PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de
COURDEMANGES (16 pages) Page 5
51-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue la consommation humaine (18 pages) Page 22
51-2025-12-29-00011 - Arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Syndicat
Intercommunal de Distribution d'Eau Potable du Mont Louvet UDI du SIAEP
du Mont Louvet (14 pages) Page 41
51-2025-12-29-00015 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes de ka Moivre à la Coole UDI de
Marson (14 pages) Page 56
51-2025-12-29-00012 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes de la Moivre à la Coole UDI de Coupetz
(14 pages) Page 71
51-2025-12-29-00013 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes de la Moivre à la Coole UDI de
Dampierre sur Moivre (14 pages) Page 86
51-2025-12-29-00014 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes de la Moivre à la Coole UDI de
Francheville (14 pages) Page 101
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Françoise DE TOMMASO (4 pages) Page 116
51-2026-01-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Florence MAILLOT. (3 pages) Page 121
51-2026-01-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Rachel PINCHARD. (3 pages) Page 125
2
51-2026-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Rachel PINCHARD. (3 pages) Page 129
51-2026-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Rachel PINCHARD. (3 pages) Page 133
51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Caroline BOUTEILLER (4 pages) Page 137
51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Lucie PERRONE (4 pages) Page 142
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-01-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 539173450 (2 pages) Page 147
51-2025-12-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 912778149 (2 pages) Page 150
51-2025-12-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990560302 (2
pages) Page 153
51-2025-12-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993985688 (2 pages) Page 156
51-2025-12-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999038037 (2 pages) Page 159
51-2026-01-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999062987
(2
pages) Page 162
51-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999082837 (2 pages) Page 165
51-2025-12-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP CHARLIER AURELIEN
993996123 (2 pages) Page 168
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant
approbation du règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie (RDDECI) de la Marne (79 pages) Page 171
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-01-08-00003 - Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant
désignation des membres de la CLAS de la Marne (3 pages) Page 251
3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-01-08-00002 - AP application RF PNRMR site du Vertin 08jan2026 (4
pages) Page 255
51-2026-01-09-00003 - AP-2025-A-IC
ARRETE PREFECTORAL autorisant

