PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-31
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du
Premier ministre à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025. (5 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3136 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-3137 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (2
pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-3138 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-3139 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-3140 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-3141 du 31/07/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SIMPLICI GARDE. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-3142 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT.

(2 pages) Page 29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3121 du 31 juillet 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de la SARL ROSNY
SERVICES PRESSING pour ses installations classées situées au 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310). (3 pages) Page 32 2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise en
demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, pris à l'encontre de la société SEGM sise 3
chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360). (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025 portant ESUS pour la société
suivante : WE ARE BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville
Numéro SIREN : 892 385 444. (3 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025 portant ESUS pour
l'association suivante : NOISY-LIENS 89 rue Rouget de Lisle 93160
NOISY-LE-GRAND Numéro SIREN : 797 834 462 (3 pages) Page 45
- Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025 portant ESUS pour
l'association suivante : VICTOIRE SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130
Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269 (3 pages) Page 49
- Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant agrément ESUS pour
l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec
(annule et remplace la publication du 05/05/2025) (4 pages) Page 53
- Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025 pour l'association TOUT UN
ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN :
832237820 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité
sociale (ESUS). (4 pages) Page 58
- Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025 pour l'entreprise Ecole
Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907
624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité
sociale (ESUS). (4 pages) Page 63
- Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025 pour l'association ENVIE
AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro
SIREN : 903736171 relative à l'agrément entreprise solidaire et
d'utilité sociale (ESUS). (4 pages) Page 68
- Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025 relative à l'agrément
ESUS pour la société suivante : ARES COMPETENCES 14 rue Lesault
93500 PANTIN Numéro SIREN : 948 887 328. (3 pages) Page 73
- Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'
entreprise :Au carré 3 rue Franklin 93100 Montreuil Numéro SIREN :
912 613 536. (3 pages) Page 77
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire
des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD986, au droit du n°160 rue de Stalingrad à Drancy, dans le sens de
circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de
création d'une chambre enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP
pour le compte de VEOLIA. (4 pages) Page 81
- DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire
des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité
Saint-Georges dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour
des travaux de passage du réseau de chaleur. (4 pages) Page 86
- DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant modification temporaire
des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur les
RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès
à La Courneuve, aux abords de la place du Mai 1945, pour des travaux de
marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France. (3 pages) Page 91
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du
déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00976
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre
à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à
l'occasion du déplacement du Premier ministre sur l e site de Tracfin à Montreuil le
jeudi 31 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le Premier ministre se rendra le je udi 31 juillet 2025 sur le site de
Tracfin à Montreuil (93) ; que des appels à manifester à cette occasion ont été lancés
sur les réseaux sociaux ; qu'il importe de prévenir les atteintes à la sécu rité des
personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à cette occasion ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est également
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau él evé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à l'occasion du déplacement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne su r le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de -Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police et le dir ecteur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 juillet 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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Annexe de l'arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00976 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3136 du 31/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3136 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 1Ls Bureau de la police administrativeîtéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3136 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 29 juillet 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l''ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmetre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu''à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux et de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de Franceà Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 2 août 2025 de 15h30 à 23h00 ;- le dimanche 3 août 2025 de 15h30 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la sociétéENYOS SÉCURITÉFait à Bobigny, lee : LULI Le préfet,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60 Pour le préfet et par délégation,mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93la sous-préfète, directrice de c
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3137 du 31/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ( oLibers Bureau de la police administrativeF'rg:ltgénitéArrêté préfectoral n°2025-3137 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 29 et 30 juillet 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée parMonsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôledes véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre des concerts de BLACK PINK auStade de France à Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel I'acces et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings, dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de Franceà Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 2 août 2025 de 07h00 à 23h00 :- le dimanche 3 août 2025 de 06h00 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à I'occasion des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exé_cution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le â ] JU"_ 2025 Le préfet,
'); Pour le préfet et par délégation,33?5'7'388%?35?«"0"23;'2" la sous-préfète. diréctrice de-cabinettél. : 01 41 60 60 60 -mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr -www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 3_
