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_o¥ . |} ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartements mineurs — Service Apparté sis 5 rue Châtelain de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs a la gestion budgétaire, comptable et financiére, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 rélatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; | | | De
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
. concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00052 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 APPART'E DTPJJ SAH 2024 07 12 02 5
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ; .
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Appart'é sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 31 984,00
groupe II:
charges |charges afférentes au personnel 99 505,81 218 004,30
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 86 514,49
groupe | :
produits de la tarification 217 286,16
groupe I! :
produits autres produits relatifs a l'exploitation 138,00 217 424,16
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 580,14 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service Appart'é est fixé à 99,00 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 104,16 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le. 16 ff. 7974
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00052 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 APPART'E DTPJJ SAH 2024 07 12 02 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00044
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
CEPAJ FORMATION DTPJJ SAH 2024 07 12 08
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00044 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 CEPAJ FORMATION DTPJJ SAH 2024 07 12 08 7
EX
GRANDLYON An
la métropote
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification | 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
. Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0015 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 Ct-it-0ÿ
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel
et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif Formation sis chemin de Bernicot de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00044 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 CEPAJ FORMATION DTPJJ SAH 2024 07 12 08 8
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de fa
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositif
Formation sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 707 016,56
groupe Il :
charges {charges afférentes au personnel 2 281 410,64 3 877 982,50
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure _ 889 555,30
groupe | :
produits de la tarification 3 811 420,50
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 63 074,00 3 877 982,50
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 3 488,00
Article 2 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au CEPA dispositif Formation est fixé à 198,80 €.
Article 3 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 4 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 191,05 €.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Ÿ 6 ft 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00044 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 CEPAJ FORMATION DTPJJ SAH 2024 07 12 08 9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00045
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
FOYER A2 DTPJJ SAH 2024 07 12 07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00045 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER A2 DTPJJ SAH 2024 07 12 07 10
eu
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education : Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0048 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 O}_il_0?
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Collonges-au-Mont-d'Or
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement A2 sise 6 Avenue de la Gare de l'association
PRADO ÉDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modälités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de |' enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO ÉDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00045 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER A2 DTPJJ SAH 2024 07 12 07 11
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et lès produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement A2 sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 126 155,71
groupe || :
charges charges afférentes au personnel 766 566,42 1 203 127,95
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 310 405,82
groupe | :
produits de la tarification 1 150 774,98
groupe Il:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 1 154 449,98
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 3 675,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent : 48 677,97 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1" juillet 2024 Dispositif Foyer au A2 est fixé a 199,45 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 218,36 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1 6 HR. 2E24
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOL]
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00045 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER A2 DTPJJ SAH 2024 07 12 07 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00050
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
FOYER CANTIN DTPJJ SAH 2024 07 12 13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00050 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER CANTIN DTPJJ SAH 2024 07 12 13 13
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMÉTROPOLE
GRAND R8& 4e)
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale dé la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0050 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ fi (2.1%
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Fontaines-Saint-Martin
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement Cantin sise 185 Rue Charles Laroche de
l'association PRADO EDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu. l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux _
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; ,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant !'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative 4 la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature a madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00050 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER CANTIN DTPJJ SAH 2024 07 12 13 14
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Cantin sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 123 221,97
groupe II :
charges charges afférentes au personnel 804 550,70 1154 160,38
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 226 387,71
groupe | :
produits de la tarification 1171 821,38
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 1176 727,38
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 4 906,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- déficit : - 22 567,00 €.
Article 3 - Le prix dé journée applicable à compter du 1° juillet 2024 Dispositif Foyer Cantin est fixé à 224,50 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 212,02 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon-et le Comptable public - Trésorier de.la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la' Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1 6 JU. 2424
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Vanina NICOL!
