ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 94 – 2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 8 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation des
élections des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 6
Arrêté du 8 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation des
élections des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 9
Arrêté du 9 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et unique situé au 63B route de Bâle à Sainte-Croix-en-
Plaine (68127), relevant de la société dénommée « Brice Boehly Thanatopraxie » 12
Arrêté du 10 septembre 2025 portant constatation de la fin d'exercice des compétences du
syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs 15
Arrêté du 11 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de
données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Odyssée Communication »
sise lieu-dit La Dupinerie 45220 Trigueres au profit du site EDF de Fessenheim 33
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 9 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller 36
Arrêté du 9 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération 39
Arrêté du 9 septembre 2025 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération 42
Arrêté du 9 septembre 2020 portant dérogation au taux maximum de l'avance sur
subvention dans le cadre de la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds
vert de la Communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération 45
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-
préfet de Thann-Guebwiller 48
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est 56
Cabinet du préfet
Arrêté BSI n°2025-251-01 du 8 septembre 2025 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Saint-Louis dans le cadre de la manifestation de la REGA 63
Service général commun départemental
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification de composition de la Commission locale
d'action sociale 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-46 du 8 septembre 2025 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études Ecotec
Environnement 69
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-069 du 10 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A 35 – Pose d'un OA provisoire et démolition de l'OA existant de
l'échangeur n°37 – Secteur Saint-Louis 77
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant modification de composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 81
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant modification de la composition de la
formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
compétente en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le Haut-Rhin 84
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision du 11 mars 2025 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du travail 87
Décision du 25 août 2025 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du travail 90
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP988398087 92
Récépissé de déclaration du 28 août 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP988668125 94
Récépissé de déclaration du 28 août 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP918685272 95
Récépissé de déclaration du 28 août 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP903912277 97
Récépissé de déclaration du 1 er septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP990554503 99
Récépissé de déclaration du 1 er septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP944579341 101
Récépissé de déclaration du 1 er septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP921583316 103
Récépissé de déclaration du 1 er septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP989662929 105
Récépissé de déclaration du 5 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP987490471 106
Récépissé de déclaration du 5 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP990371817 107
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP924471733 109
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 111
Délégation de signature du 1 er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'un responsable de service des impôts des entreprises de Mulhouse 113
Délégation de signature du 1 er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal – Équipe de renfort 116
Décision du 1 er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-
Ressources-Domaine 118
Décision du 1 er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle État et
Responsabilité 121
Décision du 1er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour les missions
Communication / Relation usagers / Transformation numérique 125
Décision du 1er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation
du Réseau 127
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 130
Arrêté du 1er septembre 2025 portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 132
Arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale 134
Décision du 5 septembre 2025 de délégation de signature – Service de gestion comptable
d'Altkirch 136
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté ministériel du 28 août 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol sur les communes de Wittenheim et
Ruelisheim 138
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU GRAND EST
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature 164
Tableau des décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du Code pénitentiaire (R.113-66, R.234-1) et d'autres textes
167
Arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en matière disciplinaire 185
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire 187

Article 1° - La commission d'organisation des élections des assesseurs de la chambrecommerciale du tribunal judiciaire de Colmar, chargée des opérations dedépouillement et de recensement des votes, est composée comme suit :
Pour le 1°' tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 :— M. Denis TAESCH, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Colmar, en qualité de président titulaire,— M. Vincent TRIDON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal de proximité de Sélestat, en qualité de présidentsuppléant,— M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar, enqualité de membre titulaire,— M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier affecté au tribunal de proximité de Sélestat,en qualité de membre suppléant,— Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementationà la préfecture du Haut-Rhin, membre titulaire,— M. Mathieu WEINLING, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de laréglementation à la préfecture du Haut-Rhin, membre suppléant.
Le cas échéant, pour le 2 tour de scrutin, le mercredi 15 octobre 20285 :— M. Denis TAESCH, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Colmar, en qualité de président titulaire,— M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier affecté au tribunal de proximité de Sélestat,en qualité de président suppléant,— M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar, enqualité de membre titulaire,— Mme Danielle LAMBACH,juge du livre foncier affectée au tribunal de proximité deGuebwiller, en qualité de membre suppléant,— Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementationà la préfecture du Haut-Rhin, en qualité de membre titulaire,— M. Mathieu WEINLING, adjoint a la cheffe du bureau des élections et de laréglementation à la préfecture du Haut-Rhin, en qualité de membre suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal judiciaire deColmar.
Article 2 — Les votes sont recensés par la commission citée à l'article 1°. Les résultats sontproclamés publiquement par le président de cette commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu parPréfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
ᵈ
Article 3
chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe de la chambrecommerciale du tribunal judiciaire de Colmar.Le procés-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétusde la signature des membres de la commission précitée, Le premier exemplaire estenvoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé augreffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposéependant huit jours au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire deColmar où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
— Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la premièreprésidente de la Cour d'appel de Colmar et le vice-président chargé du service dutribunal judiciaire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur etmembre de la commission d'organisation des élections.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire généralSignéAugustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 1° - La commission d'organisation des élections des assesseurs de la chambrecommerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, chargée des opérations dedépouillement et de recensement des votes, est composée comme suit :
Pour le 1°' tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 :—M. Ziad EL IDRISSI, premier vice-président du tribunal judiciaire de Mulhouse, enqualité de président titulaire,—- Mme Blandine DITSCH, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité deprésidente suppléante,— Mme Carole MUSA, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité de membretitulaire,— M. Jean-Louis DRAGON, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité demembre suppléant.— M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appuiterritorial à la sous-préfecture de Mulhouse, membre titulaire,— M. Victor MYOTTE-DUQUET, adjoint au chef du bureau des affaires communales etde l'appui territorial à la sous-préfecture de Mulhouse, membre suppléant.
Le cas échéant, pour le 2ème tour de scrutin, le mercredi 15 octobre 2025 :— M. Ziad EL IDRISSI, premier vice-président du tribunal judiciaire de Mulhouse, enqualité de président titulaire,—Mme Florence LAI, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité deprésidente suppléante,—- Mme Blandine DITSCH, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité demembre titulaire,— M. André SCHMIDT, vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, en qualité demembre suppléant,— M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appuiterritorial à la sous-préfecture de Mulhouse, membre titulaire,— M. Victor MYOTTE-DUQUET, adjoint au chef du bureau des affaires communales etde l'appui territorial a la sous-préfecture de Mulhouse, membre suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal judiciaire deMulhouse.
Article 2 — Les votes sont recensés par la commission citée à l'article 1°. Les résultats sontproclamés publiquement par le président de cette commission. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu parchacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe de la chambrecommerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
Le procés-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétusde la signature des membres de la commission précitée, Le premier exemplaire estenvoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé augreffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposéependant huit jours au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire deMulhouse où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 3 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la premièreprésidente de la cour d'appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service dutribunal judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque électeur etmembre de la commission d'organisation des élections.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire généralSignéAugustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 9 septembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique situé au 63B route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127), relevant de la
société dénommée « Brice Boehly Thanatopraxie».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans (j usqu'au 29 novembre 2025) de
l'établissement principal et unique situé au 63 B route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine et
relevant de la société (SARL) dénommée « Brice Boehly Thanatopraxie» ;
Vu la demande présentée le 1 er août 2025 par la société (SARL) dénommée « Brice Boehly
Thanatopraxie» (RCS TJ de Colmar n°853 184 836) dont le siège soc ial est situé au 63 B
route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127) et r eprésenté par son gérant M. Brice
Boehly, en vue d'obtenir le renouvellement de l'hab ilitation dans le domaine funéraire
de son établissement principal et unique (Siret n°8 53184836/00015) situé au 63 B route
de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127) ;
Vu l'extrait Kbis du 27 juillet 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«Brice Boehly Thanatopraxie » , au registre du commerce et des sociétés tenu par le
greffe du tribunal judiciaire de Colmar ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
1
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, situé au 63 B route de Bâle à Sainte-Croix-en-
Plaine (68127), relevant de la société dénommée « Brice Boehly Thanatopraxie» (sàrl),
représentée par son gérant M. Brice Boehly, dont le siège social est également situé au 63 B
route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine, est habilit é pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Soins de conservations (thanatopraxie).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0121.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 29
novembre 2025, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette
échéance et entraînant une modification de cette du rée de validité. En tout état de cause
l'habilitation expirera d'office à compter du 29 novembre 2030.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 29 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contes table, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mention nés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre d e l'intérieur – Direction Générale des Collectivité s Locales – Bureau des Services publics locaux – Pl ace Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notific ation de la présente décision (ou du rejet d'un rec ours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non rép onse à l'un ou l'autre de
ces recours au terme de deux mois), pour la contest er auprès de M. le président du tribunal administra tif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du re cours contentieux, les éventuels recours gracieux o u hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
2
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 10 septembre 2025
portant constatation de la fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.  5211-25-1,
L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1953 portant constitution du syndicat intercommunal de
l'aménagement du parc des sports de Mittelwihr et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical du syndicat intercommunal du parc
des sports de Mittelwihr et environs (8 avril 2024), et les conseils municipaux des communes
de Beblenheim (24 juin 2025), Mittelwihr (1er
juillet 2025), Riquewihr (2 juillet 2025) et
Zellenberg (30 juin 2025) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal du parc des
sports de Mittelwihr et environs, ainsi que la répartition de l'actif et du passif entre les
collectivités membres ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, un syndicat intercommunal est dissous de plein droit par le consentement de
tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal du parc des
sports de Mittelwihr et environs ne sont pas réunies à ce jour, à défaut du vote du compte
administratif 2025 ; qu'il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à
l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de surseoir à la dissolution du
syndicat intercommunal et de prononcer, dans un premier temps, la fin de l'exercice de ses
compétences ;
1
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du parc des
sports de Mittelwihr et environs.
Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et
environs, lequel conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation
seront réunies.
Le président du syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs rend
compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation, conformément à l'article L.  5211-26 du code
général des collectivités territoriales.
Article 2  : la répartition de l'actif et du passif, ainsi que les opérations comptables à réaliser
dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et
environs s'effectuent dans les conditions prévues par les délibérations concordantes
susvisées, annexées au présent arrêté.
Article 3  : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal du
parc des sports de Mittelwihr et environs, les maires des communes membres, ainsi que le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Syndicat Intercommunaldu Parc des Sportsde Mittelwihr et Environs
a
CONSEIL SYNDICALDU 08 AVRIL 2024
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, PRESIDENTEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN° 2024-04-08-09
NOMBRE DE DELEGUESElus : 12En fonction : 12Présent(s) : 11Absent(s) : 0Excusé(s) : '0Représenté(s) : 1
LISTE DE PRESENCE
Délégués de la Commune de BeblenheimPhilippe CARRE, Conseiller Municipal PrésentAntoine KLEIM, Maire PrésentJoël SCHNEIDER, Conseiller Municipal ReprésentéDélégués de la Commune de MittelwihrÉric DUBERTRAND, Conseiller Municipal | PrésentAlain KLEINDIENST, Maire, Président PrésentFanny OSTER, 1° Adjoint au Maire PrésenteDélégués de la Commune de RiquewihrJean-Claude BUTTIGHOFFER, 3° Adjoint° Présentau MaireDaniel KLACK, Maire, Vice-Président PrésentThierry RENTZ, Conseiller Municipal PrésentDélégués de la Commune de ZellenbergPatrick BLANCK, 2€ Adjoint au Maire PrésentJosé FARINHA, 1° Adjoint au Maire PrésentChristian KELLER, Maire Présent
PROCURATION(S)Joél SCHNEIDER a Antoine KLEIM
SECRETAIRE DE SEANCEEric DUBERTRAND
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE02 Avril 2024

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2024-04-08-09
9 — Dissolution du SIPSVU l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU les demandes des Communes de Beblenheim et Zellenberg d'inscrire ce point à l'ordre dujour ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les différents échanges tenus depuis plusieursréunions et ayant conduit aux demandes de retrait du SIPS des Communes de Zellenberg puis deBeblenheim.Monsieur le Président expose à l'assemblée la procédure de dissolution du syndicat. Il précisequ'en vertu de l'article L.5212-33 du CGCT, les Conseils municipaux des Communes membresdoivent délibérer sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat dans le respect du principed'égalité devant les charges publiques.Monsieur Patrick BLANCK interroge le Président et le Vice-Président sur la clé de répartitionenvisagée.Ces derniers indiquent que la répartition de l'actif et du passif envisagée est celle utiliséeactuellement pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon le potentiel fiscalet 50% selon la population DGF.Les membres de l'assemblée indiquent que cette répartition leur convient à tous.Monsieur Patrick BLANCK ajoute qu'il faudra également répartir le matériel appartenant encoreau syndicat et que l'actif devra être mis à jour, car cela sera demandé par la Préfecture.Monsieur Daniel KLACK précise que la Trésorerie avait réalisé deux « nettoyages » de l'actif cequi a conduit à un manque de lisibilité de certains éléments le composant.Le Conseil Syndical,après en avoir délibéré,DÉCIDE de mettre en œuvre la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc desSports de Mittelwihr et Environs ;DÉCIDE de soumettre la question de la clé de répartition de l'actif et du passif du SIPS au votedes Conseils municipaux des Communes membres lors de leurs prochaines séances ;|CONTRE \0| |atl| POUR : 12 | ABSTENTION(S):0 |
Pour extrait conforme, FRCOMMUNALMittelwihr, le 11 Avril 2024SYNDICAT INDU PARSSÈHe SPORTSAi
de Mitt Ge environsRoute du \ SSoute du Vin 30 MITTELWIHR
\ Alain KLEINDIENST, Président
2/16

Syndicat Intercommunaldu Parc des Sportsde Mittelwihr et Environs4 MN
a àwo
CONSEIL SYNDICALDU 08 AVRIL 2024
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, PRESIDENTEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 2024-04-08-03
NOMBRE DE DELEGUESElus : 12En fonction : 12Présent(s) : ilAbsent(s) : 0Excusé(s) : 0Représenté(s) : 1
LISTE DE PRESENCE
Délégués de la Commune de BeblenheimPhilippe CARRE, Conseiller Municipal PrésentAntoine KLEIM, Maire PrésentJoël SCHNEIDER, Conseiller Municipal Représenté
Délégués de la Commune de MittelwihrÉric DUBERTRAND, Conseiller Municipal | PrésentAlain KLEINDIENST, Maire, Président PrésentFanny OSTER, 1° Adjoint au Maire PrésenteDélégués de la Commune de RiquewihrJean-Claude BUTTIGHOFFER, 3° Adjoint: Présentau MaireDaniel KLACK, Maire, Vice-Président PrésentThierry RENTZ, Conseiller Municipal PrésentDélégués de la Commune de ZellenbergPatrick BLANCK, 2° Adjoint au Maire PresentJosé FARINHA, 1° Adjoint au Maire PrésentChristian KELLER, Maire Présent
PROCURATION(S)Joél SCHNEIDER a Antoine KLEIM
SECRETAIRE DE SEANCEEric DUBERTRAND
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE02 Avril 2024