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3138 du 31/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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EZ Ç ;PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- ; oSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3138 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 29 juillet 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance etgardiennage dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3138 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1¢ :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 2 août 2025 de 05h30 à 22h30 ;- le dimanche 3 août 2025 de 05h30 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmetre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 1 Le préfet,
)Pour le prefete/ îJar1 esplanade Jean Moulin la SOU'——pref/ng93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60 ;mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr /fffwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 = \\ qsMyriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3138 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3139 du 31/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3139 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | oLibers Bureau de la police administrativealitéFfat;mitéArrété préfectoral n°2025-3139 portant autorisation, a titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-OI1-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3139 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée parMadame Gaélle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 2 août 2025 de 15h00 à 22h15 ;-le dimanche 3 août de 15h00 à 22h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 13 \ JU\L. 7."25Le préfet
= tPot:r le préfet et nar délégation1 esplanade Jean Moulin la sous-préfète, (Î',!Ï"/&"ÛÎFÜÇ.-— @ '93007 BOBIGNY cedex M <tél. : 01 41 60 60 60 Æmail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93 £. Myriam AÆ\SSI
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portant autorisation, à titre exceptionnel, de
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gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç LLibert Bureau de la police administrative'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3140 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords dustade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stadede France à Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENTà exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIERen qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentéepar Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission desécurisation aux abords du stade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre desconcerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et le dimanche3 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou leStade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 2 août 2025 de 13h00 à 23h59 ;- le dimanche 3 août de 13h00 à 23h59 .Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.ArticleS :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l''article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l''exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT.Fait à Bobigny, 'éçfi à L 2025| Le préfet,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex | Pour le nréfet et par délégationtél. : 01 41 60 60 60 a sous-nréfé A °mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr -s prerete__ dlre«,tnœ de Cablnetwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 _ ) 3, Myflam ABASS] /
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Arrêté préfectoral n°2025-3141 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SIMPLICI GARDELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue desgrouettes à Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUALI, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2 août2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2024-04-19-A-00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-04-19-A-00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d''un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3141 du 31/07/2025 portant
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée parMonsieur Rafik BENOUALI est autorisé à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2 août2025 et le dimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi samedi 2 août 2025 de 15h00 à 21h00 ;- le dimanche 3 août 2025 de 15h00 à 21h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SIMPLICI GARDE.
Fait à Bobigny, le Le préfetar liélégation,Pour le préfet et p /e da cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex ous-préfète, airgetél. : 01 41 60 60 60 las P A 7mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr — 'www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93 _ e° @ 1SSl- Myriam Æ
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portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
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la société privée GEST'N SPORT.
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Arrêté préfectoral n°2025-3142 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-S ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 30 juillet 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillonnord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur MustaphaABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant aupérimètre depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la linecontrol dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2août 2025 et le dimanche 3 août 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France,n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'NSPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3142 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètredepuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans lecadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 2 août 2025 et ledimanche 3 août 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- Le samedi 2 août 2025 de 06h00 au lundi 4 août 2025 à 06h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BLACK PINK au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 2 août 2025 et le dimanche 3 août 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions deI'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny,le /3 | J, Le préfet,1 esplanade Jean Moulin Pour 'e./pf ffàt_ et pa93007 BOBIGNY cedex le directeur des séafitss elfiestél. : 01 41 60 60 60 |mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3142 du 31/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3121 du 31 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n°2023-0233 du 2 février 2023
à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES
PRESSING pour ses installations classées situées
au 31, rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois
(93310).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3121 du 31 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING pour ses installations classées situées au 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3121 du 31 juillet 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0233 du 2 février2023 à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSINGpour ses installations classées situées au 31, rue Philibert Hoffmann,à Rosny-sous-Bois (93310)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement destextiles ou des vêtements ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 30 janvier 2006, à la SARL ROSNY SERVICESPRESSING pour l'exploitation d'un pressing situé au 31, rue Philibert Hoffmann, àRosny-sous-Bois (93110), classable sous la rubrique R.2345-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 décembre 2022 transmisà l'exploitant par courrier du 9 décembre 2022, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5du code de l'environnement, dans lequel est proposée la rédaction d'un projet d'arrêtépréfectoral portant mise en demeure, à la suite des constats effectués lors de la visite du 6octobre 2022 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ## @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3121 du 31 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING pour ses installations classées situées au 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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Vu la lettre préfectorale du 23 décembre 2022, notifiée à la SARL ROSNY SERVICESPRESSING le 31 décembre 2022, informant celle-ci du projet d'arrété de mise en demeure etlui proposant de formuler des observations ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0233 du 2 février 2023 pris à l'encontrede la société SARL ROSNY SERVICES PRESSING ;Vu le courriel de linspection des installations classées du 21 juillet 2025 proposantl'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-0233 du 2 février 2023, après examen des piècesjustificatives transmises par courriel du 16 juin 2024, attestant l'enlèvement de la machine denettoyage au perchloréthylène ;Considérant que la SARL ROSNY SERVICES PRESSING a satisfait à l'obligation édictée parl'arrêté préfectoral n°2023-0233 portant mise en demeure, en transmettant, par courriel du16 juin 2025, le procès-verbal d'enlèvement de la machine de nettoyage au perchloréthylènedélivré par la société prestataire GEGOUT.NET ;Considérant que l'inspection des installations classées a validé la levée de la mesure de miseen demeure, par courriel du 21 juillet 2025 ;Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation del'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-0233 du 2 février 2023 pris à I'encontre de laSARL ROSNY SERVICES PRESSING, lequel imposait l'enlèvement d'une machine utilisant duperchloroéthylène, ce solvant étant interdit depuis le 1" janvier 2022, dans les pressings ayantdes locaux contigus à des habitations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de laSARL ROSNY SERVICES PRESSING située au 31, rue Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois(93310) est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la SARL ROSNY SERVICES PRESSING située au 31, rue PhilibertHoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3121 du 31 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING pour ses installations classées situées au 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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requéte au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dansle délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, disposent quant à eux d'un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage du présent arrêté pour introduire un recours selon les mêmesmodalités.Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique,de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai derecours, qui court à compter de la la réponse explicite ou implicite (l'absence de réponsedans un délai de deux mois).Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au maire de Rosny-sous-Bois.
Le préfet,ée de mission_ ;ire générale adjointendissement chef-lieuLa sous-prauprès du préjélchargée ef
____,-/
essa SEDDIK
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n°2023-0233 du 2 février 2023 à l'encontre de la SARL ROSNY SERVICES PRESSING pour ses installations classées situées au 31, rue
Philibert Hoffmann, à Rosny-sous-Bois (93310).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet
2025 portant mise en demeure de respecter le
point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, pris à l'encontre
de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à
NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION?EII&I}I_ SDEË...ES DES POLITIQUES PUBLIQUESs ; ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise en demeurede respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de lasociété SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 juin 2025, établi à la suite de sa visited'inspection sur site de la société SEGM sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance réalisée le 15 mai 2025,faisant état de l'absence de présentation du rapport de contrôle périodique de son installation ;Vu ce même rapport proposant de mettre en demeure d'exploitant de transmettre ce rapport ;Vu la lettre préfectorale du 1°" juillet 2025, notifiée à l'exploitant le 8 juillet 2025, l'informant du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;Vu les observations émises par I'exploitant dans ce délai de quinze jours, toutefois jugées insuffisantes parl'inspection ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis. gouv.fr/ '@Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3143 du 29 juillet 2025 portant mise en demeure de respecter le point 1.1.2. de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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Considérant que lors de la visite en date du 15 mai 2025, l'inspection des installations classées a constatél'absence du rapport de contrôle périodique de son installation ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application les dispositions de l'article L. 521-17du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEGM de respecter le point 1.1.2. de l'annexe1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susmentionné, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé dudit arrêté et qu'il convient deprendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeurede l'exploitant ;Considérant que l'exploitant a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 8 juillet2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1: La société SEGM, exploitant une station-service sise 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance(93360), est mise en demeure de satisfaire le point 1.1.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Article 2 : Pour satisfaire à l'article 1%, l'exploitant doit dans un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté, transmettre le rapport de contrôle périodique de son installation.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu àI'article 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 4 : Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SEGM au 3 chemin de Meaux à Neuilly-Plaisance (93360) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.Article 6 : Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
xElle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;< soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.q
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 2
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l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,2~ mission€ «enérale adjointessemeni chef-lieu
/La sous -féfèté choauprès du préfet, sD $chargée de P" Vânessa SEDDIK/
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CédexTél. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / *PrefetSB 3
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l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
39
-'-Iq
E E= m E l'-1TM 43353 =nIlh_
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l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris à l'encontre de la société
SEGM sise 3 chemin de Meaux à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025 portant
ESUS pour la société suivante : WE ARE
BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230
Romainville Numéro SIREN : 892 385 444.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025
portant ESUS pour la société suivante : WE ARE BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville Numéro SIREN : 892 385 444.