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La préfète,
Lucie VACHER01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00050 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER CANTIN DTPJJ SAH 2024 07 12 13 15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00048
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
FOYER DEMI-LUNE DTPJJ SAH 2024 07 12 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00048 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER DEMI-LUNE DTPJJ SAH 2024 07 12 11 16
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMÉTROPOLE
GRAND HR4))
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0051 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 0?-11- il
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement Demi-Lune sise 21 Chemin de la Pomme BP 36
de l'association PRADO EDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 du
présent arrêté ; .
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00048 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER DEMI-LUNE DTPJJ SAH 2024 07 12 11 17
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Demi-Lune sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 100 000,00
groupe Il :
charges _|charges afférentes au personnel 800 309,48 1 197 746,42
groupe III :
dépenses afférentes a la structure 297 436,94
groupe | :
produits de la tarification | 1 292 361,20
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 1 294 385,20
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables | 2 024,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise de 50 % du résultat 2022
suivant :
- Déficit : - 96 638,78 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 Dispositif Foyer au Demi-Lune est fixé à 331,54 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1 janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 292,39 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, te À À JUL. 297%
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
r 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00048 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER DEMI-LUNE DTPJJ SAH 2024 07 12 11 18
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00043
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
FOYER LE PASSAGE DTPJJ SAH 2024 07 12 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00043 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER LE PASSAGE DTPJJ SAH 2024 07 12 06 19
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0011 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 0}- iL. O6
ARRETE CONJOINT
commune : Francheville
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif. Foyer Le Passage sis 14 route du Pont du Chêne de l'association
ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 =
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00043 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER LE PASSAGE DTPJJ SAH 2024 07 12 06 20
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Passage sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 104 572,48
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 619 990,25 877 021,37
groupe ll :
dépenses afférentes à la structure 152 458,64
groupe |:
produits de la tarification 807 922,44
groupe II: -
produits autres produits relatifs à l'exploitation 635,00 819 477,44
groupe Ill:
produits financiers et produits non encaissables 10 920,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 ést calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 51 622,93 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au foyer Le Passage est fixé à 224,30 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 206,87 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la"
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le { 6 QUE ELLE
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00043 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 FOYER LE PASSAGE DTPJJ SAH 2024 07 12 06 21
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00049
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
L'AUTRE CHANCE DTPJJ SAH 2024 07 12 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00049 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 L'AUTRE CHANCE DTPJJ SAH 2024 07 12 12 22
en
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0054 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ ot -!t- !1
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Fontaines-Saint-Martin
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel Établissement L'Autre Chance
sise 90 Rue Père Chevrier de l'association PRADO ÉDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
| Vu Pordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; ,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné a l'article 1 du
présent arrêté ; .
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00049 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 L'AUTRE CHANCE DTPJJ SAH 2024 07 12 12 23
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Centre
d'Enseignement Professionnel de l'établissement L'Autre Chance sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 167 696,00
groupe Il :
charges [charges afférentes au personnel 1 006 554,90 1 586 249,89
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 411 998,99
groupe |:
produits de la tarification 1 469 717,40
groupe || : '
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 1 471 445,40
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 1 728,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- excédent : 114 804,49 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel au
L'Autre Chance est fixé à 148,55 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 145,39 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres pérsonnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 16 JL 2824
Pour le Président,
La' Vice-Présidente déléquée
Lucie VACHER
Vanina NICOL!
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00049 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 L'AUTRE CHANCE DTPJJ SAH 2024 07 12 12 24
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00047
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
MECS LES ALIZES DTPJJ SAH 2024 07 12 10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00047 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS LES ALIZES DTPJJ SAH 2024 07 12 10 25
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMETROPOLE
GRAND HAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey |
CS 33569 69003 LYON 7
69505 LYON CEDEX 03
Arrété n°2024-DSHE-DPPE-06-0049 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 o7- (1-19
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Romain-au-Mont-d'Or
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Les Alizés sise Maison d'enfants les Alizés de
l'association PRADO ÉDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ; .
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants rélatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous competence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO EDUCATION pour l'établissement mentionné à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 ;
Page i sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00047 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS LES ALIZES DTPJJ SAH 2024 07 12 10 26
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif MECS de
l'établissement Les Alizés sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 274 159,92
groupe Il:
charges [charges afférentes au personne! 1 631 528,68 2 338 344,65