l'arrêt définitif de l'exploitation de transport de gaz naturel des
ouvrages : Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne de
Pleurs) et du poste de livraison CI 51432-PLEURS-01-LIV-01(CI) à Pleurs (51)
(2 pages) Page 260
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-29-00010
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les
travaux de prélèvement de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de
protection - Communauté de Communes Vitry,
Champagne et Der Commune de
COURDEMANGES
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté de Communes Vitry, Champagne et DerCommune de COURDEMANGES
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 a R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en date du 6 juin 2023 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Courdemanges d'indice de classement BSSOOORWTX destiné à l'alimentation en eau potable de lacommune de Courdemanges comprenant le rapport hydrogéologique du 6 juin 2023 et les plans et étatsparcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 1° mars 2024 surles résultats de la visite technique.- la délibération n° 80-2024 en date du 30 mai 2024 par laquelle la communauté de communes Vitry,Champagne et Der adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 prescrivant, dans la commune de Courdemanges pour la périodedu 27 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage communautairesitué sur la commune de Courdemanges ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 21 juillet 2025 ;- l'avis favorable de la Sous-Préfète de Vitry-le-François en date du 29 août 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 18 décembre 2025 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Courdemangesénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes Vitry, Champagne etDer située sur la commune de Courdemanges et que dès lors la mise en place des périmètres deprotection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la commune de Courdemanges.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage de la communauté de communes Vitry, Champagne et Dersitué sur la commune de Courdemanges d'indice de classement BSSOOORWTX en vue de l'alimentationen eau potable de la commune de Courdemanges,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Courdemanges.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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ARTICLE 2 : PrélèvementLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à prélever et à dériver une partiedes eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 70 mf/j - 22 000 m'/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune deCourdemanges (section D, parcelle n° 405) par les coordonnées Lambert 93: X = 812 989 - Y =6 844 879 — Z = 124mNG.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à utiliser, et distribuer cette eauaprès un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.:La communauté de communes Vitry, Champagne et Der fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.4.2 — Conditions d'exploitationLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de communes Vitry, Champagne et Der veillera à ce que le pétitionnaire tienne à jourun registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés ducontrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou a venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Courdemanges.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 6 a 6 ca.sur la commune de Courdemanges,- périmètres de protection rapprochée : 35 ha 28 a 14 ca sur la commune de Courdemanges,- périmètres de protection éloignée : 62 ha 32 a 95 ca sur la commune de Courdemanges.5.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.Le terrain inclus dans ce périmètre n'est pas la propriété de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der. Par conséquent, en vertu de l'article L 1321-2 du code de la santé, les terrains sontsoit à acquérir en pleine propriété par la communauté de communes Vitry, Champagne et Der, soit uneconvention de gestion entre le propriétaire et la communauté de communes Vitry, Champagne et Derdoit être établie.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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5.2 - Réglementation des activités dans le périmétre de protection rapprochée et dans lepérimètre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieurdu périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
| 1- Travaux souterrains= Forages, puits, ouvrages géothermiquesDans le périmètre de protection rapprochée : de nouveaux ouvrages sont interdits (sauf les ouvragesd'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec le captage AEP.S'agissant des ouvrages existants, ils doivent être protégés et conformes à la réglementation en vigueur(Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains), notamment l'article 8s'agissant des dispositifs de protection et de sécurisation de ces ouvrages (margelle, hauteurdes têtes d'ouvrage, etc.).Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.S'agissant des ouvrages non déclarés ou présentant des risques nécessitant d'être rebouchés pourprotéger la qualité des eaux souterraines, la section 3 de l'arrêté ministériel ci-dessus précise lesmodalités administratives et techniques pour régulariser et sécuriser les interventions sur ce typed'ouvrage. En cas d'incident susceptible de constituer un risque de pollution des eaux souterraines, unedéclaration sans délai est adressé au Préfet et à l'ARS.Dans le périmètre de protection éloignée : les nouveaux ouvrages devront respecter larèglementation relevant de la police de l'eau, avec une attention particulière au respect de l'arrêtéministériel rappelé ci-avant.Les éventuels ouvrages inutilisés devront être bouchés et comblés conformément à la réglementationrappelée ci-avant.= Sondages de reconnaissanceDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappeDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées hors nappe d'eau souterraine. Elles devront,en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappeen aval hydraulique immédiat.= Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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= Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé a l'aide de matériaux naturels inertes pourles excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lorsdu comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Réalisation de plans d'eau de toute natureDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.L'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée: soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autoriséesous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur laressource à protéger.
| 2- Stockages et dépôts= Dépôts de produits chimiques, de déchets solidesDans le périmètre de protection rapprochée : construction ou extension interdite. |Dans le périmètre de protection éloignée: seront réalisés sur des aires étanches, à l'abri desprécipitations. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurspiézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevéeset analysées régulièrement.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustrielsDans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et danslesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Réalisés sur aires étanchesà l'abri des précipitations.Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.= Stockages de produits destinés aux culturesDans le périmètre de protection rapprochée : installations nouvelles ou extensions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbainsDans le périmétre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels leseaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.| 3- Canalisations= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielleDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : Etanchéité renforcée ; contrôle d'étanchéité quinquennal.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront places aux extrémités du tronçonde canalisation traversant les périmètres de protection.» Conduites de transport d'eaux usées d'origine domestiqueDans le périmètre de protection rapprochée: Etanchéité renforcée; contrôle d'étanchéitéquinquennal.Dans le périmétre de protection éloignée : conformes a la réglementation générale.| 4- Rejets= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitéesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjectionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut sefaire à la parcelle).Dans le périmètre de protection éloignée : Conformes à la réglementation générale.= Rejets d'eaux usées d'installation autonomeDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à autorisation. Le service compétent préciseral'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle. Stricte conformité àla réglementation, avec contrôle régulier.« Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée: les eaux de bassins d'infiltration seront préalablementtraitées avant rejet. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappeou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.| 5- Constructions — Bâtiments - Routes= Habitations raccordées a un assainissement collectifDans le périmètre de protection rapprochée : Contrôle technique du projet et de la conformité de laréalisation. Nouvelles constructions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Habitations avec assainissement autonomeDans le périmètre de protection rapprochée : Contrôle technique du projet et de la conformité de laréalisation. Nouvelles constructions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanaleset industriellesDans le périmètre de protection rapprochée : installation nouvelle ou extension interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der Commune de COURDEMANGES
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= Batiments agricolesDans le périmétre de protection rapprochée : nouvelles constructions ou extensions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée :a) Hangar pour matériel et produitsAutorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Bâtiments d'élevageRespect de la réglementation générale.= Silos produisant des jus de fermentationDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme etrécupération des jus.= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretienDans le périmètre de protection rapprochée: travaux de création, d'entretien et de rénovationréalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.Les fossés d'assainissement routier doivent être imperméabilisés et « profilés » pour faciliterl'écoulement de l'eau hors du périmètre rapproché sans stagnation-décantation.Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisésavec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage).= Autres constructionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 6- Activités agricoles= Drainage agricole, maraichage, serres et pépinièresDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale (interdit en zonehumide sauf dérogation spécifique prévue au Programme d'Actions Régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates).= CulturesDans le périmétre de protection rapprochée : maintien, préservation des prairies permanentes.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants :Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ des fumiers etamendement organiques est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.
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Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale= Utilisation de produits phytosanitairesDans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :Le remplissage de cuves et les vidanges de fond de cuves ainsi que le rinçage des puivérisateurs seronteffectués hors des périmètres de protection. Les « fonds de cuves » seront éliminés, dans le respect dela réglementation.= Abreuvoirs et abrisDans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plusde 200 m des ouvrages de captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Pacage des animaux et installations mobiles de traite :Dans le périmètre de protection rapprochée: Pacage autorisé, mais sans apport d'alimentationcomplémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traitesont interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Prairies permanentesDans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté(hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (saufdérogation au titre de la destruction d'espèces invasives si nécessaire).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cinq ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.
7- Activités forestières et cynégétiques |« Défrichement et déboisement :Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement :Dans le périmètre de protection rapprochée: coupe à blanc interdite, coupe d'ensemencementautorisée sous condition de débardage en période sèche. En cas de formation d'ornières, celles-cidevront être refermées à chaque fin de journée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Aires de débardage, traitement et de conservation du boisDans le périmètre de protection rapprochée :- Aires de débardage : interdit à moins de 200 mètres du captage. Le stockage ne devra pasdépasser 24 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire depollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits.- Aire de traitement et de conservation du bois : interdit.- Brdlage des rémanents : interditDans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Affouragement ou agrainage du gibier, chasseDans le périmétre de protection rapprochée: interdit 4 moins de 200 m du captage.
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Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.| 8 - Autres activités humaines= Talus et haies :Dans le périmétre de protection rapprochée : suppression interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale" Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale= Utilisation d'explosif :Dans le périmètre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale« Terrain de sport, golf, tennis et autres sports :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Sports mécaniques :Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermiques interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Golf sur terrain naturel :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Centrales solaires photovoltaïques :Dans les périmètres de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.s Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Installation d'éoliennesDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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lll- TRAVAUX ET ACTIONSStation de pompage — réservoir :& Les éléments présents dans la station de pompage et le réservoir seront régulièremententretenus afin d'éviter toute rupture du service d'eau.& Le capot d'accès au puits devra être verrouillé.Dans le périmètre de protection immédiate :% Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau est mise en placesur l'ouvrage de captage.% Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& La fermeture du portail d'entrée devra être réparée.& La gestion de la clé du portail et de l'accès au GPS situé en haut de la tour devra êtresécurisée. Cet accès devra être formellement autorisé à une personne clairement identifiée par lacollectivité. -% L'accès au périmètre immédiat, au forage et au réservoir pourrait être délicat pour unvéhicule de dépannage-intervention. Une réflexion devra être menée par la collectivité (avec l'exploitant)pour s'assurer qu'il n'existe pas de difficulté particulière pour l'entretien et le dépannage, y compris pourle puits.
Dans le périmètre de protection rapprochée :& L'ancienne décharge située en amont du captage devra être fermée définitivement (clôtureet panneau d'information). Le comblement sera toléré, mais celui-ci devra être effectué avec desmatériaux inertes. Il peut être accepté que ce comblement soit fait avec des matériaux de travauxpublics (pas de végétaux) à la condition que ces matériaux soient inertes et fassent l'objet d'un contrôlepréalable avant mise en dépôt sur le site.Pour cela, le propriétaire (association foncière) devra mettre en place une gestion efficacecomprenant à minima l'identification du fournisseur et la mise en dépôt transitoire sur un site contrôlépar le propriétaire. Cela signifie que ces matériaux seront repris et triés si nécessaire sous laresponsabilité du propriétaire avant d'être déposés dans les fosses de l'ancienne carrière. La partiesupérieure recevra 0,50 m minimum de matériaux de faible perméabilité (limon ou argile). Une fois lesfosses comblées, le site devra être définitivement fermé.Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :& La conformité de l'assainissement des habitations situées dans ces périmètres sera vérifiée.Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et le Maire de lacommune de Courdemanges veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuventêtre interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la policede l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laquantité et à la qualité de l'eau.
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ARTICLE 6: Délais| devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notammentses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution dupérimètre de protection immédiate du captage communautaire.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 29 juin 2023, lacommunauté de communes Vitry, Champagne et Der devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der :- notifié a chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmétre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché au siège de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der et dans la mairie deCourdemanges pendant au moins 2 mois.Des certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Une mention de ces affichages sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Courdemanges.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal
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administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de Vitry le François, la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes Vitry,Champagne et Der et le Maire de Courdemanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
29 DEL, 2825A Chalons-en-Champagne, le
Le Préfet,
Romain ROYET
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
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Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
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- l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 31 mars 1982 autorisant le prélèvement d'unepartie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captageet ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour du captaged'indice de classement BSSOOOLTSE ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;-le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 7 novembre 2019 ;- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la communede Oeuilly lieu-dit « Les Petits Prés » d'indices de classement BSSOOOLTSE et BSSOOOLTTW destinésà l'alimentation en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 7novembre 2019 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 6 juin 2024 surles résultats de la visite technique ;- la délibération n° 2024-133 en date du 26 juin 2024 par laquelle la communauté de communes desPaysages de la Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 prescrivant, dans la commune de Oeuilly pour la période du 5 mai2025 au 6 juin 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection des captages communautairessitués sur la commune de Oeuilly ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 27 juin 2025 ;- l'avis favorable du Sous-Préfet d'Epernay en date du 30 juillet 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 18 décembre 2025 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de plusieurs communes de lacommunauté de communes des Paysages de la Champagne énoncés à l'appui du dossier sontjustifiés ;- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la communauté de communes des Paysages dela Champagne situées sur le territoire de Oeuilly et que dès lors la mise en place des périmètres deprotection autour des captages ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pourfaire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux communes mentionnées ci-dessus.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immediate,rapprochée et éloignée autour des captages de la communauté de communes des Paysages de laChampagne situés sur le territoire de la commune de Oeuilly au lieudit « Les Petits Prés » d'indices declassement BSSOOOLTSE et BSSOOOLTTW en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurscommunes,
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- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Oeuilly.
ARTICLE 2 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueLe captage d'indice de classement BSSOOOLTSE bénéficie d'un arrêté préfectoral de DUP du 31 mars1982. Celui-ci étant ancien et le captage d'indice BSSOOOLTTW ne bénéficiant pas de DUP, il a été décidéde regrouper ces 2 captages dans un arrêté préfectoral commun et d'abroger ainsi l'arrêté préfectoral deDUP.Par conséquent, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 31 mars 1982, définissant lestravaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurésautour du captage d'indice de classement BSSOOOLTSE est abrogé.
ARTICLE 3 : PrélèvementLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à prélever et à dériverune partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommationhumaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 1 100 mf/j — 400 000 m'/an.L'ensemble des ouvrages des captages déclarés d'utilité publique est situé sur la commune de Oeuilly(section AC, parcelle n° 43) par les coordonnées Lambert 93 :- captage d'indice BSSOOOLTSE : X = 707 153 - Y = 2 454 130,- captage d'indice BSSOOOLTTW : X = 707 121 - Y = 2 454 122.
ARTICLE 4 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 5 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à utiliser et distribuercette eau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.5.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté de communes des Paysages de la Champagne fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.
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5.2 — Conditions d'exploitationLa communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des réglements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.5.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de commune des Paysages de la Champagne veillera à ce que le pétitionnaire tienneà jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargésdu contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.5.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou a venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protectionIl est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Oeuilly.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 12 a 56 ca sur la commune de Oeuilly ;- périmètre de protection rapprochée : 5 ha 42 a 28 ca sur la commune de Oeuilly ;- périmètre de protection éloignée : 54 ha 04 a 30 ca sur la commune de Oeuilly.
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6.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires a lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Oeuilly qui les met à dispositionde la communauté de communes des Paysages de la Champagne par le transfert de la compétenceEau Potable.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empéchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.6.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée et dans lepérimètre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieurdu périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
(1 - Travaux souterrains= Forages, puits (1.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : de nouveaux ouvrages sont interdits (sauf les ouvragesd'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Concernant les ouvrages existants, ils doivent être protégés et conformes à la réglementation envigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains), notamment l'article 8s'agissant des dispositifs de protection et de sécurisation de ces ouvrages (margelle, hauteur des têtesd'ouvrage, etc.).Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel. |- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.S'agissant des ouvrages non déclarés ou présentant des risques nécessitant d'être rebouchés pourprotéger la qualité des eaux souterraines, la section 3 de l'arrêté ministériel, mentionné ci-dessus,précise les modalités administratives et techniques pour régulariser et sécuriser les interventions sur cetype d'ouvrage. En cas d'incident susceptible de constituer un risque de pollution des eaux souterraines,une déclaration sans délai est adressée au Préfet et à ARS.Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant. Tout nouveau projet sera soumis à l'avis d'unhydrogéologue agréé.= Sondages géotechniques destructifs (1.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable etsoumis à l'avis d'hydrogéologue agréé).
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Dans le périmètrede protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé si supérieur à5 mètres.= Géothermie (1.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Fracturation hydraulique (1.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Carrières (1.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Ouverture et exploitation de fouilles, tranchées et excavations affectant la nappe de plus de 2m de profondeur (1.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites (sauf pour l'alimentation en eau potable).Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captagesd'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserveincendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibresoptiques) sont autorisés s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations surl'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Remblayage d'excavations (1.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé uniquement à l'aide de matériaux naturelsinertes issus de carrières autorisés au titre des ICPE. Lors du comblement de ces tranchées, la partiesupérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.=: Réalisation et extension de plans d'eau, d'étangs (1.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.L'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autoriséessous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur laressource à protéger.
| 2- Stockages et dépôtsvenir) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (2.1)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Stockages de produits chimiques et déchets solides (2.2)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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= Stockages d'hydrocarbures et de liquides inflammables (2.3)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) (2.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : installations nouvellesou extensions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Stockages d'effluents industriels (2.5)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Stockages d'effluents domestiques (2.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.-" Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels, agricoles, urbains ou routiers (2.7 -2.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.| 3- Canalisations= Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture) (3.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Eaux usées industrielles (3.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques liquides et de produitscaloporteurs (3.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
4- Rejets= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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® Rejets d'effluents agricoles non traités (4.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Installations autonomes de traitement d'eaux usées (4.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.s infiltrations des eaux pluviales (4.4)Dans le périmètre de protection rapprochée :- eaux de toitures : conformes à la réglementation générale,- eaux de voiries : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée :- eaux de toitures : conformes à la réglementation générale,- eaux de voiries : conformes à la réglementation générale.5- Constructions — Bâtiments - Routes |= Constructions raccordées à un assainissement collectif (5.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Constructions avec assainissement autonome (5.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Camping, caravaning et annexes, aire de camping-car, camping à la ferme, sports nautiquesmotorisés (5.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Création et extension de cimetière (5.4)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage (5.5)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Bâtiments d'élevage (5.6)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale» Création de silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments pouranimaux (5.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
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Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Création et modification de voies de communications (routes, canaux, voies ferrées, tapis deplaine et aires de stationnement) (5.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : les travaux de création, d'entretien et de rénovationsont réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés etentretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements des axesde circulation est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Constructions autres qu'habitations (5.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées uniquement dans le cadre de la mise enplace d'ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Bâtiments agricolesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée :a) Hangar pour matériel et produits |Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Bâtiments d'élevageRespect de la réglementation générale.| 6- Activités agricoles= Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières (6.1 — 6.2 — 6.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Cultures (6.4)Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation généralehors zone karstique. Du fait des interférences nettes et rapides pouvant être induites en régimekarstique, toute détection de chenaux, gouffre. devra être signalée et soumise à l'avis d'unhydrogéologue agréé.= Epandage de produits fertilisants (6.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers', lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dansle périmètre de protection rapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
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® Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées a laconsommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualitéentrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents.Les remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris (6.7)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits à moins de 100 m des captages.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Pacage des animaux (6.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 100 m des captages.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Stockage de paille (6.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 100 m des captages.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Retournement des prairies permanentes (6.10)Dans le périmètre de protection rapprochée : strictement interdit. Les prairies permanentesexistantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne serontpas retournées (sauf dérogation au titre de la destruction d'espèces invasives est nécessaire).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cinq ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.= Irrigation (6.11)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
7- Activités forestières et cynégétiques= Défrichement et déboisement (7.1)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2)Dans le périmètre de protection rapprochée :Coupe à blanc : interditeCoupe d'ensemencement : autoriséeDans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Utilisation de pesticides (7.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées ala consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualitéentrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents.Les remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.« Aires de stockage des grumes, débardages (7.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 100 m des captages.Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois.Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages decarburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protectionrapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement du bois stocké (7.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Brülages des rémanents (7.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Affouragement et agrainage du gibier (7.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 100 m des captages (afin d'éviterla création de bourbiers).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties dechasse (7.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 8 - Autres activités humaines= Travauxsur les cours d'eau (8.1)Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: tout projet susceptible de modifierl'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, a la datede signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Policede l'Eau.L'avis d'un hydrogéologue agréé sera nécessaire pour évaluer les impacts tant quantitatifs que qualitatifssur les ressources en eau.= Sports mécaniques (8.2)Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour lespropriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Centrales solaires photovoltaïques (8.3)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Utilisation d'explosif (8.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport (8.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Suppression des talus et des haies (8.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dansle périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.« Golf sur terrain naturel (8.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts, etc) (8.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Installation d'éoliennes et aménagements annexes (8.10)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmètre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
lil- TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé. Un panneau interdisant l'accès au site aux personnes nonautorisées sera installé.
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& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de chaque ressource en eau sera miseen place sur les ouvrages de captage.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état des ouvrages.Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.% Le chemin d'accès aux captages via le chemin dit « les Petits Prés » sera rendu praticablepar tout temps.& L'entretien du site sera effectué régulièrement. Les stockages de bois devront disparaitre.& Une échelle d'accès au sommet du forage BSSOOOLTSE sera installée (ou augmentationde la hauteur du corroi-de terre). La tête de forage (capot) et les cheminées d'accès seront remplacéesavec une reprise du génie civil.& L'équipement électrique du forage BSSOOOLTTW sera sécurisé.& L'accès à un équipement en pied du forage BSSOOOLTTW sera sécurisé (capot non scelléde la chambre de tirage).
Dans le périmètre de protection rapprochée :& La conformité de l'assainissement du bâti sur les parcelles 36 et 39 sera vérifiée.
Dans le périmètre de protection éloignée :& La conformité de l'assainissement des habitations présentes dans le PPE sera vérifiée.& Les zones d'extraction de matériaux en pied de coteau seront réglementées et ilconviendra d'empêcher leur remblayage avec des déchets non inertes.
Action préventive :& Un plan d'alerte et de secours sera impérativement mis en place en amont de l'écoulementde la Marne et au sein des périmètres de protection afin de permettre une intervention, en cas depollution sur la Marne, en amont des captages et sur les axes de circulation. Il devra impérativementinclure tout incident ou accident survenant sur la voie ferrée et au droit du pont de Damery.Le Président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne et le Maire de lacommune de Oeuilly veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interditsou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau,toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantitéet à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délaisll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrainsLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
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et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à laconstitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 juin 2024, lacommunauté de communes des Paysages de la Champagne devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du président de la communauté de communes desPaysages de la Champagne :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Oeuilly pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Oeuilly.ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
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ARTICLE 13 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14: ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes des Paysagesde la Champagne et le Maire de Oeuilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 § DEC. 2025
afe PTTLe Pref SEGRE,Ag Préfet,(ait GénéralPou
Romain ROYET
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51-2025-12-29-00011
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
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Potable du Mont Louvet UDI du SIAEP du Mont
Louvet
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consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineSyndicat Intercommunal de Distributiond'Eau Potable du Mont LouvetUDI du SIAEP du Mont LouvetLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1986 autorisant le Syndicat Intercommunal de Distribution d'EauPotable du Mont Louvet à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique les périmètres de protection du captage de. Chepy ;- l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 autorisant le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potabledu Mont Louvet à mélanger l'eau destinée à la consommation humaine issue du captage de Chepyavec celle provenant du réseau de Châlons-en-Champagne à l'aide d'une interconnexion ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 25 septembre 2025 par le Syndicat Intercommunal deDistribution d'Eau Potable du Mont Louvet pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthy! desphényl,- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 24 novembre2025 ;- lavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 18 décembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (g/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone méthyl desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau du SIAEPdu Mont Louvet ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant danslannexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLe Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable du Mont Louvet, désigné ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée a distribuer, en vuede la consommation humaine, sur le réseau du SIAEP du Mont Louvet une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 gpl).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl desphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 pg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandéespar le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné. : |*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1" période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des 'abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
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ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à |'ARS.En cas de risque pour la santé, le président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potabledu Mont Louvet informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable du Mont Louvet mettra en œuvreles mesures correctives et respectera les échéances proposées dans le dossier de demande dedérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). I! est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC)si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.
ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable du Mont Louvettransmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.
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Une copie du présent arrêté sera adressée au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potabledu Mont Louvet pour ampliation et affichage dans les mairies de Chepy, Moncetz-Longevas, Saint-Germain-la-Ville, Sarry et Vésigneul-sur-Marne pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable du Mont Louvetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le? $ BEC. 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivantle système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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Nom exploitantSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU MONT LOUVETNom UDI SIAEP du Mont LouvetCaptages concernés(code BSS ancien / nouveau)CHEPY STAT.DE POMP.LA VOYETTE : BSSOOOPULZ (ancien code 018920007)Description succincte du réseauLe captage de Chepy est protégé par un arrété préfectoral de DUP du 24 janvier 1986.Concernant la distribution, l'eau pompée est chlorée, mélangée avec de l'eau provenant de l'UDI deUDI de distributionChâlons-en-Champagne et alimente 3918 habitants sur les communes de Chepy, Moncetz-Longevas,Saint-Germain-la-Ville, Sarry et Vésigneul-sur-Marne.Lien avec d'autres UDI (préciser: Ÿ a (préci Rachat d'eau pour dilution provenant de l'UDI de Chdlons-en-Champagnesi vente / mélange)DUP 24/01/1986, , Desphényl-chloridazoneParametre(s) concerné(s) parla}, pheny ; :, : Méthyl-desphényl-chioridazonedemande de dérogation AvSomme des pesticidesDesphényl-chloridazone 3 ug/1Contexte Valeur maximale demandée Méthyl-desphényl-chloridazone 3 ug/lSomme des pesticides 3 ug/LDurée dérogatoire demandéeDesphényl-chloridazone 3 ansMéthyl-desphényl-chloridazone 3 ansSomme des pesticides 3 ansSuivi de la qualité deseaux Fréquence CS renforcéOui, mis en place par l'ARS vis-à-vis des métabolites de la chloridazoneSuivi complémentaire parl'exploitantNon È
Programme d'actionRappel : les mesurescorrectives sontcomposées de mesurescuratives (traitement,interconnexion, abandon)et de mesures préventives{actions de reconquête dela ressource)
Mesure(s) curative(s)* Etude de faisabilité technique et choix de fa solution curative* Mise en place de la solution curative retenueMesure(s) préventive(s)* Contrôle sanitaire renforcé* Protection de la ressource d'eau potable : mise en œuvre du plan d'actions de l'Aire d'Alimentation deCaptage depuis 2015
Eléments principaux decalendrier
p> 2025) 2025 2027 ) 2028 |ES
Etude AAC2014
Si la mesure curative principalen'est pas encore décidée {type
des points de situation
. — : Septembre 2027traitement), indiquer le moiscible pour la prise de décisionCout d'investissement € HT Non connuSi connu, coût de Non commufonctionnement estimatif (€HT)Indicateurs prévus pour lebilan, comprenant la fréquence |6 mois
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
SIAEP DU MONT LOUVETCHEPY LA VOYETTE
2021 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département:2022 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département :2024 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département:
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051000304
Page 1 de &
INS- Code Exitik ter; Pree Nom du Paramètre | PARAM - Vmax Gaus Min Max | Moy | NbvalCarbone organique total 10,00 0,54 0,58 | 0,56 2Nitrates(en NO3) | 100,00 55,00 57,20 | 55,70 4Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,02 0,03 0,03 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,05 0,12 0,08 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,00 12BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00. 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,95 3,82 2,05 12A2H Atrazine-2-hydraxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,01 0,02 0,01 12AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2.
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
INS - Code REX ltCode à Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 0,68 3,41 1,72 12110,00 2,00 0,19 0,35 0,27 122,00 0,00 0,00 0,00 1226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 12
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 07/11/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 07/11/2025 Département: 051 (MARNE)
051001256SIAEP DU MONT LOUVET | CHEPY STK+MEL+CL20510240
INS - Code Lx PTnn - Nom du Paramètre PARAM - Vmax i Min Max Moy | Nbval0,41 0,71 0,52 4550,00 25,50 56,80 | 43,58 18ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,02 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,04 0,07 0,05 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,40 1,28 0,81 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 . 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron " 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00. 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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p ee. = Nom du Paramètre PARAM - Vmax tiie Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 |0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,12 1,03 0,56 5110,00 0,10 0,05 0,19 0,12 50,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,03 0,03 0,03 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00011 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
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Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan:
0510240
20212022202320242025
SIAEP DU MONT LOUVET |SIAEP DU MONT LOUVET
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
07/11/202507/11/202507/11/202507/11/202507/11/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051000830
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' Codeparamètre INS- Code REXNHNEKTNom du Paramètre PARAM - Vmax Ann Min Max Moy | Nbval50,00 27,50 60,10 | 42,04 5460,00 0,10 0,01 0,03 0,02 2560,00 0,10 0,03 0,06 0,04 460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 25300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,07 1,12 0,45 29120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 25390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 421,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 2515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2599,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 1.11,00 0,10 0,00 0,83 0,30 29110,00 0,10 0,05 0,15 0,09 290,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 | 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,03 0,03 0,03 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000830Nom UDI SIAEP DU MONT LOUVETCommunes raccordéesCHEPY, MONCETZ-LONGEVAS, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE,SARRY, VESIGNEUL-SUR-MARNEPopulation desservie3918 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 202000Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510240UGE nom SIAEP DU MONT LOUVETUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSIAEP DU MONT LOUVETInstallation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51001256Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation CHEPY STK+MEL+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
dernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_D'Nom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informations ©Ressource alimentant l'UDI {unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l}BSSOOOPULZ (ancien code 01892x0007)(+ rachat d'eau pour dilution provenant de l'UDI deChâlons-en-Champagne)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 24/01/1986
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede.la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées a la consommation humaineCommunauté de communes de la Moivre a la CooleUDI de MarsonLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 a R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral u 4 août 1998 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 et l'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2023 portantdérogation aux limites de qualité des eaux. destinées à la consommation humaine, accordée à lacollectivité pour l'UDI de Marson ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 24 juin 2025 par la collectivité pour être autorisée adistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 24 novembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 18 décembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eau potable ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculchloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ; —- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes de la Moivre a la Coole, désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation adistribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Marson une eau nerespectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 yg/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/i)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, a titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 yg/I* |- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordéepar arrêté préfectoral du 24 janvier 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité. |En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau. |
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif. |
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 2 5 DEC. 2025
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Année du bilan : 2021
0510239
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle |sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
CDC DE LA MOIVRE A LA | MARSON PUITS SP AVCOOLE VEOLIA
Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département :051 (MARNE)
051000307
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CodeparamètreNom du ParamètrePARAM - Vmax | Limite de | hi, Max | Moy | Nbvalqualité10,00 0,58 0,58 | 0,58 1100,00 54,80 54,80 | 54,80 160,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 1300,00 2,00 0,05 0,05 | 0,05 12,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 | 9,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 15,00 0,96 0,96 | 0,96 1120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 199,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 130,00 2,00 0,03 0,03 | 0,03 12,00 0,00 0,00 | 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrélesanitaire par installation- Pesticides et métabolites pertinents
— — = —_—*
INS - Code [tea tuelixiuygTs: Nom du Paramètre PARAM - Vmax ve Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,70 0,70 0,70 1110,00 2,00 0,15 0,15 0,15 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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4 Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents| LL,Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)
CDC DE LA MOIVRE ALA MARSON0510239 COOLE VEOLIA STK190+NACLO 051002465
INS- Code LikxliyZ lece Nom du Paramètre PARAM - Vmax eae. Min Max Moy | Nbval0,42 0,56 0,48 1050,00 36,10 60,40 | 47,91 1060,00 0,10 0,00 0,03 0,01 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 260,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,03 0,01 50,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,02 1,57 0,36 6120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,01 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 1390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 188,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 51 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 199,00 0,10 0,00 0,02 0,01 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 130,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code LExltip2xp Fo:e Nom du Paramètre PARAM - Vmax CN Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 0,25 0,09 6110,00 0,10 0,02 0,11 0,05 60,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 5
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510239
| Annexe n°2 - ARS Grand-Est- Bilan synthétiqueSanitaire par installation - Pesticides et métab ;
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CDC DE LA MOIVRE A LACOOLE VEOLIA
21/10/202521/10/202521/10/202521/10/202521/10/2025
MARSON
Département :Département :Département :Département :Département :
051000628
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
Page § de 6
INS - Code [teyiiilelsy2:;CodeparamètreNom du Paramètre PARAM - Vmax mi Min Max Moy | Nbval50,00 34,80 56,40 | 45,04 1460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 1160,00 0,10 0,00 0,03 0,02 260,00 0,10 0,00 . 0,01 0,00 11300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,01 0,19 0,08 13120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 11390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,01 0,00 1115,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1199,00 0,10 0,00 0,01 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 0,11 0,03 13110,00 0,10 0,00 0,06 0,03 130,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,03 0,03 0,03 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000628Nom UDI MARSONCommunes raccordées MARSONPopulation desservie 290 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 21300Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510239UGE nom CDC DE LA MOIVRE A LA COOLE VEOLIAUGE mode d'exploitation(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)AFFexploitantVEOLIA EAUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51002465Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation MARSON STK190+NACLOOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MD ; NO3Nom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-Chloridazone ; NitratesCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPURR (ancien code 01893X0005)
Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)/Date arrété préfectoral de DUP22/04/1988 et 29/08/1988
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées a la consommation humaineCommunauté de communes de la Moivre à la CooleUDI de CoupetzLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- Parrété préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 4 août 1998 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 et l'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2023 portantdérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, accordée à lacollectivité pour l'UDI de Coupetz ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 24 juin 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la- limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 24 novembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 18 décembre 2025CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes de la Moivre a la Coole, désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation adistribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Coupetz une eau nerespectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 pg/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. ll revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de Peaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de |'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :e à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,e à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,e ala Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,e àla Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 9 9 BEI, 2025
Le et,
Romain ROYETe Le Gené? N >\\ thalRaymond Kf;PDO.Y .PK
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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UONqueyodxa,|sedasejUawWa|GwodIANSJUOZEPLO]|YDe]ApSajjOqe}PWSapSIA-e-SIASYY,]Jed29edUaSiw'Ind9210jU31SDaauanba.4xneasapayyjenbeyapiningsue£sapionsadsapsuwossue€sudzepiuojyo-j|Augydsap-jAulalysue€auozeplojys-j|Auaydsagagpuewepasioyegolapegung7/91€sapionsadsapauiwos1/81€auozeplio}Yy>-AUaydsap-|AyraW,2?PUEUUSPaewixewsnajep,2}X2}0071/81£auozepuojyo-JAuoydsagSPPINERIEPLUUPEuonesosapapapuewapapuozasaudZeplo|yo-|Auayudsap-jAyew;ejsed{s}au189U09(s}a11auwueiedauozepioys-|AuaudsagS86T/OT/bTdna(aguejpu/./SJUSAIS1951391)1QNSa1ane,pJaaeuar]"INA-EI-AIHA38Sin30g-xne-AUS01'SUIJNOHAI-XNne-AUSOS'2[003-Ins-unuenD-juies'sdweyd-xne-uleV)-jules'21009-INS-JUSWUSSINN'SUJEW-ANS-AueW'[nausisaA-xne4'81009-Ins-Ain2'219dn09'auielq-e|-sadday)'Uous9'81009-1n$-AaAn3igBpS9UNLUUIOD$a]ANSSUEIQEU6/0€SIUaLUE1a2910/49Isaaadwodnea|'uONNquisip|JUeUIaIU0DuonnquisIPIan"G86T9490190PTNPdNQap[e101aj91dageunsed289)01dYsazJodn09apadeyded21apneas9snpayouaInsuoNdiudsag{OTOOXS68TO2p02Ua!aue)GMNdOOOSSE:SA¥d$303LODV1SLINdZ149dNOD(neaanou/uaisue$Sqapod}saUJo2U09Sagejde
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2[00)e|8SAIOWE]BpSAUNWIWIO?apayneunWIWODqueyo|dxeaWON
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Année du bilan : 2021Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan :
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département : 051 (MARNE)21/10/2025 Département: 051 (MARNE)21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan :
p ne Nom du Paramètre PARAM - Vmax RSS Min Max Moy | Nbval10,00 0,49 0,54 | 0,51 3= 100,00 25,50 34,20 | 29,83 3ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,02 0,01 3ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,03 0,01 3ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 &)ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,96 1,08 1,02 3A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 3AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 3FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,00 3METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 =METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,02 0,01 3OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 3
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS - Code RexelBae Nom du Paramètre PARAM - Vmax mr Min Max | Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 | 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 30,50 2,00 0,00 0,00 | 0,00 311,00 2,00 0,66 0,91 0,79 3110,00 2,00 0,16 0,18 | 0,17 32,00 0,00 0,00 | 0,00 326,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 32,00 0,00 0,00 | 0,00 32,00 0,00 0,00 | 0,00 32,00 0,09 0,09 | 0,09 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
d-Est- Bilan synthétique ducontrôle —1 - Pesticides et métabolites pertinents —|
21/10/2025 Département :21/10/2025 Département :21/10/2025 Département :21/10/2025 Département :21/10/2025 Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510239 DE eo | COUPETZ SP+CL2 051002489
INS - Code LExloZ TE)p FA_ Nom du Parametre PARAM - Vmax pe Min Max Moy | Nbval0,47 1,12 0,56 1450,00 24,60 41,60 | 31,11 1460,00 0,10 0,00 0,01 0,01 1060,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,50 0,37 1,51 0,69 10120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 5390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 521,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1060,00 0,10 0,00 0,00 0,00 588,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,01 0,00 1015,00 0,10 0,00 0,00 0,00 101 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 599,00 0,10 0,00 0,01 0,01 1060,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 530,00 0,10 0,00 0,01 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS- Code [ey tipZiy:p oe = Nom du Paramètre PARAM - Vmax Re Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,26 0,80 0,43 10110,00 0,10 0,09 0,29 0,15 100,10 0,00 0,00 0,00 1026,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,08 0,08 0,08 1
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Annexen°2 - ARS Grand-Est-sanitaire par installation - Pest
a— —_——_ — — ls = =
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 951 (MARNE)
0510285 PE COOLE VEOLIA | ECURY-MAIRY-COUPETZ paneeele
INS- Code [ey Tulile:p EE Nom du Paramètre PARAM - Vmax ne Min Max Moy | Nbval50,00 24,70 41,60 | 31,00 6660,00 0,10 0,00 0,01 0,01 3160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 31300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 310,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,03 0,77 0,18 36120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 310,10 0,00 0,00 0,00 31390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 421,00 0,10 0,00 0,00 0,00 310,10 0,00 0,00 0,00 3115,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3199,00 0,10 0,00 0,01 0,00 310,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 0,53 0,10 35110,00 — 0,10 0,01 0,23 0,07 350,10 0,00 0,00 0,00 310,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 310,10 0,06 0,06 0,06 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est - fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :.département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000872Nom UDI CCMC ECURY-MAIRY-COUPETZCommunes raccordéesBREUVERY-SUR-COOLE, CERNON, CHEPPES-LA-PRAIRIE,COUPETZ, ECURY-SUR-COOLE, FAUX-VESIGNEUL, MAIRY-SUR-MARNE, NUISEMENT-SUR-COOLE, SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS, SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE, SOGNY-AUX-MOULINS, TOGNY-AUX-BOEUFS, VITRY-LA-VILLEPopulation desservie3082 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an ) 230240Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510239UGE nom CDC DE LA MOIVRE ALA COOLE VEOLIAUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant VEOLIA EAUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51002489Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation COUPETZ SP+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant |'UDI {unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPUWD (ancien code 01895X0010)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 14/10/1985
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destinées à la consommation humaine
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51-2025-12-29-00013
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes de la Moivre à la
Coole UDI de Dampierre sur Moivre
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destinées à la consommation humaine
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes de la Moivre a la CooleUDi de Dampierre sur MoivreLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;_ l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 4 août 1998autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 et l'arrété préfectoral modificatif du 3 mars 2023 portantdérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, accordée a lacollectivité pour l'UDI de Dampierre sur Moivre ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;-lavis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 24 juin 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényi,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 24 novembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 18 décembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphény! présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes de la Moivre a la Coole, désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation àdistribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Dampierre sur Moivre uneeau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, a titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphény! : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2025.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qual ité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises a des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),.- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Génerale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 8 Per, 2028
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ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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sasodosdsaseipausejuluonenisSiowg|apSjulodsepaduanbsJeB]jueuaiduuo'uelig2]Anodsnagidssnajesipu|JUSWIBUUONIUO)ap1109'nuUOISnuuo3uouJH3}UaWassIsaAul_p1n07s9}1[0qe1oUsapJU2LISHEI]apaUISNaUN,pUONINASUO)e}INO109UaSJANSOPase
UOIS9Pepasude|inod3jquslowa]anbipui'Queuwuayes3dA})BapiIdgps1oaussed1s8,uajedhulidsaljesnd21nsaueBISneqerpuisapwwawenbine)apaulsnaun.pUoINysLU04OVYepnie,apowUAWnss]suoADe,puBjdNpaianeoUa25INHNSauHAINVAOVYapr?apuonesneulysnuangidjneunduondyosinduosag"MOREian820%£007BZ0zsuopoyJalipuayesapxnediouiidsyuawas3aseqde>apuoeUuaUiy,pasiy,papnya,|apNssiSUOI2EpUe[dnpasANzduaasi,afejde)apuoneuaWiy,pauly,papni9,|apuoNesyeUuly,{s}eanueagid(sjaunsayySOPOQEJALUSSPJUBLWWAHE)9pSUISNaUN,PUOHINASUOD,(sjaaneins(s)ainsa|{a2unossauejapejenbuosauapsuonse)sanyueAsidsainsauuapja(uopuege'1e1j)saaqeinaS@4NSBWBpSePSOdWODJUOSSeAI}IaIIOISaINsSawSa]:jaddeyu0I12e,palulue18014Jaqui'
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Page 1 deSE |RÉPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE Sanitaire par installation- Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalité soe | heFraternité ia
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)
eee a Nom du Paramètre PARAM - Vmax rqaaes Min Max Moy | Nbval10,00 0,43 0,51 0,47 3100,00 29,20 33,10 | 31,10 =)60,00 2,00 0,04 0,01 0,01 360,00 2,00 0,00 0,00 0,00 360,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3300,00 2,00 0,00 0,02 0,01 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 1,02 1,86 1,35 |120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 2390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 321,00 2,00 0,00 0,00 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 0,00 388,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 315,00 2,00 0,00 0,01 0,01 31 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 399,00 2,00 0,01 0,01 0,01 360,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3240,00 2,00 0,01 0,03 0,02 330,00 2,00 0,01 0,02 0,02 32,00 0,00 0,00 0,00 3
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MA . Nom du Paramètre PARAM - Vmax pag min | Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 373,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 30,50 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 311,00 2,00 074 | 132 | 09 | 3110,00 2,00 0,23 | 0,29 | 026 | 32,00 0,00 | 000 | 000 | 326,00 2,00 0,01 | 003 | 002 | 32,00 0,00 | 000 | 000 | 32,00 0,00 | 0,00 | 000 | 32,00 0,06 | 006 | 006 | 1
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)
CDC DE LA MOIVRE A LA | DAMP.SUR MOIVRE0510258 COOLE VEOLIA SP+2STK250+CL2 051002485
INS - Code REZ tissattneive Nom du Paramètre PARAM - Vmax aoe Min Max Moy | Nbval0,43 0,75 0,52 950,00 27,60 31,30 | 29,79 960,00 0,10 0,01 0,01 0,01 860,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0;00 0,00 0,00 8300,00 0,10 0,00 0,03 0,01 80,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,45 1,53 0,86 9120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,07 0,02 4390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 421,00 0,10 0,00 0,00 0,00 860,00 0,10 0,00 0,00 0,00 488,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 815,00 0,10 0,00 | 0,01 0,00 81 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 499,00 0,10 0,00 0,01 0,00 860,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4240,00 0,10 0,01 0,02 0,01 430,00 0,10 0,01 0,02 0,01 40,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 4
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_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS- Code LEZ Trp re Nom du Paramètre PARAM - Vmax ates. Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 40,50 0,10 0,00 0,00 | 0,00 411,00 0,10 0,30 1,25 0,62 9110,00 0,10 0,14 0,27 0,19 90,10 0,00 0,00 0,00 826,00 0,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 8
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
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20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
21/10/202521/10/202521/10/202521/10/202521/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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INS- Code Rx:p = nl - Nom du Paramètre PARAM - Vmax "ates Min Max Moy | Nbval50,00 26,80 33,70 | 30,43 2960,00 0,10 0,00 0,01 0,01 1160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 1,20 0,70 14120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 11390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 1115,00 0,10 0,00 0,01 0,00 1199,00 0,10 0,00 0,01 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,11 0,93 0,55 13110,00 0,10 0,11 0,28 0,18 130,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,10 0,10 0,10 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000829Nom UDI CCMC DAMPIERRE LE FRESNE COUPEVILLECommunes raccordéesCOUPEVILLE, DAMPIERRE-SUR-MOIVRE, FRESNE (LE),MOIVRE, SAINT-JEAN-SUR-MOIVREPopulation desservie623 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3/ an) 25500Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510239UGE nom CDC DE LA MOIVRE ALA COOLE VEOLIAUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant VEOLIA EAUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002485Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationDAMP.SUR MOIVRE SP+2STK250+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPURN (ancien code 01893X0002)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 12/09/1985
|) sur la
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destinées à la consommation humaine
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-29-00014
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes de la Moivre à la
Coole UDI de Francheville
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destinées à la consommation humaine
Communauté de communes de la Moivre à la Coole UDI de Francheville
101
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand Est |Délégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes de la Moivre à la CooleUDI de FranchevilleLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R:1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 4 août 1998 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déciarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 et l'arrêté préfectoral modificatif du 3 mars 2023 portantdérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, accordée à lacollectivité pour l'UDI de Francheville ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif a la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;-l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites dé la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 24 juin 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphény!,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 24 novembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 18 décembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETEARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes de la Moivre a la Coole, désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation adistribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Francheville une eau nerespectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2025.ARTICLE 4: information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile. -De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.ll revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui 'bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution -de la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois,la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 29 BEL, 2625
Le bus.
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté |Fgaliré
Ann 2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle| sanita par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Fraternité
Année du bilan : 2021
0510239CDC DE LA MOIVRE A LA
Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département :
COOLE VEOLIAFRANCHEVILLE PUITSSOUS STK 051000306
051 (MARNE)
Page1 des
INS - Code LE K1els= soe Nom du Paramétre PARAM - Vmax ee Min | Max | Moy | Nbval10,00 051 | 051 | 051 | 1100,00 | 4540 |45,40 | 45,40 | 160,00 2,00 001 | 001 | o01 | 160,00 2,00 002 | 002 | 0,02 | 160,00 2,00 0.01. | 001 | 001 | 1300,00 2,00 002 | 002 | 002 | 12,00 0,00 | 000 | 000 | 12,00 0,00 | 000 | 000 | 150,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1510,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 15,00 191 tot | 1491 | 1120,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1390,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 1450,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1300,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 121,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 188,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 12,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 415,00 2,00 001 | 001 | 001 | 11 100,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 199,00 2,00 001 | 0011 001] 160,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1240,00 2,00 005 | 0,05 | 0,05 | 130,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 12,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS- Code [theafilulexiel:p Soe , Nom du Paramètre PARAM - Vmax ind Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 1,46 1,46 1,46 1110,00 2,00 0,30 0,30 0,30 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,01 0,01 0,01 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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| = 2 Merad à_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation -Pesticideset métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 21/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan: 21/10/2025 Département: 951 (MARNE)
p cee! Nom du Paramètre PARAM - Vmax DSP Min Max Moy | Nbval0,39 0,57 0,45 1050,00 37,60 44,50 | 41,31 1060,00 0,10 0,01 0,01 0,01 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,56 1,81 1,00 6120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 1390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 Es)60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 188,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 515,00 0,10 0,01 0,04 0,02 51 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 199,00 0,10 0,01 0,01 0,01 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1240,00 0,10 0,07 0,07 0,07 130,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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[INS- Code FETEetre Nom du Paramètre PARAM - Vmax A Lee Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,35 1,49 0,75 6110,00 0,10 0,13 0,29 0,20 60,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 5
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510239
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CDC DE LA MOIVRE A LACOOLE VEOLIA
21/10/202521/10/202521/10/202521/10/202521/10/2025
FRANCHEVILLE
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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Codeparamètre
INS- Code RER ETNom du Paramètre PARAM - Vmax FRE Min Max | Moy | Nbval50,00 37.50 | 45,20 | 41,90 | 1460,00 0,10 000 | 0,01 | 001 | 1160,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 260,00 0,10 0,00 | 001 | 000 | 11300,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 110,10 0,00 | 000 | 0,00 | 150,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 10,50 0,41 073 | 056 | 13420,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 110,10 0,00 | 000 | 000 | 11390,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 2450,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 221,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 110,10 0,00 | 0,00 | 000 | 1115,00 0,10 0,01 0,05 | 0,02 | 1199,00 0,10 000 | 001 | 001 | 110,10 000 | 0,00 | 000 | 10,10 0,00 | 0,00 | 000 | 111,00 0,10 023 | 052 | 035 | 13110,00 0,10 013 | 0,18 | 0,16 | 130,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 110,10 0,00 | 000 | 0,00 | 20,10 0,00 | 0,00 | 000 | 110,10 0,06 | 006 | 006 | 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-29-00014 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Communauté de communes de la Moivre à la Coole UDI de Francheville
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000568Nom UDI FRANCHEVILLECommunes raccordéesFRANCHEVILLEPopulation desservie207 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 18674Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national - 510239UGE nom CDC DE LA MOIVRE ALA COOLE VEOLIAUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant VEOLIA EAUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001877Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationFRANCHEVILLE SP+NACLO+STK
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMj=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur laderniére année:
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide ou'métabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOPURQ (ancien code 01893X0004)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrêté préfectoral de DUP 04/08/1998
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destinées à la consommation humaine
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destinées à la consommation humaine
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00028
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Françoise DE
TOMMASO
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 116
ee"a&GROUPEMENT HOSPITALIERPECH AMPAGNE@ :CENTREHOSPITALIER
Tass eeiLMF/LL/RC/2026-018Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1: Madame Françoise DE TOMMASO, Directrice déléguée, est chargée des fonctions deréférent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Francoise DE TOMMASO a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tousles actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier deChâlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantscatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1* avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Françoise DE TOMMASO respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-018
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 117
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générélé
axNe! iy
( = —
——
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-018
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 118
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-018 le 2... 91/2926DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATUREFrangoise Die KR te CH nsDE TOMMASO Ho pres | | :
3/3LMF/LL/RC/2026-018
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-018 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Françoise DE TOMMASO 119
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00033
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Florence
MAILLOT.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Florence MAILLOT. 121
GROUPEMENT HOSPITALIERECH AMPAGNEyp EPSM «\Établissement Publicde Santé Meniale 7MarneLMF/LL/HO/2026-026Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Florence MAILLOT, Praticien Hospitalier en Pharmacie, est chargée des fonctionsde référent achat pharmaceutique de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne au sein dela fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Florence MAILLOT a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques del'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature etnotification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limitedes catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Florence MAILLOT respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-026
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Florence MAILLOT. 122
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°' janvier 2026
La Directrice Générale _
Laetitia MICAELLI-
2/3LMF/LL/HO/2026-026
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Florence MAILLOT. 123
2{}4Hbe À.
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature.référencé LMF/LL/HO/2026-026 le ...,/1.(d.104 [-Ub:
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DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE : SIGNATURE
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Florence nnuior Pharmacie | EM or >ra 2 ore -+-—-—
3/3LMF/LL/H0/2026-026
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-026 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Florence MAILLOT. 124
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00029
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Rachel
PINCHARD.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 125
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE@ EPSM\,ÉtablissementPubtic de Santé MarieMarneCHU 06 MEMELMF/LL/HO/2026-037Arrété portant attribution de competenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Rachel PINCHARD, Directrice des Achats et de la Comptabilité Fournisseurs, estchargée des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Rachel PINCHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'Etablissement Publicde Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°' avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Rachel PINCHARD respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-037
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 126
Article 5: Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1er janvier 2026La Directrice Général
"
K
Laetitia MICAELLI-FL R
2/3LMF/LL/HO/2026-037
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 127
Reçu à titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-037 le ... A geen 2026PARAPHE SIGNATUREL 2:
—:
DELEGATAIRE GRADE— PINCHARD éke abe | RP _
— — — ee te
LMF/LL/HO/2026-037
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00029 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-037 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 128
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00030
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Rachel
PINCHARD.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 129
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE
= = CENTREVa = = HOSPITALIERTT d'Argorne
LMF/LL/HO/2026-038Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Rachel PINCHARD, Directrice des Achats et de la Comptabilité Fournisseurs, estchargée des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Rachel PINCHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Rachel PINCHARD respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-038
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 130
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1er janvier 2026La Directrice Géné
Laetitia MICAEL ENDER
2/3LMF/LL/HO/2026-038
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 131
Reçu à titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-038 le ....AyoreDELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE | | SIGNATURERachel PINCHARD | Drate > | Ep| dad, |Leona ane
3/3LMF/LL/H0/2026-038
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00030 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-038 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 132
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00031
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Rachel
PINCHARD.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 133
GROUPEMENT HOSPITALIERPECH AMPAGNE
EHPAD(a Clé des chomps
ELITE"@
oD)DE BAD Champogel ooneLMF/LL/HO/2026-040Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Rachel PINCHARD, Directrice des Achats et de la Comptabilité Fournisseurs, estchargée des fonctions de référent achat de l'EHPAD La Clé des champs de Vienne-le-Château ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Rachel PINCHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD La Cle deschamps de Vienne-le-Chateau, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, a savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Rachel PINCHARD respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-040
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 134
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraobjet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1er janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MT LI-FLE
2/3LMF/LL/HO/2026-040
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 135
Reçu à titre de notification l'arrêté youn attributioLeede compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-040 le .. one| DELEGATAIRE | GRADE | PARAPHE | _SIGNATUREa 4
Rachel PINCHARDmo DectLe, de ss (é
3/3LMF/LL/H0/2026-040
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00031 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-040 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 136
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00032
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Caroline
BOUTEILLER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 137
GROUPEMENT HOSPITALIER
©
Il= CENTRE MOSPITALILS £PER IATLMF/LL/RC/2026-029Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Caroline BOUTEILLER, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique au Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Caroline BOUTEILLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du CentreHospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail, des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 €HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1& avril 2026 ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000€ HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur. un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Caroline BOUTEILLER respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-029
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 138
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1® janvier 2026
\Laotti£ MICAE ENDER
2/3LMF/EL/RC/2026-D29
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 139
Regu à titre de notification l'arrêté Prat attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-029 le X61 GN. AGLS".... :
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURECaroline NUE , / |BOUTEILLER | eu preinacseu ow {un
3/3LMF/LL/RC/2026-029
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 140
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00032 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-029 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 141
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00027
Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Lucie PERRONE
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Lucie PERRONE 142
ilAUBAN-MOElCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RLIRC/2026-001
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard 4 Vertus,- VU Ie Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-16, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU Ie Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU Ja convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Article 1: Madame Lucie PERRONE, Directrice, est chargée de la direction opérationnelle del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.À ce titre, elle assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, elle promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Elle assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et dupilotage de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.Elle s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avecla règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Elle met en place lesdémarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Elle s'assure de la sécurité des résidents, despersonnels, des biens et des locaux.Elle a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.Elle coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Madame Lucie PERRONE assure la présidence du CSE de PEtablissement d'Avize.Madame Lucie PERRONE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Avize.
1/4LMF/LL/RL/RC/2026-001
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Lucie PERRONE 143
Article 3 : Madame Lucie PERRONE a délégation permanente pour signer :En matière d'économat et finance :les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses etrecettes prévues aux budgets de l'Etablissement d'Avize;les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'ailocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations :les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.Article 4: Madame Lucie PERRONE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuress'agissant:
+400 9 9e 8 © + @de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD :de la sécurité des biens et des personnes ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceGénérale et la Directrice Déléguée.de la gestion des personnels.
2/aLMF/LL/RL/RC/2026-001
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Lucie PERRONE 144
Article 5: Madame Lucie PERRONE dispose d'une délégation permanente pour toute décisionqu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre HospitalierAuban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne,Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Article 6 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MICABLLI-FLENDER
3/4LMF/LL/RL/RC/2026-001
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Lucie PERRONE 145
Recu a titre de notification la décision portant aA Se x compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/RC/2026-001 le 98.01..2026:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE |=. = = i _ = 4 4 — |Directeur d'Etab. | |Lucie PERRONE Sünitaire Secral lP eea el Médico-Sec'alCN _ \
4/4LMF/LL/RL/RC/2026-001
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00027 - Arrêté n° LMF/LL/RL/RC/2026-001 du 1er janvier 2026 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Lucie PERRONE 146
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 539173450
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 539173450
147
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 539173450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/01/26, par Monsieur Merwan CHASSARD en qualitéde dirigeant, pour l'organisme SERVIO CHASSARD dont l'établissement principal est situé 50avenue du Général George Smith Patton - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous leN° SAP 539173450 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* __ Entretien de la maison et travaux ménagers* Travaux de petit bricolage* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 539173450
148
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet., dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait a Chalons-en-Champagne, le 05/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
#Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 539173450
149
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 912778149
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 912778149
150
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912778149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/12/25, par Madame Amandine GOESSEN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Home Cleaning dont l'établissement principal est situé 6 rue de laTreille - 51520 SARRY et enregistré sous le N° SAP 912778149 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 912778149
151
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
oee: *bP Aou bou WwViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 912778149
152
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990560302
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990560302
153
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990560302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/12/25, par Madame Aurore BLOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme Séj'Clean dont l'établissement principal est situé 32 rue des Anciensd'Indochine - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 990560302 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990560302
154
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990560302
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993985688
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993985688
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993985688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/12/25, par Monsieur Nicolas SALMON en qualité dedirigeant, pour l'organisme Nicolas SALMON multi services dont l'établissement principal estsitué 28 rue d'Argentelle - 51700 VINCELLES et enregistré sous le N° SAP 993985688 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :°__ Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993985688
157
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 -— 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Pa""Adu bout 3Viviane FRAMBOURT :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 993985688
158
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999038037
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999038037
159
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999038037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/12/25, par Madame Jenna KARMEL en qualité dedirigeante, pour l'organisme JS SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue des Cytises- 51510 SAINT-GIBRIEN et enregistré sous le N° SAP 999038037 pour les activités suivantes :
Activité{s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile*__ Livraison de repas à domicile* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile* Télé-assistance et visio-assistance* Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999038037
160
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
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Viviane FRAMBOU RT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999038037
161
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999062987
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999062987
162
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999062987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/01/26, par Monsieur Mohamed CHAIB en qualité dedirigeant, pour l'organisme VIVADOMICILE dont l'établissement principal est situé 2 rue desTournelles - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 999062987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* _ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999062987
163
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 ~ 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale des.entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 05/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F ou bouu)Viviane FRAMBOURTaa
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999062987
164
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999082837
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999082837
165
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999082837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/01/26, par Monsieur Mohamed DRIDI en qualité dedirigeant, pour l'organisme SOUTIEN & SOURIRE dont l'établissement principal est situé 11 rueBrulée - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 999082837 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999082837
166
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13. |* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
c
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-05-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999082837
167
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP CHARLIER AURELIEN 993996123
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP CHARLIER AURELIEN 993996123
168
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993996123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/12/25, par Monsieur Aurélien CHARLIER en qualitéde dirigeant, pour l'organisme OR SERVICES dont l'établissement principal est situé 100 rue dujard - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 993996123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP CHARLIER AURELIEN 993996123
169
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*__et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
| Anh! WwViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-31-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP CHARLIER AURELIEN 993996123
170
Préfecture de la Marne
51-2026-01-14-00001
Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant
approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de
la Marne
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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 171
PREFET Service départemental d'incendieDE LA MARNE et de secours de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contrel'incendie (RDDECI) de la MarneLe préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4,L.5211-9-2 et R.2225-1 à R.2225-10 ;Vu le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2019/027 du 28 mars 2019 portant approbation du schéma départementald'analyse de couverture des risques (SDACR) du département de la Marne ;Vu l'instruction NOR INTE2430691] du 6 mars 2025 relative à la mise en œuvre de la défense extérieurecontre l'incendie ;Vu la concertation menée avec les élus et les autres partenaires de la défense extérieure contrel'incendie, et notamment la réunion du 27 novembre 2025 :Vu l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de laMarne du 12 décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient au préfet de la Marne d'arrêter le règlement départemental de défenseextérieure contre l'incendie ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), joint enannexe du présent arrêté, est approuvé.
Route de MontmirailCS 5001051510 FAGNIERES 4/2
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ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral DPC-56/2016 du 2 décembre 2016 portant règlement départemental dela défense extérieure contre l'incendie de la Marne est abrogé.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 JAN, 2026
Le préfet
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PREFETDE LA MARNE
Fraternité
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PREFET Service départemental d'incendieDE LA MARNE et de secours de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contrel'incendie (RDDECI) de la MarneLe préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4,L.5211-9-2 et R.2225-1 à R.2225-10;Vu le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie =Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2019/027 du 28 mars 2019 portant approbation du schéma départementald'analyse de couverture des risques (SDACR) du département de la Marne;Vu l'instruction NOR INTE2430691] du 6 mars 2025 relative à la mise en œuvre de la défense extérieurecontre l'incendie ;Vu la concertation menée avec les élus et les autres partenaires de la défense extérieure contrel'incendie, et notamment la réunion du 27 novembre 2025 :Vu l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de laMarne du 12 décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient au préfet de la Marne d'arrêter le règlement départemental de défenseextérieure contre l'incendie ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet ; LA
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), joint enannexe du présent arrêté, est approuvé.
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ROUTE DE MONT
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ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral DPC-56/2016 du 2 décembre 2016 portant règlement départemental dela défense extérieure contre l'incendie de la Marne est abrogé.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 JAN, 2026
Le préfet
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Préambule
La lutte contre les incendies est une mission exclusive des sapeurs-pompiers (article L-1424-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT), sûrement la plus iconique. Elle représente envi-
ron 6,5% de l'activité des sapeurs-pompiers dans la Marne . Elle est la tâche qui occasionne le
plus de dégâts humain, matériel et financier.
C'est une mission complexe qui demande, au-delà du personnel et du matériel, un accès à des res -
sources en eau conséquentes. C'est là qu'intervient la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).
Historiquement, la DECI est placée sous l'autorité du maire. Le maire est responsable de la DECI
depuis 1884, mais cette compétence a été précisée et renforcée au fil du temps, notamment avec le
décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie . La charge
principale (planification et mise en place des ressources) incombe toujours aux communes ou aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui peuvent s'appuyer sur les Ser -
vices Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) pour des conseils et expertises.
Le rôle de conseil et d'expertise des SDIS s'exerce, notamment, à travers le Règlement Départemen -
tal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Celui-ci est défini dans l'article R-2225-3 du
CGCT. Ce document, arrêté par le préfet, fixe les règles, dispositifs et procédures en matière de dé -
fense extérieure contre l'incendie.
Il permet d'adapter les règles aux spécificités locales de chaque département, afin d'atteindre un ni -
veau optimal de sécurité grâce à des solutions variées.
C'est un aspect important de la DECI, qui doit être envisagé comme une démarche de sécurité par ob-
jectifs, exécutée en concertation entre les différents acteurs . L'esprit de la DECI peut être résumé
comme suit :
Il faut de l'eau pour éteindre les incendies, mais à trop demander on finit par ne rien obtenir.
La DECI doit être construite avec intelligence, sans dogmatisme et sans angélisme.
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Sommaire du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie
Sommaire du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 4
Annexes 5
Glossaire 5
Introduction : Cadre juridique et objectifs 6
I. Cadre juridique : l'essentiel 6
II. Les objectifs 7
Chapitre 1 : Gestion générale de la défense incendie 9
1.1. La police administrative de la DECI et le service public de la DECI 9
1.2. Le service public de la DECI et le service public de l'eau 9
1.3. La participation de tiers à la DECI et les points d'eau incendie privés 10
1.4. Défense extérieure contre l'incendie et gestion durable des ressources en eau 13
1.5. Utilisations annexes des points d'eau incendie 14
Chapitre 2 : Les principes de la défense extérieure contre l'incendie 15
2.1. L'analyse de risques 15
2.2. La qualification des différents risques à couvrir 15
2.3. Quantité d'eau référence 17
2.4. Distances et cheminements entre les points d'eau incendie et les bâtiments 17
2.5. Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) 17
2.6. Cas des bâtiments agricoles 18
2.7. Autres cas 18
Chapitre 3 : Les caractéristiques techniques des points d'eau d'incendie 19
3.1. Caractéristiques communes des différents points d'eau incendie 19
3.2. Inventaire indicatif des PEI concourant à la DECI 20
3.3. PEI non pris en compte 22
Chapitre 4 : La signalisation des PEI 24
4.1. Numérotation 24
4.2. Signalisation des appareils sur le terrain 24
4.3. Protection et signalisation complémentaire 25
Chapitre 5 : Mise en service et maintien en condition opérationnelle des points d'eau
d'incendie 26
5.1. Les documents réglementaires 26
5.2. Mise en service d'un PEI 27
5.3. Maintenance 27
5.4. Contrôle technique périodique 28
5.5. Reconnaissance opérationnelle 29
5.6. Base de données des PEI : le portail DECI 29
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Annexes
Annexe 1 : grille d'évaluation des besoins en eau
1.1.Habitations
1.2.Établissements recevant du public
1.3.Exploitations agricoles
1.4.Établissements industriels et d'artisanat
1.5.Pré-équipements des zones d'activités économiques
Annexe 2 : fiches techniques
2.1. Signalisation
2.2. PEI sous pression
2.3. Réserves
2.4. Système d'aspiration
2.5. Aire d'aspiration
2.6. Points d'eau non pris en compte
2.7. Circulation des engins
2.8. Installation de panneaux photovoltaïques
2.9. Portail DECI
Annexe 3 : Contrôle et entretien des points d'eau incendie
3.1. Mise en service
3.2. Fiche de réception PEI
Annexe 4 : Les arrêtés
4.1. Arrêté inventaire DECI
4.2. Modalité de contrôle
Glossaire
BI : bouche incendie
CGCT : code général des collectivités territoriales
CNPP : centre national de prévention et de protection
DECI : défense extérieure contre l'incendie
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
ERP : établissement recevant du public
FFA : fédération française de l'assurance
FPT : fourgon pompe tonne
ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement
IOTA : installations, ouvrages, travaux et activités
PA : point d'aspiration
PEI : point d'eau incendie
PENA : point d'eau naturel et artificiel
PI : poteau incendie
PUP : projet urbain partenarial
RDDECI : règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
RNDECI : référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
RI : réserve incendie
SCDECI : schéma communal de défense extérieure contre l'incendie
SDACR : schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
SDIS : service départemental d'incendie et de secours
SICDECI : schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie
SIG : système d'information géographique
ZAC : zone d'aménagement concerté
Introduction : Cadre juridique et objectifs
I. Cadre juridique : l'essentiel
Un cadre législatif et réglementaire est fixé : au niveau national et au niveau territorial.
A. Le cadre national
Le cadre national de la DECI est institué par les articles L. 2213-32, L. 2225-1 à 4 et L. 5211-9-2-I du
CGCT (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit), des
articles R. 2225-1 à 10 du CGCT ( décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense exté -
rieure contre l'incendie) et de l'arrêté n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référen-
tiel méthodologique. Ce cadre national définit :
 Les grands principes ;
 La méthodologie commune ;
 Les solutions techniques possibles (proposées sous forme de panel non exhaustif) ;
 Une homogénéité technique minimum : prises de raccordement, signalisation…
a. CGCT (partie législative)
L'article L. 2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du
maire.
Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau
pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre.
Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie » :
 Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau
des moyens de lutte contre les incendies ;
 Distinguent la défense extérieure contre l'incendie, d'une part des missions des services d'in -
cendie et de secours et d'autre part des missions du service public de l'eau ;
 Érigent un service public communal de la DECI ;
 Éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d'eau po -
table. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l'eau.
Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d'incen -
die ne sont pas payés par les abonnés du service de l'eau, mais par le budget communal ou
intercommunal de la DECI ;
 Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en
créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux EPCI. Ceci permet la
mutualisation : groupement d'achats d'équipements ou réalisation sur de plus grandes
échelles des travaux d'installation et de maintenance des points d'eau incendie.
Enfin, l'article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du
maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre . Conditions préalables à ce transfert facultatif, il
faut que le service public de la DECI soit transféré à l'EPCI à fiscalité propre et que l'ensemble des
maires de l'EPCI transfère leur pouvoir.
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l'intégralité du domaine de la DECI (service public et
pouvoir de police) à un EPCI à fiscalité propre, s'ils le souhaitent.
b. CGCT (partie réglementaire)
Le chapitre « défense extérieure contre l'incendie » de la partie réglementaire du CGCT complète ces
dispositions en définissant :
 La notion de points d'eau incendie , constitués d' ouvrages publics ou privés (article R. 2225-
1) ;
 Le contenu du RNDECI (article R. 2225-2) ;
 Le contenu et la méthode d'adoption du règlement départemental de DECI (article R. 2225-
3) ;
 La conception de la DECI par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre (article R.
2225-4) ;
 Le contenu et la méthode d'adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI (ar -
ticle R. 2225-5 et 6) ;
 Les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l'EPCI et les possibili-
tés de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R. 2225-7) ;
 Les modalités d'utilisation des réseaux d'adduction d'eau potable (article R. 2225-8) ;
 Les notions de contrôle des points d'eau d'incendie (évaluation de leurs capacités) sous l'au -
torité de la police spéciale de la DECI (article R. 2225-9) et de reconnaissance opérationnelle
de ceux-ci par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) (article R. 2225-
10).
Enfin, les textes suivants sont abrogés conformément à l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le réfé-
rentiel national de la défense extérieure contre l'incendie :
 Circulaire du 10 décembre 1951 ;
 Circulaire du 20 février 1957 ;
 Circulaire du 9 août 1967 ;
 Les parties afférentes à la DECI du règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux mentionnées dans l'arrêté susvisé.
B. Le cadre territorial
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (article R.2225-3 du CGCT)
Il est la clef de voûte de la réglementation de la DECI. C'est à ce niveau que sont élaborées les «
grilles de couverture » des risques d'incendie respectant le principe d'objectif de sécurité à atteindre,
notamment dans le choix des PEI possibles. Il est réalisé à partir d'une large et obligatoire concerta -
tion avec les élus et les autres partenaires de la DECI, notamment les services publics de l'eau. Il est
rédigé par le SDIS , et arrêté par le préfet de département. Il permet de fixer des solutions adaptées
aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques des SDIS ainsi que leurs
évolutions. Il est ainsi cohérent avec le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
(SDACR). Il est complémentaire au règlement opérationnel du SDIS.
II. Les objectifs
L'assise juridique du domaine présenté ci-dessus vise à :
 Rehausser ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une défense
contre l'incendie adaptée, rationnelle et efficiente ;
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
 Réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d'EPCI dans ce domaine tout
en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice ;
 Donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de
DECI, source d'optimisation des charges financières afférentes ;
 Soutenir les maires et les présidents d'EPCI dans ce domaine complexe sur les plans tech -
nique et juridique ;
 Inscrire la DECI dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d'aména -
gement durable des territoires ;
 Mettre en place une planification de la DECI : les schémas communaux ou intercommunaux
de DECI ;
 Optimiser les dépenses financières afférentes ;
 Préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS et des autres partenaires
dans ce domaine ;
 Décharger les maires et les communes de la DECI en permettant son transfert total ou partiel
aux EPCI à fiscalité propre.
L'objectif final est de réaliser une défense incendie de proximité :
 Adaptée aux risques et aux spécificités communales ou intercommunales ;
 Basée sur de simples références méthodologiques établies au niveau national, adaptées et
développées au niveau départemental ;
 Axée sur une démarche de sécurité par objectif en ayant recours à des solutions rationnelles
et équilibrées ;
 Non limitée par la simple application d'une norme nationale ;
 Impliquant la recherche de solutions pragmatiques sur le terrain. Elle est ainsi une source de
progrès par le développement de techniques adaptées, souvent innovantes ;
 Préservant autant que possible la ressource en eau.
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Chapitre 1 : Gestion générale de la défense incendie
Ce chapitre détaille successivement les notions de police administrative et de service public de la
DECI (§ 1.1), les liens entre la DECI et le service public de l'eau (§ 1.2), la participation des tiers à la
DECI et la notion de PEI privés (§1.3), la gestion durable des ressources en eau dans le cadre de la
DECI (§1.4) et l'utilisation annexe des PEI (§1.5)
1.1. La police administrative de la DECI et le service public de la DECI
1.1.1 La police administrative spéciale de la DECI
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a créé la police administrative spéciale de la DECI attribuée au
maire (article L. 2213-32 du CGCT). La DECI s'est ainsi détachée de la police administrative générale
à laquelle elle était rattachée avant 2011 (article L. 2212-2 du CGCT). Cette distinction permet le
transfert facultatif de cette police au président de l'EPCI à fiscalité propre par application de
l'article L. 5211-9-2 du CGCT. La police administrative générale, en revanche, n'est pas transférable.
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :
 Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale (cf. § 6.3) ;
 Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI (cf. §
6.3) ;
 Faire procéder aux contrôles techniques (cf. chapitre 5).
Précision
Pour que la police spéciale puisse être transférée au président d'EPCI à fiscalité propre, il faut au
préalable que le service public de DECI soit transféré à cet EPCI.
1.1.2 Le service public de DECI
La DECI est une compétence attribuée à la commune (article L. 2225-2 du CGCT). Elle est placée
sous l'autorité du maire et décrite à l'article R. 2225-7 du CGCT.
Cette compétence est transférable à l'EPCI . Elle est alors placée sous l'autorité du président
d'EPCI.
Le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI . Il porte
principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le
remplacement et l'organisation des contrôles techniques des PEI. Il peut, s'il le souhaite, faire appel à
un tiers pour effectuer ces prestations.
Les PEI gérés par le service public de DECI ne sont pas uniquement ceux connectés au réseau d'eau
potable. Les PEI peuvent être des citernes, des points d'eau naturels, etc.
1.2. Le service public de la DECI et le service public de l'eau
La loi et le règlement ont nettement séparé les services publics de l'eau et la DECI (articles L.
2225-3 et R. 2225-8 du CGCT) lorsque le réseau d'eau est utilisé pour la DECI.
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
La distribution de l'eau potable et le service public de la DECI doivent être clairement distingués, no -
tamment lorsque le maire ou le président de l'EPCI confie au service public de l'eau les travaux relatifs
aux poteaux et bouches d'incendie.
Il doit être rappelé que les réseaux d'eau potable sont conçus pour leur objet propre : la distribution
d'eau potable. La DECI est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l'usage pre-
mier de ces réseaux et ne doit pas nuire à leur fonctionnement, ni conduire à des dépenses hors de
proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canali -
sations.
1.3. La participation de tiers à la DECI et les points d'eau incendie privés
Dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent au service public de la DECI.
Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à
la DECI . Ces situations peuvent résulter d'usages locaux qui, s'ils sont satisfaisants, doivent être
conservés.
Ces dispositifs peuvent être utilisés aussi bien sur la voie publique que sur un terrain privé. Elles
doivent être examinées localement avec attention compte tenu des enjeux en termes de
financement et de responsabilité.
Au préalable, il est rappelé que la DECI intéresse tous les points d'eau préalablement identifiés mis à
la disposition des services d'incendie et de secours agissant sous l'autorité du directeur des
opérations de secours (autorité de police administrative générale : le maire ou le préfet).
Ces dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou
sur terrain privé.
Par principe, sous réserve des précisions développées dans les paragraphes suivants :
 Un PEI public est à la charge du service public de la DECI ;
 Un PEI privé est à la charge de son propriétaire . Il fait partie de la DECI propre de son
propriétaire.
La qualification de PEI privé ou de PEI public n'est pas systématiquement liée :
 À sa localisation : un PEI public peut être localisé sur un terrain privé ;
 À son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la
qualification de leur propriété. Ils sont pris en charge par le service public de la DECI pour ce
qui relève de l'utilisation de ce point d'eau à cette fin.
1.3.1. PEI couvrant des besoins propres
Lorsque des PEI sont exigés par application de dispositions réglementaires connexes à la DECI pour
couvrir les besoins propres (exclusifs) d'exploitants ou de propriétaires, ces PEI sont à la charge de
ces derniers.
Un équipement privé est conçu en fonction du risque lié au bâtiment auquel il est rattaché et à
son environnement immédiat.
Il n'est pas destiné à la DECI de propriétés voisines futures (cf. §1.3.4). Ces PEI peuvent toutefois être
mis à disposition de la DECI dans le cadre d'une approche conventionnelle.
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Cette situation relève de l'application de l'article R. 2225-7 II du CGCT. Les principaux cas rencon -
trés sont les suivants :
1.3.1.1. Les PEI propres des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Lorsque les prescriptions réglementaires imposent à l'exploitant d'une ICPE la mise en place de PEI
répondant aux besoins exclusifs de l'installation , à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement, ces
PEI sont privés. Ils sont implantés et entretenus par l'exploitant (cf. § 1.4).
A l'exception du cas prévu dans le paragraphe 1.3.4 (mise à disposition d'un point d'eau par son
propriétaire), ils ne relèvent pas du RDDECI.
1.3.1.2. Les PEI propres des établissements recevant du public (ERP)
Les ERP sont visés par l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation. En
application du règlement de sécurité (dispositions de l'article MS 5), l'éventuelle implantation de PEI à
proximité de l'ERP est instruite. S'ils sont exigibles, ces PEI sont implantés sur la parcelle du
propriétaire de l'ERP.
Toutefois, dans la majeure partie des situations d'ERP, leur DECI est assurée par des PEI
publics.
1.3.1.3. Les PEI propres de certains ensembles immobiliers
Cas de certains ensembles immobiliers :
 Les lotissements (habitation) ;
 Les copropriétés horizontales ou verticales ;
 Les indivisions ;
 Les associations foncières urbaines.
Placés ou regroupés sous la responsabilité d'un syndicat de propriétaires (dans le cadre d'une
association syndicale libre ou autorisée), les PEI sont implantés à la charge des colotis, syndicats de
propriétaires, et restent propriété de ceux-ci après leur mise en place. Ces PEI ont la qualité de PEI
privés.
Leur maintenance et la charge de leur contrôle sont supportées par les propriétaires sauf
convention contraire passée avec le maire ou le président d'EPCI à fiscalité propre (cf. § 1.3.2).
1.3.2. Les PEI publics financés par des tiers
Les PEI sont réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par le service public de la DECI.
Les PEI sont alors considérés comme des équipements publics.
Ce sont des PEI publics dans les cas suivants :
 Zone d'aménagement concerté (ZAC) : la création de PEI publics peut être mise à la
charge des constructeurs ou aménageurs dans le cadre d'une ZAC. Dans ce cas, cette
disposition relative aux PEI épouse le même régime que la voirie ou l'éclairage public (par
exemple) qui peuvent également être mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;
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 PUP : les équipements sont payés par la personne qui conventionne avec la commune,
mais ils sont réalisés par la collectivité ;
 Participation pour équipements publics exceptionnels : le constructeur paie
l'équipement mais c'est la collectivité qui le réalise, lorsque d'une part, un lien de causalité
directe est établi entre l'installation et l'équipement, et que, d'autre part, ce dernier revêt un
caractère exceptionnel. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI publics ;
 Lotissements d'initiative publique dont la totalité des équipements communs une fois
achevés par le lotisseur, est transférée dans le domaine d'une personne morale de droit
public après conclusion d'une convention. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI
publics.
Dans ces quatre situations, ces PEI relèvent, après leur création, de la situation des PEI publics . Ils
seront entretenus, contrôlés et remplacés par le service public de la DECI, comme les autres PEI
publics.
Pour des raisons de clarté juridique, ces PEI doivent être expressément intégrés au service
public de la DECI.
1.3.3. Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées
1er cas : Le PEI a été financé par la commune ou l'EPCI mais installé sur un terrain privé sans acte.
Par souci d'équité, il s'agit d'éviter que l'entretien de ces points d'eau ne soit mis à la charge du
propriétaire du terrain. Ce PEI est intégré aux PEI publics. Une régularisation de la situation sera
préférable.
2e cas : Pour implanter une réserve artificielle (par exemple) sur un terrain privé, toujours en qualité
de PEI public, le maire ou président de l'EPCI peut :
 Procéder par négociation avec le propriétaire en établissant, si nécessaire, une convention ;
 Demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l'EPCI l'emplacement concerné par
détachement d'une partie de la parcelle visée.
En cas d'impossibilité d'accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique peut être mise en œuvre. L'utilité publique est constituée pour ce type d'implantation,
sous le contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur
prioritaire si elle a instauré le droit de préemption urbain , dans les conditions prévues par les
articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Par contre, la procédure de servitude passive d'utilité publique ne peut être mise en œuvre. La
défense incendie ne figure pas dans la liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
définie à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme.
1.3.4. Mise à disposition d'un point d'eau par son propriétaire
Un point d'eau existant, de préférence déjà accessible, peut être mis à la disposition du service
public de DECI par son propriétaire après accord de celui-ci. L'accord préalable du propriétaire est
exigé au titre de l'article R. 2225-1 3e alinéa du CGCT.
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Cette situation de mise à disposition est visée à l'article R. 2225-7 III du même code. Une convention
formalise la situation et, comme l'indique l'article susvisé, peut régler les compensations à cette
mise à disposition.
Dans ce type de cas, par principe et dans un souci d'équité, la maintenance pour ce qui relève de la
défense incendie ou le contrôle du PEI est assuré dans le cadre du service public de DECI . Un
équilibre doit être trouvé pour que le propriétaire du point d'eau ne soit ni lésé ni avantagé indûment.
De même, en cas de prélèvement important d'eau, notamment sur une ressource non réalimentée en
permanence, la convention peut prévoir des modalités de remplissage en compensation.
Lorsqu'un PEI privé d'une ICPE, d'un ERP ou d'un ensemble immobilier est mis à disposition pour une
utilisation dépassant les besoins propres, il relève également de l'article R. 2225-7 III du CGCT. Cette
mise à disposition nécessite l'établissement d'une convention.
Résumé : les points d'eau d'incendie privés relevant du RDDECI
Les frais d'achat, d'installation, d'entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages sont en
général à la charge du propriétaire. Il lui revient également d'en garantir l'accessibilité aux engins
de lutte contre l'incendie.
L'autorité de police spéciale doit veiller à ce que ces ouvrages soient contrôlés périodique -
ment par le propriétaire. Le résultat de ces contrôles doit ainsi être transmis au maire ou président
de l'EPCI à fiscalité propre (voir chapitre 5).
Si la gestion de ces ouvrages est confiée, pour tout ou partie, ne serait-ce que pour le contrôle, à la
collectivité publique (après accord de celle-ci), une convention doit formaliser cette situation.
Le service départemental d'incendie et des secours effectue une reconnaissance opérationnelle
de ces points d'eau incendie, après accord du propriétaire, dans les mêmes conditions que les PEI
publics.
Ces ouvrages sont identifiés par le SDIS. Un numéro d'ordre ou d'inventaire exclusif de toute autre
numérotation leur est attribué (comme pour les PEI publics). Ce numéro est apposé par le proprié -
taire sur l'appareil ou sur un dispositif de signalisation.
1.4. Défense extérieure contre l'incendie et gestion durable des ressources en eau
La gestion des ressources en eau consacrées à la DECI s'inscrit dans les principes et les réglementa-
tions applicables à la gestion globale des ressources en eau.
Dans le cadre du développement durable, les principes d'optimisation et d'économie de l'emploi de
l'eau sont également applicables à la DECI.
Ils s'intègrent aux techniques opérationnelles définies.
1.4.1. La DECI et la loi sur l'eau
Les installations, les ouvrages et les travaux réalisés au titre de la DECI et entraînant des prélève-
ments sur les eaux de surface ou souterraines sont soumis au droit commun des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement (« loi sur l'eau »).
Le RDDECI ne fixe pas de prescriptions aux exploitants d'IOTA soumis au régime de la loi sur l'eau.
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1.4.2. Qualité des eaux utilisables pour la DECI
La DECI n'est pas exclusivement axée sur l'utilisation des réseaux d'eau.
L'utilisation d'eau potable pour alimenter les engins d'incendie n'est pas une nécessité opérationnelle.
Au contraire, il est préférable de privilégier l'utilisation d'eau non potable lorsque cela est possible,
sous réserve des dispositions des paragraphes suivants.
Les eaux usées des installations de traitement des eaux (lagune notamment) ne doivent pas
être utilisées en règle générale.
La mise en place de réseaux d'eau brute répondant principalement à la défense incendie ne se justifie
que dans de rares cas, compte tenu de leur coût.
La qualité de l'eau de ces réseaux ne doit pas porter atteinte à la santé des intervenants.
Toutes les ressources d'eau peuvent être utilisées telles les eaux de pluie récupérées pour le remplis-
sage des citernes, les points d'eau naturels… Ces ressources doivent répondre aux dispositions du
chapitre 3.
1.5. Utilisations annexes des points d'eau incendie
Principe
Les PEI publics, en particulier ceux alimentés par un réseau d'eau sous pression sont conçus et par
principe réservés à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, il appartient au maire ou au président de
l'EPCI à fiscalité propre de réglementer l'utilisation des PEI. Il lui revient de réserver ou non l'ex -
clusivité de l'utilisation des PEI aux seuls services d'incendie et de secours, en particulier pour les PEI
connectés au réseau d'eau potable.
Pour les autorisations de puisage plus régulières, il est recommandé de mettre en place des appareils
de puisage ad hoc équipés d'un dispositif de protection des réseaux contre les retours d'eau et d'un
dispositif de comptage de l'eau.
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Chapitre 2 : Les principes de la défense extérieure contre
l'incendie
L'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l'adéquation entre les
besoins en eau pour l'extinction des bâtiments concernés et les ressources disponibles.
Cette adéquation est obtenue grâce à une analyse permettant d'adapter les ressources en eau aux
risques à couvrir. L'analyse de risques est un des principes fondateurs de la DECI.
2.1. L'analyse de risques
La définition des ressources en eau pour l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie découle
d'une analyse de risques.
Comme évoqué précédemment, l'esprit du RDDECI est d'apporter des solutions adaptées aux
territoires en veillant à la cohérence des besoins exprimés.
Des règles communes sont développées dans les paragraphes suivants, avec la possibilité d'une ana-
lyse de risques réalisée par les sapeurs-pompiers. Les éléments suivants sont pris en compte :
 Les différents textes réglementaires applicables ;
 Les risques présents ;
 Les enjeux à défendre ;
 Les doctrines opérationnelles ;
 L'expérience opérationnelle.
Cette liste non exhaustive démontre que les éléments à prendre en compte pour l'analyse de
risques sont spécifiques et ne peuvent être réalisés que par le SDIS.
Seuls les partenaires et acteurs de la DECI peuvent solliciter l'expertise du SDIS pour une ana -
lyse de risques, dont la réalisation est laissée à l'appréciation du SDIS.
Précision :
Lors d'une analyse de risques et en cas de doute sur un seuil de classement ICPE, le SDIS se ré -
serve le droit de demander à l'exploitant de fournir une attestation de non classement ICPE et le
cas échéant, des précisions sur les quantités de produits stockés.

