TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-067
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du
Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive
droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT (8 pages) Page 3
90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du
Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la
Suarcine à CHAVANATTE  (8 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-06-27-00001 - arrêté mettant en demeure la société Nipson
Technology à Belfort (6 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateurs aux premiers secours secours citoyen - 35ème RI (2
pages) Page 28
90-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée de
formateur aux premiers secours citoyen organisé par l'UDPS 90 (2 pages) Page 31
90-2025-06-26-00010 - Délégation de signature à Mr Laurent PERRAUT,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs (4 pages) Page 34
2
DDT 90
90-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
concernant la réfection de berge en rive droite
de la Coeuvatte situé à FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 3
ExPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ; ëDE BELFORT des territoiresÎ!ic}llfPl réertiite
ARRÊTÉ N°\ portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé àFLORIMONT
- Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Dlrecteurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ; :VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le, programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/7Dossier n°0100291231 — APS la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 4
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement reçu le 6 mai 2025 présenté par Monsieur le président Communauté decommunes du Sud Territoire, enregistré sous les numéros 0100291231 et DIOTA-250430-160921-919-019 et relatif à la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé àFLORIMONT ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après I'article R.214-32 duCode de I'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 6 mai 2025 concernant la réfection deberge en rive droite de la Coeuvatte ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 10 juin 2025, sur les prescriptions spécifiques ;VU l'avis favorable avec remarques émis par le déclarant le 23 juin 2025, sur le projetd'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielvle FRDR12081 :Ruisseau la Covatte ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 10 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'intervention dans le lit du cours d'eau nécessite la prise dedisposition particulières afin de réduire les incidences des travaux sur la vie et le milieuaquatique ;CONSIDÉRANT que la- réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ; |CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1du Code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclaration| Il est donné acte à Monsieur le président Communauté de communes du Sud Territoire,domicilié au 8 PLACE RAYMOND FORNI, 90100 DELLE, de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser l'opération suivante : la réfection de berge en rive droite de laCoeuvatte situé à FLORIMONT.2/7Dossier n°0100291231 — APS la réfection de berge en rive droite de ia Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 5
Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueTravaux mentionnés ci-apres ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages3.3.50 |nécessaires à la réalisation de cet objectif Déclaration /2d) Revégétalisation des berges oureprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles ;ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.' ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d''étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.3/7Dossier n°0100291231 - APS la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
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ARTICLE 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :- les incidents et évènements survenus durant le chantier ;- des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;- des photos des réalisations effectuées ;- Une description et des photos de l'état général des lieux après travaux.ARTICLE 6 : Prévention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Y6.2. Matieres en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans lesmilieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires.6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain-est interdite.Des précautions seront prises pour éviter ce risque.. Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.
4/7Dossier n°0100291231 — APS la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 7
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 8 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrété abroge le délai du récépissé de déclaration du 06 mai 2025 fixant ledébut des travaux au 07 juillet 2025.Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notificationdu présent arrêté. ' |Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau et l'OFB devront étre avertis 15 jours avant le début destravaux par transmission de I'annexe 1 du présent arrété dûment complété.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 9 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'envirônnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsvLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 12 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de FLORIMONTpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort. ' '
5/7Dossier n°0100291231 - APS la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte —- Commune de FLORIMONT
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 8
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services del''Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de FLORIMONTet le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté. | Fait a Belfort, lePour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZLs
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr '
6/7Dossier n°0100291231 - APS la réfection de Derge en rive droite de la Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
30/06/2025
DDT 90 - 90-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 9
- Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortE] Service eau, environnement et forêt - Cellule eauËÎË'ÊÊRITOIRE ' 8 place de la Révolution Ffançaîse - B.P. 80229DE BELFORT ' 90004 BELFORT CEDEXLibortéEgalitéFraterniré courriel : guillaume.morawiec@territoire-de-belfort.gouv.frAnnexe 1 : AVIS DE COMMENCEMENT DES TRAVAUXsuite à une décision d'acceptationLe présent imprimé doit être renseigné et envoyé par courriel OBLIGATOIREMENT à chacun desservices suivants 15 jours avant le démarrage des travaux :> OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd90@ofb.gouv.fr> Le service en charge de la police de l'eau : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frRéférence du dossier : 0100291231 . Date de la décision : 'Pétitionnaire : Monsieur le président Communauté de communes du Sud TerritoireSuivi par : Guillaume MORAWIECProcédure : la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte sur la commune de FLORIMONT[J Courrier validant la non soumission à la procédure[] Accord tacite sur dossier de déclaration[] Récépissé de Déclaration complet et régulier1X Arrêté de prescriptions spécifiquesDate de début de travauxIndiquer IMPÉRATIVEMENT le jour réel de débutdu chantierIMPORTANT : si le chantier est reporté un nouvelavis devra être envoyé
Date de fin de travaux
Nom de l'entreprise devant réaliser les travaux
Date : ' Nom et qualité, signature :
717Dossier n°0100291231 — APS la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte - Commune de FLORIMONT
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du Code de l'environnement concernant la réfection de berge en rive droite de la Coeuvatte situé à FLORIMONT 10
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DDT 90
90-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
concernant le retrait de sédiments dans la
Suarcine à CHAVANATTE 
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE  12
Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede I'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ; :VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ; |VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.2.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration relevant de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;1/6Dossier n°0100291238 — APS le retrait de sédiments dans la Suarcine - Commune de CHAVANATTE
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE  13
VU l'arrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del''environnement reçu le 06 mai 2025 présenté par Monsieur le président de la Communautéde communes du Sud Territoire, enregistré sous les numéros 0100291238 et DIOTA-250506-155431-938-020 et relatif au retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE ;VU le dossier de pièces présentées à lappU| dudit projet d'apres l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 06 mai 2025 concernant le retrait desédiments dans la Suarcine ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 12 juin 2025, sur les prescriptions spécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 23 juin 2025, sur le projet d'arrété ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR20001 :ruisseau la Suarcine ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtéssusvisés ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 06 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la formation d'un bouchon de sédiments entrave le bonécoulement des eaux dans le bras secondaire de la Suarcine et conduit à un asséchement dutronçon du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que cet apport de sédiments est le résultat d' événements climatiquesintenses survenus durant la période de hautes eaux 2024 — 2025 ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
2/6Dossier n°0100291238 — APS le retrait de sédiments dans la Suarcine - Commune de CHAVANATTE
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE  14
ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président Communauté de communes du Sud Territoire,domicilié au 8 PLACE RAYMOND FORNI, 90 100 DELLE, de sa déclaration en appllcatlon del'article L. 214-3 du Code de lenv:ronnement sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser l'opération suivante : le retrait de sédiments dans la Suarcine àCHAVANATTE.| Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre- de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de I' artlcle R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la3120 rubrique 3140 ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : Déclaration Du 28/11/200729 Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, àI'exclusion de l'entretien visé à l'articleL.215-14 réalisé par le propriétaire riverain,des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et deI'entretien des ouvrages visés à la rubrique3.21.0 21.5.0, le volume des sédiments extraitsétant au cours d'une année : Déclaration | Du 30/05/20083° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont lateneur des sédiments extraits est inférieureau niveau de référence S1 (D)ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur vonsmage tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/6Dossier n°0100291238 — APS le retrait de sédiments dans la Suarcine - Commune de CHAVANATTE
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE  15
ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec lobllgatlon deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.
ARTICLE 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :» les incidents et évènements survenus durant le chantier ; ;- des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;< des photos des réalisations effectuées ;- des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;- une description et des photos de l'état général des lieux après travaux.
ARTICLE 6 : Prévention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.6.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans lesmilieux aquathues le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires.
4/6Dossier n°0100291238 — APS le retrait de sédiments dans la Suarcine - Commune de CHAVANATTE
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement concernant le retrait de sédiments dans la Suarcine à CHAVANATTE  16
6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou a leur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour evaluer lesconséquences et y remédier.
ARTICLE 7 : Espéces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite, letraitement de celles présentes sur site est obligatoire. Les précautions suivantes seront prises :- le nettoyage de tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives avant leursortie du site, et à la fin du chantier,« la mise en place des mesures pour éviter des pertes lors du transport des pieds deBalsamine qui seront arrachés avant le commencement des travaux,- l'évacuation des sédiments et des espèces exotiques envahissantes dans une déchargeagréée. |
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 8 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 06 mai 2025 fixant ledébut des travaux au 06 juillet 2025.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté._ Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. - :ARTICLE 9 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.
