EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-025
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-01-15-00003 - AP AutorisationSempastous GAEC DE L'ANDELLE (2
pages) Page 3
27-2026-01-15-00004 - AP AutorisationSempastous SCEA DU CHENE (2
pages) Page 6
27-2026-01-15-00002 - AP-L. 333-3 CRPM_de prise de contrôle de la SCEA
DU PLATEAU (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-01-19-00001 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant
les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027 (9
pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-15-00003
AP AutorisationSempastous GAEC DE L'ANDELLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00003 - AP AutorisationSempastous GAEC DE
L'ANDELLE 3
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-45
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L'ANDELLE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par le GAEC DE L'ANDELLE – SIRET n°331 377 150 00015 enregistrée sous
le numéro OS 27 25 0111 01 le 04/11/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) de Normandie le 12/11/25 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la SAFER de Normandie en date du 19/11/2025 ;
Considérant que le GAEC DE L'ANDELLE est actuellement détenu par Louis Beton et Arnaud
Edeline à parts égales (50 % du capital social et des dividendes chacun);
Considérant que Arnaud Edeline est l'oncle de Louis Beton ;
Considérant que Arnaud Edeline souhaite partir à la retraite et céder ses parts à son neveu ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– un projet de transformer le GAEC en SCEA, Louis Beton ne pouvant pas rester seul au sein
du GAEC ;
– la création de la holding SAS BETON détenue à 99,33 % par Louis Beton ;
– l'entrée de la holding SAS BETON dans la SCEA DE L'ANDELLE pour 49 % du capital social ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00003 - AP AutorisationSempastous GAEC DE
L'ANDELLE 4
Pd
Considérant que le capital social de la SCEA DE L'ANDELLE après opération sera détenu à
51 % du capital social et des dividendes par Louis Beton, à 49 % du capital social et des
dividendes par la SAS BETON ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société
SCEA DE L'ANDELLE de manière directe et indirecte par Louis Beton ;
Considérant que l'opération reste entièrement familiale et se présente dans la continuité de
l'exploitation familiale ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0111 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA DE L'ANDELLE – 156 rue du Général De Gaulle
27 910 Perruel – SIRET N° 331 377 150 00015 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Évreux le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure,
François Landais
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00003 - AP AutorisationSempastous GAEC DE
L'ANDELLE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-15-00004
AP AutorisationSempastous SCEA DU CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00004 - AP AutorisationSempastous SCEA DU CHENE 6
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-44
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CHENE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la société SCEA DU CHENE – SIRET n° 984 063 172 00014
enregistrée le 06/11/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Normandie (SAFER) de Normandie le 12/11/25 ;
Vu l'avis favorable du comité technique départemental de la SAFER de Normandie du
19/11/2025 ;
Considérant que la SCEA DU CHENE est actuellement détenue à parts égales de 33,33%
(capital social et dividendes) par Benoit Masselin, Victor Masselin et Gauthier Masselin ;
Considérant que Benoit Masselin est le père de Victor et Gauthier Masselin ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– l'augmentation du capital social de la société par l'intégration du compte courant associé
de Benoit Masselin (passage de 9 000€ à 1 311 300€
– l'augmentation du capital détenu par Benoit Masselin au sein de la SCEA DU CHENE qui
passe de 33,33 % à 99,54 % du capital social et des dividendes ;
Considérant que le capital social de la SCEA DU CHENE après opération sera détenu à
99,54 % par Benoit Masselin, à 0,23 % par Victor Masselin, et à 0,23 % par Gauthier Masselin ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00004 - AP AutorisationSempastous SCEA DU CHENE 7
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Benoit Masselin sera de 149ha 27a 49ca de surface cadastrale suite à l'opération et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;
Considérant que l'opération a pour objectif de préparer la transmission de la majorité du
capital d'exploitation de Benoit Masselin à ses enfants avec lesquels il est associé au sein de la
SCEA DU CHENE ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0114 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA DU CHENE – 21 rue de la mairie 27310 La Trinité de
Thouberville – SIRET N° 984 063 172 00014 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Évreux le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00004 - AP AutorisationSempastous SCEA DU CHENE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-15-00002
AP-L. 333-3 CRPM_de prise de contrôle de la
SCEA DU PLATEAU
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00002 - AP-L. 333-3 CRPM_de prise de contrôle de la
SCEA DU PLATEAU 9
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-43
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PLATEAU
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la société SCEA DU PLATEAU – SIRET n°750 754 905 00016
enregistrée le 19/09/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Normandie (SAFER) de Normandie le 26/09/25 ;
Vu l'avis favorable du comité technique départemental de la SAFER de Normandie du
19/11/2025 ;
Considérant que la SCEA DU PLATEAU est actuellement détenue par la SC DE L'ORMET à
39,95 % du capital social et des dividendes, par la SC HERVIAGRI à 48,87 % du capital social
et des dividendes, par Gilles Hervieu à 9,99 % du capital social et des dividendes, par Cérine
Scholastique à 1,07 % du capital social et des dividendes et par Didier Hervieu à 0,13 % du
capital social et des dividendes ;
Considérant que Gilles Hervieu et Didier Hervieu sont cousins et ont l'habitude de travailler
conjointement depuis plusieurs décennies ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– la cession de parts sociales et de dividendes par Cérine Scholastique à Didier Hervieu ;
– la cession de la nue-propriété des parts de la SC DE L'ORMET à Didier Hervieu, la SC DE
L'ORMET conservant les droits de vote en sa qualité d'usufritière ; ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00002 - AP-L. 333-3 CRPM_de prise de contrôle de la
SCEA DU PLATEAU 10
– l'augmentation du capital détenu par Didier Hervieu au sein de la SCEA DU PLATEAU, à
savoir 1,20 % du capital social et des dividendes ;
Considérant que le capital social de la SCEA DU PLATEAU après opération sera détenu à
48,87 % par la SC HERVIAGRI, à 39,95 % par la SC DE L'ORMET, à 9,99 % par Gilles Hervieu, et
à 1,20 % par Didier Hervieu ;
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Didier Hervieu sera de 723ha 59a 42ca de surface cadastrale suite à l'opération et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;
Considérant que l'opération a pour objectif de sécuriser l'exploitation afin d'en assurer la
continuité ;
Considérant que Didier et Gilles Hervieu souhaitent maintenir les salariés en place et
envisagent d'embaucher pour mieux répartir la charge de travail ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0092 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA DU PLATEAU – 15 place de la halle 27400 Hondouville
– SIRET N° 750 754 905 00016 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Évreux le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-15-00002 - AP-L. 333-3 CRPM_de prise de contrôle de la
SCEA DU PLATEAU 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-01-19-00001
ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période
2026-2027
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-01-19-00001 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
12
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PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


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ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de l a délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvel les dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla ) aux sta des d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-01-19-00001 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
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PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


2/9

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles
(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d épartement de la Seine -Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF -2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
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du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
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PROJET
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3/9

largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;





ARRÊTE



ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,
compétent en matièr e de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci -après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
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de l'environnement, de l'aménagement
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4/9

ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2 ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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27-2026-01-19-00001 - ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027
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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine -Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1er août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine -Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 202 6-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), l a pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
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2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
− AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci -après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
− 35 cm pour la truite de mer
− 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados
− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du
Tréport
− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Du rdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 202 7
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure
− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
− d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
− d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
− d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




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ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




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