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2024-04-08-03
3 — Terrains de sport et Pommeraie — Offre d'acquisitionMonsieur le Président présente l'offre d'acquisition de la Commune de Riquewihr reçue le 26 Mars2024 pour les parcelles cadastrées section 9 n°59 — 60 — 61 — 256 (lieudit Hirsackermatten) etsection 10 n°44 — 45 — 46 — 212 (lieudit Hirsackermatten) comprenant la pommeraie et les terrainsde sport appartenant au SIPS.Monsieur Antoine KLEIM demande a Monsieur Daniel KLACK si le Camping de Riquewihr n'est pasintéressé par l'acquisition des parcelles susmentionnées.Monsieur Daniel KLACK précise que la pommeraie est qualifié « d'emplacement réservé » au seindu PLU de la Commune de Riquewihr. Par conséquent seule cette dernière peut l'acquérir.Monsieur José FARINHA ajoute que le Camping était intéressé par l'acquisition de la pommeraiedans le cadre du stationnement des camping-cars. II interroge le Maire de Riquewihr sur l'achatet la gestion de la pommeraie à l'avenir.Monsieur Daniel KLACK explique qu'une aire de stationnement sera mise en place sur lapommeraie, toutefois la Commune de Riquewihr n'a pas les moyens de prendre en charge sagestion.Monsieur Patrick BLANCK précise que les époux KERN ne signeront pas un nouveau bailemphytéotique et que de toute façon la Commune de Riquewihr usera de son droit de préemption.Monsieur Daniel KLACK ajoute qu'une réflexion sera engagée ultérieurement sur le devenir duterrain de football.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU le contrat de bail à ferme en vigueur au profit de la société GAEC Pom'D'Alsace, représentéepar Monsieur Hubert WAGNER pour les parcelles cadastrées section 10 n°44 — 45 — 46 — 212 ;VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale concernant le verger du 18 Août 2023 ;VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale concernant le terrain de football, les terrains de tenniset le club house du 18 Août 2023 ;VU l'intérêt porté par la Commune de Riquewihr pour l'acquisition des parcelles susmentionnées,intérêt formalisé par courriel réceptionné le 26 Mars 2024 par le SIPS ;Messieurs Daniel KLACK, Jean-Claude BUTTIGHOFFER et Thierry RENTZ ne prennent pas part auvote.
416

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2024-04-08-03
Le Conseil syndical,Après en avoir délibéré :AUTORISE la vente des biens immobiliers sis à Riquewihr (68340), lieudit Hirsackermatten,cadastrés section 9 n°59 (2.82 ares) — 60 (3.01 ares) — 61 (5.53 ares) — 256 (216.38 ares) etsection 10 n°44 (8.21 ares) — 45 (1.90 ares) - 46 (22.50 ares) — 212 (10.44 ares), d'unecontenance totale de 270.79 ares, au profit de la Commune de Riquewihr, située Place Voltaire68340 RIQUEWIHR, sous réserve de la délibération concordante votée par le Conseil municipalde la Commune de Riquewihr ;FIXE le prix de la vente à 287 000.00€, les frais de notaires étant à la charge de l'acquéreur ;AUTORISE le Président, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pouraboutir à l'aliénation de cet immeuble et à signer tous les documents nécessaires.
| POUR: 9 | CONTRE : 0 | ABSTENTION(S):0 |Pour extrait conforme,Mittelwihr, le 11 Avril 2024 |SYNDICAT INTERCOMMUNALDU PAR SPORTSde Mittal environsRoute au Vin 30 MITTELWIHR|
Alain KLEINDIENST, Président
5/16

Syndicat Intercommunaldu Parc des Sportsde Mittelwihr et Environs
À #
CONSEIL SYNDICALDU 08 AVRIL 2024
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, PRESIDENTEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 2024-04-08-04
NOMBRE DE DELEGUESFlus : 12En fonction : 12Présent(s) : 11Absent(s) : 0Excusé(s) : 0Représenté(s) : 1
LISTE DE PRESENCE
Délégués de la Commune de BeblenheimPhilippe CARRE, Conseiller Municipal PrésentAntoine KLEIM, Maire PrésentJoël SCHNEIDER, Conseiller Municipal ReprésentéDélégués de la Commune de MittelwihrÉric DUBERTRAND, Conseiller Municipal | PrésentAlain KLEINDIENST, Maire, Président PrésentFanny OSTER, 1% Adjoint au Maire PrésenteDélégués de la Commune de RiquewihrJean-Claude BUTTIGHOFFER, 3° Adjoint; Présentau MaireDaniel KLACK, Maire, Vice-Président PrésentThierry RENTZ, Conseiller Municipal PrésentDélégués de la Commune de ZellenbergPatrick BLANCK, 2° Adjoint au Maire PrésentJosé FARINHA, 1° Adjoint au Maire PrésentChristian KELLER, Maire Présent
PROCURATION(S)Joël SCHNEIDER à Antoine KLEIM
SECRETAIRE DE SEANCEEric DUBERTRAND
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE02 Avril 2024
2Lox

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2024-04-08-04
4 — Camping de Riquewihr — CessionMonsieur le Président rappelle à l'assemblée la proposition d'achat de Madame Marie KERN, néeGNAEDIG, Présidente de la société Camping de Riquewihr sise 4 Rue Saint Morand àRIBEAUVILLE. Cette proposition en date du 10 Décembre 2021 et transmise par le notariat GLATZde RIQUEWIHR concernait l'achat de l'emprise foncière du Camping moyennant un prix d'unmillion d'euros toutes taxes comprises.Monsieur le Président souligne que la proposition en date du 10 Décembre 2021 a été actualiséepar une proposition en date du 20 Novembre 2023 pour le même montant.VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale concernant le camping du 18 Août 2023 ;VU la proposition d'achat de Madame Marie KERN, née GNAEDIG, Présidente de la sociétéCamping de Riquewihr sise 4 Rue Saint Morand à RIBEAUVILLÉ du 10 Décembre 2021;VU la proposition d'achat de Madame Marie KERN, née GNAEDIG, Présidente de la sociétéCamping de Riquewihr sise 4 Rue Saint Morand à RIBEAUVILLE du 20 Novembre 2023;
Le Conseil syndical,Après en avoir délibéré :AUTORISE la vente du bien immobilier sis à Riquewihr (68340), lieudit Hirsackermatten, cadastrésection 09 n°255, d'une contenance de 299.17 ares, au profit de Madame Marie KERN, néeGNAEDIG, pour le compte de la société Camping de Riquewihr sise 4 Rue Saint Morand àRIBEAUVILLÉ dont elle est la Présidente, ou de toute autre société dont elle serait dirigeantepouvant s'y substituer ;FIXE le prix de la vente à 1 000 000.00€, les frais de notaires étant à la charge de l'acquéreur ;CHARGE Maître Pierre-Yves THUET, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG, notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à Mulhouse(Haut-Rhin), 3 Porte du Miroir, de la rédaction de l'acte ;AUTORISE le Président, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pouraboutir à l'aliénation de cet immeuble et à signer tous les documents nécessaires.
| POUR : 12 | CONTRE: 0 | ABSTENTION(S) : 0 |
Pour extrait conforme, SYNDICAT INTERCOMMUNALMittelwihr, le 11 Avril 2024 DU Py ES SPORTSde Mit ir eT environsRoute au Vi 8630 MITTELWIKR,aiKLEINDIENST, Présidentj
7/16

Syndicat Intercommunaldu Parc des Sportsde Mittelwihr et Environs CONSEIL SYNDICALDU 2 AVRIL 2025
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, PRESIDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 2025-04-02-06
NOMBRE DE DELEGUES LISTE DE PRESENCE
Elus : 12 —En fonction : 12 Délégués de la Commune de BeblenheimPrésent(s) : 9 Philippe CARRE, Conseiller Municipal PrésentAbsent(s) ! 3 Antoine KLEIM, Maire PrésentExcusé(s) : 2 Joël SCHNEIDER, Conseiller Municipal ExcuséReprésenté(s) : 0 Délégués de la Commune de MittelwihrEric DUBERTRAND, Conseiller Municipal | PrésentAlain KLEINDIENST, Maire, Président PrésentFanny OSTER, 1° Adjoint au Maire Présente
Délégués de la Commune de RiquewihrJean-Claude BUTTIGHOFFER, 3° Adjoint Présentau MaireDaniel KLACK, Maire, Vice-Président PrésentThierry RENTZ, Conseiller Municipal Excusé
Délégués de la Commune de ZellenbergPatrick BLANCK, Conseiller Municipal AbsentJosé FARINHA, Adjoint au Maire PrésentChristian KELLER, Maire Présent
PROCURATION(S)
SECRETAIRE DE SEANCEFanny OSTER
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE28 mars 2025
8/16

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2025-04-02-06
6 — Versement par le Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etenvirons d'un montant de 1 287 000€ à répartir entre les communes membre
Le Président rappelle que la délibération de la réunion du 08.04.2024 a acté la mise en œuvre dela procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etEnvirons.Il a par ailleurs été décidé lors de cette même réunion du 08.04.2024 que la répartition de l'actifet le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon lepotentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, il s'agit de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie. Il est précisé que les quatre communes membresprendront des délibérations concordantes.Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025entre les parties.Par ailleurs, comme acté en conseil syndical du 08.04.2024, la vente des terrains et de lapommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ est en cours et seraprochainement signée par acte notarié.Aussi le calcul a été fait et il est aujourd'hui proposé d'acter définitivement la répartition de cesventes entre les différentes communes membres de la manière suivante :
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 % Cotisation |totaleDGF Nj) % Cotisation TOTAL1Beblenheim| 921,188492] 20,17%] 129 802,38 € 1008] 28,88%| 185 859,03 €| 315 661,41 €|Mittelwihr| 962,377252| 21,07%| 135 606,19 € 888] 25,44%| 16373295€] 299 339,14 €Riquewihr| 1422,185657| _31,14% 200 396,65 € 1255] _35,96%| 231 401,86 €| 431 798,51 €Zellenberg 1261,073746| 27,61% 177 694,77 € 339) 9,71%| 62 506,16 €| 240 200,93 €]TOTAL] 4 566,825147| _ 100,00%| 643 500,00 €| 3490] 100,00%| 643 500,00 €| 1 287 000,00 €]
LE CONSEIL SYNDICALVU les délibérations N° CD_ 20240408 _DCMO03, CD_20240408_DCM04 et CD_20240408_DCMO9du 08.04.2024 ;SUR PROPOSITION et SUR LES EXPOSES PREALABLES du Président ;ETAprès avoir délibéré,- Accepte d'effectuer le versement d'une somme de 1 287 000€ à répartir entre lescommunes selon la proposition ci-dessus sur le budget 2025 ;- Autorise le Président à mandater au compte 1068 la somme définie à chacune desquatre communes membres.
| POUR: 9 | CONTRE : 0 | ABSTENTION(S):0 |
Pour extrait conforme,Mittelwihr, le 2 avril 2025
SYNDICAT INTE OMMUNALPORTS
ervirons
HO MITTELWIHR
|
|i| Route où Vin - 684
Alain cst, Président
9/16

Nombre de conseillers :
DEPARTEMENT Haut-Rhin - COMMUNE DE BEBLENHEIM - ARRONDISSEMENT de Ribeauvillé
en exercice : 6 EXTRAIT DU PROCES-VERBALprésents :absents: 2 DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPALprocuration : 1 Séance ordinaire du 24 juin 2025
6. FINANCES
b. Répartition du versement aux communes membres du SIPS suite à la dissolution
Exposé du maireLe maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etEnvirons est en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024 que larépartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon lepotentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre 2025. Le comité syndicaldu SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doivent maintenant prendre des délibérationsconcordantes.Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Parailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ a été signéeen date du 10.02.2025.Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 % Cotisation jtotaleDGF N % Cotisation TOTALiBeblenheim 921,188492} 20,17% 129 802,38 € 1008! 28,88% 185 859,03 €| 315 661,41 €Mittelwihr 962,377252| 21,07% 135 606,19 € 6881 25,44% 163 732,95 €| 299 339,14 €Riquewihr 142214856571 31,14% 200 396,65 GE 12551 35,9% 231 401,86 €| 431 798,51 €Zellenberg 1 261,073746| 27,61% 177 694,77 € 339 9,71% 62 506,16 €| 240 200,93 €TOTAL) 4 566,825147] 100,00% 643 500,00 €| 3490! 100,00% 643 500,00 €] 1 287 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,ACCEPTE de recevoir la somme de 315 661.41€ correspondant à la part affectée à la commune de BEBLENHEIM selonla proposition ci-dessus,AUTORISE le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente.
Pour extrait conformeBeblenheim, le 26 juin 2025Le Maire, Antoine KLEIM

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-RhinArrondissement de Ribeauvillé
COMMUNEdeMITTELWIHR
F 68630 — Route du VinTél. 03 89 47 90 23
CONSEIL MUNICIPALDu 1 JUILLET
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, MAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 20250701- 07
NOMBRE DE CONSEILLERS
Elus : 15En fonction : 14Présent(s) : 9Absent(s) : 5Excusé(s) : 4Représenté(s) : 1
LISTE DE PRESENCE
Maire & AdjointsAlain KLEINDIENST — Maire PrésentFanny OSTER — 1° Adjoint ReprésentéeJean Michel HERRSCHER — 2° Adjoint | PrésentPhilippe SCHEIDECKER — 3° Adjoint Présent
Conseillers MunicipauxNoëlle ABEGA PrésentePhilippe BLANCK PrésentJean-Claude BURGHART ExcuséEric DUBERTRAND PrésentFanny ECKERT ExcuséeAndrée GOCKER PrésentAurélie MAULER PrésenteNicole STROSSER PrésenteRobert ZIEGLER ExcuséBenjamin ZIRGEL Absent
PROCURATION(S)Fanny OSTER donne procuration a Alain KLEINDIENST
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe SCHEIDECKER
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 26 JUIN 2025
11/16

COMMUNE DE MITTELWIHR
8- Réception de la quote-part des ventes des terrains et du camping appartenant au SIPS
Le maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr et Environsest en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024 que la répartition del'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon le potentiel fiscal et50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre 2025. Le comitésyndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doivent maintenant prendre desdélibérations concordantes.
Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de 1 000 000€. Un acte devente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Par ailleurs, la vente des terrainset de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ a été signé en date du 10.02.2025.
Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
Sur proposition et sur les exposes préalables du maire,
Après avoir délibéré,- Accepte de recevoir la somme de 299 339,14 € correspondant à la part affectée à la commune de Mittelwihrselon la proposition ci-dessus,
ET
- Autorise le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 % Cotisation [totale DGF N: % Cotisation TOTAL1Beblenheim 921,188492| 20,17% 129 802,38 € 1008] 28,88%] 185 859,03 €| 315 661,41 €Mittelwihr| 962,377252 21,07%| 135 606,19 € 888| —_25,44%| 163 732,95 €] 299 339,14 €Riquewihr| 1422,185657| 31,14%] 200 396,65 € 1255] 35,96%| 231401,86€|] 431 798,51 €Zellenberg 1261,073746| 27,61% 177 694,77 € 339) 9,71% 62 506,16 €] 240 200,93 €]TOTAL] 4 566,825147| 100,00%] 643 500,00 € 3490] 100,00%| 643 500,00 €] 1 287 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
| Pour: | 10 | Contre: [0 | Abstentions(s): _ | 0
Pour extrait conforme,Mittelwihr, le 1° juillet 2025 Le Maire,Alain KLEINDIENST
12/16