5/6Dossier n°0100291238 — APS le retrait de sédiments dans la Suarcine - Commune de CHAVANATTE
DDT 90 - 90-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6
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ARTICLE 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrété, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce' utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.ARTICLE 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 12 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de CHAVANATTEpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deCHAVANATTE et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
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30/06/2025
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à-compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la. Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de I'Agrlculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-06-27-00001
arrêté mettant en demeure la société Nipson
Technology à Belfort
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-06-27-00001 - arrêté mettant en demeure la société Nipson Technology à Belfort 21
Direction régionale de l'environnement degéfn l'aménagement et du logement deDU TERRITOIRE Bourgogne-Franche-ComtéDE BELFORTLiberréEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant mise en demeurerelatif à [a mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activitéSociété Nipson Technology à Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6, R. 511-9,R. 512-46-24 bis et suivants R. 512-66-1 et suivants et R. 512-75-1VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2017-06-005 du 29 juin 2017 autorisant la société NipsonTechnology à exploiter des installations de traitement de surface sur le territoire de lacommune de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société Nipson Technology pour son site de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;
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VU le courrier de la société Nipson Technology du 18 juin 2024, notifiant la date d'arrétdéfinitif de l''ensemble de ses installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) sur la commune de Belfort, soumises au régime de l'enregistrement sous les rubriquesn° 2515-1b, 2565-2a (par antériorité) et au régime de la déclaration sous la rubrique 2661-1c dela nomenclature des ICPE et transmettant les informations relatives aux mesures prévuespour assurer sa mise en sécurité ;VU le courrier de demande de compléments de l'inspection des installations classées en datedu 25 juillet 2024 ;VU les réponses de l'exploitant transmises par courriel du 22 août 2024 et du 27 novembre2024 ;VU la visite du site de Belfort effectuée par l'inspection des installations classées le 18 février2025 ;VU le rapport de I'inspection des installations classées, en date du 28 mars 2025, relatif à lavisite sus-mentionnée ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à la société Nipson Technologypar courrier du 28 avril 2025, en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU les observations formulées par la société Nipson Technology le 15 mai 2025, suite à latransmission du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;CONSIDERANT que larticle L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlantde la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la notification de cessation d'activité transmise par l'exploitant indiqueque l'arrét définitif de l'ensemble des activités ICPE sera effectif au 1°" octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêt définitif des activités classées au titre de la nomenclature desICPE sous les rubriques 2515-1.b, 2661-1.c et 2565-2.a a été constaté par l'inspection le18 février 2025 ;CONSIDERANT que les compléments apportés à la notification de cessation d'activitétransmis par l'exploitant prévoyaient la finalisation des opérations de mise en sécurité del'établissement en janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que pour les installations soumises à enregistrement, l'article R. 512-46-25 ducode de l'environnement prévoit les étapes d'information préalables à l'arrêt définitif et demise en sécurité suivantes :l.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitantnotifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsique la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.2/5
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Il.-La notification prévue au ! indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, des l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie àl'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.Ill.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvrepar une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.CONSIDÉRANT que l'article R. 512-75-1-1 du code de I'environnement prévoit les étapes decessation d'activité suivantes :I. La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuéespar l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnementafin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, àl'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations autitre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un méme site.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1° La mise à l'arrêt définitif ;2° La mise en sécurité ;3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues auxarticles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;4° La réhabilitation ou remise en état.CONSIDÉRANT que l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement prévoit les mesures demise en sécurité suivantes :IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par lacessation d'activité, les mesures suivantes :19 L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° Des interdictions ou limitations d'accès ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
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CONSIDERANT qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 18 février 2025 que :- 'exploitant n'a pas procédé, dès l'arrêt définitif des installations, à la mise en sécurité du sitepour ce qui concerne l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présentssur le site, la suppression des risques d'incendie et d'explosion et la surveillance des effets deI'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné auxenjeux ; qu'il contrevient ainsi à l'article R. 512-46-25-11 du code de l'environnement ;- l'exploitant n'a pas transmis au préfet, l'attestation de mise en sécurité ATTES-SECUR, ce quiconstitue une non-conformité à l'article R. 512-46-25-111 du code précité ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commoditédu voisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l'environnement ne sontpas garantis en toutes circonstances ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété Nipson Technology de procéder à la mise en sécurité de ses installations afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 51111 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTÉArticle 1 - OBJETLa société Nipson Technology, dont le siège social est situé 3 avenue des Trois Chênes àBelfort (90000), est mise en demeure de respecter pour ses installations situées 12 avenue desTrois Chênes — Techn'hom 3 à BELFORT (90000) :* dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à larticle R. 512-75-1-IV du code de l'environnement en procédant àl'évacuation des produits dangereux et en supprimant les risques d'incendie etd'explosion ;* dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement en procédant à la gestiondes déchets ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement en réalisant un diagnosticdes milieux ;* dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à larticle R. 512-46-25 du code de l'environnement en faisant attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de la mise en œuvre desmesures de mise en sécurité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites etsols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations deservices dans ce domaine et en transmettant cette attestation à l'inspection desinstallations classées.
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ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété ne serait pasrespectée dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagees, il pourra être pris à l'encontre de la société Nipson Technlogy, les sanctionsprévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de deuxmois.Le présent arrêté est notifié à la société Nipson Technology.