2.2. La qualification des différents risques à couvrir
Le recours systématique à l'analyse de risques serait contraire à l'esprit du RDDECI et difficilement
applicable pour le SDIS.
Les généralités des risques à couvrir sont abordées dans ce présent paragraphe.
Il s'agit de dissocier les bâtiments représentant un risque courant de ceux dont les spécificités gé -
nèrent un risque qui nécessite une analyse individualisée.
Les détails relatifs aux besoins en eau, aux distances et au nombre de PEI… sont à retrouver dans
les grilles de couverture des risques en annexe n°1 de ce document.
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2.2.1. Les bâtiments à risque courant
Le risque courant se caractérisent par une probabilité d'occurrence élevée associée à une gravité
échelonnée en termes d'effets sur les personnes, les animaux, les biens et l'environnement.
Les bâtiments exposés à risque courant font l'objet d'une évaluation des besoins en eau de
manière globale.
Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée, les bâtiments à risque courant se dé -
composent en trois sous-catégories :
 Bâtiments à risque courant faible : ceux dont l'enjeu est limité en terme patrimonial, isolés,
à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation limité.
Exemple d'un pavillon isolé des tiers sur ses 4 faces ou de pavillons groupés en bande.
Intervention nécessitant l'engagement de 1 à 2 fourgons pompe tonne (FPT) avec pour mission de
procéder à l'extinction d'un sinistre au moyen de 2 ou 3 lances.
 Ensembles de bâtiments à risque courant ordinaire : ceux dont le potentiel calorifique est
modéré avec un risque de propagation significatif.
Exemple d'un immeuble d'habitation de 3ème ou 4ème famille.
Intervention nécessitant l'engagement de 2 à 4 fourgons pompe tonne (FPT) avec pour mission
d'enrayer les propagations verticales et horizontales au moyen de 1 à 2 lances, de procéder à l'extinc -
tion d'un sinistre au moyen de 1 à 2 lances, tout en réalisant des reconnaissances périphériques.
 Ensembles de bâtiments à risque courant important : ceux à fort potentiel calorifique et/ou
à risque de propagation très élevé.
Exemple d'une agglomération avec des tissus urbanisés denses, d'un quartier historique (rues
étroites, accès difficile…), de vieux immeubles en structure bois, d'une zone mixte habitation / activi -
tés artisanales ou industries à fort potentiel calorifique.
Intervention nécessitant l'engagement de nombreux véhicules de secours, FPT et moyens éléva -
teurs aériens avec pour missions d'enrayer les propagations multidirectionnelles, de procéder à une
attaque massive d'un sinistre à fort rayonnement tout en procédant aux reconnaissances périphé -
riques longues et complexes.
2.2.2. Les bâtiments à risque particulier
Les bâtiments à risque particulier nécessitent une approche individualisée pour l'évaluation des be -
soins en eau. Il peut s'agir :
 De bâtiments abritant des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux importants. Les
conséquences environnementales, sociales ou économiques d'un sinistre peuvent être impor -
tantes en raison de la complexité, de la taille, du contenu ou de la capacité d'accueil des bâti -
ments concernés. Exemple des centres hospitaliers, de bâtiments culturels, de bâtiments in -
dustriels non classés ICPE ;
 D'exploitations agricoles (traitées spécifiquement au § 2.6) ;
 D'établissements commerciaux standardisés (exemple des grandes surfaces d'ameublement
ou de bricolage). L'analyse des risques peut s'appuyer pour tout ou partie sur le document
technique D9 en vue d'un calcul spécifique de débit et de quantité d'eau d'extinction néces -
saires.
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Précision
Le guide D9 est un document technique édité par le CNPP en collaboration avec la FFA, et avec
l'appui des ministères concernés.
Le guide propose, « par types de risques », une méthode pour dimensionner les besoins en eau
nécessaires. Cependant, il ne se substitue pas au RDDECI.
2.3. Quantité d'eau référence
Pour comprendre les quantités en eau de référence, il est important de prendre en compte que l'ex-
tinction d'un incendie compte plusieurs étapes ne nécessitant pas les mêmes besoins en eau.
Voici une liste non exhaustive des étapes lors d'un incendie, celles-ci peuvent intervenir en même
temps et sans ordre précis :
 L'attaque et l'extinction du ou des foyers principaux ;
 La prévention des accidents (explosions, phénomènes thermiques, etc.) ;
 La protection des intervenants ;
 La limitation de la propagation ;
 La protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, espaces boisés, etc.) ;
 La protection contre une propagation en provenance d'espaces naturels, d'autres sites ou bâ -
timents.
L'extinction du feu et la protection des intervenants nécessitent un approvisionnement en eau continu,
sans déplacement des engins. Ainsi, au regard des moyens des sapeurs-pompiers qui doivent être fa -
cilement et rapidement mis en œuvre, les points d'eau incendie doivent être positionnés à proxi -
mité immédiate du risque (cf. § 2.4).