Ville de Riquewihr | 1, place Voltaire | BP 35 | 68340 RIQUEWIHR03 89 49 09 10 - mairie@riquewihr.fr
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-Rhin
"| RIQUEWIHR
Séance du 02/07/2025 a 18h30Sous la présidence de Monsieur Daniel KLACK, Maire
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 15Conseillers en fonctions : 15Conseillers présents : 14 dont 1 procuration
Etaient présents: Mmes - Mrs SCHERRER Vincent- Marie Lucie FREGUIN- Jean ClaudeBUTTIGHOFFER, adjoints au maire.Mmes, Mrs Denis BAUER - Karen BUTTIGHOFFER — Christine DEMESSE — Brigitte HAAS — MathildeHANSS SCHNEIDER -Anne Sophie LALEVEE (arrivée à 18h55, fin du point 4) — Jean Daniel REBER -Thierry RENTZ -Sylvie STRIBY - Jérôme STURMÉtait absente : Mme Christine VOIRIN qui a donné procuration à Mme Karen BUTTIGHOFFER
13/02072025 ENCAISSEMENT DE LA QUOTE-PART DES VENTES DES TERRAINS ET DUCAMPING APPARTENANT AU SIPS
Le maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihret Environs est en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024que la répartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir50% selon le potentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultatde la vente du camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre2025. Le comité syndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doiventmaintenant prendre des délibérations concordantes.
Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de 1 000 O00€.Un acte de vente, rédigé par Maitre Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Parailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie a la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ aété signée en date du 10.02.2025 à l'étude de Maitre Glatz.
Les PlusBeaux Villagesle France®

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-Rhin
Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 % Cotisation |totaleDGF Ni % Cotisation TOTALLBeblenheim 921,188492| 20,17%} 129 802,38 € 1008] 28,88%| 185 859,03€| 315 661,41 €Mittelwihr 962,377252| 21,07%] 135 606,19 €| 888] 254%] 16373295€| 299 339,14 €Riquewihr 1422,185657| 31,14%| 200 396,65 €] 1255 359%6%| 231401,86€] 431 798,51 €Zellenberg 1261,073746| 27,61%| 177 694,77 €l 339 9,71% 62 506,16 €l 240 200,93 €TOTAL 4 566,825147| 100,00%| 643 500,00 €| 3490} 100,00%| 643 500,00€| 1 287 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPALAprès avoir délibéré,1. Accepte de recevoir la somme de 431 798.51 € correspondant à la part affectée à la commune de Riquewihrselon la proposition ci-dessus,2. Autorise le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
Nombre de Dont presents : Dont procuration :votants: 15 14 iT
Pour: 15 Contre: 0 | Abstentions:
Pour: Mmes - Mrs Daniel KLACK - SCHERRER Vincent- Marie Lucie FREGUIN- Jean ClaudeBUTTIGHOFFER - Karen BUTTIGHOFFER (P), Denis BAUER - Christine DEMESSE -Brigitte HAAS —Mathilde HANSS SCHNEIDER -Anne Sophie LALEVEE — Jean Daniel REBER -Thierry RENTZ - SylvieSTRIBY - Jérôme STURMA
"06 JUL 2005De sa transmission en Préfectureet de sa notification lesa publication
Le Maire
Daniel KLACK
14/16

Département Commune de ZELLENBERGdu Haut-Rhin
Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONSColmar-Ribeauvillé DU CONSEIL MUNICIPALNombre de Séance du 30 juin 2025- Conseillers en exercice : 10- Conseillers présents : 8 Le Maire certifie que cette délibération a été rendue exécutoire par- Conseillers votants : 8 affichage et envoi à la Préfecture pour contrôle de légalité.La convocation du Conseil avait été faite le 26 juin 2025.
Membres présents : M. Christian KELLER, Maire, M. José FARINHA, Adjoint, M, FrancisEHRSAM, M. Jacques KRIEGUER, Mme Hélène MULLER, M.François PETERMANN, Mme Catherine RENTZ, M. EmmanuelREYNE
Membre absente excusée
Membres absents non excusés : Mme Fanny ERMEL, M. Patrick BLANCK
Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIEROuverture de la séance à 20h09
POINT N°3SIPS : Clé de répartition
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat intercommunal du Parc desSports de Mittelwihr et Environs est en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical duSIPS en date du 08/04/2024 que la répartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul descontributions communales, à savoir 50% selon le potentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée lerésultat de la vente du camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant dupremier semestre 2025. Le comité syndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatrecommunes membres doivent maintenant prendre des délibérations concordantes.Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre lesparties. Par ailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour unmontant de 287 OOOE a été signée en date du 10.02.2025.

PopulationPotentiel fiscal N-1 % Montant Dû |totaleDGF N % Montant Da TOTAL1Beblenheim 921,188492| 20,17% 129 802,38 € 1008} 28,88% 185 859,03 €| 315 661,41 €Mittelwihr 962,377252| 21,07% 135 606,19 € 8881 25,44% 163 732,95 €| 299 339,14 €Riquewihr 1422,185657| 31,14% 200 396,65 € 1255 35,96% 231 401,86 €| 431 798,51 €Zellenberg 1261,073746| 27,61% 177 694,77 € 339 9,71% 62 506,16 €| 240 200,93 €TOTAL 4 566,825147| 100,00% 643 500,00 € 3 490| 100,00% 643 500,00 €| 1 287 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,ACCEPTE de recevoir la somme de 240 200.93 euros correspondant à la part affectée à la communede Zellenberg selon la proposition ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à titrer cette comme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
Pour: 8 Contre : O Abstention(s) : 0
Le Maire,/2 Christian KELLER
16/16

DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L'ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 11 septembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), pour la société « Odyssée Communication » sise lieu dit La Dupinerie
45220 TRIGUERES au profit du site EDF de Fessenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R. 62224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portan t application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 11 août 2025 déposée par la sociét é intitulée « Odyssée Communication »
sise lieu dit La Dupinerie à TRIGUERES (45220), rep résentée par M. Emmanuel RICHE, en
application des dispositions de l'article R.6224-1 du code des transports afin d'obtenir
l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD de
Fessenheim dans le but de réaliser des prises de vu e photos et vidéo afin de créer du REX
(retour d'expérience) pour EDF qui souhaite réalise r le suivi de chantier du transports des
générateurs de vapeur (GV) de Fessenheim ;
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) rel evant du ministère en charge de la
transition écologique qui a émis le 25 août 2025 un avis favorable, assorti de prescriptions,
aux opérations envisagées ;
1
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs dans la
ZICAD de Fessenheim visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée « Odyssée
Communication » sise lieu dit La Dupinerie à TRIGUERES (45220) , sous réserve du respect, par
le pétitionnaire, des déclarations portées au dossi er de demande, de la réglementation fixée
par les textes et sous les conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : acquisition de prises de vue photos et vidéo afi n de créer du REX (retour
d'expérience) pour le suivi de chantier du transpor t des générateurs de vapeur de la centrale
de Fessenheim.
ZICAD impactée selon l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM - LF-P 36 - relevant de la responsabilité du ministère de la
transition énergétique .
Période autorisée : du 30 septembre au 30 novembre 2025.
Article 2 : Les aéronefs (drones) susceptibles d'être utili sés répondent aux identifiants
suivants :
- Phantom 4 Pro V2.0 immatriculé : UAS-FR-293417 1581E07JDF37002023P
- Mavic 3 Pro immatriculé : UAS-FR-418132 1581F6MKC234K02400NX
Article 3
: Le pilote des drones est : Emmanuel RICHE
Article 4 : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
- capteur principal 4/3 CMOS Hasselblad
Les types de données seront les suivantes : photos et vidéo standard.
Article 5
: L'exploitant doit déclarer son vol auprès des ser vices de la direction zonale de la
police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission.
L'exploitant doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données
captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n'est autori sé. Les images captées doivent être
restreintes au seul besoin de la mission. Toute image représentant la ZICAD devra être floutée
ou détruite.
Le service de protection du site de Fessenheim doit être prévenu en amont de la mission et
doit valider les données captées.
Un procès-verbal attestant de la destruction des pr ises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglement ation de la préfecture :
pref-68-
sneaszicad@haut-rhin.gouv.fr et au SHFDS : zipva.shfds.sg@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
Article 6 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personn es ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Article 7
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont une copie sera adressée
au SHFDS relevant du ministère en charge de la tran sition écologique, au commandant du
groupement départemental de la gendarmerie du Haut- Rhin, au commissaire général,
directeur zonal de la police aux frontières Est, au directeur de la centrale nucléaire de
production d'électricité de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la citoyenneté
et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté de communes de
la Région de Guebwiller
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté de communes de la Région de Guebwiller est autorisée à bénéficier d'une
avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative
à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
2
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la communauté d'agglomération
Colmar Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté d'agglomération Colmar Agglomération est autorisée à bénéficier d'une
avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative
à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
2
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la communauté d'agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est autorisée à bénéficier
d'une avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée,
relative à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
2
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 septembre 2025
portant dérogation au taux maximum de l'avance sur subvention dans le cadre de la mesure
plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert de la Communauté d'agglomération
Saint-Louis Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2334-
42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
30 juin 2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la
subvention va faciliter la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et
en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Taux de l'avance sur subvention
La Communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération est autorisée à bénéficier d'une
avance sur subvention à un taux de 50 % du montant total de la subvention accordée, relative
à la mesure plan climat-air-énergie territorial (PCAET) du fonds vert.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
2
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des communes ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet
de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de
Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le
26 mai 2025 ;
VU la décision du 15 janvier 2025 nommant Mme Caroline MERCIER, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-
Guebwiller à compter du 1er mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
 Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
 Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
 Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales,
 Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
 Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
2
 Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
 Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
 Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
 Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
 Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
 Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
 Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre
que la commune,
 Arrêté de concession en forêts communales,
 Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
3
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
 Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
 Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics,
• Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
 Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
 Agrément des gardes-particuliers,
 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
 Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
 Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes,
 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
(1°, 3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de
munitions demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et
autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,
 Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
 Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
 Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-
même ou pour autrui,
 Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation
ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes le justifient,
4
 Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement,
 Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation,
de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
 Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
 Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
 Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
 Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
 Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
 Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
 Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans
les limites de son arrondissement.
2.8 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin
du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centre de secours,
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
5
• En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation
des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les
samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
6
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de
voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux
services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français,
organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation
irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch , est chargée de
l'administration de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
7
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller et de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, M. Julien LE
GOFF, sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Thann-
Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, et de M. Julien
LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement de
Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jacky
HAUTIER.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1er sera exercée par Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER , de ses
suppléants, et de Mme Caroline MERCIER, délégation de signature est donnée à Mme Régine
SIBERLIN, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances n'emportant pas de
décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER , de ses
suppléants, de Mme Caroline MERCIER et de Mme Régine SIBERLIN, délégation de signature
est donnée à M. Marc MILON attaché d'administration de l'État, pour les correspondances
n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes
administratifs.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de Thann-
Guebwiller, d'Altkrich et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 10 septembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
1
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
M. Marc HOELTZEL, à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à compter du 15 juillet 2024, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service.
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles
des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne,
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement.
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés,
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants,
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées.
EBP 5 Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
2
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février
2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et
échange de spécimens.
EBP 6 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l'article R.427-5 du Code de l'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites.
EBP 8 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques.
EBP 9 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés.
EBP 10 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement.
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental.
EBP 12 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire
et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus
particulièrement :
PRA 1 - saisine de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de
cette saisine,
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le
cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et
d'enregistrement et des modifications notables,
PRA 2 - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier,
- courrier de demande de compléments,
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement
par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3 - décision sur la complétude et la régularité du dossier.
PRA 5 - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en
application de l'article L.181-13 du Code de l'environnement),
PRA 6 - décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives.
Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les arrêtés de prorogation de délais,
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions
complémentaires,
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).
3
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6.
PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives
aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles
liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant
du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries
Extractives.
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales.
PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales.
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection.
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident.
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service.
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2),
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations.
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques.
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses.
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS).
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention
Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant.
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles.
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles.
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité.
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie.
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz.
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz.
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre.
Risques naturels et hydrauliques
4
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement).
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181).
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181).
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
concédés.
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés.
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles.
RNH 8 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
 saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des
autorités chargés de la gestion du domaine,
 lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et
commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie,
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services.
RNH 10 Approbation des autres travaux
 pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis,
 en l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien),
décision administrative sur la demande,
 rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST.
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication.
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage.
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des
zones d'alertes, décisions.
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet.
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Activités, installations et usages
5
RNH 16 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :
 pièces d'instruction, saisines pour avis,
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête,
 délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement
du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision,
 convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques,
 instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels.
RNH 17 Opérations soumises à déclaration :
 pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions,
 opposition à déclaration,
 décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires,
 transmission des décisions.
RNH 18 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :
 décisions relatives aux situations d'urgence,
 instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et
cessations définitives,
 décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou
à une nouvelle déclaration,
 instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription
des mesures de protection des éléments prévus au L.211-1.
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel.
RNH 20 Mesure des prélèvements :
 décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué,
 demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité.
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande.
RNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
 pièces d'instruction, visa des plans, récolement,
 décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation,
 demande de rétablissement du libre écoulement des eaux.
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication.
RNH 24 Obligations relatives aux ouvrages :
 établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact,
 décision relative aux débits minimaux temporaires.
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives.
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,
M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
6
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 10 septembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025-251-01 du 8 septembre 2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint-Louis
dans le cadre de la manifestation de la REGA
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu les mesures de sécurité prises par l'association de la REGA dans le cadre de la manifestation du 13
septembre 2025 ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate été-automne 2025 « Urgence Attentat » ;
Considérant que la manifestation organisée par la REGA est susceptible d'accueillir plus de 10 000
personnes, dont 5 000 personnes en simultané ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, à savoir la base de la REGA, située au sein de
l'Euroairport de Bâle-Mulhouse ; qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètre de protection doit être
instauré pour sécuriser cet évènement le samedi 13 septembre 2025 ; que compte tenu des heures
prévues de la manifestation, l'arrêté doit être de 7 heures à 20 heures ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par l'Euroairport pour assurer la
sécurité de l'évènement ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues
aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le samedi 13 septembre 2025, de 7 heures à 20 heures, i l est instauré un périmètre de
protection au sein de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement est délimité comme indiqué sur le schéma en
annexe 1.
Article 3 : Compte tenu de la configuration du site, l'accès au périmètre de protection, pour la période
sus-mentionnée, est accessible uniquement aux piétons.
Article 4 : Le site fera l'objet d'un filtrage systématique aux entrées de la manifestation. L'accès des
véhicules est strictement interdit. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours, des
forces de l'ordre ou des agents de sûreté de l'Euroairport.
Article 5 : Au sein du périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de
sécurité, d'inspections visuelles et de fouilles des bagages, de manière aléatoire et proportionnée :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire,
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre évoqué à l'article 2 du présent arrêté. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous
autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 7 : L'organisateur informe le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés
survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse , le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
2
x ?ve mat
4
LAtLere —
Annexe 1 : plan du périmètre de protection
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
B UREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PÔLE A CTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 08 septembre 2025
portant modification de composition de la Commission Locale d'Action Sociale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de
l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale (CNAS) en sa
séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution des
commissions locales d'action sociale et sur le projet de règlement-type,
VU l'arrêté ministériel NOR : IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions
locales d'action social et au réseau local d'action social du ministère de l'Intérieur et
des Outre-Mer,
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant composition de la Commission
Locale d'Action Sociale,
VU la demande de modification de la liste des représentants FSMI - FO – UN1TE 68 du 03
décembre 2024,
VU la demande de modification de la liste des représentants Alliance Police Nationale 68
reçue le 04 septembre 2025,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
1
 Les membres de droit ou leurs représentants :
• le préfet, président de la commission,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie,
• le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ;
• un assistant de service social.
Les représentants des personnels relevant de la police nationale et de la préfecture,
sans notion de périmètre :
 Représentants des syndicats ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT –
SYNERGIE OFFICIERS – UATS - SCPN – SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA
FASMI,
Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Stéphane BONARDI M. Roméo DE FARIA
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
M. Cédric RIFF M. Frédéric LANDOLT
M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICH
M. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU
Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN /UNSA FASMI)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER
M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER
Mme Lætitia MULLER M. Ilham EL KHEMIRI
M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA
 Représentants des syndicats CFDT INTERCO – ALTERNATIVE Police –
SCSI -SMI
TITULAIRE
SUPPLÉANT
M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI
 Représentants des syndicats FSMI FO UN1TE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU
M. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO
M. Anne-Sophie GOBLET M. Hervé BOULLE
Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN
2
 Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont nommés
pour une durée de quatre ans, jusqu'en 2027 (mandature 2023 - 2027).
Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un
inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à
la commission locale d'action sociale à titre consultatif.
Article 4 : La commission d'action sociale du Haut-Rhin adoptera son règlement lors de sa
réunion d'installation.
Article 5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Á Colmar, le 08 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNé
Augustin Cellard
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 46 du 8 septembre 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
au personnel du bureau d'études ECOTEC Environnement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles n°11 et
n°16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 202 5 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 202 5 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l'adjoint au
directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 22 juillet 2025 du bureau d'études ECOTEC environnement ;
Vu l'avis favorable du 30 juillet 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d'études ECOTEC
environnement ;
1
Vu l'avis favorable du 08 août 2025 de l'office français de la biodiversité sur la demande
du bureau d'études ECOTEC environnement ;
Considérant la nécessité de mener à bien un diagnostic piscicole complet aidant à établir
un projet de renaturation ayant pour but un gain de biodiversité et de
fonctionnalité du milieu aquatique sur le Vieux Rhin ;
Considérant la mission d'état des lieux piscicole, sur une partie du Vieux Rhin, confiée par
Électricité De France (EDF) à la société ECOTEC environnement dans le cadre
du projet de renaturation LT-211 ;
Considérant l'historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à
la structure requérante ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présent
arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d'études ECOTEC
Environnement ;
Considérant les attestations de formation relatives aux conditions d'intervention sur des
installations électriques délivrées à certains membres du personnel du
bureau d'études ECOTEC Environnement responsables des opérations de
pêche in situ ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECOTEC environnement – 95 rue de Lyon – CH 1203 Genève est autorisé à
capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Dans le cadre d'un projet de travaux de renaturation (nommé LT-211) sur le Vieux Rhin, piloté
par EDF, le bureau d'études ECOTEC est mandaté pour effectuer un état des lieux des
peuplements piscicoles présents sur le milieu par pêche électrique.
Ces opérations de pêche de scientifique ont pour but de soulever des enjeux de biodiversité
permettant d'alimenter les réflexions autour du projet de renaturation afin de favoriser les
taxons piscicoles natifs du Vieux Rhin.
2
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Thibaut GIRARDET Responsable de pêche, anode
Yvan PAPA Co-responsable de pêche, biométrie
Quentin COLIN Responsable biométrie
Maxime WATTEAU Pilote bateau
Clément MANOS Responsable matériel, épuisette
Sophie CAQUOT Épuisette, assistante biométrie
Sarah BELAIBA Responsable de la prise des notes, coordonnées et
temps de pêche
Denis GOLAY manœuvre
Alix VALLOTTON manœuvre
Gilles GUTTHIEREZ manœuvre
Aymeric LE CAVIL manœuvre
Louis ZESIGER manœuvre
Félix BERTHOLET manœuvre
Vincent DELAIS manœuvre
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre au 03 novembre 2025.
Article 5 : Zone d'intervention
La présente autorisation portant sur le site de projet LT-211 concerne les bans communaux de
Balgau et de Fessenheim.
Un seul tronçon constitue la station d'inventaire scientifique, elle est matérialisée, sur le
Vieux Rhin, du PK 210,4 à 213 soit une longueur de 2 600 mètres.
3
Article 6 : Techniques et moyens de capture autorisés
La pêche d'inventaire à l'électricité, par ambiance et par points, est la technique de capture
qui sera mise en œuvre par ECOTEC Environnement.
Les moyens de captures et de stockage autorisés par l'autorité administrative sont
uniquement ceux spécifiés dans le document de demande d'autorisation de pêche
électrique. À savoir :
• Groupe de pêche EL 62-II, 2.8 kW ;
• Stockage des poissons en bacs oxygénés.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sur le site de capture sauf dans les cas suivants :
• Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de
l'autorisation ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche ( matériel de pêche , matériel de biométrie,
matériel de protection …) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout
risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse
(Aphanomyces astaci).
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
4
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 1 1 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la
destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
A rticle 1 2 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale
Les modalités de déplacement, hors sentiers, de l'équipe de pêche au sein de la Réserve
Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l'autorisation
écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de
l'autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.
A rticle 1 4 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'intervention doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
A rticle 1 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
5
A rticle 1 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes de Balgau et de
Fessenheim, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres
intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 8 septembre 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-069
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Pose d'un OA provisoire et démolition de l'OA existant de l'échangeur n°37
Secteur Saint-Louis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de l'Office Fédéral des Routes Suisses en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de l'AutobahnMeisterei Efrigen-Kirche en date du 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de la pose
de l'OA provisoire et la démolition de l'OA existant sur l'A35 au niveau de l'échangeur n°37 « Saint-Louis »;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35 – Échangeur n°37 « Saint-Louis »
PR + SENS 124+400 dans les deux sens de circulation
NATURE DES TRAVAUX Pose d'un OA provisoire
Démolition de l'OA existant de la RD105 qui enjambe l'autoroute
PÉRIODE GLOBALE Travaux OA provisoire : du 18 au 28 octobre 2025
Travaux de démolition de l'OA existant : du 29 au 30 novembre 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute A35
Mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
Entreprise SIGNATURE
Sous la responsabilité de   :
CeA / DRIM / Pôle Travaux Neufs / Service Brunstatt
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Travaux OA provisoire
Du
samedi 18 octobre à
22h00
au
dimanche 19 octobre
à 22h00
Du
lundi 20 au
mercredi 22 octobre
de 21h30 à 4h30
Du
lundi 27 au
mardi 28 octobre
de 21h30 à 4h30
Autoroute A35
Dans les deux sens
de circulation
Du
PR124+100
Au
PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A35 est fermée à la circulation publique entre
les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de
circulation
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à
l'échangeur 37, s'insèrent sur la RD105 puis font demi-tour
au giratoire Route du Frêt pour s'insérer sur l'A35 en
direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Bâle sortent à
l'échangeur 37, s'engagent sur la RD105 pour faire demi-
tour au giratoire RD105 / RD66, puis s'insèrent sur l'A35
en direction de Mulhouse ou poursuivent leur trajet vers
Hésingue par la RD105
Travaux de démolition
Page 2/4
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
de l'OA RD105 sur A35
Du
samedi 29 novembre à
22h00
au
dimanche 30 novembre
à 22h00
Autoroute A35
Dans les deux sens
de circulation
Du
PR124+100
Au
PR124+800
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute A35 est fermée à la circulation publique entre
les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de
circulation.
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à
l'échangeur 37, s'insèrent sur la RD105 puis font demi-tour
au giratoire Route du Frêt pour s'insérer sur l'A35 en
direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis.
Les usagers en provenance de Bâle sortent à l'échangeur
37, s'engagent sur la RD105 pour faire demi-tour au
giratoire RD105 / RD66, puis s'insèrent sur l'A35 en
direction de Mulhouse ou poursuivent leur trajet vers
Hésingue par la RD105
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés :
- Pour les travaux de l'OA provisoire :
o du mercredi 22 octobre au jeudi 23 octobre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du jeudi 23 octobre au vendredi 24 octobre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du samedi 25 octobre 2025 à 22h00 au dimanche 26 octobre 2025 à 22h00,
o du mardi 28 octobre au mercredi 29 octobre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du mercredi 29 octobre au jeudi 30 octobre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du jeudi 30 octobre au vendredi 31 octobre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du lundi 3 novembre au mardi 4 novembre 2025 de 21h30 à 4h30,
o du mardi 4 novembre au mercredi 5 novembre octobre 2025 de 21h30 à 4h30.
- Pour les travaux de démolition de l'OA RD105 sur A35 :
o du samedi 6 décembre 2025 à 22h00 au dimanche 7 décembre 2025 à 22h00.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site
«inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Page 3/4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des villes de Saint-Louis, Hésingue, Blotzheim, à l'Office
Fédéral des Routes Suisses (OFROU), et à l'AutobahnMeisterei Efrigen-Kirchen.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Travaux Neuf, Territoire et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 10 septembre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant modification de composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU l'arrêté du 05 mars 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
VU la lettre du 12 juin 2025 de la chambre d'agriculture Alsace portant désignation de ses
représentants ;
VU la lettre du 30 juin 2025 du directeur du parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de cette commission suite au
changement des représentants de la chambre d'agriculture et du Parc
naturel régional des Ballons des Vosges ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1 / 3
ARRÊTE
Article 1er:
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin est
composée de 30 (trente) membres.
Elle est modifiée comme suit :
g) Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des
intérêts agricoles dans le département (syndicats représentatifs) (4 membres)
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d'agriculture M. Florent PIERREL
M. René ZIMPFER M. Dylan BRUN
M. Pascal WITTMANN M. Frédéric SCHERMESSER
M. Jean-Philippe DUHAIL M. Simon BASLER
i) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage (3 membres)
M. Olivier CLAUDE, directeur du parc naturel régional des Ballons des Vosges
M. Christian LESAGE, président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers du Haut-Rhin
Mme Denise BUHL, maire de Metzeral, en qualité de représentant de l'association des maires
du Haut-Rhin
Ces personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
A Colmar le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
2 / 3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 / 3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente
en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU Le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse
et à la faune sauvage ;
VU le décret 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise
des populations de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2025 modifié portant désignation de la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2025 portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la CDCFS compétente en matière de classement d'espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Haut-Rhin
VU la lettre du 25 juin 2025 du directeur du Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
1 / 3
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition de cette formation
spécialisée suite au changement du représentant du Parc naturel régional
des Ballons des Vosges ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
La formation spécialisée de la CDCFS compétente en matière de classement d'espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, présidée par le préfet ou son représentant,
est modifiée comme suit :
- Au titre des personnalités qualifiée s en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse ou de la faune sauvage :
• M. Olivier CLAUDE, directeur du parc naturel régional des Ballons des Vosges (en
remplacement de M. Claude MICHEL)
• M. Christian LESAGE, président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts
de sangliers du Haut-Rhin
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
2 / 3
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 / 3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,Des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISIONportant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du TravailLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mériteles articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du codedu travail,les articles R.3332-21-1 a R.3332-21-5 du code du travail,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 21 août 2023,l'arrêté n° 2024-521 du 28 octobre 2024 du Préfet de la Région Grand Est,portant délégation de signature (compétences générales) à Mme AngéliqueALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est,l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dansl'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,l'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe duservice emploi insertion professionnellela demande de renouvellement d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » signée le 4 février 2025 par Madame Bernadette PAUL CORNU,gérante de l'organisme « SCA Familles solidaires », sise 11 rue Paul Déroulède68100 MULHOUSE.










Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -








DECIDE:Article 1:L'organisme « SCA Familles solidaires » sise 11 rue Paul Déroulède à Mulhouse, n°SIRET 790237630 00039 est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sensde l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé dans le cadre d'un renouvellement de demande pour unedurée de cing ans a compter du 14 février 2025, sous réserve du maintien de laqualité « d'organisme agréé parmi ceux mentionnés à l'article L365-1 du code de laconstruction et de l'habitation ».Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 11 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -















Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,Des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
DECISIONportant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du TravailLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mériteles articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du codedu travail,les articles R.3332-21-1 a R.3332-21-5 du code du travail,la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nominationde M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le30 juin 2025,l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dansl'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin (DDETSPP)l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhinla demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée le3 juillet 2025 par Madame Martine ZUSSY, présidente et directrice de lasociété par actions simplifiée a capital variable « MOTOCO & CO », sise 11 ruedes Brodeuses 68200 MULHOUSE.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C68026 COLMAR Cedex















,
,



DECIDE:Article 1:L'organisme « MOTOCO & CO » sise 11 rue des Brodeuses a Mulhouse, n° SIRET837 574 086 00018 en tant que SAS est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale» au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé dans le cadre d'une première demande pour une duréede cinq ans à compter du 3 juillet 2025, sous réserve du maintien des conditionsspécifiques de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 25 août 2025Pour le Préfet et par délégationLe directeur de la DDETSPPEmmanuel GIROD@we


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -










- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988398087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chispa Soutien Scolaire, 237 avenue d'Altkirch 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM, le 26 juin 2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juin2025 par M. Dahy Nathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Chispa Soutien Scolaire dont l'établissement principal estsitué 237 avenue d'Altkirch 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM et enregistré sous le N° SAP988398087 pour les activitéssuivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 15 juillet 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we
















- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988668125Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mounna Laura, 41 Rue Barbanègre 68330 HUNINGUE, le 9 juillet2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9 juillet2025 par Mme. Mounna Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 41 RueBarbanègre 68330 HUNINGUE et enregistré sous le N° SAP988668125 pour les activités suivantes:e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSos












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918685272Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ECLAT SERVICES, 13 RUE DE LA PAIX 68128 VILLAGE-NEUF, le19 août 2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin le 19 août2025 par Mme. EL MASOUDI HAIK KHRICHEF HANANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ECLAT SERVICES dontl'établissement principal est situé 13 RUE DE LA PAIX 68128 VILLAGE-NEUF et enregistré sous le N° SAP918685272 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we





,








- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903912277Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 12 Porte du Miroir 68100 MULHOUSE, le 27juillet 2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27juillet2025 par M. MARESCH QUENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 PORTEDU MIROIR 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP903912277 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 28 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we





Quentin MARESCH








- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990554503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Beinstener Eric, 5 rue de la Tuilerie 68040 INGERSHEIM, le27/08/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27 août2025 par M. Beinstener Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue de laTuilerie 68040 INGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP990554503 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. » Fait à Colmar, le 1 Septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we














- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944579341Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Carnemolla Audrey El, 43 rue principale 68390 BATTENHEIM, le25/08/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 août2025 par Mme. Carnemolla Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme Carnemolla Audrey El dont l'établissementprincipal est situé 43 rue principale 68390 BATTENHEIM et enregistré sous le N° SAP944579341 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 1°" septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921583316Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Minute Papillon, 4 Rue des Violettes 68280 SUNDHOFFEN, le13/08/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13 août2025 par Mme. Amiel Alves Chrystel en qualité de dirigeante, pour l'organisme Minute Papillon dont l'établissement principalest situé 4 Rue des Violettes 68280 SUNDHOFFEN et enregistré sous le N° SAP921583316 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait a Colmar, le 1°" septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSoe













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989662929Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 16 rue des Muguets 68740 Rustenhardt, le 30/07/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30juillet2025 par Mme. Brault Angèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue desMuguets 68740 Rustenhardt et enregistré sous le N° SAP989662929 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 1°" septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@SE