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 432 656,05
groupe | :
produits de la tarification 2 425 720,75
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 2 432 624,75
groupe Il! :
produits financiers et produits non encaissables 6 904,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- déficit :- 94 280,10 €:
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 Dispositif MECS Les Alizés est fixé a 253,31 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 240,58 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1 6 JUIL. FALL
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL]
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00047 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS LES ALIZES DTPJJ SAH 2024 07 12 10 27
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00042
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
MECS MARIE DOMINIQUE DTPJJ SAH 2024 07 12
05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00042 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS MARIE DOMINIQUE DTPJJ SAH 2024 07 12 05 28
EX
GRANDLYON DU RHÔNEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 . 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
. : a
Arrété n°2024-DSHE-DPPE-06-0012 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 ot-ii.o%
ARRETE CONJOINT
commune : Vernaison
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Marie Dominique sise 86.
chemin du Razat de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023.fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jéunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00042 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS MARIE DOMINIQUE DTPJJ SAH 2024 07 12 05 29
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Marie
Dominique sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 310 020,70
groupe Il:
charges [charges afférentes au personnel 1 238 766,84 1 806 914,65
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 258 127,11
groupe | :
produits de la tarification 1 907 078,63
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 488,00 1 909 928,63
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 1 362,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -103 013,98 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 à la MECS Marie Dominique est fixé à 199,11 €.
Article 4 - Du 1 janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1® janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 180,92 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 16 Bibi A:
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOL]
Page 2 sur 2
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00042 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS MARIE DOMINIQUE DTPJJ SAH 2024 07 12 05 30
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00040
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
MECS NOTRE DAME DTPJJ SAH 2024 07 12 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00040 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS NOTRE DAME DTPJJ SAH 2024 07 12 03 31
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
. Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0009 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2024_ Ot- (1 4
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Notre Dame sise 5 rue
Châtelain de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux | dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00040 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS NOTRE DAME DTPJJ SAH 2024 07 12 03 32
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Notre Dame
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 410 881,65
groupe II:
charges __|charges afférentes au personnel 1 565 268,10 2 441 066,31
groupe Ill:
dépenses afférentes à la structure 464 916,56
groupe |:
produits de la tarification 2 353 940,54.
groupe I! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 560,00 2 376 831,54
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 21 331,00
Article 2 - Le'prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 64 234,77 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 à la MECS Notre Dame est fixé a 182,04 €.
Article 4 - Du 1* janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 178,65 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon. le 7 8 JL, 2972
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00040 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS NOTRE DAME DTPJJ SAH 2024 07 12 03 33
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-18-00005
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH
2024 07 17 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 07 17 02 34
i al
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-07-0008 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 ©% . j+.. Gra
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Dotation Globale - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre
Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de. la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financiéres applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 ;
Vu le rapport de la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 07 17 02 35
arrétent
Article 1 - La dotation globale, précisée à l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat administratif
2022 suivant :
- Déficit : 70 149 €.
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif MECS de l'établissement Providence Saint-Nizier
est fixée à 2 311 132€.
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 du Ed MECS au Providence Saint-
Nizier est fixé à 223,60 €.
Article 5 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 201,97 €.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication, soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
one 1 8 JUIL, 2024
Pour le Président, La Préféte
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOL]
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00005 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 07 17 02 36
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00051
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
PLACEMENT FAMILIAL - SERVICE ACCUEIL
FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 12 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00051 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 PLACEMENT FAMILIAL - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 12 01 37
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropois
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de là protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0007 Arrêté n°DTPJJ SAH:-2024 of. il 0
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Placement Familial - Service Accueil Familial sis 5 rue Châtelain de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de I' État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022- 03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00051 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 PLACEMENT FAMILIAL - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 12 01 38
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de ja
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil Familial
Sainte Foy sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 161 725,84
groupe || :
charges _|charges afférentes au personnel . 503 470,86 721 835,50
groupe Ill:
dépenses afférentes a la structure 56 638,80
groupe |:
produits de la tarification 632 595,86
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 96,41 633 004,27
groupe III : |
