PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-074
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du comité départemental loup dans le département de
la Creuse (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-05-21-00002 - AP interdiction circulation PL210526 (2 pages) Page 8
23-2026-05-21-00001 - AP interdiction rave party 210526 (3 pages) Page 11
2
DDT de la Creuse
23-2026-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du comité départemental loup
dans le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité départemental loup
dans le département de la Creuse 3
| | DirectionPREFET DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition du comité départemental loup dans le département de laCreuse
Le préfet de la Creuse,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 411-1aL. 411-3, R. 411-1 à R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 4.2 c «Renforcer le pilotage départemental et l'anticipation dans les nouveauxdépartements » ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2022-01-13-00008 du 13 janvier 2022 portant création d'un comitédépartemental loup dans le département de la Creuse, indiquant également sa composition ;Considérant la présence régulière du loup dans le département;Considérant la nécessite de mettre en place une instance d'information et de concertation dans ledépartement ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :Article 1: Le comité départemental loup est une instance d'information et de concertation surl'espèce loup (canis lupus). Il est présidé par le préfet ou son représentant.Ses missions sont :- informer des évolutions législatives et réglementaires relatives au loup;- diffuser les informations relatives à cette espèce, en particulier les tendances d'évolution des airesde répartition et de démographie, le bilan des dommages aux troupeaux, les indices de présencesur le département, les moyens de protection mis en œuvre;- présenter les dispositions envisagées dans le département de la Creuse pour concilier lapréservation de cette espèce et les activités humaines ;- échanger sur les difficultés rencontrées sur le terrain en présence du loup.
23-2026-05-20-00004
DDT de la Creuse - 23-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité départemental loup
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Article 2: La composition du comité départemental loup dans le département de la Creuse estarrêtée ainsi qu'il suit:Collège des services de l'État et ses établissements publics :e Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse ou son représentant;- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant;e Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Auvergne-Rh6ne-Alpes ouson représentant;« Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e La directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant;- Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;¢ Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant;e Le délégué régional du centre national de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;« La directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant;e Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Creuse ou sonreprésentant ; ;+ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse ou son représentant;e Le commandant du groupement de gendarmerie nationale de la Creuse ou son représentant ;¢ La présidente de l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Creuse ou sonreprésentant ;Collège des représentants professionnels agricoles :- Le président de la chambre d'agriculture de la Creuse ou son représentant;- Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ouson représentant;- Le président des jeunes agriculteurs de la Creuse ou son représentant;e Le porte-parole de la confédération paysanne de la Creuse ;
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« Le président de la confédération syndicale agricole des exploitants familiaux (mouvement dedéfense des exploitants Familiaux) de la Creuse ou son représentant ;- Le président de la coordination rurale de la Creuse ou son représentant;- Le président de la fédération départementale ovine de la Creuse ou son représentant ;- Le président de l'association pour le pastoralisme de la montagne Limousine ou son représentant ;Collège des collectivités locales :- Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;¢ La présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;- Le président de l'association des maires et adjoints de la Creuse ou son représentant;- Le président de l'association des maires ruraux de la Creuse ou son représentant ;- Le président du parc naturel régional de Millevaches en Limousin ou son représentant;Collège des organismes et personnes qualifiés d'un point de vue sanitaire :- Le président du groupement de défense sanitaire de la Creuse ou son représentant;« Le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Collège des associations et experts :- Le président de la mutualité sociale agricole du Limousin ou son représentant;+ La présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son représentant ;« Le président de l'association départementale des gardes-particuliers de la Creuse ou sonreprésentant ;- Le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin ou son représentant;« Le président de l'escuro (centre permanent d'initiatives pour l'environnement des pays creusois)ou son représentant;- La présidente de l'association Guéret environnement ou son représentant;¢ Le directeur du parc aux loups de Chabrières ou son représentant ;- Le président de l'association de défense de l'élevage, de l'environnement et du patrimoine agricoleet rural creusois ou son représentant ;
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¢ La présidente de l'association creuse tourisme ou son représentant ;¢ La présidente du comité de la randonnée pédestre de la Creuse ou son représentant;¢ Le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.Le préfet peut convier toute personne externe susceptible d'apporter une expertise sur les sujetsprésentés.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°23-2022-01-13-00008 du 13 janvier 2022 portant création d'uncomité départemental loup dans le département de la Creuse est abrogé.Article 4: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse et notifié aux membres du comité départemental.
Fait à Guéret, le %( MAI 2026Le préfet,
FE à Zz ; /J Jean-Philippe LEGUEULTFai
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-21-00002
AP interdiction circulation PL210526
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-05-21-0002 DU 21 MAI 2026
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 23 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement revendicatifs
et festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 22 mai et lundi 25 mai inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en
vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 22
mai à 17h00 au lundi 25 mai inclus , sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé Yann Le NORCY
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-21-00001
AP interdiction rave party 210526
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-21-00001 - AP interdiction rave party 210526 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº Nº 23-2026-05-21-0001 DU 21 MAI 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
et festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de
se dérouler entre le vendredi 22 mai et lundi 25 mai inclus dans le département de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 22 mai à
17h00 au lundi 25 mai inclus.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé Yann Le NORCY
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