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987490471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GS PAYSAGE, 7 rue de la carrière 68210 BALLERSDORF, le03/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 3septembre 2025 par M. STEMMELIN Geoffrey en qualité de dirigeant, pour l'organisme GS PAYSAGE dont l'établissementprincipal est situé 7 rue de la carrière 68210 BALLERSDORF et enregistré sous le N° SAP987490471 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 5 Septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@oS













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990371817Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 6 RUE DES FOSSES 68000 COLMAR, le 20/08/2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 août2025 par M. DROUOT HUGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DESFOSSES 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP990371817 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 5 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we













esPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 924471733
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, al'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au cheque emploi-service universel et aux services a lapersonne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumises a agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin (DDETSPP);VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 924471733 accordée le 17 juin 2025 a Madame Aurélie FOERSTER, enqualité de dirigeante de l'organisme n° SIRET 924471733 00015 sise 72 Faubourg de Belfort90100 DELLE.CONSIDÉRANT le changement de siège social au 9 rue de Seppois 68580 LARGITZEN àcompter du 2 juillet 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.ARRÊTEArticle 1 : La déclaration d'activités N° SAP 924471733 accordée le 17 juin 2025, estmaintenue à Madame Aurélie FOERSTER pour l'organisme dont le nouveau siège social estsitué au 9 rue de Seppois 68580 LARGITZEN.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex




















,

Article 2:Le présent arrêté prend effet le 21 juillet 2025.Article 3 :Les prestations proposées par Madame Aurélie FOERSTER en mode prestataire restent lessuivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas a domicile- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Conduite du véhicule de personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPArticle 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 17 juin 2025 restent inchangées.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 5 septembre 2025Pour Le PréfetPar subdélégation,la Responsabledu service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSaX
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


















ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND , administrateur des finances
publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2025 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de
perception aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1 er juillet 2025 portant décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques,
signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien A LTINOK, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du SIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le tableau
1/3
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
FOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 15 000 € 15 000 € 1 2 mois 20 000 €
GOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
SEGAL David Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
AKHOURFI Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BAUR Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
BIDARD Graciane
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIGUES Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
EHRET Christian
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEGELE Nicolas
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEITZLER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HUGUENIN-SONNTAG
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KIEFFER Christine
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGEROT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
MANSOURI Safia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MARTINEZ Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MENEUX Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 moi s 20 000 €
ROZWAG Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 0 00 €
SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2/3
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WEBER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WENCKER Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
ABDELAZIZ Mohamed
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
APATYEE Maria
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUZIANE Lila
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
EUDES Cassandra
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HOLTL Julie
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RITZENTHALER Rodolphe
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SACCHINELLI Elsa
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SUIRE-NEVISSAS Aurélia
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2025
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signé :
Jean-Claude SOUARD
3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20240901 1/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme GINTERS Brigitte B
Mme HOAREAU Claudine B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
delcx_edr_20240901 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
 Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la li mite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
 Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
 Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, pour
signer en l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER, Mme
Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour
valider les demandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 5 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et
Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
• M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
• Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable),
• M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 6 1/4
2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division,
• Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques,
• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• Mme Nora MARTIAL, agente de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale,
responsable de division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l'aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Servic e de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables
intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et
les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, agent contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le
service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux
d'observation aux comptables du département.
• M. Mackenson FANTIN-BLECOURT, agent de catégorie C, pour signer tous les documents
comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux
d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA
bénéficient d'une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l'absence du
responsable de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents nécessaires à
l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes,
les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Services financiers
• Mme Isabelle LOCQUET, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C,
pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes
bancaires», les significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents
relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Mme LOCQUET bénéficie d'une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction
départementale.
3-Speciales poleER – 6 2/4
Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif ,
pour toutes les décisions d'un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.
2). Délégation de signature est donnée à M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques classe normale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 5 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service, et notamment la représentation en justice ;
- tous les documents comptables.
3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques,
responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 2 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des
décisions
gracieuses des
pénalités et frais
de poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Montant
maximal des
propositions en
non valeur
FLISSI Brahim B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
BAILLY Patricia B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
MAHDI Mounia C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CLOYSIL Christel C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
KUSNIR Catherine C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CHERCHAB Yamina C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
3-Speciales poleER – 6 3/4
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Brahim FLISSI,
Patricia BAILLY
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égales à 15 000 € X
Les documents Brahim FLISSI
Patricia BAILLY
David STAHL
Emilie GUNTZ
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB
Les demandes de renseignements, les déclarations de
recette, les bordereaux d'envoi relatifs au PFA X
Toutes correspondances vis-à-vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
proposition d'échéancier, demande de RIB...)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
3-Speciales poleER – 6 4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M.
Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Communication :
• Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la mission
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, chargée de
communication
4-Speciales missions –36 1/2
2. Pour la mission Relation Usagers :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, référent départemental
relation usager (RDRU)
3. Pour la mission Transformation numérique :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, responsable de la mission
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
4-Speciales missions –36 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
 M. Christophe CLAVEL, inspecteur des finances publiques
 M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
 Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques
 Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
 M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3
 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques
- Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
 Bordereaux d'envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
 Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division
- Mme Nathalie VALENTINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de division,
 Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques
- M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
- M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
1-Speciales-poleAR - 2 2/3
de division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à
la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
 Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
1-Speciales-poleAR - 2 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au
nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas
échéant, indemnités accessoire comprises,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire,
• sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
11-b-DOM-Evaluations_20250901 vaf 1/2
Art. 3. - Délégation de signature es t donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie
MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER,
inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de
l'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur des
projets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat ou à Mme
Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet de :
1. Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
2. Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l'article 4 du présent
arrêté, la délégation de signature c onférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Naomi
HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des Finances publiques ou
Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
11-b-DOM-Evaluations_20250901 vaf 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 -1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin
le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212 -18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé
et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien
PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances
publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Haut-Rhin
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
 au nom des services expropriants de l'Etat ;
 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'article 2 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2024 portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20250901 1/2
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
11-c-DOM_Expropriations_20250901 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Xavier MENETTE, d irecteur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025
accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE sera exercée par M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Naomi HOAREAU, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à Mme Amélie GIL et M. Fabien OBERLE, inspecteurs des finances publiques et Mme
Sandra BRESSAC, contrôleur des Finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20250901 1/2
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
11-a-DOM_Subdelegation_20250901 2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'ALTKIRCH
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine WEBER, adjointe au responsable de
service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer les quittances issues de l'application « DEMETER » pour les opérations de caisse
Prénom NOM Grade
BARRY Mamadou – Caisse tournante Agent d'administration
LEICHT Julie – Caisse tournante Agent d'Administration (contractuelle)
MAURER Laetitia – Caisse tournante Contrôleur
TEHAAMOANA Tennesse – Caisse tournante Agent d'Administration
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite
des décisions gracieuses
SANS OBJET
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
DEBUS Isabelle Contrôleur
Principal 18 mois 5 000,00
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
DEBUS Isabelle SATD – EPE – SIES – VENTE – HLT - Déclarations de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à ALTKIRCH, le 05/09/2025
Le comptable public
Responsable du SGC d'ALTKIRCH
Elisabeth VANACKER
2
"SIGNE"
EMMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, .DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la construction d'un parcphotovoltaïque au sol sur les communes de Wittenheim et Ruelisheim (68)
La Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.163-1, et R.411-1 à R.411-14;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des spécimensd'espèces protégées;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatifau versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de donnéesde biodiversité » ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la sociétéEPV32, maître d'ouvrage, composée du dossier technique daté du 16 juin 2022, ainsi que ses annexes,les formulaires CERFA 13 614*01 et 13 616*01 du 13 juin 2022 et les compléments apportés dans soncourrier à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Grand-est du 6 décembre 2022 et dans son mémoire en réponse du 3 mai 2023 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 7 avril 2023 ;Vu l'absence de remarque issue de la consultation du public réalisée du 18 mai au 1* juin 2023 sur lesite internet de la DREAL Grand-est, en application de l'article L.123-19-2 du Code del'environnement ;Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction dedétruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales, que l'article L.411-2 de cemême code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notammentpour des raisons impératives d'intérêt public majeur et « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans Un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradationd'habitat d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, de mammifères et d'oiseaux, et sur la

capture, le transport, la destruction et la perturbation d'espéces protégées d'amphibiens, dereptiles, de mammifères et d'oiseaux, notamment le Crapaud vert (Bufotes viridis), espèceprotégée mentionnée a l'annexe de l'arrêté précité du 9juillet 1999 ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque :e s'inscrit dans le cadre de l'appel d'offres porté par la Commission de Régulation de l'Énergiesur la « transition énergétique du territoire de Fessenheim » ;e répond aux besoins nationaux d'accélération du développement de la production d'énergierenouvelables de moindres émissions de carbone fixés dans les différentes politiques etengagements publiques nationaux;e participe également aux besoins régionaux visant à atteindre l'objectif de 100 % d'énergiesrenouvelables en 2050 ;Considérant que, notamment pour ces raisons, les travaux répondent à des raisons impérativesd'intérêt public majeur au sens de l'article L411-2 du code de l'environnement;Considérant que le bénéficiaire, dans le cadre de la recherche de terrains pour le projet, a évité leszones non artificialisées concernées par un site Natura 2000, les zones forestières et les zones àvocation agricole;
Considérant que le bénéficiaire a étudié les alternatives à une centrale photovoltaïque au sol et anotamment établi que les centrales photovoltaïques flottantes présentent aussi des impacts sur labiodiversité, que les superficies et la densité de panneaux implantées en ombrière sont tropéloignées de ce qui est disponible pour Une centrale au sol pour effectuer une comparaisonjudicieuse, et que l'installation de cette puissance photovoltaïque sur toiture dans un contexteurbain aurait nécessité la mobilisation de plusieurs dizaines de bâtiments ;Considérant en conséquence que les alternatives à une centrale photovoltaïque au sol ne semblentpas profitables sur les plans techniques, économiques et écologiques ;Considérant que le choix d'une centrale photovoltaïque au sol a été retenu en raison des élémentsprécédents, mais aussi des besoins énergétiques actuels, de la volonté de développement desénergies renouvelables aux échelles nationales et régionales, et du projet local de remplacementpartiel de la centrale de Fessenheim par de l'énergie photovoltaïque ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet surles habitats favorables au Crapaud vert (Bufotes viridis) et sur les spécimens de cette espèce,proposées dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du Conseilnational de la protection de la nature, reprises et complétées au présent arrêté, garantissent que laprésente dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
Article1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société EPV 32, ZA Le Bosquet, Rue de la Lisière, 67580MERTZWILLER, désigné ci-après par les termes « le bénéficiaire ».
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux nécessaires à la construction d'une centralephotovoltaïque au sol, sur les communes Wittenheim et de Ruelisheim, dont les référencescadastrales sont les suivantes :e Ruelisheim : section 25, parcelle 43e Wittenheim : section 29, parcelles 49 à 54, 90 et 92Le plan de la centrale figure en annexe 1.

Dans le cadre de ce projet, le bénéficiaire est autorisé a déroger pour le Crapaud vert (Bufo viridis)aux interdictions de destruction, d'altération et de dégradations des sites de reproduction ou d'airesde repos et aux interdictions de destruction, de transport et de capture.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre et du suivi des engagementspris par le bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation et son mémoire enréponse susvisés dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, etnotamment des mesures suivantes.
Les objectifs de résultats des mesures suivantes, en termes d'absence de perte nette, voire de gainde biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions serontsoumises à validation préalable de l'administration.
1. Mesures d'évitement et de réductionLe détail de chaque mesure figure en annexe 2.
Les mesures d'évitement mises en œuvre sont les suivantes :e Ent: Implantation réfléchie du parc photovoltaïque - Adoption de la solution de moindreimpacte En2: Protection des secteurs d'intérêt écologique lors du chantiere En3: Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces.En particulier, aucune opération impactant le Crapaud vert ne pourra être réalisée dans lapériode d'activité de l'espèce, entre fin mars et début octobre.Les mesures de réduction mises en œuvre sont les suivantes :e Rn1: Accompagnement écologique en phase travauxe Rn2: Limitation de l'attrait des zones de chantier pour les amphibiens pionnierse Rn3: Déplacement des individus de Crapaud vert hors de l'emprise des travauxe _Rn4: Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et adaptation des modalités decirculation des engins de chantiere Rn6: Installation de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximitée Rn7: Gestion différenciée par éco-pâturage et fauche tardivee Rn8: Rétablissement de la perméabilité du site
2. Mesures de compensation
2.1. Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de compensation pour lesespèces protégéesAprès mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, pour les espèces et habitatsd'espèces protégés pour lesquels des impacts résiduels subsistent, des mesures compensatoires sontmises en place.
Ces mesures consistent en la création et/ou l'amélioration et la gestion de milieux favorables auxespèces impactées.
2.2. Sites et mesures compensatoiresLe détail des mesures compensatoires est présenté en annexe 3.Les mesures mises en place sont les suivantes :e _ Cn1- Création d'habitats favorables aux amphibiens

e Cn2-Gestion de la végétation aquatique des bassins : Faucardage des hélophytes pour éviterla fermeture du milieu
2.3. Sécurisation foncière et maîtrise d'usageAvant tout impact sur les milieux sensibles concernés par les travaux, l'ensemble des mesures deréduction et de compensation correspondantes doivent être sécurisées et effectives (a minimadémarrage de la mesure).Pour ce faire, le bénéficiaire du présent arrêté transmet, avant le démarrage des travaux del'opération concernée, au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pourvalidation, les éléments matériels assurant la sécurisation foncière et la maîtrise d'usage del'ensemble des mesures compensatoires nécessaires, et les éléments matériels assurant dudémarrage de ces mesures compensatoires.Le bénéficiaire doit notamment, pour la mesure Rn7, transmettre au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand Est, une convention signée de gestion par pâturage, et une ObligationRéelle Environnementale (ORE) signée avec la commune (propriétaire du site) pour garantir lapérennité de cette gestion sur le long-terme. L'ORE intègre par ailleurs l'ensemble des mesuresenvironnementales préconisées pour le site du Terril Théodore.Sans ces éléments, aucune opération ne peut être réalisée.La date de mise en œuvre de la mesure compensatoire peut être postérieure à la date des impactsuniquement dans la situation suivante : la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique àcertaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas, ledémarrage des travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans undélai de maximum de 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service encharge des espèces protégées de la DREAL Grand Est pour validation.Le calendrier prévisionnel des mesures est le suivant. Il annule et remplace le tableau 51 du dossierde demande de dérogation :
Phase travaux (d'octobre2025 à février 2026)
Octobre 2025 à février
Mesures en faveur Phase pré-travaux Phase post-travauxde la biodiversité
En3 et Rn1 Septembre 2025Phase préparatoire (réunion 2026préparatoire et réunion sur | Contrôles réguliers durantsite) le chantier
En2, Rn2, Rn3 etRn4 Septembre 2025Phase préparatoire : Balisagedu chantierDébroussaillage adapté à lafuite des espèces
Si dépassement au-delàdu mois de février 2026 :mise en place desdispositifs anti-amphibiens et contrôledurant toute la durée duchantier avecdéplacements deCrapauds verts éventuelsLa fin des travaux nepourra excéder la fin dumois de mars 2026
Mars 2025 à N+30Phase exploitation :Octobre 2025 à février2026Rn6
Création / renforcementde gîtes à reptilesbalisage pérenne -Suivis écologiques

Mesures en faveurde la biodiversitéPhase pré-travauxPhase travaux (d'octobre2025 à février 2026)Phase post-travaux
Cn1 Septembre 2025Phase préparatoire : pose desdispositifs de mise en défensdes habitats conservés(intégré mesure Rn4)
Octobre 2025 à février2026Opérations decreusement et talutagedes berges
Mars 2025 à N+30Plantationsd'hélophytesPhase exploitation :mise en placepérenne de lagestion - Suivisécologiques
Rn7 Phase amont au chantierEtablissement du plan depâturage et signature de laconvention associée et deVORE
Mars 2026 à N+30Ecopaturageadapté
Cn2 Mars 2026 à Octobre 2026Etablissement du plan degestion de la végétationdu site
Octobre 2026 àfévrier 2027 puispériodes automne-hiver suivantes surtoute la phaseexploitationFaucardage deshélophytes selonmodalités du plande gestion établi
2.4. Responsabilité et durée de mise en œuvre des mesures compensatoiresL'ensemble des mesures compensatoires est mis en œuvre pour une durée de 30 ans, à compter dela date de signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute ladurée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à unopérateur spécifique.Chaque mesure de compensation vise un objectif de résultat, une adaptation des mesures de gestiondes sites compensatoires est possible, si elle est justifiée scientifiquement au regard des espècesobservées dans le cadre des suivis et/ou des espèces cibles.Six mois avant la date d'échéance des mesures compensatoires de son projet, le bénéficiaire préciseà l'autorité administrative compétente, le devenir envisagé des sites de compensation.
3. Mesures d'accompagnement
Le détail de chaque mesure d'accompagnement figure en annexe 4.Les mesures d'accompagnement mises en œuvre sont les suivantes :e An2- Suivi faunistique de l'efficacité des mesures.
Article 4 : Suivis écologiquesLes mesures d'accompagnement décrivent les suivis à mettre en œuvre.Le suivi des mesures est prescrit sur 30 ans, annuellement les 5 premières années, puis tous les 5 anspendant 25 ans.