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EZ Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-2648RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loidu 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025
portant ESUS pour la société suivante : WE ARE BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville Numéro SIREN : 892 385 444.
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim ;Vu la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame JAMAUX Adèle, en qualité de Présidente,WE ARE ALL BUILDERS dont l'établissement principal est situé au 38 avenue Gaston Roussel93230 ROMAINVILLE et dont le numéro de SIREN est 892 385 444Considérant que les conditions déclarées par Madame JAMAUX Adèle, en qualité dePrésidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative àl'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :WE ARE ALL BUILDERS est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 26 juin 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025
portant ESUS pour la société suivante : WE ARE BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville Numéro SIREN : 892 385 444.
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= - Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 26 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et parsubdélégation,P/Le Directeur de I'Unité départementale dela Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLE
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- _ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, ruede Bercy 75572 Paris Cedex 12,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2648 du 26/06/2025
portant ESUS pour la société suivante : WE ARE BUILDERS 38 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville Numéro SIREN : 892 385 444.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025 portant
ESUS pour l'association suivante : NOISY-LIENS
89 rue Rouget de Lisle 93160 NOISY-LE-GRAND
Numéro SIREN : 797 834 462
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : NOISY-LIENS 89 rue Rouget de Lisle 93160 NOISY-LE-GRAND Numéro SIREN : 797 834 462
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-2657RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loidu 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : NOISY-LIENS 89 rue Rouget de Lisle 93160 NOISY-LE-GRAND Numéro SIREN : 797 834 462
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim ;Vu la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Charlin DJINTCHUI, en qualité dePrésident, NOISY-LIENS dont l'établissement principal est situé au 89 rue Rouget de Lisle93160 NOISY LE GRAND et dont le numéro de SIREN est 797 834 462Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Charlin DJINTCHUI, en qualité dePrésident, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative àl'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :NOISY-LIENS est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 26 juin 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : NOISY-LIENS 89 rue Rouget de Lisle 93160 NOISY-LE-GRAND Numéro SIREN : 797 834 462
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 26 juin 2025
Voies et délais de recours :
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et parsubdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementale dela Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa C ET-MAKOUCHE
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- d''un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, ruede Bercy 75572 Paris Cedex 12,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2657 du 26/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : NOISY-LIENS 89 rue Rouget de Lisle 93160 NOISY-LE-GRAND Numéro SIREN : 797 834 462
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025 portant ESUS
pour l'association suivante : VICTOIRE
SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130
Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : VICTOIRE SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130 Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269
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EZx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-2658RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loidu 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : VICTOIRE SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130 Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrété préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim ;Vu la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame Benedicte GAEL, en qualité de Présidente,Victoire solidaire dont l'établissement principal est situé au 6 allée des cerisiers 93130NOISY LE SEC et dont le numéro de SIREN est 943 135 269Considérant que les conditions déclarées par Madame Bénédicte GAEL, en qualité dePrésidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative àl'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Victoire Solidaire est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 10 juillet 2025 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3:Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : VICTOIRE SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130 Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269
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E :- | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et parsubdélégation,P/Le Directeur de I''Unité départementale dela Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOL MAKOUCHE
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- _ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, ruede Bercy 75572 Paris Cedex 12,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2658 du 10/07/2025
portant ESUS pour l'association suivante : VICTOIRE SOLIDAIRE 6 Allee des cerisiers 93130 Noisy-le-Sec Numéro SIREN :943 135 269
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant
agrément ESUS pour l'entreprise «LA
MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le
Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
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Ex | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLiberté -- ÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0726
RELATIVE A L''AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de I'article 1°, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des. directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel'le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET ' de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Richard MANIERE, en qualité dePrésident, L'entreprise La martiennerie dont l'établissement principal est situé au 121 ruedu parc 93130 NOISY LE SEC et dont le numéro de SIREN est 880 043 211.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Richard MANIERE, Président,sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ; DECIDEARTICLE 1 :La société La Martiennerie est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ausens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 18 février 2025 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'lle-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.i/le-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de I'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,ponsable du départementsntdes entreprises_ Mélissa-CHOFLET-MAKOUCHE- _//7/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
