PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-540
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-07-01-00031 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-07-01-00031
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00031 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris




Arrêté n°
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331 -8-2, R.331 -6 et R.331 -6-1 ;

Vu le code du tourisme, en ses articles L.412 -2 et R.412 -15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses article s 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté 75 -2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en
matière administrative ;

Vu la décision n° 2021 -150 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Vu la décision n° 2022 -073 portant subdélégation de signature de Monsieur Ga ëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Vu l'arrêté n° MSO000081010110 du 21 mars 2022 portant titularisation de Monsi eur Éric REMÉRAND dans le
corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2022, et affectation à la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, unité
départementale de Paris, à compter du 1er avril 2022.


ARRÊTE


Article 1 – Compétence matérielle

Monsieur Éric REMÉRAND , inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater l es
infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement
d'autres corps que ceux cités à L313 -13 du code de l'action sociale et des familles et les infractions prévues à
l'article L412 -2 du code du tourisme.


Article 2 – Compétence géographique

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Paris, ou pendant la durée de la
mise à disposition prévue par l'article L.313 -13 II du CASF dans le ressort de l'adm inistration d'accueil.

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2/2 Article 3 – Compétence temporelle

La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, unité départementale de Paris.


Article 4 – Exécution de l'arrêté

La directrice régionale adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris est chargée de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.


Fait à Aubervilliers, le 1er juillet 2022 …………
en un exemplaire origina l





Pour le Préfet de la région Ile de France,
Préfet de Paris , et par délégation,

Le Directeur de la Direction des
entreprise s, de l 'emploi et des solidarités

signé

François Chaumette



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