produits financiers et produits non encaissables 312,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
-: excédent : 88 831,23 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service Accueil Familial Sainte Foy est fixé
à 117,48 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1% janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 128,03 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préféte, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation séra notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1 6 JUIL. Ja
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00051 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 PLACEMENT FAMILIAL - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 12 01 39
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-18-00003
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH
2024 07 17 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00003 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 07 17 03 40
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMETROPOLE
GRAND Hdi
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-07-0010 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ ci - 17.6?
ARRETE CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé Etablissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue
Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 ;
Vu le rapport de la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et ee la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00003 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 07 17 03 41
arrétent
Article 1 - La dotation globale, précisée à l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat administratif
2022 suivant :
- Excédent : 2 530 €.
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif Accueil Externalisé - Providence Saint-Nizier est
fixée a 543 774 €.
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 du Dispositif Accueil Externalisé - Providence
Saint-Nizier est fixé à 63,29 €.
Article 5 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance, autre que celui de la Métropole de Lyon est fixé à 58,47 €.
Article 7 —- Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication, soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
one 1B JUL. 2024
Pour le Président, La Préfète
La Vice-Présidente déléguée
. Vani NICOL]Lucie VACHER ee
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00003 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 07 17 03 42
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-18-00004
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT
FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 17 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00004 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 17 01 43
en
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-07-0009 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ ©1_it-C]
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Dotation Globale - Exercice 2024 - Dispositif Service de Placement Familial Établissement Providence Saint-Nizier
sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 ;
Vu le rapport de la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et a l'éducation ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00004 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 17 01 44
arrétent
Article 1 - La dotation globale, précisée a l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat administratif
2022 suivant :
- Déficit : 92 807 €.
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif Service de Placement Familial - Providence
Saint-Nizier est fixée à 2 588 309 €. '
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2024 du Dispositif Service de Placement Familial -
Providence Saint-Nizier est fixé à 199,11 €. : _
Article 5 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6- À compter du 1% janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 183,23 €.
Article 7 —- Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication, soit d'un recours gracieux devant le Président de la Metropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Done 4 8 JUL. 2024
Pour le Président, La Préfète,
La Vice-Présidente déléguée |
Lucie VACHER Vanina NICOL!
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-18-00004 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 07 17 01 45
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00041
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
SAEE OUEST DTPJJ SAH 2024 07 12 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00041 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 SAEE OUEST DTPJJ SAH 2024 07 12 04 46
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropolea
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0010 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_0t- (1-04
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé — SAEE QUES sis 5 rue Châtelain de l'association
ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
Modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d' éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00041 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 SAEE OUEST DTPJJ SAH 2024 07 12 04 47
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du SAEE Ouest sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 14 964,94
groupe | :
charges [charges afférentes au personnel 251 128,82 328 744,33
groupe li :
dépenses afférentes à la structure 62 650,57
groupe | :
produits de la tarification 263 452,89
groupe I! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 205,00 263 657,89
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant 7
- excédent : 65 086,44 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au SAEE Ouest est fixé à 39,15 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives a la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 47,99 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 48 Jp. 7076
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL!
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00041 - Arrêté portant
exercice du prix de journée 2024 SAEE OUEST DTPJJ SAH 2024 07 12 04 48
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-07-16-00046
Arrêté portant exercice du prix de journée 2024
SAFREN DTPJJ SAH 2024 07 12 09
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00046 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 SAFREN DTPJJ SAH 2024 07 12 09 49
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriaie Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0052 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 01. 1? 0'
. ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 3ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé Établissement SAFRen 2 rue de l'Humilité de
l'association PRADO ÉDUCATION
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et'des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services.sociaux et médico- -SOCIAUX ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du ÉEQUENE de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Denis
POINAS Président de l'association gestionnaire PRADO ÉDUCATION pour LÉ ISTE mentionné à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 juin 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00046 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 SAFREN DTPJJ SAH 2024 07 12 09 50
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour lexercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil
Externalisé de l'établissement SAFRen sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 15 799,57