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:§ - B 5 2 =s =w- - - B & - n " -*. & . . L ' -! |î" u 2 hu , '' ; .4' « n [eI . LA e ) & d -s 47 T R
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025
portant agrément ESUS pour l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy le Sec (annule et remplace la publication du
05/05/2025)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025 pour
l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre
Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN :
832237820 relative à l'agrément entreprise
solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025
pour l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN : 832237820 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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EJx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-1703
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ; ' ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ; |Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1" octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vù les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;'Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directçurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- -Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025
pour l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN : 832237820 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025
pour l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN : 832237820 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature.de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par mtenm auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame Samira MCIRDI, en qualité de Présidente,L'association TOUT UN ART dont l'établissement principal est situé au 235 cité PierreMontillet 93150 LE BLANC MESNIL et dont le numéro de SIREN est 832 237 820.Considérant que les conditions déclarées par Madame Samira MCIRDI, Présidente, sontconformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie socialeet solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
L'association TOUT UN ART est agrée en qualité d'association solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail. -
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 22 avril 2025 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3:Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
: www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de I'Unité départementalede la Seine-Saint-Denis,L'adjointe au onsable du U<Ë{,\.artementAccompag}e des entrepfisesMélis<a CHOLTET-MAKOUCHE/ / |
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025
pour l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN : 832237820 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1703 du 22/04/2025
pour l'association TOUT UN ART 235 Cité Pierre Montillet 93150 Le Blanc MesniL Numéro SIREN : 832237820 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025 pour
l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167
relative à l'agrément entreprise solidaire et
d'utilité sociale (ESUS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025
pour l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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EJx Direction i'égionale et interdépartementalePRÉFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-1704 .
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la »Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ; [Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1°" octobre 2015 relatif à I'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025
pour l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025
pour l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- — du travail et des solidaritésSAINT-DENIS 'LibertéÉgalitéFraternité
par intérim ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Madame Marie BLAISE, en qualité de Présidente,La société Ecole Gustave dont I'établissement principal est situé au 3 route de la révolte93200 SAINT-DENIS et dont le numéro de SIREN est 907 624 167.Considérant que les conditions déclarées par Madame Marie BLAISE, Présidente, sontconformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à 'économie socialeet solidaire ; DECIDEARTICLE 1 :La société ECOLE GUSTAVE est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 22 avril 2025 pour une durée de 5 ans.ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'lle-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.i/e-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025
pour l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1704 du 22/04/2025
pour l'entreprise Ecole Gustave 3 route de la Révolte
93200 Saint-Denis Numéro SIREN :907 624 167 relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025 pour
l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la
Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro
SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025
pour l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-1705
RELATIVE A L''AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de I'article 1%, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1 octobre 2015 relatif à l'identification des personnesmorales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;_ Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l''économie, de 'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025
pour l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025
pour l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'i}.'rertéÉgalitéFraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Philippe ROBIN, en qualité de Président,L'association Envie Autonomie dont l'établissement principal est situé au 14 rue de laperdrix 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et dont le numéro de SIREN est 903 736 171.Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Philippe ROBIN, Président, sontconformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie socialeet solidaire ;
ARTICLE 1 : DECIDE
L'association Envie Autonomie est agrée en qualité d'association solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 22 avril 2025 pour fine durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'lle-de-France (DRIEETS) est chargé de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
s
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis etpar subdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementalede la Seine-Saint-Benis, :able du départemente /e/rmepfises'ELET-MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025
pour l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1705 du 22/04/2025
pour l'association ENVIE AUTONOMIE 14 rue de la Perdrix 93290 Tremblay en France Numéro SIREN : 903736171 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025 relative à
l'agrément ESUS pour la société suivante : ARES
COMPETENCES 14 rue Lesault 93500 PANTIN
Numéro SIREN : 948 887 328.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025
relative à l'agrément ESUS pour la société suivante : ARES COMPETENCES 14 rue Lesault 93500 PANTIN Numéro SIREN : 948 887 328.