Pendant la phase de montée en puissance, le dispositif hydraulique augmente au fur et à mesure jus -
qu'à obtenir un débit suffisant pour être maître du feu, puis est réduit à mesure de l'extinction pour at -
teindre un minimum lors de la phase de déblai et de surveillance. Cela favorise la mutualisation des
PEI et permet un échelonnement des besoins en eau.
2.4. Distances et cheminements entre les points d'eau incendie et les bâtiments
Les distances entre les PEI et les bâtiments à protéger sont précisés dans les annexes 1 (grilles
d'évaluation des besoins en eau) , en tenant compte des voies carrossables permettant l'accès aux
engins de secours tout au long de l'année, appelées « voie engin » (cf. fiche technique 2.8). Les dis -
tances maximales entre un PEI et un bâtiment sont fixées à 200 mètres ou 400 mètres , ce qui cor -
respond à l'utilisation d'un ou deux dévidoirs, équipement normalisé des engins incendie.
Le cheminement doit être aussi linéaire que possible et exempt d'obstacles. Une attention parti-
culière doit être apportée aux obstacles infranchissables (autoroutes, voies ferrées, terre-plein, cours
d'eau, clôtures…).
Un aménagement spécifique peut être demandé pour permettre l'acheminement du matériel par les
sapeurs-pompiers à pied. Dans ce cas, le cheminement libre doit respecter une largeur minimale
de 1,80 mètres afin d'assurer le passage d'un dévidoir et une longueur maximale de 100 mètres. Il
doit être suffisamment stable et dégagé, avec une pente inférieure à 10%.
2.5. Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
La définition des moyens matériels et en eau de lutte contre l'incendie des ICPE, notamment les
bouches et poteaux d'incendie ou les réserves, relève exclusivement de la réglementation affé -
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rente à ces installations et n'est pas traitée au titre de la DECI « générale ». En application, le RD-
DECI ne formule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.
Les PEI répondant aux besoins des ICPE sont, par principe, soit :
 Des PEI privés au sens du chapitre 1 (implantés et entretenus par l'exploitant de l'ICPE) ré -
pondant aux besoins exclusifs de l'installation ;
 Des PEI publics (implantés et entretenus par le service public de DECI). Cela peut être le cas
par exemple d'une ICPE largement ouverte vers l'extérieur, en bordure de voie publique telle
une station de distribution de carburants (article R.2225-4 4° du CGCT) ;
 Un ensemble de PEI mixtes , par exemple dans une zone d'activités : les PEI situés sur la
voie publique seront publics ; les PEI situés à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement ICPE
et répartis en fonction des risques de celui-ci seront privés.
2.6. Cas des bâtiments agricoles
Le particularisme du risque d'incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particu-
lier de leur défense extérieure contre l'incendie. Pour rappel, cette DECI relève du régime de droit
commun défini dans le présent référentiel notamment au chapitre 1.
Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d'élevage mais
aussi les stockages de fourrages ou de produits de diverses natures. Ces derniers présentent un fort
potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contamination de l'environnement ou d'explo -
sion.
Les bâtiments agricoles peuvent regrouper plusieurs types de risques qui sont repris dans la grille
des besoins en eau correspondante (cf. grille n°1.2).
Certaines exploitations agricoles représentant un risque particulier relèvent de la réglementation des
installations classées. Dans ce cas, la DECI est définie dans le cadre de la réglementation des instal -
lations classées pour la protection de l'environnement et non dans le cadre du RDDECI (cf. supra
2.5).
Précision
Il peut être admis qu'un bâtiment agricole ne dispose pas de moyens de DECI spécifique et ne
nécessite pas, en conséquence, une extinction par le SDIS.
Ce bâtiment devra répondre aux exigences suivantes :
• Absence d'activité autre que le stockage de fourrage ;
• Isolement supérieur à 20 mètres, excluant tout risque de propagation ;
• Prise en compte des risques liés aux fumées en cas de sinistre (voies rapides, voies ferrées,
nombreuses habitations…).
En cas de doute, une analyse de risque sera nécessaire pour déterminer les risques.
2.7. Autres cas
Dans une démarche de développement durable de nombreux projets se développent rapidement. Or,
les textes réglementaires encadrant ces projets mettent plus de temps à être adoptés.
Il est de ce fait nécessaire d'effectuer une analyse de risques pour chaque cas.
Cela peut, par exemple, concerner les parcs photovoltaïques ou les bâtiments biosourcés.
Précision
Les parcs éoliens ne rentrent pas dans le champ du RDDECI, de ce fait aucune prescription de
besoins en eau n'est exigée.
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Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Chapitre 3 : Les caractéristiques techniques des points
d'eau d'incendie
Ce chapitre précise les caractéristiques des PEI en termes de capacité et de pérennité (§ 3.1), les
types de PEI pris en compte (§ 3.2), ainsi que les PEI non pris en compte (§ 3.3). Les détails tech-
niques liés à ces PEI sont présentés dans les fiches techniques en annexe n°2.
Précision
Il est rappelé que, sur le plan opérationnel, les services d'incendie et de secours doivent utiliser en
cas de nécessité toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre, même si
ces ressources ne sont pas identifiées comme PEI.
Dans ce cas, le commandant des opérations de secours mène, sous l'autorité du directeur des
opérations de secours (maire ou préfet), une analyse des avantages/inconvénients d'utilisation
de cette ressource improvisée.
L'autorité de police peut, si nécessaire, exercer son pouvoir de réquisition. En cas d'urgence et
en l'absence du directeur des opérations de secours, le commandant des opérations de secours peut
procéder à la réquisition, qui sera régularisée a posteriori par l'autorité de police.
3.1. Caractéristiques communes des différents points d'eau incendie
La DECI ne peut être constituée que d'aménagements fixes.
L'emploi de dispositifs mobiles (camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif soit :
 À une indisponibilité temporaire des équipements ;
 À un besoin de défense incendie temporaire (exemple : manifestation exceptionnelle).
3.1.1. Pluralité des ressources
Il peut y avoir, plusieurs ressources en eau pour la même zone à défendre dont les capacités ou les
débits sont cumulables pour obtenir la quantité d'eau demandée.
3.1.2. Capacité et débit minimum
Les réserves d'eau doivent disposer d'un volume minimum de 30 m³.
Les réseaux assurant, à la prise d'eau, un débit de 30m3/h sous une pression dynamique d'un bar
minimum permettant le fonctionnement correct des pompes des engins de lutte contre l'incendie.
Si les réseaux d'eau sous pression ne répondent pas aux caractéristiques ou y répondent de manière
aléatoire ou approximative, il conviendra de recourir à d'autres dispositifs pour compléter ou suppléer
cette ressource.
Les PEI ne pouvant fournir un débit minimal de 21m 3/h devront être supprimés . En attente de
leurs suppressions, ces PEI devront être neutralisés de manière visible pour éviter leur utilisation en
cas d'intervention. Les informations devront être mise à jour dans le portail DECI (cf. § 5.6).
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3.1.3. Pérennité dans le temps et l'espace
Tous les dispositifs retenus doivent assurer une pérennité dans le temps et l'espace.
Ce principe implique, en particulier, que l'alimentation des prises d'eau sous pression soit assurée en
amont pendant la durée fixée (capacité des réservoirs ou des approvisionnements tels que les châ -
teaux d'eau).
L'efficacité des points d'eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météoro -
logiques.
L'accessibilité aux PEI doit être garantie en permanence.
En cas d'événements ponctuels (manifestations, brocantes, vendanges…), si certains PEI doivent être
inaccessibles, l'analyse de risque du SDIS sera obligatoire, afin de trouver des mesures compensa -
toires.
Il doit y avoir une cohérence entre la canalisation du PEI et celle du réseau d'eau ou de la réserve.
Les canalisations doivent respecter les dimensions de la norme NF S62-200, afin de pouvoir utiliser le
PEI à capacité nominale. Une canalisation peut être de diamètre supérieur mais en aucun cas infé -
rieur.
3.2. Inventaire indicatif des PEI concourant à la DECI
Le SDIS prend en compte 4 types de PEI :
 Les poteaux incendie (PI)
 Les bouches incendie (BI)
 Les réserves incendie (RI)
 Les points d'aspiration (PA)
3.2.1. Poteaux incendie
Les poteaux incendie constituent les PEI les plus largement utilisés. Le SDIS recommande leur utilisa -
tion en raison de leur simplicité d'utilisation et de leur grande visibilité, facilitant ainsi leur repérage et
leur manœuvre en cas d'intervention.
Ces équipements doivent répondre aux exigences de la norme NF S62-200 , qui définit les caracté -
ristiques techniques relatives aux poteaux incendie, notamment en ce qui concerne leurs dimensions,
leurs débits et leurs raccordements.
Les trois types de poteaux incendie réglementaires définis par la norme NF S62-200 sont :
1. Poteau incendie DN 100 : Débit nominal de 60 m³/h sous 1 bar de pression ;
2. Poteau incendie DN 150 : Débit nominal de 120 m³/h sous 1 bar de pression ;
3. Poteau incendie DN 80 : Débit nominal de 30 m³/h sous 1 bar de pression. Concernant ce
dernier, même s'il est réglementaire, le SDIS déconseille fortement son installation en
raison de ses capacités limitées.
Certains éléments, tels que la couleur ou la maintenance des poteaux incendie, sont précisés dans les
chapitres suivants.
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3.2.2. Bouches incendie
Les bouches incendie sont des PEI utilisés majoritairement en milieu urbain. Moins pratique pour les
sapeurs-pompiers, elles ont l'avantage de mieux se fondre dans leur environnement.
Comme les poteaux incendie, elles doivent être conformes à la norme NF S62-200.
Les bouches d'incendie réglementaires se déclinent en deux modèles :
1. Bouche incendie DN 100 : Débit nominal de 60 m³/h sous 1 bar de pression résiduelle.
2. Bouche incendie DN 80 : Débit nominal de 30 m³/h sous 1 bar de pression résiduelle.
Cependant, les engins du SDIS étant uniquement équipés pour utiliser les bouches incendie
DN 100, elles seules concourent à la DECI au sens du RDDECI.
L'implantation des bouches incendie doit garantir un accès facile et une utilisation rapide. Leur acces-
sibilité permanente doit être anticipée, notamment en milieu urbain.
Le présent règlement n'impose pas d'exigences supplémentaires à celles définies par la norme. Des
détails spécifiques, tels que la signalisation et la maintenance des bouches incendie, sont abordés
dans les chapitres suivants.
3.2.3. Réserves incendie
Le SDIS choisit de regrouper sous le terme « réserve incendie » l'ensemble des dispositifs permettant
de stocker un volume spécifique d'eau dédié à la lutte contre les incendies et mis à disposition des sa-
peurs-pompiers.
Le SDIS recense comme réserve incendie, quatre dispositifs :
 Les réserves souples : les plus répandues en raison de leur coût réduit ;
 Les réserves enterrées : discrètes et intégrées à l'environnement. Une attention particulière
devra être portée à la hauteur d'aspiration ;
 Les réserves aériennes : toutes réserves dont la gravité permet leur utilisation au moment de
l'aspiration ;
 Les bassins incendie : structures artificielles répondant aux exigences des réserves
incendie ;
 D'autres types de réserves peuvent être pris en compte après analyse.
L'ensemble des réserves doit répondre à des normes selon leur type, (voir fiches techniques n°2.3
pour détails et illustrations). Les caractéristiques des réserves souples sont définies par la norme NF
S62-250.
Le SDIS recommande l'utilisation d'un poteau incendie normalisé pour l'aspiration sur réserve .
Toutefois, les équipements permettant un branchement rapide et efficace sont acceptés. Le diamètre
du demi raccord doit être obligatoirement de diamètre 100.
Une aire d'aspiration est nécessaire par tranche de 120 m 3. Dans le cas d'une réserve comportant
une très grande contenance, il est prévu un maximum de 5 aires d'aspirations.
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Une attention particulière doit être portée au positionnement des aires et des systèmes d'aspiration
(poteaux, prises fixes…), qui doivent être aussi proches que possible. Les aires doivent être
conçues pour qu'un engin d'incendie puisse utiliser le système d'aspiration en étant placé idéalement
sur l'aire d'aspiration. Dans le cas de multiples aires d'aspirations, les engins incendie doivent pou -
voir se positionner de manière simple et efficace sur ces aires.
Les vannes d'alimentation, manœuvrables au moyen des clés de bouche, doivent impérativement être
à 1 mètre maximum.
3.2.4. Points d'aspiration
Le SDIS choisit de regrouper sous le terme « point d'aspiration » l'ensemble des sites naturels ou arti-
ficiels qui comporte les caractéristiques suffisantes pour effectuer une aspiration. Il peut s'agir de
lacs, rivières, canaux, cours d'eau, mares… Aucun site n'est exclu à la condition qu'il réponde
aux exigences d'accessibilité et d'utilisation :
 Conditions d'accessibilité : le site doit être accessible tout au long de l'année, quel que
soit le temps . Un chemin accessible par les engins lourds de secours doit être garanti. Une
voie goudronnée n'est pas exigée, mais elle doit au minimum être stabilisée et disposer d'une
force portante conforme à la voie engin.
 Conditions d'utilisation :
 Le volume minimum utilisable est de 30 m3 d'eau, pendant une heure ;
 La qualité de l'eau doit permettre son aspiration (absence de vase, végétaux, …) ;
 Pérennité de l'eau toute l'année ;
 Hauteur d'aspiration inférieure à 8 mètres entre le niveau de l'eau et la pompe de
l'engin incendie ;
 Profondeur du point d'aspiration supérieure à 80 cm.
Cas des nappes phréatiques
En cas d'accès direct d'aspiration sur une nappe phréatique, celle-ci devra obligatoirement être reliée
à un système de surveillance de son niveau, afin de garantir son utilisation tout au long de l'année.
La hauteur d'aspiration devra être inférieure à 5.5 mètres, quel que soit l'état de la nappe.
La réalisation d'une aire d'aspiration (cf. fiche technique 2.5) devra être privilégiée. Elle permet de ga -
rantir la sécurité des intervenants et favorise la libre circulation.
En mode dégradé, l'aspiration pourra être réalisée directement depuis toute voie carrossable et stabili-
sée tout au long de l'année.
Afin d'améliorer la rapidité de mise en œuvre d'une aspiration, des dispositifs fixes d'aspirations
peuvent être implantés de manière judicieuse (le long d'un canal par exemple). Ceux-ci devront
répondre aux caractéristiques de la fiche 2.4.
Précision
Les aires d'aspiration devront être signalées, au minimum, par un panneau. Les marquages au sol
sont fortement conseillés afin d'augmenter la visibilité et d'éviter les stationnements sur celles-ci.
3.3. PEI non pris en compte
Certains types de points d'eau, potentiellement utilisables, ne sont pas pris en compte en raison de
problèmes liés à leur pérennité, accessibilité, mise en œuvre ou capacité hydraulique insuffisante. Voi-
ci une liste non exhaustive :
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 Bouche incendie DN 80 ;
 Bouches de lavage de 40 mm ;
 Les puisards d'aspiration ;
 Les bornes de puisage ;
 Les poteaux d'aspiration de 80mm ;
 Les piscines.
Si ces dispositifs existent, ils doivent être remplacés au plus vite, car ils ne peuvent pas être pris en
compte dans la DECI.
Tout dispositif non évoqué ci-dessus pourra faire l'objet d'une analyse afin de déterminer s'il peut être
intégré à la DECI.
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Chapitre 4 : La signalisation des PEI
Ce chapitre donne les informations nécessaires pour la numérotation et le signalement des PEI.
4.1. Numérotation
4.1.1. Attribution
Dès sa création, un numéro départemental d'ordre ou d'inventaire unique, excluant toute autre numé -
rotation, est donné à chaque PEI. Seul le SDIS attribue ce numéro.
Cet identifiant permet d'échanger des données entre les différents partenaires (SDIS, communes,
gestionnaires privés).
4.1.2. Composition
Le numéro du PEI se compose du code INSEE de la commune où se situe le point d'eau, suivi d'un
numéro propre au PEI. La numérotation physique des poteaux incendie sur le terrain, avec leur numé -
ro propre, est obligatoire.
L'identifiant d'un point d'eau incendie doit rester unique.
4.1.3. Prise en compte de l'existant
Si une numérotation existe dans la base de données de la commune, la numérotation est reprise avec
ajout du N° INSEE en préfixe.
Si une numérotation existe sur le terrain, la numérotation est reprise en priorité, sous réserve que le
numéro n'ait pas été attribué auparavant.
4.2. Signalisation des appareils sur le terrain
4.2.1. Couleur des appareils
Les poteaux incendie sous pression sont de couleur rouge incendie sur au moins 50% de leur sur-
face visible après installation. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants. Le rouge
symbolise ainsi un appareil sous pression d'eau permanente.
Les poteaux d'aspiration sont de couleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible après ins-
tallation. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants. Le bleu symbolise ainsi un appareil
sans pression permanente ou nécessitant une mise en aspiration.
Les poteaux incendie raccordés à des réseaux d'eau surpressés (permanents ou activés lors de l'utili -
sation) et/ou additivés sont de couleur jaune sur au moins 50 % de leur surface visible après instal-
lation. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants. Le jaune symbolise ainsi un appareil
dont la mise en œuvre nécessite des précautions particulières.
Le RDDECI n'impose pas de nuance précise pour ces couleurs : elles doivent être choisies avec bon
sens et en ayant à l'esprit que ces appareils doivent être visibles. Des illustrations des PI sont pré -
sentes dans les fiches techniques.
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4.2.2. Exigences minimales de signalisation
Les PEI doivent être signalés afin de faciliter leur repérage et d'indiquer leurs caractéristiques es-
sentielles. Les poteaux incendie peuvent en être dispensés.
La signalisation par panneau, lorsqu'elle est prescrite, est uniformisée pour l'ensemble du territoire
national dans un objectif de maîtrise des coûts (cf. fiche technique n°1).
4.3. Protection et signalisation complémentaire
Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'interdire ou de réglemen-
ter le stationnement devant les prises d'eau , des aires d'aspiration ou des zones de mise en sta -
tion des engins d'incendie qui le nécessiteraient. De même, l'accès peut être réglementé ou interdit au
public. Pour mémoire, l'article R.417.10 II 7° du code de la route interdit le stationnement au
droit des bouches d'incendie.
Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peut perturber la mise en œuvre des prises
d'eau, des protections physiques peuvent être mises en place afin d'interdire aux véhicules l'approche
des prises d'eau ou d'assurer leur pérennité.
Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des services d'incendie et
de secours.
Des dispositifs de balisage des points d'eau incendie peuvent être installés pour faciliter leur repérage.
Ces dispositifs peuvent également être utilisés pour empêcher le stationnement intempestif ou pour
apposer la numérotation du point d'eau incendie.
Ces dispositifs de protection et/ou de balisage sont préférentiellement de couleur rouge incen -
die.
Des indications de signalisation complémentaires peuvent être demandées par le SDIS, notamment
au cas où le PEI n'est pas directement visible depuis l'entrée d'un site. Dans ce cas, le panneau indi -
quant la direction à suivre pour parvenir au PEI, devra être implanté en bordure d'une voie carros -
sable, et se situer à une hauteur comprise entre 1.2 et 2m par rapport au sol de référence.
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Chapitre 5 : Mise en service et maintien en condition
opérationnelle des points d'eau d'incendie
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental. À cet effet, la ré -
glementation met en place plusieurs principes dont l'objectif commun est de garantir l'efficience per -
manente de la DECI.
Il en va :
 De la sécurité physique des populations sinistrées et des sauveteurs intervenants ;
 De la protection des animaux, des biens et de l'environnement ;
 De la sécurité juridique des autorités chargées de la DECI.
La bonne connaissance par le SDIS de la situation des PEI (localisation, type, capacités, disponibilité)
est un gage de gain de temps et d'efficacité dans les opérations de lutte contre l'incendie.
5.1. Les documents réglementaires
5.1.1. L'arrêté d'inventaire
En application de l'article R. 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT, le maire ou le président d'EPCI à
fiscalité propre doit arrêter la DECI de son territoire.
Cela inclut les PEI privés hors ICPE ainsi que les PEI publics. Les PEI privés des ICPE, à usage
exclusif de celles-ci, ne sont pas recensés dans l'arrêté.
Les PEI retenus dans cet arrêté doivent être conformes au RDDECI.
L'arrêté d'inventaire doit être mis à jour tous les 5 ans , sauf en cas de changements importants.
Dans ce cas, il revient au maire ou au président d'EPCI de mettre à jour son arrêté d'inventaire avant
l'échéance des 5 ans réglementaires.
Il n'existe pas d'exigence quant à la forme de cet arrêté et le listing des PEI. Un exemple est proposé
dans l'annexe n°4.
5.1.2. Modalité de contrôle
Des contrôles techniques périodiques doivent être réalisés sous la responsabilité du maire ou du
président de l'EPCI à fiscalité propre (cf. 5.4).
Le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre notifie au préfet le dispositif de contrôle des PEI
qu'il met en place et toute modification de celui-ci. Le SDIS centralise ces notifications, qui doivent
être jointes à l'arrêté d'inventaire.
5.1.3. Schéma communal et intercommunal de DECI
Le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie ou schéma intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI) constitue une déclinaison au niveau communal
ou intercommunal du RDDECI.
Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du CGCT.
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Le schéma est réalisé à l'initiative de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, par un prestataire
défini localement, s'il n'est pas réalisé en régie par la commune, l'EPCI ou dans le cadre d'une mutua -
lisation des moyens des collectivités. Ce prestataire ne fait pas l'objet d'un agrément.
Ce schéma constitue une approche individualisée qui optimise les ressources de chaque com -
mune ou EPCI et définit précisément ses besoins.
5.2. Mise en service d'un PEI
La visite de réception d'un nouveau PEI relevant du RDDECI est obligatoire. Elle est réalisée
concomitamment à la reconnaissance opérationnelle initiale, défini infra 5.5.
Si plusieurs PEI connectés peuvent être utilisés simultanément, il convient de s'assurer du débit de
chaque PEI en situation d'utilisation combinée et de l'alimentation du dispositif pendant la durée
attendue. Une attestation de débit simultané est alors fournie par le gestionnaire du réseau
d'eau (cette attestation peut aussi être fournie à partir d'une modélisation).
Le maître d'ouvrage ou l'installateur prend l'initiative d'organiser la visite de réception. Elle est
réalisée en présence d'un représentant du SDIS, du propriétaire de l'installation ou de son
représentant, de l'installateur et le cas échéant de représentants du service public de DECI ou du
service public de l'eau.
Les PEI privés au sens du chapitre 1 et relevant du RDDECI doivent faire l'objet d'une
réception à la charge du propriétaire.
À l'issue de la visite de réception et de la reconnaissance opérationnelle initiale, une fiche de
réception (cf. annexe 3) est établie par le SDIS . Elle est renvoyée au maire ou au président de
l'EPCI à fiscalité propre pour transmission au service public de DECI.
La réception d'un ouvrage mentionné dans le présent paragraphe relève du régime prévu à l'article
1792-6 du code civil . Ainsi, le procès-verbal de réception sert de point de départ pour les délais des
garanties légales.
5.3. Maintenance
La réglementation prévoit des actions de maintenance (entretien, réparation) destinées à
préserver les capacités opérationnelles des PEI (article R. 2225-7-I-5° du CGCT).
Elles sont réalisées au titre du service public de DECI (et peuvent faire l'objet d'un marché public)
sous réserve des dispositions du chapitre 1 relatives au PEI privés.
La maintenance des PEI privés est à la charge du propriétaire mais peut être réalisée dans le
cadre du service public de DECI après convention.
L'autorité gestionnaire de la DECI est chargée de l'entretien des réseaux d'eau sous pression
ainsi que du maintien en état de fonctionnement des poteaux et des bouches, et notamment :
 L'accessibilité et notamment le désherbage des abords du dispositif de défense incendie,
 La vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel),
 La vérification de la signalisation des hydrants,
 Le graissage du matériel,
 La réparation des pièces usagées le cas échéant.
L'autorité gestionnaire de la DECI doit s'assurer que les réserves et les PA demeurent constamment
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utilisables par les sapeurs-pompiers, notamment par :
 Le maintien en bon état d'accessibilité aux engins d'incendie (voie d'accès, aire de manœuvre
et plate-forme d'aspiration, entretien des abords) ;
 La vérification de la signalisation par des panneaux normalisés, installés et entretenus ;
 La vérification du système de remplissage ;
 La vérification de la colonne d'aspiration ;
 Le nettoyage du radier pour les citernes ;
 Le curage des points d'eau naturels.
5.4. Contrôle technique périodique
Des contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque PEI, conserve ses
caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation. Ils sont placés sous l'autorité
du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre lorsqu'il exerce la police spéciale de la DECI,
qui missionne un prestataire pour réaliser les contrôles.
Précision
Aucune condition d'agrément n'est imposée pour les prestataires chargés de ces contrôles. Il
peut s'agir d'une société privée, du service public de DECI, de tout autre prestataire en mesure de
réaliser des contrôles conformes aux exigences du RDDECI. Ces contrôles peuvent également être
mutualisés entre plusieurs services publics.
Les contrôles techniques périodiques doivent être réalisés de la manière suivante :
 Un contrôle fonctionnel pour tous les PEI : s'assurer de l'accessibilité (accès et abords) et de
la visibilité, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de l'état technique général (présence
des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords, …), de la signalisation et numérota -
tion… ;
 Un essai débit/pression pour tous les appareils alimentés par des réseaux d'eau sous
pression. Trois valeurs doivent être établies :
- La pression dynamique en bar au débit nominal du PEI (cf. chapitre 3) ;
- La pression statique en bar ;
- Le débit mesuré en m3/h sous une pression de 1 bar ;
 Un contrôle visuel des réserves et PA, concernant leur accessibilité et remplissage.
Le contrôle technique périodique doit être effectué au maximum tous les deux ans. Dans un
souci de facilité d'organisation, ce contrôle peut être divisé en moitié chaque année.
À l'issue du contrôle technique, les informations doivent être renseignées par la commune
dans le portail DECI (cf. § 5.6).
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Cas des PEI privés
Le propriétaire ou l'exploitant disposant de PEI privés doit effectuer les contrôles et transmettre
les comptes rendus au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre et au SDIS, le service public
de DECI est également informé.
Le propriétaire ou l'exploitant notifie également l'indisponibilité de ses PEI.
Le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre s'assure que ces PEI sont contrôlés
périodiquement par le propriétaire ou l'exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette
obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle est dépassée.
Si le contrôle des PEI privés est réalisé par la collectivité publique, une convention est établie.
Précision
L'autorité gestionnaire de la DECI peut autoriser le contrôle par échantillonnage ou par modélisation
des PEI, sur proposition du service de l'eau. Cette mesure a également pour objectif de limiter les
quantités d'eau utilisées pour ce type d'opération.
5.5. Reconnaissance opérationnelle
Les reconnaissances opérationnelles sont réalisées par le SDIS pour son propre compte,
conformément à l'article R. 2225-10 du CGCT . Elles ont pour objectif de s'assurer de la
disponibilité opérationnelle des PEI pour le SDIS. Cette reconnaissance porte sur :
 L'implantation ;
 La signalisation ;
 La numérotation ;
 Les abords ;
 L'accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;
 Une mise en œuvre (pour les aires ou dispositifs d'aspiration).
Cette reconnaissance opérationnelle est dite « initiale » lorsqu'elle est réalisée durant la visite de ré -
ception.
Les reconnaissances opérationnelles sont organisées par le SDIS 51 de façon aléatoire au gré de l'in -
formation reçue des contrôles techniques pour s'y associer le cas échéant, au gré des interventions
ou des manœuvres.
La reconnaissance opérationnelle vise à effectuer un contrôle visuel des abords et du PEI, vérifier la
bonne accessibilité, effectuer une mise en œuvre du PEI et s'assurer de la présence de la numérota -
tion.
En cas d'anomalie constatée par le SDIS, celle-ci est remontée au service planification opéra -
tionnelle qui se charge de faire parvenir un compte-rendu au service public de DECI et au
maire ou président de l'EPCI lorsqu'il exerce la police spéciale de la DECI. Ceux-ci seront égale-
ment préalablement informés des reconnaissances opérationnelles en cours sur leur territoire.
5.6. Base de données des PEI : le portail DECI
Le SDIS de la Marne a développé un outil web de gestion des PEI nommé portail DECI. Ce portail est
accessible à l'adresse suivante : https://deci.sdis51.fr
L'utilisation du portail est détaillée dans la fiche technique n°2.9.
Ce portail est, conformément à l'article R. 2225-3 7° du CGCT, l'outil d'échanges d'informations entre
les acteurs de la DECI. Il rassemble l'ensemble des données possédées par le SDIS concernant
les PEI et leur emplacement.
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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 203
SDISSERVICE DÉPARTEMENTAL) D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMARNE
ROUTE DE MONTMIRAIL ¢ CS 50010 « 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 « comtact@sdis51 fr
Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
Il permet de faire des demandes de création de PEI, de renseigner des données suite aux essais des
PEI et de mettre indisponibles les PEI.
Cela permet à tous les acteurs d'accéder à des données fiables et récentes sur l'ensemble des PEI.
Afin que ce portail soit le plus complet possible, les communes (ou EPCI ayant la compétence) sont
dans l'obligation de le renseigner de manière rigoureuse et régulière.
Il doit être utilisé impérativement concernant les PEI sauf dans les cas suivants :
 Pour des demandes d'analyse de risques, de conseils ou de questions , l'adresse générique
du service planification opérationnelle doit être utilisée : prevision@sdis51.fr ;
 En cas d'urgence liée à la DECI (rupture de canalisation, pollution importante ...) le 18 doit
être composé afin d'avoir une réaction immédiate de la part des sapeurs-pompiers.
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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 204
Annexe 1.1
Grille d'évaluation des besoins en eau / Bâtiments d'habitation


