ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-149
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-12-08-00002 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2021 - 710 du
8/12/2021
portant délégation de signature à Madame Catherine
MOALIC,
Inspectrice d□académie,
directrice académique des services
de l□éducation nationale des Ardennes (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2021-12-08-00002
ARRÊTº PREFECTORAL N° 2021 - 710 du 8/12/2021
portant délégation de signature à Madame
Catherine MOALIC,
Inspectrice d□académie,
directrice académique des services de
l□éducation nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-12-08-00002 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2021 - 710 du 8/12/2021
portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,
Inspectrice d□académie,
directrice académique des services de l□éducation nationale des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 - + 70portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code de l'éducation nationale :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative. de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Grand Est ;VU le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dansles régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative :VU le protocole départemental du 1° février 2021 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs oules inspecteurs d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre,
Préfecture 08 - 8-2021-12-08-00002 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2021 - 710 du 8/12/2021
portant délégation de signature à Madame Catherine MOALIC,
Inspectrice d□académie,
directrice académique des services de l□éducation nationale des Ardennes
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dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRETEArticle 1 : DélégationsDélégation est donnée à madame Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des ser-vices de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pourlesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonction-nelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvi-sé. On peut citer notamment:- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e les courriers,e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de l'engagementdu service civique,e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs,e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiquepour surveiller une baignade d'accès payant.- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions, mise en demeure...)
Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou descomptes rendus d'activité,- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'état, parlementaires, présidentdu conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que les lettres-circulaires aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondancesleur notifient une décision,- Les arrêtes de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs et des équipementsd'activités physique et sportive,- Les arrêtés de portée générale,- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,- Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif,- Les arrêtés de composition des instances administratives- Les réponses aux recours gracieux,- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité,
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Inspectrice d□académie,
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Article 3 : la suscription de signature de madame Catherine MOALIC sera formalisée comme suit :
Pour le Préfet,et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes,
Catherine MOALIC
Article 4: pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, madame Catherine MOALIC est autorisée àdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et la directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le08 DEC. 2021Le préfe
Alain BUCQ
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Préfecture 08 - 8-2021-12-08-00002 - ARRÊTº PREFECTORAL N° 2021 - 710 du 8/12/2021
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