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EZ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL_iberte'ÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-2473RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loidu 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de |'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025
relative à l'agrément ESUS pour la société suivante : ARES COMPETENCES 14 rue Lesault 93500 PANTIN Numéro SIREN : 948 887 328.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim ;Vu la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande compléte déposée en date du 2 juin 2025 par Monsieur Philippe CROUZET,en qualité de président, ARES COMPETENCES dont l'établissement principal est situé au 14rue Lesault 93500 PANTIN et dont le numéro de SIREN est 948 887 328Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Philippe CROUZET, Président, sontconformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie socialeet solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :ARES COMPETENCES est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 16 juin 2025 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025
relative à l'agrément ESUS pour la société suivante : ARES COMPETENCES 14 rue Lesault 93500 PANTIN Numéro SIREN : 948 887 328.
75
E -. Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 16 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et parsubdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementale dela Seine-Saint-Denis,L'adjointe ay responsable du département;ént des entreprises
élissa CHOLLET-MAKOUCHE
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- _ d'Uun recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, ruede Bercy 75572 Paris Cedex 12,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2473 du 16/06/2025
relative à l'agrément ESUS pour la société suivante : ARES COMPETENCES 14 rue Lesault 93500 PANTIN Numéro SIREN : 948 887 328.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l' entreprise :Au carré 3 rue Franklin
93100 Montreuil Numéro SIREN : 912 613 536.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l' entreprise :Au carré 3 rue Franklin 93100 Montreuil Numéro
SIREN : 912 613 536.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL't'berte'EgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-2875RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loidu 31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercialesayant la qualité d'entreprise de |'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu le décret n° 2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à I'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de l''économie sociale et solidaire ;Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l' entreprise :Au carré 3 rue Franklin 93100 Montreuil Numéro
SIREN : 912 613 536.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim ;Vu la décision n° 2025-107 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande complète déposée par Monsieur Pierre DELEFORGE, en qualité dePrésident, au carré dont l'établissement principal est situé au 3 rue Franklin 93100MONTREUIL et dont le numéro de SIREN est 912 613 536Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Pierre DELEFORGE, en qualité dePrésident, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative àl'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Au carré est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :L'agrément est accordé à compter du 10 juillet 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et desSolidarités d'lle-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l' entreprise :Au carré 3 rue Franklin 93100 Montreuil Numéro
SIREN : 912 613 536.
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E NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2025
Voies et délais de recours :
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et parsubdélégation,P/Le Directeur de l'Unité départementale dela Seine-Saint-Denis,L'adjointe au responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOIÊËÆMAKOUCHE
La présente décision peut faire I'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :- _ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l''économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, ruede Bercy 75572 Paris Cedex 12,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-2875 du 10/07/2025
relative à l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l' entreprise :Au carré 3 rue Franklin 93100 Montreuil Numéro
SIREN : 912 613 536.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RD986, au droit du n°160 rue de Stalingrad
à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny
vers La Courneuve dans le cadre des travaux de
création d'une chambre enterrée pour pose de
sonde à ultrasons AEP pour le compte de
VEOLIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, au droit du n°160 rue
de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de création d'une chambre
enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de VEOLIA.
81
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0740
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986,
au droit du n°160 rue de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le
cadre des travaux de création d'une chambre enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de
VEOLIA.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0740
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, au droit du n°160 rue
de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de création d'une chambre
enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de VEOLIA.
82
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 18 juillet 2025;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 30
juillet 2025, suite à la demande formulée le 16 juillet 2025 par l'entreprise AXEO ;
Considérant que la RD986, à Drancy , est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une chambre enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 1 er septembre 2025 jusqu'au samedi 29 novembre 2025, la circulation et le stationne -
ment des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur la RD986, au droit du n°160 rue de Stalingrad à Dran-
cy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve . Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de création d'une chambre enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux, il doit être visible de nuit.
A rticle 2
La RD986, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 voies de circulation ainsi qu'une piste cyclable
sur trottoir.
Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante :
• Neutralisation de la piste cyclable, les piétons empruntent un passage sécurisé, aménagé et balisé le
long du chantier ;
• Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin de suivre l'itinéraire
piéton (mise en place de la signalisation verticale réglementaire type cycliste pied à terre) ;
• Une voie de circulation du sens Bobigny vers La Courneuve est neutralisée (voie de circulation de
droite), afin de conservé une voie de circulation de 3,20 mètres minimum de largeur le terre plein central
séparant les 2 sens de circulation est supprimé au droit des travaux, cette surlargeur de voie doit être
balisée au moyen de balises J11 réfléchissantes ;
• En complément de la réalisation de la chambre, un avaloir, un candélabre, le TPC doivent être suppri -
més le temps des travaux ;
• Une déviation des réseaux AEP et éclairage public est mise en place pour passage de la nouvelle
chambre ;
• Une nouvelle armoire électrique ainsi que ses raccordements sont installés sur trottoir ;
• Les arbres sont protégés durant toute la durée des travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0740
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, au droit du n°160 rue
de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de création d'une chambre
enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de VEOLIA.
83
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les entrées et les sorties des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (barrières HERAS
semi pleine, panneaux AK5,AK3, K8 équipés de triflash, GBA Béton, K16…..).
Deux zones d'interventions sont neutralisées de part et d'autre de la copropriété située au n°160 (zone de can -
tonnement et zone chantier), les accès piétons et véhicules à cette copropriété sont conservés.
Les lieux impactés par les travaux sont remis à leur état initial à la fin des opérations (fondations, revêtements,
signalisation horizontale, éclairage, TPC...).
Les réfections sont conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• AXEO TP
10 bis rue du Moulin Vert 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur El Arrassi
Téléphone : 06 51 74 58 11
Courriel : amyn.elarrassi@axeo-tp.com
• SACIR
11/13 rue Marc Seguin 77290 Mitry Compans
Contact : Monsieur Dubreuil
Téléphone : 07 76 75 17 45
Courriel : sdubreuil.sacir@gmail.com
• SATELEC
24 avenue du Général de Gaulle 91190 Viry Chatillon
Contact : Monsieur Muro
Téléphone : 06 01 82 28 77
Courriel : t.muro@satelec.fayat.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises intervenantes
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Fabien Antolovic
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0740
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, au droit du n°160 rue
de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de création d'une chambre
enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de VEOLIA.
84
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Drancy ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0740
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0740 du 30/07/2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, au droit du n°160 rue
de Stalingrad à Drancy, dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve dans le cadre des travaux de création d'une chambre
enterrée pour pose de sonde à ultrasons AEP pour le compte de VEOLIA.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant
modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur
la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le
n°250 et la cité Saint-Georges dans le sens de
circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des
travaux de passage du réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le
sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0741
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le sens de circulation
Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0741
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le
sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant dé -
légation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et in -
terdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en ma -
tière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 24 juillet 2025 effectuée par le service territorial Nord du conseil départemental
de la Seine-saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avi s du service territorial Nord du conseil départemental , de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 30 juillet 2025;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-saint-
Denis le 30 juillet 2025, suite à la demande formulée le 21 juillet 2025 par l'entreprise JBTP ;
Considérant que la RD986, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de passage du réseau de chaleur , nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 4 août 2025 jusqu'au mardi 30 septembre 2025, la circulation et le stationne -
ment des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur la RD986, entre le n°250 et la cité Saint-
Georges dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve . Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de passage du réseau de chaleur.
Le balisage est maintenu et visible de nuit pendant toute la durée des travaux.
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le
sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
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Article 2
La RD986, sur la section concernée par les travaux, comporte 1 voie de circulation ainsi qu'une piste
cyclable.
Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante :
• Terrassement, pose de canalisation, remblaiement et réfections ;
• Neutralisation de la piste cyclable et du stationnement, les cyclistes intègrent le régime général
de circulation ou mettent pied-à-terre afin de suivre l'itinéraire piéton (mise en place de la si -
gnalisation verticale réglementaire type « cycliste pied-à-terre ») ;
• La voie de circulation du sens de circulation Bobigny vers La Courneuve est conservée, elle
est de 3,20 mètres minimum de largeur ;
• Les arbres présents sur le parcours sont protégés durant toute la durée des travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les entrées et sorties des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (barrières
HERAS semi-pleine, panneaux AK5,AK3, K8 équipés de triflash, GBA Béton, K16…).