Précision :
En cas de colonne sèche, l'arrêté du 31 janvier 1986, article 98 précise que le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à 60 mètres au plus d'une prise d'eau
normalisée accessible par un cheminement praticable, située le long d'une voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
Type de risque Critères
Débit ou
volume d'eau
minimum
utilisable en 1
heure (en m3)
Durée de
référence d'un
sinistre
(en heure)
Besoins en
volume d'eau
total (en m3)
Nombre de PEI
utilisables en
usage simultané
Distance
maximale du
risque
Distance
maximale entre
PEI
Courant faible 1ère famille
2ème famille 30 1 30 1 400 mètres 400 mètres
Courant ordinaire 3ème famille A et B ; 4ème
famille 60 2 120 1 à 2 200 mètres 400 mètres
Courant important
Quartiers anciens, quartiers
saturés d'habitations, rues
étroites, accès difficiles
90 2 180 1 à 2 200 mètres 400 mètres
Risque particulier Analyse de risque A déterminer 2 A déterminer A déterminer 100 mètres 200 mètres
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a arolers jumeises
(iin ae i:en bande
NET HER Nren bande à sirastures endesenéantes
seine: pemalses
(1 a t [rive 19 Dende à tieecterer eon ingerenanetey
«+ sance
_ LL 7L 'f 7 L| A À pi
i
Classement selon l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie
des bâtiments d'habitation