Ces suivis font l'objet d'un rapport, transmis à au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand Est, avant la fin de chaque année de suivi, qui contient d'éventuelles propositionsd'amélioration des aménagements et/ou de la gestion du parc photovoltaïque et de ses abords.Si ces suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintiendans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu deproposer à la DREAL Grand est (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et desmesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.
Article 5- Transmission des donnéesGéolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respectdes dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le démarrage des travaux estconditionné par la validation des éléments par les services de l'État. Le bénéficiaire transmet :e la« fiche projet » renseignée ;
° pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que lefichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.Shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au servicede l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec lestandard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doiventêtre distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvrede la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec lestatut de données publiques.
Article 6 : Annexes
Le présent arrêté comporte 4 annexes.
Article 7 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est accordée :e jusqu'au 31 décembre 2027 pour les travaux de réalisation de la centrale photovoltaïque ;e jusqu'au 31 décembre 2057 pour les opérations de suivis des espèces protégées.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.
Article 10: ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.Faitle 28 ADUT 2028
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forét, de la mer et de la péche
Pour la ministre et par délégation,
La directrice de l'eau et de la biodiversité
Signature numérique de CéliaCé | ja D E-LAVE RGN E DE-LAVERGNE celia.de-lavergneH . Date : 2025.08.28 18:46:52celia.de-lavergne Par
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'articleR.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.

Annexe 1 - Plan de la centrale photovoltaïque
Légende:
sem Emprine du projet
Canatsators souterraines |
Limite communsie
4
Sumee phutoguumile atome, Géopoetat . Echelle voir figurea tim el Figure 4 : Parcelles cadastrales |. ue,' . AS Fee Sa Projet de centrale photovoltaique au sol Ste MUR (One motscS Ve Vattennemet Ruelsneim (54), France Rappon Winton — Deswnepar MTR
acesen

Annexe 2 - Mesures d'évitement et de réduction
Mesure En 1 - Implantation réfléchie du parc photovoltaïque - Adoption de la solution de moindreimpact (E1.1)
Modalité technique de la mesureZones d'évitementLa variante retenue pour le projet :évite toutes les zones à plus fort enjeu écologique :° la station de Ratoncule naine : la totalité des environ 600 m? de station est évitéeo les bassins de rétention Sud en totalité° les zones de chasse intra-site principales des chiroptères,o la majorité des fourrés, ronciers et quelques arbres et arbustes isolés présents sur tout lepourtour du projet favorables à I'avifaune et aux reptiles pour ne citer que ces taxons(5 990 m? préservés sur les 6 050 m? disponibles initialement).évite la création d'une nouvelle piste. Seule la piste existante en pied de terril qui permetd'en faire tout le tour est utilisée. Aucun terrassement ou élargissement n'a lieu sur la piste.Le plan de circulation suivant est prévu :e livraison des matériels par les véhicules lourds au niveau de l'entrée Sud-Ouest du site parla voie communale, avec dépôt des équipements nécessaires à la construction desinstallations sur la plateforme de stockage délimitée à l'entrée du site;o allée et venue de véhicules légers uniquement sur la piste en pied de terril pourrapprocher les matériels de la zone de construction ;° les plots bétons, structures, et modules (stockés sur palettes) sont acheminés par charriotélévateur sur le dessus du terril par les opérateurs. Le cheminement piéton sur le terril estmaintenu pour conserver l'accès au piézomètre.déplace le poste de livraison et de la citerne à l'entrée du site de sorte à éviter toutterrassement du terril à ce niveau.
Adaptations techniques des installations en zone d'implantation :
Des adaptations des installations sont réalisées pour limiter les impacts en zone d'implantation des
panneaux :
inclinaison des panneaux pour une meilleure détection pour les chiroptéres susceptibles demobiliser des espaces d'inter-rangs;
limitation au maximum des mouvements de terre et conservation de la topographie actuelle ;Pas de terrassement, ni de tranchées, prévus, et câblage aérien ;interdiction de l'utilisation de structures souterraines d'ancrage des panneaux afinnotamment de protéger les gîtes d'estivage et d'hivernage de Crapaud vert et de ne pasinfluencer les écoulements naturels du terril, composantes de la présence de la station deRatoncule naine. La pose de plots béons est retenue.
L'espace inter-rangs doit être de 5m.
Élément écologique bénéficiant de la mesureHabitats naturels, flore (Ratoncule naine), ensemble de la faune (oiseaux et amphibiens enparticulier)
Mesure En2 - Protection des secteurs d'intérêt écologique lors du chantier (E2.1)
Modalité technique de la mesure

Afin d'éviter l'apparition d'impacts accidentels lors du chantier, les secteurs ou objets à éviter sontbalisés avant travaux par un écologue (cf. mesure d'accompagnement de chantier Rn1) dans lesportions du projet où l'enjeu écologique est important. Plusieurs types de balisages sont employés :e Limitation des voies d'accès et des zones de stockage :Comme indiqué dans la mesure En1 précédente, les nouvelles pistes ceinturant le site sontabandonnées et seules les pistes existantes sont utilisées, en pied de terril. Celles-ci font l'objet d'unplan de circulation, en phase chantier mais aussi en phase exploitation. Aucun véhicule lourd ne lesempruntent. Le plan de circulation suivant est prévu :© livraison des matériels par les véhicules lourds au niveau de l'entrée Sud-Ouest du site parla voie communale, avec dépôt des équipements nécessaires à la construction desinstallations sur la plateforme de stockage délimitée à l'entrée du site;o allées et venues de véhicules légers uniquement sur la piste en pied de terril pourrapprocher les matériels de la zone de construction;° les plots bétons, structures, et modules (stockés sur palettes) sont acheminés par charriotélévateur sur le dessus du terril par les opérateurs. Le cheminement piéton sur le terril estmaintenu pour conserver l'accès au piézomètre.Ce plan de circulation doit permettre de limiter au maximum les impacts (directs et indirects) liésaux travaux et notamment à la circulation des engins (bruit, vibration, pollution...) sur les élémentsd'intérêt écologique (boisements, prairies...) et d'empêcher l'impact du terril par des véhicules dontles allées et venues sont contenues et maîtrisées.e Délimitation stricte des emprises chantier :Afin de limiter les incidences éventuelles du chantier sur les secteurs à enjeux écologiques et d'évitertoute intrusion d'espèce animale terrestre dans l'emprise de ce dernier, l'ensemble de la zonechantier est clôturé. Il s'agit, dans le cas présent d'installer un filet de chantier sur tout le pourtourde l'emprise du projet. Ces filets empêchent le personnel et les engins de pénétrer au-delà del'emprise autorisée des travaux et de dégrader les milieux naturels limitrophes.e Balisage de la station de Ratoncule naine et des fourrés arbustifs à préserver en phasechantier:° un filet de chantier est mis en place par un écologue en amont du chantier autour de lastation de Ratoncule naine pour bien la visualiser;o dela même manière, tous les fourrés, arbres isolés ou bosquets à préserver, notammenten faveur de l'avifaune sont également délimités pour garantir leur identification par lesopérateurs de chantier comme zones à enjeux mises en défens. Une bombe de peintureaérosol peut être utilisée pour marquer certains arbres le cas échéant.
Localisation précise de la mesureConception générale du projetGazon annuel hygrophile à Ratoncule naine (130 mL) + bassins de rétention existants (2x150 mL) +Fourrés (le long de piste en pied de terril : 1 340 mL + fourrés Nord : 180 mL)
Élément écologique bénéficiant de la mesureHabitats naturels, flore (Ratoncule naine), ensemble de la faune (oiseaux et amphibiens enparticulier)
Période optimale de réalisationAvant le démarrage des travaux
-10-

Mesure En3 - Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces(E4.1)
Modalité technique de la mesureLe calendrier théorique de travaux de la centrale photovoltaïque se présente comme suit :e Etape1: Pose de la clôture nécessitant des fixations dans le sol sur le pourtour de l'emprise projet(forages pour piquets) ; Installation base vie chantier, zone de stockage, balisage zones à enjeux.Nécessité de débroussaillage au préalable de cette phase - durée d'intervention : 1 mois;e Etape 2: livraison et dépose des longrines bétons, fixation des structures sur les longrines. Cetteétape comprend aussi la mise en place du poste de livraison à l'entrée du site. Durée d'intervention:2 mois;e Etape 3: Fixation des modules sur les structures. La pose des modules se fait manuellement à 2opérateurs avec éventuellement une échelle ou chariot élévateur / transpalette. Duréed'intervention : 1 mois.e Etape 4 : Cablage et mise en service. Durée d'intervention possible : 2 mois.La totalité du chantier est réalisable en S mois.
Afin de prendre en compte les espèces concernées par le présent arrêté, le calendrier suivant estmis en œuvre :
Etape1 : septembreEtape 2 : octobre - novembreEtape 3 : décembreEtape 4 :janvier - févrierSi des aléas techniques ou météorologiques occasionnent des retards de chantier, et que l'étape 2déborde sur le mois de mars, alors des barrières anti-amphibiens doivent être installéesimmédiatement début mars (cf Mesure Rn2 pose des barrières de protection amphibiens), et laprésence d'amphibiens coincés dans l'enceinte cléturées à leur sortie d'hivernation doit êtrecontrôlée. La fin des travaux ne peut excéder la fin du mois de mars.L'écologue en charge du suivi écologique des travaux veille à s'assurer que le planning et le pland'organisation des travaux sont compatibles avec les éléments détaillés ci-avant et assure ledéploiement des mesures En2 et Rn3.Afin d'éviter de porter atteinte aux différentes espèces de ces groupes, le planning d'intervention àrespecter obligatoirement pour les travaux afférents au projet (débroussaillage, défrichement etremaniement des sols) est organisé comme suit :e démarrer et réaliser le débroussaillage et le défrichement à l'automne (début septembre àfin octobre),e enlever tous les résidus de débroussaillage pour éviter l'installation d'espèces sur zone,e réaliser les travaux de remaniement des sols et mise en place de la centrale photovoltaïquedans la continuité du débroussaillagee aucuns travaux de grande ampleur (nécessitant des mouvements de terre et/ou descirculations de poids lourds sur le site) en période hivernale (mi-décembre à mi-mars).
Élément écologique bénéficiant de la mesureEnsemble de la biodiversité
Période optimale de réalisationToute l'année, avec contraintes de début de chantier et continuité dans les travaux.
-11-

Mesure Rn1 - Accompagnement écologique en phase travaux (R2.1a)
Modalité technique de la mesureLe suivi écologique constitue un accompagnement du maitre d'ouvrage dans la mise en placecorrecte des mesures de réduction validées par le maitre d'ceuvre. Les visites de chantier permettentde contréler la bonne tenue des mesures validées, les recadrer si nécessaire et apporter des réponsesau maitre d'œuvre dans l'application des mesures.
En phase chantier :
Sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques proches du secteurtravaux et en son seinVisite de repérage conjointement avec l'entreprise titulaire : définition / validation des empriseschantier (base-vie, stockages, mises en défens) ; plan de circulation piéton, organisation générale...Contrôle en phase chantier : suivi de la mise en œuvre des préconisations environnementales parles opérateurs de travaux, tenue dujournal environnement du chantier. En particulier la présenced'amphibiens pionniers (adultes, pontes et larves) dans et en limite du chantier est contrôlée nonseulement lors de chaque visite de l'écologue mais aussi chaque jour par le personnel intervenantqui aura été sensibilisé aux enjeux écologiques propres à la zone du projet. L'écologue passe unefois par jour de travaux durant le premier mois de travaux, et 1 fois par semaine en mars,idéalement le lundi, pour faire un repérage des zones d'eau favorables ou d'individus et assure unbalisage ou mise en défens de celles qui s'avérérent être occupées (présence de pontes, voire decrapelets si chantier glissant plus tard sur la saison...). Ces balisages évoluent au gré de l'évolutiondes zones d'eau et de leur occupation. Les éventuels adultes détectés sont déplacés en dehors del'emprise projet, en zone sécurisée (cf Mesure Rn3).Participation aux réunions de chantier sur demande du MOA ou MOE, assistance et conseil auxdécisions opérationnellesRédaction de compte-rendu de visite par l'écologue et transmission mensuelle de ces compte-rendus au service espèces protégées de la DREAL Grand Est ainsi qu'à l'association animatrice dela déclinaison régionale du Plan National d'ActionUn bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu naturel est établi à l'issuedes travaux.
Localisation précise de la mesureCet engagement est pris sur l'ensemble du projet.
Élément écologique bénéficiant de la mesureBiodiversité au sens large et habitats remarquables adjacents à la zone projet (bassins notamment)
Période optimale de réalisationPhase préparatoire — phase chantier - suivi post-chantier
.12-