Article 5 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Belfort, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche Comté-unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
Fait à Belfort, le — 27 JUIN 2025Pour | ar délégation
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers
secours secours citoyen - 35ème RI
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours secours citoyen - 35ème RI 28
PREFET Direction des sécuritésDE BELFORT , Service mtermm_lsterl_el_ deLt défense et de protection civilesEgatitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90 - 202S -OG - 21 - 00007portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, Directrice de cabinet de la Préfecture du Territoire deBelfort ;VU l'organisation d'une session de formation PAE FPSC du 10 au 26 juin 2025 par le 35èmeRégiment d'Infanterie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet :
ARRÊTEARTICLE 1°: Une session d'examen de dossiers pour I'obtention du certificat de compétences |de formateur aux premiers secours citoyen aura lieu le lundi 30 juin 2025 à 10 h 00 dans leslocaux de la Préfecture du Territoire de Belfort :ARTICLE 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :- Président : M. Jean-Pierre KUNTZ, formateur de formateurs, CEF (APC 90)- Monsieur Alexandre TAME, formateur de formateurs, FPSE, CEF (UDPS 90)- Madame Gisèle STANESCU, formateur de formateurs, FPSC (CRF 25)- Monsieur Stéphane LANDSPURG, formateur aux premiers secours citoyen (DDPN 90)
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours secours citoyen - 35ème RI 29
ARTICLE 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sontsecrètes.Le jury procède à I'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude ducandidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen.À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premierssecours citoyen par la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4 : Madame la Directrice de cabinet et monsieur le Chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 27/06/25Pour le préfet, et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
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Cécilia MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours secours citoyen - 35ème RI 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée de formateur aux premiers secours
citoyen organisé par l'UDPS 90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée de formateur aux premiers secours citoyen organisé par l'UDPS 90 31
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE . y . _Ep e »DE BELFORT ; Service mtermm_lsterl_el_ de| défense et de protection civilesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90 - 2025 - % - 23 - 00003portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, Directrice de cabinet de la Préfecture du Territoire deBelfort ;VU l'organisation d'une session de formation PAE FPSC du 08 au 22 mars 2025 par l'UnionDépartementale des Premiers Secours du Territoire de Belfort ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet :
ARRÊTEARTICLE 1": Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétencesde formateur aux premiers secours citoyen aura lieu le lundi 30 juin 2025 à 9 h 00 dans leslocaux de la Préfecture du Territoire de Belfort :ARTICLE 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :- Président : M. Jean-Marie PIMÉ, formateur de formateurs, CEF (35ème RI)- M. Jean-Pierre KUNTZ, formateur de formateurs, CEF (APC 90)- Madame Gisèle STANESCU, formateur de formateurs, FPSC (CRF 25)- Monsieur Stéphane LANDSPURG, formateur aux premiers secours citoyen (DDPN 90)
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée de formateur aux premiers secours citoyen organisé par l'UDPS 90 32
ARTICLE 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sontsecrètes.Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude ducandidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen.À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premierssecours citoyen par la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4 : Madame la Directrice de cabinet et monsieur le Chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 27/06/25Pour le préfet, et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury à l'examen de certification
à la pédagogie appliquée de formateur aux premiers secours citoyen organisé par l'UDPS 90 33
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-26-00010
Délégation de signature à Mr Laurent PERRAUT,
Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Doubs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00010 - Délégation de signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 34
ExPRÉFET _DU TERRITOIREDE BELFORTl._ fbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2025- du 26 JUIN 2025portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT,Directeur interdépartemental de la Police Nationale du DoubsLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections.régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la Police Nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'intérieur ;VU le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxSecrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert àl'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutementdes Adjoints de Sécurité) ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-26-00010 - Délégation de signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
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VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du Zäf;août.jZOOO fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour I'emploi des jeunes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrété du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité ;VU la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matièredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie Adu Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et decatégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, descollectivités territoriales et de I'immigration ;VU la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations depouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A, BetC; ' 'VU l'arrêté n°U12823970948728 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent PERRAUT,Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubsà Besançon ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée pour le département du Territoire deBelfort, à Monsieur Laurent PERRAUT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrationscentrales et régionales, sauf d'administration courante :- toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux nerelevant pas de l''administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, etpendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas enmesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur leterritoire français.- toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire
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français sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour desEtrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmissionassorties de rétention administrative. |ARTICLE 2: Pour tous les actes visés à l'article 1, Monsieur Laurent PERRAUT pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom duPréfet, dont il adressera copie - pour information - à la Préfecture du Territoire de Belfort(Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des migrations et de l'intégration), àchaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, transmis à titre de notification, à Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledu Doubs.
Le Préfet,
Afain CHARRIER
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