Famille Caractéristiques Schéma
1ère famille
Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au plus ;

Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande ;
Habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures
de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celle de l'habitation
contiguë
2ème famille
Habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée ;
Habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les
structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des
structures de l'habitation contiguë
Habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bandes ;
Habitations collectives R+3 maximum
3ème famille
H ≤ 28 mètres
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-
dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie,
parmi lesquelles on distingue :

A R+7 maximum
Avec un 8ème étage duplexe, si une pièce principale et un accès sont au 7ème
B Si les indications des habitations de la 3eme famille A ne sont pas remplies
4ème Famille
H > 28 mètres et < à 50
mètres
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt -huit mètres et à
cinquante mètres au lus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services
publics de secours et de lutte contre l'incendie


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1/3


Annexe 1.2
Grille d'évaluation des besoins en eau / Établissements recevant du public

Critères
Débit ou
volume
d'eau
utilisable en
1 heure (en
m3)
Durée de
référence d'un
sinistre (en
heure)
Besoins en
volume d'eau
total (en m3)
Nombre de PEI
utilisables en usage
simultanément
Distance
maximale du
risque
Distance
maximale
entre PEI
Tout type d'ERP
(hors locaux à sommeil)
dont la surface
≤ 50 m²
30 1 30 1 400 mètres
Tout type d'ERP
(hors locaux à sommeil)
dont la surface est comprise
entre
50 m² et 300 m2
60 1 60 1 à 2 400 mètres
Tous types d'ERP dont la
surface est comprise entre
300 m² et 500 m2 60 1 60 1 à 2 200 mètres 400 mètres
Tous types d'ERP contenant des
locaux à sommeil
Tous types d'ERP dont la
surface est
>500m2
Application de la grille d'évaluation spécifique
(document de travail : instruction technique D9)

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2/3

Grille d'évaluation spécifique (document de travail : instruction technique D9)

Nature de
l'activité (1)
Classe 1
N : Restaurant
L* : Réunion, spectacle (sans décor ni
artifice)
O et OA : Hôtel
R : Enseignement
X : Sportif couvert
U : Soins
J : Personnes âgés/ handicapés
V : Culte W : bureaux
Classe 2
L : Réunion, spectacle (avec décor et
artifice + salles polyvalentes)
P : Dancings, discothèques
Y : Musées
Classe 3
M : Magasins
S : Bibliothèque, documentation
T : Expositions
Sprinklé toute classe confondue (5)
PRINCIPE (2)
1000 à 3000 m² : 60 m3/h par tranche
ou fraction de 1000 m²
> 3000 m² : Ajouter : 30 m 3/h par
tranche ou fraction de 1000 m² (ex :
4300 m² à traiter comme 5000 m²)
Classe 1 x 1,25 Classe 1 x 1,5
1000 à 4000 m² : 60 m 3/h par
tranche ou fraction de 1000 m²
avec un maximum de 180 m3/h
de 4001 à 10000 m² : 4 x 60 m3/h
Au delà de 10000 m² : 60 m3/h par
tranche ou fraction de 10000 m²
SURFACE (3)
Débit ou
volume
d'eau
minimum
utilisable
en 1
heure (en
m3)
Durée de
référence
d'un sinistre
(en heure)
Besoins en
volume
d'eau total
(en m3)
Débit ou
volume
d'eau
minimum
utilisable
en 1
heure (en
m3)
Durée de
référence
d'un
sinistre
(en heure)
Besoins en
volume
d'eau total
(en m3)
Débit ou
volume
d'eau
minimum
utilisable en
1 heure (en
m3)
Durée de
référence
d'un
sinistre
(en heure)
Besoins en
volume d'eau
total (en m3)
Besoins en volume d'eau total (en
m3)
 m2
et   m2 60 2 120 75 2 150 90 2 180 120
  m2 120 2 240 150 2 300 180 2 360 240
  m2 180 2 360 225 2 450 270 2 540 360
  m2 210 2 420 270 2 540 315 2 630 360
  m2 240 2 480 300 2 600 360 2 720 480
  m2 270 2 540 330 2 660 405 2 810 480
  m2 300 2 600 375 2 750 450 2 900 480
  m2 330 2 660 420 2 840 495 2 990 480
  m2 360 2 720 450 2 900 540 2 1080 480
   m2 390 2 780 480 2 960 585 2 1170 480
   m2 A traiter au cas par cas 600
   m2 720
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3/3

NOMBRE PEI Selon débit global exigé et répartition selon géométrie des bâtiments.
DISTANCE
MAXIMALE
ENTRE LE 1 ERPEI
ET ENTREE
PRINCIPALE (4)
Le 1er PEI à 150 mètres maximum (mais 60 mètres si colonne sèche), le second PEI situé à une distance maximale de 200 m du ri sque, sous réserve d'être
en dehors des zones de dangers Z2 de flux thermique (3 kW/m2) et de surpression (50 mbar).
L'ensemble des ressources en eau prévu dans le dispositif d'attaque doit être situé à une distance de 400 m maximum du risque. DISTANCE
MAXIMALE
ENTRE LES PEI
(1) Les ERP de catégorie EF, SG, CTS, PS, OA et PA ainsi que les campings sont à traiter au cas par cas.
(2) Le débit minimum requis ne peut être inférieur à 60 m3/h. Par ailleurs, il s'agit d'un débit mini simultané disponible.
(3) La notion de surface est définie par la surface développée non recoupée par des parois Cf 1 heure minimum.
(4) Distance :
- elle est mesurée par les voies carrossables et accessibles aux engins de lutte contre l'incendie.
- elle est de 60 mètres si une colonne sèche est règlementairement requise.
(5) Un risque est considéré comme sprinklé si :
Protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l'activité réellement présente en exploitation, en fonction des
règles de l'art et des référentiels existants
Installation entretenue et vérifiée régulièrement - Installation en service en permanence

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Annexe 1.3
Grille d'évaluation des besoins en eau / Bâtiments agricoles

Précision :
Il peut être admis qu'un bâtiment agricole ne dispose pas de moyens de DECI spécifique et ne nécessite pas, en conséquence, une extinction par le
SDIS.
Ce bâtiment devra répondre aux exigences suivantes :
• Absence d'activité autre que le stockage de fourrage ;
• Isolement supérieur à 20 mètres de tous risques de propagation ;
• Prise en compte des risques liés aux fumées en cas de sinistre (voie rapide, voie ferrer, nombreuses habitations…).
En cas de doute, une analyse de risque devra être demandée au SDIS pour déterminer les risques.


Type de risque Critères
Débit ou volume
d'eau minimum
utilisable en 1
heure (en m3)
Durée de
référence d'un
sinistre
(en heure)
Besoins en
volume d'eau
total (en m3)
Nombre de PEI
utilisables en
usage simultané
Distance
maximale du
risque


Distance
maximale entre
PEI



Courant faible Total ≤
2 30 1 30 1 400 mètres 400 mètres
Courant ordinaire Total compris entre
3 et 5 60 1 60 1 à 2 200 mètres 400 mètres
Courant important Total > 5 90 2 180 2 200 mètres 400 mètres
Risque particulier
Total risque
majorant ≥ 1

A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer 100 mètres 200 mètres
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Grille de définition du risque par critères

Risque Non pris en compte Faible/ordinaire Majorant ICPE
Isolement (calcul
individuel pour chaque
bâtiment)
+ de 10 mètres

Moins de 10 mètres (sans
isolement coupe-feu)
☐
Moins de 8 mètres d'un bâtiment
à risques (sans isolement coupe-
feu)
☐

Surface du bâtiment
(de l'ensemble de
bâtiments ou de la plus
grande surface non
recoupée)
Moins de 500 m2

A partir de 500 m2
☐
Plus de 2500 m2
☒
Photovoltaïques ☐
Céréales ☐ A partir de 5 000 m3 rubrique 2160
Fourrage
☐ A partir de 1 000 t rubrique 1530
Stockage matériel ☐
Elevage ☐
Engrais à partir de
matière organique ou
phytosanitaires
Non pris en compte si
entreposés dans une
annexe du bâtiment
agricole
☐
Dépôt supérieur à 200 m3 rubrique
2171
Dépôt supérieur à 100 m3 (engrais
liquide)
Rubrique 2175
Matières dangereuses ☐
Autre ☐
Total cases cochées Total majorant



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Annexe 1.4
Grille d'évaluation des besoins en eaux / Bâtiments industriels et artisanat




Type de risque Critères
Débit ou volume
d'eau minimum
utilisable en 1
heure (en m3)
Durée de référence
d'un sinistre
(en heure)
Besoins en
volume
d'eau total
(en m3)
Nombre de PEI
utilisables en
usage simultané
Distance maximale
du risque


Distance
maximale entre
PEI



Courant faible Total ≤
2 30 1 30 1 400 mètres 400 mètres
Courant ordinaire Total compris
entre 3 et 5 60 2 120 2 200 mètres 400 mètres
Courant important Total > 5 90 2 180 2 200 mètres 400 mètres
Risque particulier
Total risque
majorant ≥ 1

A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer 100 mètres 200 mètres
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Grille de définition du risque par critères

Risque Non pris en compte Faible/ordinaire Majorant ICPE
Isolement (calcul individuel
pour chaque bâtiment)
+ de 10 mètres

Moins de 10 mètres (sans
isolement coupe-feu)
☐
Moins de 8 mètres d'un bâtiment à
risques (sans isolement coupe-feu)
☐

Surface du bâtiment (de
l'ensemble de bâtiments
ou de la plus grande
surface non recoupée)
Moins de 500 m2

A partir de 500 m2
☐
Plus de 2500 m2
☐
Photovoltaïques Sans objet ☐
Produits explosifs ☐ La quantité unitaire de matière active étant
supérieure à 10 g rubrique 1312
Produits dangereux
(inflammables, corrosifs,
solvants)

☐
Utilisation de plusieurs produits
dangereux en simultané
☐
Rubrique 14xx
Produits radioactifs ☐ Rubrique 17xx
Chimie ☐
Utilisation de réaction chimique
dans le process
☐
Rubrique 26xx
Substances et mélanges
dangereux ☐ Rubrique 40xx
Toxiques ☐ Rubrique 41xx
Autre ☐
Total de cases cochées Total majorant


Précision :
Si le produit utilisé correspond à différents risques, retenir uniquement le risque le plus important. Exemple : un produit hautement inflammable et explosif sera
dans le critère explosif.
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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 213
|
Annexe 1.5
Grille d'évaluation des besoins en eau
Pré-équipement des zones d'activités économiques
(la surface, l'activité et le potentiel calorifique des bâtiments à construire ne sont pas connus lors du dépôt de permis d'a ménager)
Nature d'activité
Débit ou volume
d'eau minimum
utilisable en 1 heure
(en m3)
Durée de référence
d'un sinistre (en
heure)
Besoins en volume
d'eau total (en m3)
Nombre de PEI
utilisables
simultanément
Distance maximale
du premier PEI de
chaque entrée de
parcelle
Distance maximale
entre les deux PEI*
Zone artisanale 60 2 120 2 100m 200m
Zone commerciale 60 2 120 2 100m 200m
Zone industrielle 180 2 360 2 100m 200m

Distance :
- elle est mesurée par les voies carrossables et accessibles aux engins de lutte contre l'incendie.
- elle est de 60 mètres si une colonne sèche est règlementairement requise.