Mesure Rn2 - Limitation de l'attrait des zones de chantier pour les amphibiens pionniers (R2.1i)
Modalité technique de la mesure
De par le passage régulier des engins de chantier puis des véhicules et les terrassements, la phase detravaux peut créer des milieux favorables a la colonisation d'amphibiens pionniers (tels que leCrapaud vert).En cas d'épisodes pluvieux, la présence de zones d'eau libre au sein de la zone de chantier (voiesd'accés, emprise de cheminement), créées par le terrassement ou le passage répété des véhiculessur les pistes d'accès constituent donc un risque d'attirer les amphibiens, et peuvent occasionner ladestruction des individus s'aventurant sur le chantier.La phase de creusement des tranchées pour l'installation des raccordements électroniques estégalement une phase sensible vis-à-vis du risque de colonisation ou piégeage d'individusd'amphibiens pionniers dans les tranchées ainsi creusées.Le premier principe à respecter correspond aux périodes d'intervention adaptées (cf. mesure En3),ainsi que la réalisation des travaux en continu, qui permet de conserver des milieux hostiles à la faunesauvage durant toute la durée du chantier.Si les phases d'ancrage et d'aménagement dépassent du planning et que des travaux potentielsimpactant doivent être menés à partir du mois de mars, alors des dispositions complémentairesdoivent être prises, pour limiter l'impact en début de période de reproduction des amphibiens. Lafin des travaux ne peut excéder la fin du mois de mars.Des barrières anti-amphibiens doivent être posées à des endroits stratégiques du site :e les zones de stockage sont ceinturées de sorte que les amphibiens puissent sortir de ces zonesmais ne pas y entrer ;e la zone d'emprise des panneaux est également ceinturée en ce sens ;e les deux bassins Sud, sont ceinturés en sens inverse, c'est-à-dire de sorte que les amphibienspuissent atteindre les bassins et leurs berges, mais ne puissent pas en sortir jusqu'à la fin duchantier et l'enlèvement des barrières.Les barrières « anti-amphibiens » consistent en la mise en place de filets tendus entre des piquetsd'une hauteur d'environ 50 cm, et un bas volet de 20 cm est présent au sommet. La base du filet doitêtre enterrée sur une vingtaine de centimètres de profondeur. Les filets doivent être posés avec uneinclinaison à 45° par rapport au sol, de sorte que les amphibiens puissent passer dans un sens au-dessus de la clôture, mais ne pas revenir dans l'autre sens. Les barrières amphibiens doivent resterfonctionnelles tout au long du chantier. Leur entretien est donc à prévoir. L'écologue s'assure lors deses visites que l'entretien est correctement réalisé et que les barrières restent fonctionnelles.Tout au long de la phase chantier, les zones concernées par les travaux sont malgré tout gérées afinde limiter au maximum la création de milieux attractifs pour les amphibiens (au niveau notammentdes voies d'accès aménagées sur des structures existantes, ou sur les secteurs les plus secs). La règledu chantier est d'empêcher l'apparition de dépressions suffisamment profondes pour que de l'eaupuisse s'y accumuler pendant une durée supérieure à quelques heures.Localisation précise de la mesureAutour des zones de stockage à l'entrée Sud-EstAutour de l'emprise des panneauxAutour des 2 bassins évitésÉlément écologique bénéficiant de la mesureAmphibiens pionniers (notamment le Crapaud vert), reptiles, petits mammifèresPériode optimale de réalisationPhase préparatoire et phase chantier
-13-

Mesure Rn3 — Déplacement des individus de Crapaud vert hors de l'emprise des travaux (R2.10 )
Modalité technique de la mesureEn complément direct de la mesure de réduction Rn1 définissant l'encadrement écologique destravaux d'installation de la centrale photovoltaïque par un écologue, il est prévu dans la présentemesure de capturer tout individu de Crapaud vert imago aperçu dans l'emprise du chantier, suivid'un relâcher immédiat au niveau du terril Eugène voisin.Le protocole de capture et relâcher ne concerne que des individus d'amphibiens au stade imago.Pour rappel, si des œufs ou des tétards sont observés dans un point d'eau temporaire de l'emprisedu chantier (ce qui ne devrait normalement pas arriver d'après la conduite de chantier prévue) lesindividus ne sont pas déplacés et le point d'eau est immédiatement mis en défens afin que ni enginsni personnel au sol n'y pénètrent.Le protocole de capture/relacher des adultes observés dans l'emprise des travaux est le suivant :Capture par l'écologue à l'épuisette ou à la main protégée par un gant en latex préalablementhumidifié pour ne pas assécher les batraciens, déplacement dans un seau en plastique etrelâcher immédiat à proximité des mares du terril Eugène situées à 700 m au Sud de l'emprisetravaux, côté terril Eugène et non côté fruticée.Respect des protocoles de décontamination et d'hygiène pour manipulation d'amphibiens(MIAUD, 2014; DEJEAN et al, 2007, 2010) afin d'éviter la propagation d'agents infectieux entreles individusLa localisation, le nombre, l'âge et le sexe (si possible) de chaque individu sont consignés dansun registre de suivi à disposition de la DREAL et de l'association BUFO, et joint au bilan de finde chantierLes points de prélèvement des individus sont géo-référencés, de même que la mare dechaque relâcherLa DREAL est avertie de la date exacte de la réalisation des captures
Localisation précise de la mesureEnsemble de l'emprise chantier
Élément écologique bénéficiant de la mesureAmphibien
Période optimale de réalisationEn phase chantier
-14-

Mesure Rn4 - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et adaptation des modalités decirculation des engins de chantier (R2.1a)Modalité technique de la mesure
La période de fauche des couverts herbacés a un impact sur la composition floristique de cesderniers. Une fauche tardive favorise la diversité et permet un développement optimal desdicotylédones (prairies fleuries). En revanche, la zone envahie par la Renouée du Japon doit êtrefauchée avant leur floraison.
Les opérations de débroussaillage vont se concentrer à l'entrée du site, sur la zone de création duposte de transformation et au niveau de la zone de stockage. Ces secteurs sont des zones dereproduction potentielle de l'avifaune et les espèces peu mobiles comme les amphibiens et lesreptiles sont particulièrement sensibles à cette étape de travaux. Afin de permettre à la fauneconcernée de fuir la zone de danger, la technique et le matériel de débroussaillage / terrassementsont adaptés.e Respect de la période préconisée pour le débroussaillage / terrassement hors de la périodede reproduction de la faune (cf. mesure En3) et réalisation des opérations dans des conditionsthermiques optimales permettant aux organismes ectothermes (reptiles, invertébrés) d'êtreactifs et de pouvoir fuir le danger (idéalement températures supérieures à 12°C par tempsensoleillé ou faiblement nuageux), avant le début des phases d'hivernation (crapaud vert).
e Débroussaillage / abattage manuel de préférence ou à l'aide d'engins légers (à chenille depréférence) pour les milieux buissonnants et arbustifs, afin de réduire les perturbations sur labiodiversité.e Débroussaillage en 2 temps pour une « défavorabilisation écologique ». Cette mesure consisteà rendre inhospitalier un habitat à une ou plusieurs espèces ciblées. Ici, elle concerne lesreptiles et les micromammifères. Il s'agit d'évacuer tous les débris résiduels pouvantconstituer des gîtes potentiels et de réaliser le débroussaillage en 2 temps. La 1* phase dedébroussaillage est réalisée avec une hauteur de coupe de 20 cm permettant ainsi d'éviter ladestruction d'individus. La 2° phase consiste à réaliser la coupe à ras. Cette mesure est àmettre en œuvre au démarrage des travaux en septembre uniquement (mesure En3), lesespèces ciblées étant encore actives. Les rémanents de coupe sont évacués de ce secteur àdéfavorabiliser mais mobilisés sur d'autres espaces sécurisés du site, pour réutilisation dans laconstitution de gîtes favorables (cf mesure Rn6).e Débroussaillage à vitesse réduite (10 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps defuir le danger.e Défrichage manuel des milieux herbacés afin de diminuer les incidences liées aux passagesd'engins dans ces zones.
Schéma de débroussaillage et de terrassement cohérent avec la biodiversité en présence :éviter une rotation centripète, qui piègerait les animaux.Equiper les engins de fauche de barres d'effarouchement.
Localisation précise de la mesureEnsemble de l'emprise projetÉlément écologique bénéficiant de la mesureReptiles et petite faune
Période optimale de réalisationPhase préparatoire et phase chantierMesure Rn6 - Installation de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
Modalité technique de la mesure
-15-

1. Modalités techniques pour la mise en place de petites structuresLocalisation: Privilégier les endroits semi-ombragés a ensoleiller, à l'abri du vent. Il estparticulièrement judicieux d'aménager des tas de bois le long des lisières, des haies et talus, maiségalement dans des clairières, en bordure d'une prairie de fauche par exemple.Aménagement :
e Taille et forme : les tas de branches peuvent être érigés manuellement ou avec une machine, tailleet forme importent peu. Combiner si possible les gros tas à d'autres plus petits. Les tas n'ont pasbesoin d'être très hauts : 50 — 150 cm suffisent, selon l'étalement. De gros tas en forme de U,ouverts vers le sud, offrent en outre des places au soleil, à l'abri du vent.e Matériau : l'utilisation de rameaux, branches et pièces de troncs de diamètres variés garantit unegrande diversité en cavités et places au soleil. Il est également possible d'utiliser des souches.Déposer éventuellement sur le tas des rameaux ou branches d'épineux, sans les tasser.© Construction : les tas de bois peuvent aussi bien être assemblés de manière chaotique queminutieusement empilés, à l'exemple des stocks de bois de feu. Dans ce dernier cas, qu'il s'agissede biches fendues ou non, cela vaut la peine de laisser dépasser de 5 - 10 cm quelques pièces,pour offrir aux lézards de petites terrasses exposées au soleil. Il est possible de laisser les souchespartiellement enfouies dans le sol. Tous les tas de bois doivent disposer d'un ourlet herbeux biendéveloppé. Lors de l'aménagement de plusieurs tas ou piles de bois, veiller à ce que les structuresne soient pas éloignées de plus de 20 - 30 m les unes des autres, condition essentielle pour lemaintien du Lézard des souches. Par ailleurs, d'autres microstructures semblables sont disséminéessur l'ensemble du parc photovoltaïque afin de favoriser I'herpétofaune dans sa globalité.
2. Entretien
Pour maintenir la fonction de petites structures favorables aux reptiles, de nouveaux tas sontaménagés à proximité des tas existants, chaque année. Le processus de décomposition peut êtreaccéléré en déposant du matériel frais sur le tas existant, en automne (octobre) ou au printemps (mi-avril à mi-juin).
Localisation précise de la mesureSur les pourtours des bassins de rétention au Sud du terril, aux abords des zones de fourrés au Norddu site.
Élément écologique bénéficiant de la mesureReptiles, amphibiens, petits mammifères.
Période optimale de réalisationEn fin de phase chantier
-16-

Mesure Rn7-A - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet et Gestiondifférenciée par éco-paturage et fauche tardive (R2.20)
Modalité technique de la mesureLe parc et ses abords sont entretenus de maniére douce et sans utilisation de produitsphytosanitaires .
Un pâturage ovin à pression modérée est mis en place. Cette gestion doit permettre de contrôler ledéveloppement des arbustes et le développement des jeunes arbres tout en assurant une hauteuroptimale à la couverture herbacée. Cette mesure de gestion du site doit être rigoureusementencadrée et suivre les préconisations suivantes :e la gestion parle pâturage doit favoriser une couverture herbacée rase en début de printemps,propice aux plantes patrimoniales, et évitant le piétinement des couvées des oiseauxnicheurs au sol. Les troupeaux sont ensuite exclus du site durant le printemps, jusqu'auxfloraisons et fructifications des espèces herbacées, pour favoriser le réensemencementnaturel des espèces, mais également les cycles biologiques des insectes. Un passage en find'été et en automne peut être envisagé lors des repousses automnales.e la pression de pâturage doit être mesurée. || faut éviter le surpâturage et un piétinementexcessif qui entraîneraient un tassement du sol et une destruction de la strate herbacée.
© une gestion des pacages assure la rotation des zones de stationnement des animaux durantla nuit, dans l'ensemble du site.e la tenue d'un carnet de pâturage est conseillée, afin que les gestionnaires du site puissentcontrôler les modalités suivies par I'éleveur.Un plan de gestion par le pâturage est établi avant le lancement des travaux et précise les périodesd'intervention, la pression de pâturage, les espaces de pacages et la rotation des troupeaux... Cedocument est transmis pour validation au service en charge des espèces protégées de la DREALGrand Est.
Localisation précise de la mesureEnsemble de la zone d'emprise du projet de centrale photovoltaïque
Élément écologique bénéficiant de la mesureEnsemble de la biodiversité
Période optimale de réalisationJanvier à avril éventuellement à l'automne
Durée de la mesureLe plan de gestion est établi pour une durée équivalente à celle du projet, soit à minima 30 ans.
17:

Mesure Rn8 - Rétablissement de la perméabilité du site (R2.2j)
Modalité technique de la mesureAfin de sécuriser le site et d'assurer la pérennité des installations, l'ensemble du site est clôturé.Une perméabilité écologique des clôtures du périmètre du futur parc photovoltaïque doit êtreprévue pour maintenir les échanges entre les populations faunistiques qui transitent actuellementpar celui-ci.Afin de maximiser la perméabilité de la centrale photovoltaïque pour la petite faune, la clôturepériphérique installée autour de la centrale photovoltaïque est surélevée d'une quinzaine decentimètre sur la totalité de son tracé afin de permettre en tout point à la petite faune terrestred'aller et venir librement sur le terril en passant sous cette clôture.
Localisation précise de la mesureEn périphérie de l'emprise du futur parc photovoltaïque, sur les clôtures délimitant le projet
Élément écologique bénéficiant de la mesureMéso et microfaune
Période optimale de réalisationLors de la pose de la clôture
-18-

Annexe 3 - Mesures compensatoires
— . Aménagements en faveur de la biodiversité|__| hire cote restreinte A Locaïsalion des hivernaculums à amphibiens et reptilesProfondeur de la mare (Mesure Crapaud vert) = Zone en exclos de pâturage0-20cm © Zone de plantations d'hélophytes20-40cm D Mares à créer40-60cm Haie plantée| 60-800m NN Bosquets et fourrés créésFourré à Ulmus minor et Populus tremula existantMMM Bosquet de Populus nigra existant
NATURALIAéculogie
se :ses TRYBA ENERGY
Fondde cate Google Salefite Photographies sérennes (GH/MaturakaAvril 2022 / Cartographe PS
Figure 1: Localisation des mesures de réduction et de compensation
-19-

Aire d'étude restreinte
© Zone de plantations dhélophyles
Paliers de profondeur du bassin020 cm20 à 40cm40 à 60 cm60 à 80 cm
NATURALIA
= TRYBA ENERGY
38
Fondde carte Google Satelite Fhotographies aenennes IGH/Naturaka Mars 2022 / Cattographe PS
Figure 2: Présentation détaillée du réaménagement du bassin
-20-