groupe II: |
charges [charges afférentes au personnel 361 927,28 471911,17
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 94 184,32
groupe | :
produits de la tarification 527 601,82
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 528 152,82
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 951,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- déficit : - 56 241,65 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 Dispositif Accueil Externalisé au SAFRen est fixé a
66,99 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 56,58 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et. le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le À 6 WAL 2074
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-07-16-00046 - Arrêté
portant exercice du prix de journée 2024 SAFREN DTPJJ SAH 2024 07 12 09 51
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à
certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération
lyonnaise
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération lyonnaise52
en
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fratermité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_ 07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération lyonnaise
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du
article 31 du chapitre IV ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
et de circulation routières ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
modifié par arrêtés successifs ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative
aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée, sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté réglementaire unique n° TRET2319607A du 19 avril 2024 relatif au traitement des données
personnelles pour l'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies
réservées ;
VU l'arrêté de la Métropole de Lyon n° M6M7-2024-001 du 27 février 2024 relatif notamment aux voies
réservées sur M6 et M7 ;
VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 9 juillet 2024 du service de
police en charge de la constatation, la Ville de Lyon, et son annexe technique ;
VU la déclaration de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° TRET2319607A du 19 avril 2024 en
date du 2 juillet 2024 ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération lyonnaise53
CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer que les conducteurs qui empruntent les voies réservées de
l'axe M6 du PR 446+100 au PR 450+175 (sens Paris vers Lyon) et de l'axe M7 du PR 5+561 au PR 1+707 , (sens
Marseille vers Lyon), y sont bien autorisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de constater les infractions aux règles d'usage de la voie de circulation ;
ARRÊTE
Article 1  er   
La mise en place du  dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et
permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans le dossier
de demande du 9 juillet 2024, est autorisée afin de faciliter la constatation des infractions résultant de
la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées suivantes :
- Axe « M6 », sens 1 (Paris-Marseille) : entre le PR 446+100 et le PR 450+175,
- Axe « M7 », sens 2 (Marseille-Paris) : entre le PR 5+561 et le PR 1+707 ,
et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Article 2  
Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l'instruction
interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
Article   3  
Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur le site internet de la
Métropole  de Lyon.
Article   4  
Le contrôle des infractions est autorisé sept jours après la publication visée à l'article 3 et jusqu'à
vingt- cinq mois après cette date.
Article   5  
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- au président de la métropole de Lyon,
- au maire de la ville de Lyon,
- au maire de la ville de Champagne-au-Mont-D'Or,
- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR),
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 18 juillet 2024
SIGNE
Fabienne BUCCIO
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération lyonnaise54
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_69_2024_07_27
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions
à l'usage des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules
sur les axes M6 et M7 de l'agglomération lyonnaise55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-09-00006
20180139 action rue m vial villeurbanne.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00006 - 20180139 action rue m vial villeurbanne.odt 56
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180139
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-090724-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fab ienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sé curité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité aup rès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfèt e de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2 024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Wouter DE BACKER représentant l' établissement ACTION FRANCE situé 240 rue
Meunier Vial 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autoris ation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Wouter DE
BACKER est autorisé pour 14 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00006 - 20180139 action rue m vial villeurbanne.odt 57
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20180139 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00006 - 20180139 action rue m vial villeurbanne.odt 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-22-00001
CHATILLON D'AZERGUES AP ConvocElecteurs
SEPTEMBRE 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00001 - CHATILLON D'AZERGUES AP ConvocElecteurs SEPTEMBRE 2024 59
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône
ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-202 4-07-22-0000
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Châtillon-d'Azergues pour l'élection
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 septembre 2024
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.247 et L.260 à L.270 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05- 07-00004 du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant que suite à plusieurs démissions successives dont la dernière survenue en date du 4 juillet
2024, le conseil municipal de Châtillon-d'Azergues a perdu le tiers de son effectif ;
Considérant par conséquent, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en
application de l'article L.270 du Code électoral ;
Considérant que la population municipale authentifiée au 1er janvier 2024 de la commune de Châtillon-
d'Azergues est de 2115 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 19 conseillers municipaux et
2 conseillers communautaires ;
ARR Ê TE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Châtillon-d'Azergues sont convoqués aux dates ci -après en
vue de procéder à l'élection des 19 conseillers municipaux et des 2 conseillers communautaires :
-le dimanche 15 septembre 2024, pour le premier tour de scrutin
-le dimanche 22 septembre 2024, en cas de second tour de scrutin
Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générale et complémentaire municipale)
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du Code
électoral.
.../...
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00001 - CHATILLON D'AZERGUES AP ConvocElecteurs SEPTEMBRE 2024 60
2
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires à
Châtillon-d'Azergues seront reçues :
pour le 1 er tour de scrutin :