Les lieux impactés par les travaux sont remis à leur état initial à la fin des opérations (fondations, re -
vêtements, signalisation horizontale, ...).
Les réfections sont conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• JBTP
208 rue Robert Schuman 77350 le Mée-sur-Seine
Contact : Monsieur Manap
Téléphone : 06 66 08 41 25
Courriel : smanap@jbtp.eu
• SCR
16 avenue Christian Doppler 77700 Bailly Romaivilliers
Contact : Monsieur Nicolas
Téléphone : 07 68 34 94 65
Courriel : nbaup@scr-soudure.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
intervenantes chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrière en Brie
Contact : Monsieur Frédéric Chamaillard
Téléphone : 06 63 67 03 34
Courriel : Frederic.CHAMAILLARD@eiffage.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le
sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Drancy ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0741 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD986, rue de Stalingrad à Drancy, entre le n°250 et la cité Saint-Georges dans le
sens de circulation Bobigny vers La Courneuve, pour des travaux de passage du réseau de chaleur.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant
modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories,
sur les RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant
Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La Courneuve,
aux abords de la place du Mai 1945, pour des
travaux de marquage de pistes cyclables du
réseau Vélo Île-de-France.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, sur les RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La
Courneuve, aux abords de la place du Mai 1945, pour des travaux de marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France.
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de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0743
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur les RD932
et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La Courneuve, aux abords de la place du
Mai 1945, pour des travaux de marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, sur les RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La
Courneuve, aux abords de la place du Mai 1945, pour des travaux de marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France.
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Vu la consultation du 18 juillet 2025 et la relance du 25 juillet 2025 effectuée par le service étude et travaux du
conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la DTSP93 et de la RATP;
Vu l'avis du service étude et travaux du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 25 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le service étude et travaux du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31
juillet 2025 ;
Considérant que les RD932 et RD986, à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de marquage des pistes cyclables du Réseau Vélo Île-de-France, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 29 août 2025, à 18h00, la
circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont modifiés sur les RD932 et RD986,
avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La Courneuve, au niveau de la place du 8 Mai 1945.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de marquage des pistes cyclables du Réseau Vélo Île-
de-France V2 et V20.
A rticle 2
Au droit des travaux, les RD932 et RD986 comportant 1 seule voie de circulation, pour permettre la réalisation
des travaux de marquage, la circulation est réglementée de la façon suivante :
Avenue Paul Vaillant Couturier dans le sens de circulation Paris vers province (RD932 coté Nord) :
• Fermeture de la voie de circulation entre la place du 8 Mai 1945 et la rue Marcelin Berthelot ;
• Circulation générale basculée dans la gare bus centrale ;
• L'arrêt et le stationnement sont interdits dans la gare centrale et sur la zone de travaux.
Avenue Paul Vaillant Couturier dans le sens de circulation province vers Paris (RD932 coté Sud), l'avenue Lé -
nine dans le sens de circulation La Courneuve / Bobigny (RD986 coté est), et l'avenue Jean Jaurès dans le sens
de circulation La Courneuve / Saint-Denis (RD986 coté ouest) :
• Rétrécissement ponctuel de la voie de circulation avec maintien d'une voie de circulation réduite à partir
de la place du 8 Mai 1945 sur 150 ml de longueur ;
• L'arrêt et le stationnement sont interdits sur la zone de travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
À l'exception des véhicules nécessaires à la bonne exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout vé -
hicule sont strictement interdits en tout point des zones d'intervention.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• REFLEX SIGNALIATION
2 Avenue Joliot-Curie – 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, sur les RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La
Courneuve, aux abords de la place du Mai 1945, pour des travaux de marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France.
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise intervenante
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Études et travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Madame Eugénie Monnier
Téléphone : 01 43 93 47 72
Courriel : emonnier@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025-0743
3 / 3
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2025-0743 du 31/07/2025 portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, sur les RD932 et RD986, avenues Paul Vaillant Couturier, Lénine et Jean Jaurès à La
Courneuve, aux abords de la place du Mai 1945, pour des travaux de marquage de pistes cyclables du réseau Vélo Île-de-France.
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