INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10015
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00005 - Arrêté délégation signature Secrétaire
Générale - M (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-07-00005
Arrêté délégation signature Secrétaire Générale -
M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00005 - Arrêté délégation signature Secrétaire Générale - M 3
ARRETEdonnant délégation de signaturea Mme Florence GOUACHESecrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
xVu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative a la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le IIde l'article 45;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétairegénérale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1": |. Sous réserve des dispositions du Il, délégation de signature est donnée à Mme FlorenceGOUACHE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevantdes attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,générale ou spéciale, du préfet, y compris :- dans les matières pour lesquelles une délégation de signature a été donnée aux autres autoritésadministratives mentionnées aux 2° et suivants de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 modifiéSUSVISE;- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00005 - Arrêté délégation signature Secrétaire Générale - M 4
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sauf lorsque Mme Florence GOUACHE supplée le préfet, absent ou empêché, de plein droit enapplication du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présentedélégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signaturequi lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, ladélégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER et de M.Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,sous-préfète de Chinon.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, deM. Pierre-Ange SAVELLI et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la délégation de signature seraexercée par M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la secrétaire générale adjointe, ledirecteur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire la sous-préféte de l'arrondissement de Chinon et lesous-préfet de l'arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tours, le 07 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00005 - Arrêté délégation signature Secrétaire Générale - M 5