– le lundi 26 août 2024 et mardi 27 août 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
– le jeudi 29 août 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone
secrétariat)
pour le 2 tour de scrutin ᵈ :
– le lundi 16 septembre 2024 de 14h00 à 16h00
– le mardi 17 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone
secrétariat)
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 2 septembre 2024 à 0h00 et sera close le
samedi 14 septembre 2024 à 0h00 . En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi
16 septembre 2024 à 0h00 et sera close le samedi 21 septembre 2024 à 0h00 .
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l'article R.41 du Code
électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du
procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera
afficher dans la salle de vote du bureau centralisateur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon –
184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l 'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le
maire de Châtillon-d'Azergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception
et le jour du scrutin dans les bureaux de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 22 juillet 2024
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
Signé :
Jean-Marc GALLAND69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00001 - CHATILLON D'AZERGUES AP ConvocElecteurs SEPTEMBRE 2024 61
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2024-07-17-00016
arrêté préfectoral portant organisation de la
direction interdépartementale des routes
Centre-Est-1
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 62
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Eos, le 17 JUIL. 20
A r r 4 sa \ sil 8 _ _ [ |ARRETE PREFECTORAL N° 64) W (22 À It 6
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PREFETE DU RHONE,
PREFETE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimoine et entretien,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Vu le comité social d'administration du 28 mai 2024 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service exploitation et sécurité,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 63
ARRETE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
+ de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
* une mission pilotage (MP),
+ un secrétariat général (SG),
* un service patrimoine et entretien (SPE),
* un service exploitation et sécurité (SES),
+ deux services régionaux d' exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
+ deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
* un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SRE).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
+ de la gestion des ressources humaines et des compétences,
- du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
+ du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
+ des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
* un pôle moyens,
* un pôle ressources humaines,
* un pôle sécurité prévention,
+ un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
- de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
+ de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
+ de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
+ du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
+ de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
+ de la politique de gestion du domaine public,
+ des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :* un pôle patrimoine et tué,
+ une cellule entretien routier,
* une cellule matériels et immobilier,
* une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
+ de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
+ de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 64
- du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
- de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
+ du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
- du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
+ un pôle équipements et systèmes,
+ un pôle sécurité, mobilité et services
2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
- une cellule gestion de la route,
- le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
«+ le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
+ le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
+ le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
+ le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
- une cellule gestion de la route,
«+ le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot), :
+ Je district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
« le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
+ le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
+ des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
+ 'des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
* un pôle routier et des chefs de projets,
+ un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
+ un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 65
2.7 - Le service régional d'exploitation-et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
+ un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
+ le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
+ le PC Osiris (Albertville),
+ le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrété préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Est est abrogé.
_ Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de |' Ardèche, de l' Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de |' Yonne.
La Préfète
RS TT
Fabienne BUCCIO
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-07-17-00016 - arrêté préfectoral portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Centre-Est-1 66
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-06-03-00002
Arrêté n° 266-2024 du 3 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Rhône au sein du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 266-2024 du 3 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes 67
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc






ARRETE n° 266 - 2024 du 3 juin 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121 -5 à R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 24-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Rhône au sein
du conseil d'a dministration de l'URSSAF Rhône -Alpes

Vu les arrêtés modificatifs n° 95-2022, n° 111-2022 , n° 117-2022 , n° 184-2023 , n° 209 -2023 et n° 233 -2024 du 13 mars
2024,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 24 mai 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME )
:

- M. LETOURNEAUX Luc est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. CHABERT Bruno .


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 266-2024 du 3 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes 68
ES
2



Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département du Rhône .




Fait à Lyon, le 3 juin 2024













Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 266-2024 du 3 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes 69
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-06-18-00002
Arrêté n° 269-2024 du 18 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Rhône au sein du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 269-2024 du 18 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes70
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc






ARRETE n° 269 - 2024 du 18 juin 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121 -7, D. 213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 24-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Rhône au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes

Vu les arrêtés modificatifs n° 95-2022, n° 111-2022 , n° 117-2022 , n° 184-2023 , n° 209 -2023 , n° 233 -2024 et n° 266 -
2024 du 3 juin 2024,

Vu les proposition s du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) en date d es 12 et 17 juin 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme PELESZEZAK Céline est nommé e en tant que titulaire en remplacement de Mme VALENTINI M. Claire
- M. BOURGEOIS Nicolas est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 269-2024 du 18 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes71
2



Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département du Rhône .




Fait à Lyon , le 18 juin 2024













Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 269-2024 du 18 juin 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes72
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-06-28-00016
Arrêté n° 277-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00016 - Arrêté n° 277-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône73
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 277 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie du Rhône


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 38-2022 du 8 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Rhône ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 41-2022, n° 66-2022, n° 112-2022, n° 121-2022, n° 134-2023, n° 139 -2023, n° 212 -2023
et n° 2 25-2024 du 5 janvier 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME ) :

M. GARCIA Sébastien est nommé en tant que membre suppléant à compter du 1er juillet 2024 , en remplacement de M.
QUINTANA Alexandre .

Mme DUMAS Christelle n'est plus membre suppléant e de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à compter
du 1er juillet .

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00016 - Arrêté n° 277-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône74
2



En application d e ce même arrêté du 17 avril 2024 ;

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

Mme DUMAS Christelle est nommé e membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
à compter du 1er juillet 2024 ;

M. LECANTE Stéphane est nommé membre suppléant du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône,
à compter du 1er juillet 2024.



Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00016 - Arrêté n° 277-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Rhône75
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-06-28-00017
Arrêté n° 281-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse de retraite et de la
santé au travail Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00017 - Arrêté n° 281-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse de retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes76
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 281 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022, n° 49 -2022, n° 68 -2022, n° 150 -2023, n° 155 -2023, n° 187 -2023, n° 214 -2023 et
n° 222-2023 du 22 décembre 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME ) :

Mme OHANNESSIAN Murielle est nommé e en tant que membre suppléant e à compter du 1er juillet 2024, en
remplacement de M. PELESE Christ ophe :

Mme AUBERT Séverine n'est plus membre suppléante du conseil de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône -Alpes à compter du 1er juillet 2024 .



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00017 - Arrêté n° 281-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse de retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes77
2

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-06-28-00017 - Arrêté n° 281-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse de retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes78
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-07-09-00007
Arrêté n° 286-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 286-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône79
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 286 - 2024 du 9 juillet 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sé curité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 -2022 , n° 47 -2022, n° 148 -2023 , n° 220 -2023 , n°227 -2024 , n° 242 -2024 , n° 246 -
2024 , n° 256 -2024 et n° 258 -2024 du 16 mai 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 5 juillet 2024 ,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,


A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône est modifiée comme suit :

Mme ZELLER Jeanne , représentant e suppléant e des employeurs sur désignation de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises (CPME) n'est plus membre du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du
Rhône .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 286-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône80
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône .





Fait à Lyon , le 9 juillet 2024


La ministre d u travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 286-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône81