HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-343
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-085
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-08-00004
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-085
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = 8 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-085portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
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Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires :- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-51 du code de la santé publique;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
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2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 a D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique;
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contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3._ Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres II et III du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemblede l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY
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c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:Madame Florence CHEMIN ;Madame Caroline LE CALLENNEC:Madame Clémence LANNESMadame Véronique ROBAUX ;et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69) :Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Madame Mathilde BALLET (26)Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par Un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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