Schéma de principe

Parcelle 1
Parcelle 2
Parcelle 3
Parcelle 4

Parcelle 5
200m
100m
100m
100m
100m
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SD:SSERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMARNE

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FICHE TECHNIQUE
Annexe
2.1 SIGNALETIQUE


OBJECTIFS
Points d'eau incendie • Localiser facilement les points d'eau incendie
• Connaître la capacité des réserves et PA.
Aires d'aspiration • Identifier l'aire de mise en aspiration
• Rendre accessible l'aire d'aspiration
Cartographie opérationnelle
• Identifier les points d'eau incendie
• Connaître les capacités hydrauliques des points d'eau
incendie
• Connaître la disponibilité des points d'eau incendie


DISPOSITIFS DEMANDES
• Signalétique verticale
• Signalétique au sol


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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 215
ROUTE DE MONTMIRAIL « CS 50010 + 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 + comtact@sdis51 fr

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SIGNALETIQUE DES POINTS D'EAU INCENDIE NATURELS ET ARTIFICIELS

Localisation du point d'eau incendie
Type de panneau Caractéristiques

Dimensions Largeur : 15 cm
Longueur : 30 cm
Couleurs
• Panneau :
▪ Rouge sur fond blanc
• Texte :
▪ Noir
▪ Rouge
Implantation
• Dans la rue principale
• Distance entre panneaux 200
mètres maximum
• A l'intersection des rues
comprenant un PEI
• Au droit du PEI
• Hauteur : 1.20 m à 2 m

Capacité du point d'eau incendie naturel et artificiel
Type de panneau Caractéristiques

Dimensions Largeur : 20 cm
Longueur : 30 cm
Couleurs
• Panneau :
▪ Bleu
• Texte :
▪ Blanc
Implantation • Au droit du PEI
• Hauteur : 1.20 m à 2 m


120 m³
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WW

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SIGNALETIQUE DES AIRES D'ASPIRATION

Panneau d'interdiction de stationner
Type de panneau Caractéristiques

Dimensions Ø 45 cm
Implantation • Au droit de l'aire d'aspiration
• Hauteur : 1.20 m à 2 m

Panneau d'information
Type de panneau Caractéristiques

Dimensions Largeur : 20 cm
Longueur : 30 cm
Couleurs
• Panneau :
▪ Blanc
• Texte :
▪ Noir
Implantation • Au droit de l'aire d'aspiration
• Hauteur : 1.20 m à 2 m

Marquage au sol
Type de marquage Caractéristiques

Dimensions Largeur : 4 mètres
Longueur : 8 mètres
Couleur Jaune

Précision :
Le panneau d'interdiction et d'information peuvent être intégré dans le marquage au sol.
RESERVE
POMPIERS
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120
u1]0
K &X wm mK

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SYMBOLOGIE
CARTOGRAPHIE OPERATIONNELLE


Les catégories de PEI
PEI sous-pression
Réserve incendie Point d'aspiration
Poteau incendie Bouche incendie
Rond Carré Rectangle Triangle


Appartenance du PEI
Public Privé
Bleu Vert


Capacités hydrauliques
PEI sous-pression PEI Naturel et artificiel
Indicateur autour du symbole
Δ par tranche de 30 m³/h Nombre indiqué au centre du symbole
= 30 m³/h

= 120 m³/h
= 120 m³


= Non renseigné

Cas particulier
Indisponibilité Débit < à 30 m³/h
Débit inconnu
PEI surpressé
(P > 5 bars)

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Débit inconnu
Emploi restreint
_/
PEI Indisponible
a
De 30 M3/H a 59 M3/H
De 60 M3/H a 89 M3/H
De 90 M3/H a 119 M3/H
Plus de 120 M3/H
7 eee Rxae= OO @ © X RG ©
= Volume Non Renseigné
Poteau Incendie
Poteau IncendieSurpressé
Bouche Incendie
vœLa[e
vSm
120 120 Réserve Incendie(Volume en M3)
Point d'Aspiration
>>
ROUTE DE MONTMIRAIL ¢ CS 50010 + 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 + comtact@sdis51 fr

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Synthèse des symboles



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SD:SSERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMARNE

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FICHE TECHNIQUE Annexe
2.2 POINT D'EAU INCENDIE SOUS PRESSION

OBJECTIFS
Délivrer la défense extérieure contre l'incendie depuis un réseau d'eau public ou un réseau incendie privé.


DISPOSITIFS CONCERNES
• Poteau incendie
• Bouche incendie


DISPOSITIONS COMMUNES
Signalétique Cf. annexe n°2.1
Distance maximale entre le PEI
et la voie engins 5 m
Espace libre horizontal 0.50 m
Hauteur de la signalétique 1,20 à 2 m

INFORMATIONS IMPORTANTES
- Volume d'eau disponible :

Le château d'eau ou les réserves alimentant le réseau public ou privé doivent être suffisamment dimensionnés pour
répondre aux grilles de couverture. Ce dimensionnement correspond à un débit (m3/h) qui doit être fourni pour une
durée allant de 1 à 2 heures.

- Capacité du réseau :

Le dimensionnement des canalisations et la conception du réseau sont déterminant s pour assurer le débit nominal
d'un point d'eau incendie sous pression. Suivant la nature du risque, l'utilisation d'un ou plusieurs points d'eau incendie
peut être nécessaire. Il conviendra de s'assurer que le débit est assuré en cas d'utilisation en simultanée depuis les
points d'eau incendie sous pr ession. La même vigilance devra être apporté e au dimensionnement du suppresseur
dans le cas d'un réseau privé.


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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 220
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POTEAU INCENDIE
Photos



Diamètre nominal (DN) Ø 80 (DN80) Ø 100 (DN100) Ø 150 (DN150)
Raccords de sortie
1 x Ø 65
ou
1 x Ø 65 et 2 x Ø 40
2 x Ø 65 + 1 x Ø 100
2 x Ø 100
ou
3 x Ø 100
Hauteur des raccords 45 cm
Débit nominal 30 m³/h 60 m³/h 120 m³/h
Débit maximum pris en
compte par appareil 45 m³/h 90 m³/h 150 m³/h
Pression de service 1 à 5 bar
CAS PARTICULIER RESEAU SURPRESSÉ
Photos

Le poteau incendie est de couleur jaune
(sur au moins 50% de la surface)
Pression > 5 bar
Dispositifs
complémentaires

Un réducteur de pression d'un diamètre nominal
100 doit être mis à disposition.
Nb de réducteurs Le nombre de réducteurs doit être égal au nombre de points d'eau incendie requis par la grille de
couverture
EXEMPLE D'IMPLANTATION

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BOUCHE INCENDIE
Photos

Diamètre Ø 100 mm
Raccords de sortie 1 Raccord KEYSER
Débit nominal 60 m³/h
Débit maximum pris en
compte par appareil 90 m³/h
Pression de service 1 à 5 bar
EXEMPLE D'IMPLANTATION


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FICHE TECHNIQUE
Annexe
2.3 RÉSERVE INCENDIE


OBJECTIFS
Garantir la défense extérieure contre l'incendie lorsque les points d'eau incendie sous-pression ne peuvent être mis en
œuvre.

DISPOSITIFS AUTORISES
• La réserve souple
• Le bassin incendie
• La réserve enterrée
• La réserve aérienne

DISPOSITIONS COMMUNES
Desserte Accessible en toutes saisons
aux engins de lutte contre l'incendie
Implantation Dans des flux thermiques de 3 KW/m² maximum
Par défaut à 20 mètres minimum du risque
Signalétique Cf. annexe n°2.1
Système d'aspiration Cf. annexe n°2.4
Aire d'aspiration Cf. l'annexe n°2.5
Type de dispositif Hors-gel
Capacité minimale 30 m³
Longueur de canalisation
(pompe de l'engin à la crépine) ≤ 8 m
Hauteur entre prise d'aspiration et le point le plus bas
(crépine, fond de réserve) ≤ 5.5 m
Prises multiples ≥ 4 m entre chaque prise d'aspiration





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Clé de barrage
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LA RÉSERVE SOUPLE
Photos Prises d'aspiration autorisées

- Poteau d'aspiration

- Canne d'aspiration

- Prise fixe
Exemple d'implantation


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TE=SIIaUe
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BASSIN INCENDIE
Photos Prises d'aspiration autorisées

- Poteau d'aspiration

- Canne d'aspiration

- Système fixe d'aspiration

Dispositions complémentaires
• Vanne de réalimentation possible si réserve < 120 m³ (pour un besoin de 60 m3/h pendant 2 heures)
• Profondeur du bassin incendie ≥ 80 cm
• Dispositifs anti-chute (Clôture avec portillon, bouée de sauvetage, escalier ou échelle souple)
• Echelle graduée volumétrique
Exemple d'implantation



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LA RÉSERVE ENTERRÉE
Photos Prises d'aspiration autorisées

- Poteau d'aspiration
- Canne d'aspiration
- Trou d'homme
Dispositions complémentaires
• Vanne de réalimentation possible si réserve < 120 m³ (pour un besoin de 60 m3/h pendant 2 heures)
Exemple d'implantation

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4m minimum
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LA RESERVE AÉRIENNE
Photos Prises d'aspiration autorisées

- Poteau d'aspiration

- Canne d'aspiration

- Prise fixe

Exemple d'implantation




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FICHE TECHNIQUE
Annexe
2.4 SYSTEME D'ASPIRATION

OBJECTIFS
- Permettre la mise en aspiration des engins de lutte contre l'incendie

DISPOSITIFS AUTORISES
• Le poteau d'aspiration
• La canne d'aspiration
• La prise fixe
• Trou d'homme
• Système fixe d'aspiration

DISPOSITIONS COMMUNES
Desserte Accessible en toute saison
aux engins de lutte contre l'incendie
Implantation Dans des flux thermiques de 3 KW/m² maximum
Par défaut à 20 mètres minimum du risque
Signalétique Cf. annexe n°2.1
Réserves incendie et PA Cf. annexe n°2.3
Aire d'aspiration Cf. annexe n°2.5
Couleur Bleu
Type de dispositif Hors-gel
Diamètre de canalisation ≥ 100 mm
Longueur de canalisation
(pompe de l'engin à la crépine) ≤ 8 m
Hauteur entre prise d'aspiration et le point le plus bas
(crépine, fond de réserve) ≤ 5.5 m
Raccord d'aspiration DSP Ø100 avec tenons
(position verticale ou orientable)
Distance entre deux prises d'aspiration ≥ 4 m
Hauteur du raccord d'aspiration 70 cm (+ ou - 10 cm)
Organe de manœuvre
- Carré de manœuvre de 30 mm avec volant
- Vanne de barrage déportée
- Vanne ¼ de tour
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WAIif)
Us
Clé de barrage
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ET OS Fa 2 Hnl MES en PS4re Nt
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Le poteau d'aspiration
Photos Caractéristiques supplémentaires


- Diamètre nominal : 100 mm (DN100)
- Système de purge automatique
- Carré de manœuvre ou Vanne de barrage
déportée (Clé de barrage à installer)

Exemple d'implantation



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RaccordVanne de DSPbarrage
Cond Système de[ purge
12
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La canne d'aspiration
Photos Caractéristiques






- Vanne de barrage enterrée
- Système de purge automatique
- Clé de barrage
- Crépine d'aspiration à installer en extrémité de
canalisation lorsqu'il s'agit d'un PA
Exemple d'implantation










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Chateaud eau
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La prise fixe
Photos Caractéristiques

- Vanne ¼ de tour
Exemple d'implantation








Précision :
Une distance de 4 mètres doit être respecté entre chaque prise d'alimentation.

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Le trou d'homme
Photos Caractéristiques

Diamètre du tampon 80 cm
Distance entre le trou
d'homme et l'aire d'aspiration 5 m
Longueur entre la pompe et la
crépine 8 m maxi
Autre dispositif Grille de protection trou de
30x30cm
Exemple d'implantation



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% raccord symétrique |
| H > 0.5m mini à 0.8 sn maxi |aan" mm m0
Canalisation rigide ouscnu-rigide
2,"< . 3 : oo Crépine sans clapect || Capacités nomuinales d'aspiration | Zz ee2 ]1,=A ;—<2 i | 0.3 m minimum || 0.5 m minimum |
k
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Le système fixe d'aspiration
Photos Caractéristiques

- Un ½ raccord symétrique placé entre
0,5 m et 0,8 m au -dessus de l'aire
d'aspiration
- Une canalisation rigide ou semi -
rigide ;
- Une crépine sans clapet implantée
au moins à 0,5 m du fond du bassin
et à 0,3 m en dessous du niveau le
plus bas du volume disponible.
- La hauteur entre le niveau d'eau le
plus bas et le plan de mise en station
de l'engin doit être i nférieur à 8
mètres.

Dans le cas où plusieurs dispositifs similaires
doivent être installés sur la même ressource,
ils doivent être distants de 4 mètres au moins
l'un de l'autre.

Chaque dispositif doit être régulièrement
nettoyé et entretenu. Il existe des dispositifs
pivotants permettant de n'être immergé qu'en
cas de besoin afin d'éviter l'envasement et le
bouchage de la crépine.

Exemple d'implantation



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FICHE TECHNIQUE
Annexe
2.5 AIRE D'ASPIRATION


OBJECTIFS
Garantir le stationnement des engins de lutte contre l'incendie pour leur mise en aspiration sur des réserves ou des PA

CARACTERISTIQUES
• Longueur : 8 m
• Largeur : 4 m
• Portance ≥ 160 kN
• Pente : 2 %
• Butée de sécurité : 20 cm
• Aire de retournement si voie en impasse de plus de 50 mètres


FICHES TECHNIQUES ASSOCIEES
• Signalétique, annexe 2.1

EXEMPLES D'IMPLANTATIONS

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<à5,5m

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FICHE TECHNIQUE Annexe
2.6 POINTS D'EAU NON PRIS EN COMPTE

Certains types de points d'eau, potentiellement utilisables, ne sont pas pris en compte en raison de problèmes liés à leur
pérennité, accessibilité, mise en œuvre ou capacité hydraulique insuffisante.


Les Bouches Incendie de 80 mm

Ce type d'hydrant existe avec deux types de demi-raccords :
- Demi-raccord type Keyser
- Demi-raccord à tenons.

Ce type d'hydrant nécessite pour sa mise en œuvre un coude d'alimentation ou une retenue de 80mm à tenons ou de
type Keyser. Ces hydrants ne sont pas pris en compte par le SDIS 51 car les véhicules d'incendie du SDIS étant
conformes à la norme nationale, ils ne sont pas équipés avec ce type de matériels.






Les Bouches de lavage de 40 mm
Ces hydrants ne sont pas pris en compte par le SDIS 51 car les véhicules incendie du SDIS étant conformes à la norme
nationale, ils ne sont pas compatibles avec ce type de matériels







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Les puisards d'aspiration
Ce type de point d'eau incendie possède une capacité d'environ 2 m 3, et un faible débit de réalimentation. Ils ne sont pas
pris en compte par le SDIS 51 car leurs capacités hydrauliques sont insuffisantes.




Les bornes de puisage

Ce type de point d'eau est facilement identifiable à sa couleur verte. Bien que ressemblant extérieurement à un poteau
incendie, il ne s'agit pas d'un point d'eau destiné à lutte contre l'incendie, en raison du débit très faible qu'il peut fournir. Les
bornes de puisage sont équipées d'un demi -raccord de refoulement de 65 mm et sont g énéralement destinées aux
services techniques, et sous certaines conditions aux camping-caristes.






Les poteaux d'aspiration de 80mm

La mise en œuvre d'un poteau d'aspiration de 80 mm nécessite l'établissement d'une ligne d'aspiration avec des tuyaux
d'aspiration de 65 mm. Ces hydrants ne sont pas pris en compte par le SDIS 51 car les véhicules incendie du SDIS étant
conformes à la norme nationale, ils ne sont pas compatibles avec ce type de matériels.





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Les piscines
Les piscines ne sont pas prises en compte dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie, en raison des difficultés de mise en œuvre,
d'accessibilité et de pérennité qu'elles présentent.




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R L Largeur > à 3 métres (m)H Hauteur > 3,50 mR Rayon > à 11mP pente 15% maxiS Surlargeur = 15msiR < à 50m
zo Ea
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FICHE TECHNIQUE Annexe
2.7 CIRCULATION DES ENGINS



Article R111-5 du Code de l'urbanisme :
« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les
conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie ».


Caractéristiques des voies engins
C'est une voie, d'une largeur minimale de 8 m, comportant une chaussée, répondant aux caractéristiques suivantes,
quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :
➢ La largeur l, bandes réservées au stationnement exclues :
- 3 m pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 m,
- 6 m pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieur à 12 m.

Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 m, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 m et les accotements
supprimés, sauf dans les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes
➢ La force portante calculée pour un véhicule est de 160 kilos newtons avec un maximum de 90 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum,
➢ La résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m²,
➢ Le rayon intérieur R ≥ à 11 m,
➢ La sur-largeur S = 15/R si R < à 50 m,
➢ La hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule : H ≥ à 3,50 m
➢ La pente P ≤ à 15 %.


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L = longueur = 10 m| = largeur = 4mP = pente < 10 %R = résistance au poinçonnement =80 N/cm?2 sur une surface de 0, 2 m2minimum
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Caractéristiques des voies échelles
Définition : La voie échelle est une partie de la voie engins dont les caractéristiques sont complétées et modifiées
comme suit :
➢ La longueur minimale L est de 10 m,
➢ La largeur l, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 m,
➢ La pente maximum P est ramenée à 10 %,
➢ La résistance au poinçonnement R : 100 N/cm² sur une surface maximum de 0,20 m²,
➢ La disposition par rapport à la façade desservie permet aux échelles aériennes d'atteindre un point d'accès
(balcons, coursives, etc…) à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de
cette façade, la distance maximale entre deux points d'accès ne devant jamais excéder 20 m,
➢ Si cette section de voie n'est pas sur une voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par
les engins de secours (voies engins),
➢ Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 m avec une chaussée libre de
stationnement (l) de 7 m de large au moins.
➢ Supprimer et/ou interdire toute plantation susceptible de créer, à moyen ou à long terme, un écran végétal
devant les façades accessibles aux échelles aériennes des secours.






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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 240
ROUTE DE MONTMIRAIL » CS 50010 « 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 + comtact@sdis51 fr
maxi
4m
-_
R: 12m
Sm
7,5 m mini60 m maxi
R:4 m
R: 20 m
7,5 m mini
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Aires de retournement
Il est nécessaire de réaliser des aires de retournement pour les voies en impasse de plus de 50 mètres. Elles peuvent
prendre différentes formes qui sont présenté es sur les schémas ci -dessous. Elles doivent permettre aux engins de
secours d'effectuer une manœuvre de retournement de manière rapide et simple.














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FICHE TECHNIQUE Annexe
2.8 INSTALLATIONS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES


En référence au relevé des Avis de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité (CCS) daté
du 05/11/2009, le SDIS préconise la réalisation des mesures suivantes visant à assurer la sécurité des occupants du
bâtiment et des intervenants.


1 - Effectuer les installations des panneaux photovoltaïques selon les préconisations du guide pratique réalisé par
l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) avec le Syndicat des Énergies Renouvelables
(SER), baptisé « Spécifications technique relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations
photovoltaïques raccordées au réseau ».
2 - L'ensemble de l'installation est conçu selon les préconisations du guide UTE C15 -712, en matière de sécurité
incendie.
3 – Toutes les dispositions sont prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc
électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint
par, entre autres, la mise en place d'un système de coupure d'urgence de la liaison DC, positionné au plus près de la
chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du
bâtiment.
4 – Une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs est positionnée de façon visible à proximité du
dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention : « Attention – Présence de deux sources de
tension : 1- Réseau de distribution ; 2- Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune.
5 – Un cheminement d'au moins 50 cm de large est laissé libre autour du ou des champs photovoltaïques installés en
toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes les installations techniques du toit (exutoires de fumée, ventilation,
climatisation, visite, …).
6 – La capacité de la structure porteuse à supporter la charge rapportée par l'installation photovoltaïque est justifiée
par la fourniture d'une attestation de contrôle technique relative à la s olidité à froid par un organisme agréé ou un
technicien compétent.
7 – Lorsqu'il existe, le local technique onduleur a des parois de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du
bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
8 – Sur les plans du bâ timent, destinés à faciliter l'intervention des secours, les emplacements du ou des locaux
techniques onduleurs sont signalés.
9 – Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque est apposé :
• à l'extérieur du bâtiment au niveau de l'accès des secours,
• aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque,
• sur les câbles DC tous les 5 mètres.
10 – Sur les consignes de protection contre l'incendie sont indiqués la nature et les emplacements des installations
photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres, …).

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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 242
SD:1SSERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMARNE
) MARNE
Portail Défense Extérieure Contre I'Incendie (DECI)
Bienvenue rambaud.eavan (|Se déconnecter ©
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Marne, met à disposition ce portail interactif ; c'est un outil d'aide à l'attention des mairies et des communautés de communespour l'étude de la DECI sur leur territoire.
THGANIIUIE Vérification TIUUNICLAUU
_ 54 RUE DE LA MAISONREIMS PUBLIC 001 001 Pl POTEAU INCENDIE 277 - 17/05/2021 Disponible BLANCHE 19032018 1500 ETUI_ BRIGADE DE |REIMS PRIVE 001P 001P PI POTEAU INCENDIE 153 - 07/12/2017 Disponible GENDARMERIE 23/10/2023 17:27 | oéra |BOULEVARD DU |REIMS PUBLIC 002 002 Pl POTEAU INCENDIE 203 - PRESIDENT WILSON 19/03/2018 15:00 | vera |REIMS PUBLIC 002 002 Pl POTEAU INCENDIE 116 - 01/01/2021 Disponible 18 GRANDE RUE 19/03/2018 14:23 | pera |_ 32 RUE D'ESTIENNE |REIMS PUBLIC 003 003 Pl POTEAU INCENDIE 231 - 03/05/2022 Disponible D'ORVES 19/03/2018 15:00 | oéra |REIMS PUBLIC 004 004 Pl POTEAU INCENDIE 240 - Denia RUEEDOUARDMIGNOT 190320181500 arrayREIMS PRIVE 004P 004P PI POTEAU INCENDIE 143 - Disponible CREPS - | oéra |_ RUE DE LA PETITEREIMS PUBLIC 005 005 Pl POTEAU INCENDIE 142 - Disponible VITESSE - | vera |REIMS PRIVE 005P 005P PI POTEAU INCENDIE 160 - CREPS =: | vera |7 BOULEVARD LOUIS |REIMS PUBLIC 006 006 PI POTEAU INCENDIE 178 - BARTHOU 03/12/2024 10:00 | oran |
RESERVE 1 EMMAUS PONT DEal À RESERVE SOUPLE - 270 Indisponible 05/08/2019 13:44N°002 - BOULEVARD DUIPRESIDENT WILSON: 4 L 3 . WITRY =BELAY à oh 4ae Ke ne — BOULEVARD LOUIS |Sa SE < 3 : POTEAU INCENDIE 195 - 03/05/2022 Disponible BARTHOU 19/03/2018 15:00 | oéra |; , Ee _. 1 EMMAUS PONT DE |SN # F ME RESERVE SOUPLE - 210 Indisponible wiTRY 05/08/2019 13:44 | oéra |CHR Me he oe D a RE 43 AVENUE ALEXANDRE: si POTEAU INCENDIE 212 - Disponible DE SERBIE 19/03/2018 15:00 | opéra |— ECOLE DE POLICE DE |ine POTEAU INCENDIE 130 - Disponible REINS 18/08/2017 10:30 | oéra |
°Diegareitde wicusiesstion Aucun i
Diserétre de is conazation Non rence gné Domanialité PUBLIC vPression dynamique maximal 1 Etat point d'eauLate da vtetication su 4 a Dispositif de sécurisationDan cites batbapponbaing sa sn Diamètre du raccordDastes lin ins puritats " 2Numéro dave ia rue Diamétre de la canalisationAcresso |} BOULEVARDDU PRESIDENT WILSON: Pression dynamique maximale 3Précisions dans la rue POTEAU FCI AIRAGF N"41414 AAupcies
ROUTE DE MONTMIRAIL » CS 50010 « 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 + comtact@sdis51 fr

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FICHE TECHNIQUE
Annexe
2.9 Portail DECI


OBJECTIFS
Le portail DECI est l'outil de communication des informations techniques entre les acteurs de la DECI et le SDIS.
Il fournit un listing des PEI pour chaque commune et permet d'agir sur l'état de vérification et de disponibilité de ces
PEI.
La cartographie permet une analyse de la couverture des territoires.
Un outil de simulation, permet de prévoir les emplacements de futurs PEI et réaliser une demande auprès du SDIS.
Enfin, un section documents et une section administration regroupent les documents de DECI (notamment les arrêtés)
et les informations des utilisateurs.


GESTION DES PEI
En cliquant sur « détail » accès à la liste des PEI sur une commune donnée, leurs caractéristiques techniques et
leurs états de disponibilité. En appuyant sur détail il est possible de modifier l'état et les données du PEI.




























Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 243
PEI temporairesae = Pe) LR @ Points d'Eau Incendie (PE!) ÿEMBARCATON @ Etablissements répertoriés (ER) ¥@ Risques particuliers (100m) ÿ@ Risques importants (150m) ÿ4, 4+ 'Bussy-le-Chate:: joli far, > Risques ordinaires (200m) ÿYDampierre- a hep _Temple" @ Risques faibles (400m) ÿ@ Open Street Map@ Parcelles CadastralesMont de@ Plan IGN DAOrthoPhoto
Thibée |5 Moivre,®_ = 5a. ys ae) Le Fi d& Moncetz-Longeve ean-sur-Moi coupés SEP En= ÿaux-Moulin@à © % a .P Ÿ Cheg weÉchryssur-Coo à à |* ' Franchevil @arpierre surMoivre coNuisemefltsur- /
ÀBreuvery-s Cool St-Quentin-sur-à, / 7 CooleSoud À Cer "à
ROUTE DE MONTMIRAIL « CS 50010« 51510 FAGNIEREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 + comtact@sdis51.fr

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CARTOGRAPHIE
• Chaque PEI est représenté par un point bleu (ou vert dans le cas de PEI privé), son emplacement et numéro
correspondent aux informations présentes sur la partie « gestion des points d'eau d'incendie »
• La carte peut être utilisée sous différentes couches de fonds de carte (IGN,MAP, Ortho…)
• Selon le type de risques (ordinaires, importants), une zone de couverture s'affiche autour des PEI, les voies
carrossables déterminent les distances affichées.

Fond de carte Ortho-photo


Fond de carte IGN

Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 244
PEI n°1 Demande de création de ce PEISupprimer |
ROUTE DE MONTMIRAIL « CS 50010 « 51510 FAGNIÈREST. 03 26 26 27 80 « F. 03 26 26 27 85 « comtact@sdis51 fr

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OUTIL DE SIMULATION
• Un double clic permet la création d'un PEI fictif. Les différentes zones de risques s'affichent automatiquement.
• Ce PEI peut être effacé au niveau du bandeau supérieur en bordure de carte.
• Plusieurs PEI fictifs peuvent être créés.
• Via la fonction « demande de création de ce PEI », un formulaire s'affiche et est envoyé directement au SDIS.
• Dans le cas d'un PEI existant et non répertorié dans le portail, la demande de création peut passer par cet outil.
• Des outils de mesure sont disponibles dans le coin gauche de la cartographie avec la possibilité de calculer des
distances, des aires…





































Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 245
Annexe 3.1 : mise en service et maintien en condition opérationnelle des points d'eau d'incendie

Quoi Qui Quand Comment Documents
produits
Mise en service
d'un PEI
A l'initiative du maitre
d'ouvrage ou installateur
Présence d'un représentant du
SDIS, du propriétaire (ou
représentant), l'installateur et le
cas échéant de représentants
du service public de DECI ou
du service public de l'eau.
Dès l'installation
d'un nouveau PEI
(privé et public)
Prise de RDV après accord des différents acteurs
Vérification visuelles et ouverture simple des PI et BI.
Test d'aspiration pour les réserves et PA
Une fiche de
réception est
établie par le SDIS
et envoyée au
maire
Maintenance Service public de DECI Tout au long de
l'année
L'accessibilité et notamment le désherbage des abords du dispositif de défense
incendie,
La vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel),
La vérification de la signalisation des hydrants,
Le graissage du matériel,
La réparation des pièces usagées le cas échéant.


Contrôle
technique
périodique
Ils sont placés sous l'autorité
du maire ou du président de
l'EPCI, qui missionne un
prestataire pour réaliser les
contrôles.
Tous les deux ans

Un contrôle fonctionnel pour tous les PEI : s'assurer de l'accessibilité (accès et
abords) et de la visibilité, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de l'état
technique général (présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-
raccords, …), de la signalisation et numérotation…
Un essai débit/pression pour tous les appareils alimentés par des réseaux d'eau
sous pression. Trois valeurs doivent être établies :
1. La pression dynamique en bar au débit nominal du PEI ;
2. La pression statique en bar ;
3. Le débit mesuré en m3/h sous une pression de 1 bar.
Un contrôle visuel des réserves et PA, concernant leur accessibilité et remplissage.

Remontée
d'information sur le
portail DECI
Reconnaissance
opérationnelle SDIS De façon aléatoire

Selon les informations reçues des contrôle techniques. Lors de manœuvres ou
d'interventions.
En cas d'anomalie,
un compte rendu
est transmis au
service public de
DECI et au maire
ou président de
l'EPCI.

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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 246
HOUHOUHOU
Annexe 3.2
FICHE DE RÉCEPTION D'UN POINT D'EAU D'INCENDIE

DONNÉES ADMINISTRATIVES
Date
Commune
Adresse
Complément d'adresse
Nom du gestionnaire ou du propriétaire :

DESCRIPTIF DU PEI
Type d'hydrant PI BI RI PA
Sous-type
DN 150
DN 100
DN 80
DN 100 Souple
Enterrée
Aérienne
Bassin incendie
Volume : m3
Lacs Rivières
Canaux Mares
Forage Cours d'eau
Autres :
Statut

Public Privé
Création Remplacement Déplacement
Numéro N° existant : N° SDIS : N° commune :
Coordonnées
géographiques Longitude / X : Latitude / Y :

PI/BI


Pression statique en bar

Débit nominal
Pression dynamique en
bar au débit nominal du
PEI

Débit en m3/h
sous une pression
de 1 bar

PI Ø 80 MM 30 m3/h
PI Ø 100 MM 60 m3/h
PI Ø 150 MM 120 m3/h
BI Ø 100 MM 60 m3/h
Test débit/pression réalisé le :

RI/PA
Prise
d'alimentation
Poteau d'aspiration Canne d'aspiration Prise fixe Système fixe d'aspiration

Éléments à contrôler OUI NON Sans
objet
Signalisation
Présence de la signalisation indiquant la capacité de la réserve
Présence d'un panneau interdisant le stationnement
Aire d'aspiration
Plateforme matérialisée au sol
Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l'année
Présence du marquage au sol interdisant le stationnement
Accessibilité
Point d'eau accessible aux engins en tout temps de l'année
Présence d'un grillage autour de la réserve
Présence d'un portillon d'accès à la réserve (guichet)
Système d'ouverture du portillon facilement manœuvrable par les SP
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 247
Topographie
Hauteur géométrique d'aspiration < 6 mètres
Longueur d'aspiration < 8 mètres
Équipements
hydrauliques
Hauteur des tenons par rapport au sol située entre 0.5 et 0.8 mètre
Tenons des 1/2 raccords en position strictement verticale
Distance entre les poteaux ou colonnes d'aspiration de 150 mm ≥ 4
mètres

Vanne d'alimentation ou bouche à clé facilement accessible
Vanne d'alimentation ou bouche à clé facilement manœuvrable
Colonne d'aspiration équipée de vannes « papillon »
Colonne d'aspiration équipée de bouchons obturateurs
Test d'aspiration Concluant


OBSERVATIONS
Anomalies constatées :





Aménagements à prévoir :





Commentaires :






VISA
Installateur Propriétaire Exploitant du réseau Représentant du SDIS
Nom




Signature





SERVICE PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE
CONFORME : OUI NON Validé par : Signature :
Ajout dans la base de données du
SDIS le : Par : Signature :

CETTE FICHE DE RÉCEPTION EST À TRANSMETTRE AU SERVICE PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE DU SDIS DE
LA MARNE A L'ADRESSE : prevision@sdis51.fr
UNE FOIS LA FICHE RETOURNÉE PAR LE SERVICE PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE, UNE COPIE DOIT ÊTRE
EXPÉDIÉE AU MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE, PAR LE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE DU PEI.

Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 248
Annexe 4.1
Modèle d'arrêté relatif à l'inventaire des PEI


Le maire / Le président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de DECI


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213 -32, L. 2225 -1 à L. 2225 -4 et R.
2225-1 à R. 2225-10 ;

Vu le décret n° 2015 -235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, notamment son article
8 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers
communaux ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne du 19 juillet 2012 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques du département de la Marne ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne du 2 décembre 2016 fixant le r èglement départemental de défense extérieure
contre l'incendie de la Marne,



ARRETE


Article 1
En application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Marne , le présent arrêté
fixe l'inventaire des points d'eau incendie de la commune de…/de l'EPCI de … au moyen du tableau produit en
annexe.

Article 2
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Préfet de la Marne et au service dép artemental d'incendie et de secours
de la Marne.


Fait à ........................................, le .......................................


Le maire / Le président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de DECI



Annexe
Inventaire exhaustif des points d'eau incendie

REPERTOIRE DES POINTS D'EAU EXISTANTS
Numéro
d'ordre
Numéro
d'identification type emplacement Débit
max.
Pression
Dynamique
max.
capacité
(m³)
Ø
canalisation
dernière
vérification
anomalies
constatées état
1
2


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de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 249
Annexe 4.2
Modèle de notification relatif au dispositif de contrôle des PEI


Le maire / Le président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de DECI


En application d u règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Marne, la présente
notification fixe les modalités de contrôle périodique des points d'eau incendie concourant à la défense extérieure
contre l'incendie du territoire communal et des points d'eau incendie de la commune de…/de l'EPCI de …


Les contrôles périodiques des points d'eau incendie publics de la commune de…/de l'EPCI de … sont réalisés :
En régie par les services de la commune de … /de l'EPCI….
Par mutualisation avec les services de la commune de… /de l'EPCI ….
Par un prestataire extérieur (préciser nom et coordonnées)
Par le service public de l'eau (préciser nom et coordonnées)
…
(en cas de modalités de contrôle variées, indiquer les n° de PEI par type de contrôle)

Les contrôles périodiques des points d'eau incendie privés concourant à la DECI de la commune de…/de l'EPCI de
… sont réalisés :
Par les propriétaires ou exploitants
Par le service public de défense extérieure contre l'incendie au titre d'une convention avec le propriétaire ou
l'exploitant
…
(en cas de modalités de contrôle variées, indiquer les n° de PEI par type de contrôle)

La présente notification est notifiée à Monsieur le Préfet de la Marne et au service départemental d'incendie et de
secours de la Marne.


Fait à ........................................, le .......................................


Le maire / Le président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de DECI


Préfecture de la Marne - 51-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n°SDIS/2026/001 portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Marne 250
Préfecture de la Marne
51-2026-01-08-00003
Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant
désignation des membres de la CLAS de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00003 - Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant désignation des membres de la CLAS de la
Marne 251
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatifportant désignation des membresde la commission locale d'action sociale (CLAS)de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général de la fonction publique du 1° mars 2022 ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde l'État ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer relative à larecomposition des commissions locales d'action sociale à la suite des électionsprofessionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociauxd'administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant composition et répartition des sièges de lacommission locale d'action sociale de la Marne;Vu la désignation des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicaleset en dernier lieu celle adressée, par mail, par FSMI FO, le 18 décembre 2025, informant de ladésignation en qualité de membres titulaires de Mme Sylvie PROTAT, en lieu et place deMme Nadia NOUVION et de Mme Pauline DERIQUE, en lieu et place de Mme LaurenceDAUSSEUR. En qualité de membres suppléants de Mme Laurence DAUSSEUR, en lieu et placede M. Steeve WILHEIM et de M. Benoit SART, en lieu et place de Mme Florence BLO.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex(: 03 26 26 10 10www. marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00003 - Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant désignation des membres de la CLAS de la
Marne 252
Article 1°La commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministére del'intérieur dans le département de la Marne est modifiée comme suit :+ Sont membres de droit de la commission locale d'action sociale de la Marne lesresponsables de structures suivants ou leurs représentants :+ le préfet ;* le haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité ;* le directeur départemental de la sécurité publique;* le commandant de la région de gendarmerie ou le commandant d'un service degendarmerie représenté localement ;* le directeur du secrétariat général commun départemental ;+ __ l'assistant de service social.+ Sont membres à titre consultatif de la commission locale d'action sociale de la Marneles chefs de service suivants ou leurs représentants :* le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;* le commandant de la compagnie de CRS départementale ;* le directeur de l'école nationale de police dans le département.+ Peuvent également siéger à titre consultatif :* le conseiller technique régional pour le service social ;* les médecins du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur zonal ;¢ __ l'inspecteur santé et sécurité au travail ;* un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologuecoordonnateur zonal.+ Sont membres titulaires et suppléants des organisations syndicales :Membres titulaires Membres suppléantsau titre de FSMI FOM. PEROCHON Bruno | M. PENVEN Sébastien__ M. AMOUR Thierry | M. ARTHENAY MickaëlMme FANTONI Nathalie Mme MORTIER MarlèneM. PINEAU Tristan | Mme DUHAL StéphanieM. DUCHEMIN Éric M. MAZY GérardM. HUBERT Frédéric | Mme DESMAREST StéphanieMme PRAME Christine Mme MANCHE LudivineMme PROTAT Sylvia _ Mme DAUSSEUR LaurenceMme DERIQUE Pauline M. SART Benoitau titre de CFE CGCMme ZEIMET Justine | M. LEDOUX DavidM. DUFOUR Mathieu | Mme LEFEVRE JessieM. VANSANTBERGHE Yann | M. SWIDERSKI FrançoisM. HOUSSACK Yohann Mme CAILLOT SandrineM. CHESNEAU Frédéric M. THOME Frédéricau titre de UNSA FASMIM. CARRE Samuel Mme CARLIER Julie
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00003 - Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant désignation des membres de la CLAS de la
Marne 253
Article 2Les membres de la commission locale d'action sociale sont désignés pour une durée de 4 ans.
Article 3Le présent arrêté abroge et remplace celui du 05 mai 2025, portant désignation desmembres de la commission locale d'action sociale de la Marne.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de CRS départementale et le directeur del'école nationale de police dans le département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.+ > a _ .:: 909Fait à Châlons-en-Champagne, le '© f |. 2028
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00003 - Arrêté modificatif du 8 janvier 2026 portant désignation des membres de la CLAS de la
Marne 254
Services déconcentrés
51-2026-01-08-00002
AP application RF PNRMR site du Vertin
08jan2026
Services déconcentrés - 51-2026-01-08-00002 - AP application RF PNRMR site du Vertin 08jan2026 255
= a r Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° FOR-2026-01portant application du régime forestier sur des terrains boisésappartenant au syndicat mixte de réalisation et de gestiondu parc naturel régional de la montagne de Reims
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu l'article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-055 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d'administrationgénérale et de commande publique ;Vu la délibération du comité syndical de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne deReims du 14 octobre 2025 relative à l'application du régime forestier sur seize parcelles appartenant au syndicatmixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims ;Vu le procès verbal de reconnaissance des terrains du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts, agence Aube-Marne, du 21 novembre 2025 ;Vu le relevé de propriété du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagnede Reims ;Vu le plan de situation et l'extrait du plan cadastral ;
Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales boisées ;Considérant la demande du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagnede Reims de placer sous régime forestier une partie supplémentaire de son patrimoine boisé qui ne relève pasde ce régime ;Considérant les possibilités d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution des parcellescadastrales proposées au régime forestier.Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40 boulevard Anatole France - CS 60554 1/351037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-01-08-00002 - AP application RF PNRMR site du Vertin 08jan2026 256
ARRETEArticle 1 :Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriété du syndicat mixte de réalisation et degestion du parc naturel régional de la montagne de Reims :Commune de situation Section Numéro de parcelle Lieu-dit SurfaceSAINT-IMOGES A 208 LA FOLIE MICHEL 00 ha 36 a 00 caSAINT-IMOGES A 209 LA FOLIE MICHEL 01 ha 52 a 40 caSAINT-IMOGES A 210 LA FOLIE MICHEL 01 ha 44 a 90 caSAINT-IMOGES A 212 LA FOLIE MICHEL 05 ha 77 a 80 caSAINT-IMOGES A 216 LE VERTIN 00 ha 00 a 15 caSAINT-IMOGES A 518 LA FOLIE MICHEL 00 ha 00 a 18 caSAINT-IMOGES A 526 LA FOLIE MICHEL 01 ha 19 a 62 caSAINT-IMOGES A 527 LE VERTIN 02 ha 92 a 73 caSAINT-IMOGES A 528 LE VERTIN 01 ha 28 a 58 caSAINT-IMOGES A 531 LE VERTIN 03 ha 53 a 42 caSAINT-IMOGES A 532 LE VERTIN 00 ha 91 a 16 caSAINT-IMOGES A 555 LE VERTIN 02 ha 04 a 87 caSAINT-IMOGES A 556 LE VERTIN 04 ha 44 a 48 caSAINT-IMOGES A 557 LE VERTIN 00 ha 16 a 52 caSAINT-IMOGES A 561 LE VERTIN 01 ha 39 a 60 caSAINT-IMOGES A 562 LE VERTIN 00 ha 12 a 80 caSurface totale placée sous régime forestier 27 ha 15 a 21 ca
Article2 :La surface totale de la forêt du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de lamontagne de Reims relevant du régime forestier après modification est de : 97 ha 29 a 17 ca.
Article 3 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par téléprocédure sur le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
213
Services déconcentrés - 51-2026-01-08-00002 - AP application RF PNRMR site du Vertin 08jan2026 257
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2du Code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premieralinéa.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoiresde la Marne, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts Grand Est sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-IMOGES et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 08 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,
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Services déconcentrés
51-2026-01-09-00003
AP-2025-A-IC
ARRETE PREFECTORAL autorisant
l'arrêt définitif de l'exploitation de transport de
gaz naturel des ouvrages : Canalisation
DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne
de Pleurs) et du poste de livraison CI
51432-PLEURS-01-LIV-01(CI) à Pleurs (51)
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ARRETE PREFECTORAL autorisant
l'arrêt définitif de l'exploitation de transport de gaz naturel des ouvrages : Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne
de Pleurs) et du poste de livraison CI 51432-PLEURS-01-LIV-01(CI) à Pleurs (51)
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EnPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
2025-A-294-ICARRETE PREFECTORAL autorisantl'arrêt définitif de l'exploitation de transport de gaz naturel des ouvrages : Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne de Pleurs) et du poste de livraison CI 51432-PLEURS-01-LIV-01(Cl) àPleurs (51) ;Le Préfet de la Marne,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-29 et R. 554-8 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU la demande du 5 juin 2023 par laquelle la société GRTgaz sollicite l'arrêt définitif del'exploitation de transport de gaz naturel des ouvrages: Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne de Pleurs) et le poste de livraison Cl 51432-PLEURS-01-LIV-01(C1) à Pleurs (51);: VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 11 septembre 2023.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRETEArticle 1:Est autorisé l'arrêt définitif, par la société GRTgaz, d'une partie de la canalisation « DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS » et de son installation annexe, conformément au dossier et plan annexé à lademande du 5 juin 2023.Article 2 :Cette décision concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :+ Canalisation de transport :
Désignation de DN | PMS | Date de | Commune | Longueur | Longueur Longueurl'ouvrage autorisé : (bar) | mise en | concernée | autorisée |mise à l'arrêt /conservée enAM-0001 du 04 juin service (m) (m) exploitation2004 (m)Branchement« Antenne de Pleurs | 80 67,7 1992 Pleurs 9 7 2(SCAD) »
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
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ARRETE PREFECTORAL autorisant
l'arrêt définitif de l'exploitation de transport de gaz naturel des ouvrages : Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne
de Pleurs) et du poste de livraison CI 51432-PLEURS-01-LIV-01(CI) à Pleurs (51)
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° Installation annexe :
Désignation de | PMS (bar) | Date de mise Communel'ouvrage autorisé : en service concernéeAM-0001 du 04juin2004Poste Pleurs Cl 67,7 1992 Pleurs(SCAD) .La délimitation des tronçons est établie conformément au tracé figurant dans la pièce n°3 de lademande du 5juin 2023 sus-mentionnée.Article 3 :La présente décision sera, conformément aux dispositions des II. et Ill. de l'article R.554-60 du Code del'environnement, publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, publiée sur lesite internet de la préfecture de la Marne pendant une durée minimale d'un an et adressée, pourinformation, au maire de la commune de Pleurs.Article4 :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, par voie postale (25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Article5:Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est et le maire de la commune de Pleurs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au représentant de lasociété GRTgaz.
Châlons-en-Champagne, le 09 JAN, 2026
Le Préfet, et par délégation,Le es in général,
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ARRETE PREFECTORAL autorisant
l'arrêt définitif de l'exploitation de transport de gaz naturel des ouvrages : Canalisation DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS (antenne
de Pleurs) et du poste de livraison CI 51432-PLEURS-01-LIV-01(CI) à Pleurs (51)
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