Mesure Cn1 - Création d'habitats naturels favorables à la reproduction du Crapaud vert (C1.1a)
Modalité technique de la mesure
Parmi les deux bassins de rétention actuels présents au pied du terril Théodore, côté Sud, le plus auSud des deux est celui étant partiellement fonctionnel pour la biodiversité des milieux humides àaquatiques (Rainette notamment). Ce bassin est maintenu tel qu'il est aujourd'hui afin de ne pasperturber le petit équilibre biologique fonctionnel qui y est en place.
La mesure compensatoire consiste en un réaménagement du bassin le plus à l'Ouest:« surcreusement du bassin Sud et création de paliers par talutage des berges ». Le bassin estsurcreusé vers le centre à une profondeur de 80 cm. Puis des paliers progressifs sont constitués surtout le pourtour de berge en utilisant 3 niveaux de profondeur : 60 cm, 40 cm, 20 cm. En suivant latopographie naturelle du bassin, les paliers sont plus larges en partie Nord et plus étroits en partieSud vers la zone surcreusée, de sorte à diversifier les surfaces de hauts fonds du bassin. La superficieexistante du bassin est maintenue à 1000 m?.Une autre partie de la mesure concerne la création d'un réseau de mares complémentaires en zoneNord du Terril Théodore. Dans l'idée de recréer une mosaïque d'habitats pleinement fonctionnelsdans la zone Nord évitée du Terril, deux mares sont créées. Les deux petites mares font au moinsune quarantaire de m? chacune, d'une profondeur par paliers de 20 à 80 cm, dans la même logique,mais à échelle plus petite, que le bassin.Les éléments suivants sont respectés :e Débroussaillage du pourtour du bassin limité au strict nécessaire pour la réalisation dutalutage des berges et réalisé dans le respect du calendrier écologique ;e Reprofilage de ses berges pour obtenir une pente douce de 15-20° maximum ;
e Déblaiement pour le surcreusement du bassin et utilisation des déblais pour les opérationsde reprofilage des berges du bassin dans son ensemble;
e Utilisation des surplus de déblais éventuels pour créer des micro-talus/gites favorables àl'habitat terrestre des amphibiens, en particulier les crapauds, sur les pourtours du réseau de
mares;
e Aménagement de plusieurs paliers de profondeurs sur tout le pourtour de berge de 20 cmchacun et une pente assez modérée de transition entre chaque palier (40-50° environ), enpartant de 20 cm jusqu'à 80 cm de profondeur;e Imperméabilisation du bassin avec des matériaux naturels (argile), jusqu'à 50 cm au-delà dupourtour extérieur des mares ;
+ __ Recouvrement du fond de bassin avec 5 cm de remblais issus des creusements de mares ainsique des bordures de 50 cm sur le pourtour extérieur pour bien tenir l'ensemble et éviter lephénomène d'insolation des bâches émergées ;
+ Recouvrement du remblai avec des galets roulés et/ou du gravier sur le fond de mare afin demaintenir un caractère pionnier des ouvrages ;e Disposition de pierriers / souches dans ou sur les bords du bassin afin de créer des zones derefuge aux tétards et invertébrés aquatiques, suivant ce qui a été fait dans les mares du terrilEugène;e Végétalisation de certaines petites portions de la ceinture des mares par des hélophytesherbacées à développement lent (Iris des marais, joncs et latches uniquement). Moins de lamoitié du pourtour du bassin est végétalisé. Les 2 premiers paliers de profondeurs à sonextrémité Sud-Est le sont notamment afin de créer localement des conditions favorables auxautres espèces d'amphibiens (anoures et urodèles). Ces végétalisations créent localementdes conditions d'ombres et lumières hétérogènes, permettant de maximiser la diversité deconditions écologiques et donc de micro-habitats naturels.Modalités de suivi de la mesure :
-21-

e En phase chantier:La bonne mise en ceuvre de la mesure dans le respect des modalités techniques et de planningécologique est contrôlée par le Coordinateur environnemental de chantier dans le cadre de lamesure Rn1.
e En phase exploitation :L'efficacité de cette mesure est contrôlée par le biais du suivi faunistique décrit dans la mesured'accompagnement An2. L'opérateur du suivi du Crapaud vert est un écologue herpétologue. Lapression de suivi doit être forte les 5 premières années, durant lesquelles les équilibres écologiquesse mettent en place, puis étirée dans le temps afin de surveiller le maintien sur le long terme del'efficacité de la mesure. Un rapport de suivi spécifique sur l'étude du Crapaud vert sur le site etl'évolution de sa population est réalisé annuellement et l'analyse doit porter un regard sur leséventuels aménagements/préconisations d'actions vers lesquels la mesure doit évoluer en fonctiondes résultats obtenus.
Localisation précise de la mesure et superficieCf. figures 2 et 3
Élément écologique bénéficiant de la mesureAmphibiens pionniers et/ou ubiquistes principalement (Crapaud vert, Rainette verte, Grenouillerieuse, Grenouille agile, tritons..) mais aussi Odonates et reste de la biodiversité en général(abreuvage des mammifères terrestres et reptiles, nouvelles zones de chasse pour les chiroptères,zone de nourrissages pour les oiseaux d'eau, etc.)
Période optimale de réalisationEn phase chantier, en fin d'automne. De cette marniére la mesure est réalisée suffisamment tardpour que les mares ne soient pas colonisées par les amphibiens immédiatement, car ces derniersentreront alors en hivernage, les protégeant ainsi des impacts accidentels de la phase chantier, maiselle est réalisée suffisamment tôt pour que le bassin et les mares se remplissent d'eau durant l'hiveret soient fonctionnelles durant le printemps suivant, soit dès la fin de la période de travaux.
Indicateur de la mesure : colonisation et reproduction du Crapaud vert dans les mares
-22-

Mesure Cn2 - Gestion de la végétation aquatique des bassins : faucardage des hélophytes pour éviterla fermeture du milieu
Modalité technique de la mesureCette action vise à gérer (en quantité et en qualité) la végétation liée à l'eau (hélophytesessentiellement dans le cas présent) afin de maintenir une hétérogénéité favorable à la biodiversité.La limitation de cette végétation peut aussi permettre de limiter le phénomène de comblement desbassins ou mares.Il s'agit d'actions d'entretien (évacuation régulière d'une partie des plantes) ou de restauration(lorsqu'un bassin est fortement envahi de phragmites par exemple). Dans certains cas extrêmes deprolifération de la végétation, cette gestion peut faire partie d'actions de réhabilitation.Le développement excessif de végétaux aquatiques ou semi-aquatiques peut gêner ledéveloppement de certaines espèces (Crapaud vert notamment). Ils peuvent participer à asphyxierle milieu et empêcher l'accès de l'habitat à la lumière. Pour rappel, les milieux favorables à lareproduction du Crapaud vert sont généralement bien ensoleillés et dépourvus de végétationaquatique.
Une gestion régulière de la végétation aquatique a pour effet de réduire la fréquence des curages etdes étrépages des bassins. En effet, elle ralentit la dynamique naturelle de comblement etd'atterrissement dans ces petits milieux stagnants. En ce sens, faucarder à un pas de temps réguliercette végétation est aussi favorable à moyen-terme à la Rainette arboricole pour préservation deszones en eau qui lui sont favorable et régénération de la végétation par endroits.
Avant de mener toute opération de gestion de la végétation aquatique, un inventaire faunistique etfloristique doit être réalisé. Les espèces et leur phénologie doivent être prises en compte dans lestravaux. Aucune intervention ne doit avoir lieu sur la végétation autochtone tant que celle-cirecouvre moins de 30 % de la surface du milieu.La mise en œuvre de cette action dépend du type de végétation à gérer. Dans le cas présent, leshélophytes peuvent être faucardées lorsque leurs pieds sont sous l'eau ou faucardées lorsqu'ils sontà sec. La recolonisation du biotope par les plantes est généralement rapide et nécessite donc uneaction régulière. Sur une végétation autochtone, un enlèvement total est à éviter: il est conseillé detoujours laisser quelques pieds en place pour ne pas risquer de mettre en danger l'équilibrebiologique des bassins. Dans le cas présent, cela permet également de maintenir des zonesfavorables à la Rainette verte.La méthode consistant à la mise en place d'une bâche noire maintenue par des pieux pour asphyxierles rhizomes est interdite.Afin d'éviter d'enrichir le milieu en matières organiques, les produits doivent être sortis de l'eau etêtre exporté hors du site. Cependant, avant exportation, ils doivent être laissés quelque temps surle bord immédiat du milieu aquatique en couches peu épaisses afin de permettre aux invertébrésaquatiques encore présents dans les rémanents de coupe de retourner à l'eau mais aussi pour éviterle pourrissement de l'intérieur des tas.Le faucardage et la fauche peuvent se faire manuellement à l'aide de faucilles, faux oudébroussailleuses à main, ou bien mécaniquement par l'intermédiaire d'une faucheuse en zoneterrestre.
La repousse des hélophytes est souvent rapide. Il est donc nécessaire de suivre régulièrement laprogression de la végétation, et éventuellement de mener à nouveau des opérations de gestion.Lorsqu'elles sont faites régulièrement, ces dernières peuvent alors être plus légères (entretienrégulier plutôt que restauration).Ainsi le plan de gestion prévoit un faucardage mécanique tous les 3 ans. Cela laisse un tempssuffisamment long entre deux fauches pour qu'une végétation écologiquement fonctionnelleapparaisse de nouveau mais cela est néanmoins suffisamment fréquent pour que de la végétationligneuse n'apparaisse pas et pour maintenir les bassins et mares suffisamment ouvertes.
«23=

Localisation précise de la mesure et superficieBassins situés à proximité immédiate du terril ThéodoreEt réseau de mares au Nord du Terril
Élément écologique bénéficiant de la mesureEnsemble de la biodiversitéCrapaud vert en particulier
Période optimale de réalisationD'une manière générale, la fauche et la récolte se font après la floraison de la plante concernée. Pourles hélophytes, la période d'étiage (voire d'assec) pour les milieux soumis à des variations saisonnièresde niveau des eaux est à privilégier, car les travaux sont ainsi facilités. Il s'agit donc généralement dela période automnale. La période hivernale est également une excellente alternative (décembre-février). La période de reproduction des espèces est interdite. Il faut s'assurer au préalable de laphénologie des taxons présents sur le site.
Indicateur de la mesure : colonisation et reproduction du Crapaud vert dans les mares
-24-

Annexe 4 - Mesures d'accompagnement
Mesure An2 - Suivi faunistique de l'efficacité des mesuresModalité technique de la mesureAfin d'évaluer de manière précise les impacts positifs et négatifs du projet sur les habitats, la fauneet la flore, Un suivi post-chantier par un écologue sur 30 ans, à raison d'un passage par an pendant 5ans afin d'atténuer les différences interannuelles aléatoires suivi d'un passage tous les 5 ans pendant25 ans est prévu.Pour cela, cinq bilans seront mis en œuvre entre N+1 et N+5 et cinq bilans entre N+5 et N+30 ansaprès la mise en service de la centrale photovoltaïque, par la réalisation de plusieurs passages annuelssur site, entre le début du printemps et la fin de l'automne.Les taxons suivis de manière préférentielle seront les oiseaux, les reptiles, les amphibiens, avec unaxe ciblé sur le Crapaud vert.
Suivis amphibiens, en particulier du Crapaud vert :Le Crapaud vert fait l'objet d'un suivi annuel accru spécifique dont le protocole est validé aupréalable par l'association BUFO. Les grands principes sont les suivants :e 243 passages de nuit sont réalisés entre la mi-mars et la fin mai pour comptage des mâleschanteurs. Les conditions météorologiques annuelles et l'atteinte du pic d'activité duCrapaud vert permettent d'adapter les dates de ces passages d'une année à l'autre ;e 1 passage supplémentaire en juin, est effectué de jour, pour vérifier que la reproduction estbien effective. Ce passage consiste ainsi en Un repérage des juvéniles dans les mares.
e Lors de ce même passage diurne, les zones de roselières des bassins Sud sont prospectéespour tenter de détecter la Rainette verte.e Tout autre amphibien recensé lors des passages Crapaud vert est répertorié.
Les bilans de suivis font l'objet d'un rapport, transmis à l'ensemble des acteurs et gestionnaires, quicontiennent d'éventuelles propositions d'amélioration des aménagements, et/ou de la gestion duparc photovoltaïque et de ses abords, et autant d'adaptations des mesures visant à accroître leurefficacité.
Suivi de recolonisation :L'écologue a la charge de procéder a une évaluation de l'évolution des populations de fauneinventoriées lors de ce diagnostic (avec une attention particulière portée sur les espèces à enjeurégional) au niveau du parc photovoltaïque et des aménagements connexes (dépressions humides,gites, ...).
Localisation précise de la mesureEnsemble de la zone projet, bassins Sud inclus.
Élément écologique bénéficiant de la mesureFaune (Avifaune, Reptiles, Amphibiens principalement)Période optimale de réalisation
Phase d'exploitation, suivi annuel sur 5 ans puis quinquennal sur 25 ans.Indicateur de la mesure
présence du Crapaud vert
: 28e


EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
we,ap D | S Porana EstDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Le 9 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le décret no 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n o 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte
contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant
le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;
Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure HACCOUN, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au CP de MULHOUSE-
LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur appartenant à un corps de
catégorie A+, suivant :
 Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame et Monsieur appartenant à un
corps de catégorie A, suivants :
 Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
 Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels de
commandement suivants :

 Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention au centre pénitentiaire de
Mulhouse-Lutterbach,
 Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
 Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
 Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
 Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
 Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
 Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
 Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
 Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majors
suivants :
- Madame Aïcha BOUHDOUD, major,
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFER, major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, major,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les brigadiers-
chefs suivants :
- Monsieur Abdeslam ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,
- Monsieur BERGAMINI Mikael, brigadier-chef
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
- Monsieur Anthony GIORGI, brigadier-chef,
- Monsieur Joseph Kevin GRONDIN, brigadier-chef,
- Monsieur Sébastien GUELDRY, brigadier-chef,
- Monsieur Manuel HAMMER, brigadier-chef
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Ayoub OUKACHA, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Monsieur Thomas RZEMYSZKIEWICZ, brigadier-chef
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Madame Jennifer THOMIAS, brigadière-cheffe
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
signé
Valérie PRATS
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstCentre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.



Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
2
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
3
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
4
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213-20 X X X
5
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
6
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38
7
Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire à
l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
8
Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
9
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
10
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R.224-37
(pour les
X X X
11
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X X
12
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
13
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
14
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X
15
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
16
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
17
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
Lutterbach, le 9 septembre 2025

La cheffe d'établissement,
signé
Valérie PRATS
18
| |MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
?,TWD IS Porand iDIRECTION INTERRÉGION,S SERVICES PENITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le 9 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.
234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 avril 2025 nommant Madame Valérie PRATS en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ;
Madame Valérie PRATS, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE   :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires , adjointe au chef
d'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A+,
Monsieur appartenant à un corps de catégorie A+, suivant :
 Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,
Madame et Monsieur appartenant à un corps de catégorie A, suivants :
 Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
 Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,
Mesdames et Messieurs les personnels du corps de commandement suivants :
 Monsieur Lionel USCHE, commandant, chef de détention,
 Madame Marianne FRIGIERE, commandante, responsable de la SAS à Colmar,
 Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
 Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
 Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire
Messieurs les majors pénitentiaires suivants :
 Monsieur Stéphane REZZIK, major pénitentiaire,
 Monsieur SCHMITT Christophe, major pénitentiaire,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes
 Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
 Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
 Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;
 Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
 Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
 Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la sanction ;
 Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
 Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
 Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
 Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
 Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
 Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
 Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
 Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
 Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
 Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire,
Madame la brigadière-chef encadrement :
 Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes
 Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
 Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
 Demander la désignation d'un interprète pour les personnes qui ne parlent pas français ;
Article 3 : Délégation permanente est donnée à :
Madame la brigadière-chef encadrement :
 Madame Aurélie ABRASSART, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes
 Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 09 septembre 2025
signé
Valérie PRATS
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgniitéFraternité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° septembre 2025 portant délégation de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics),R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexeI de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l'effet de signer les bons decommande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé »« Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

SOUDe.DSIUILUPEJUIOf]oulnecunonrJNENSIUTLUPEJUIOÏPYinedYUAAADvsuepUOlepl|RAop9108JNO],10dBPJOUONESHOPSOU)bnpsosurajddnsugpus:PepaidexSOU)f3npsourgjddnsuqPsootPoot'dSOU'SOUIBUNHSadinossay.npsourg|ddnsuqSpuO!rep919auSMOSOUIBUINHSadinossaynpsouvsyddnsuqPuol[SP9144SOU)2PUEUIUIO9apSUOGSap2INJEUSISajodnpajqesuodsa.unonysnioydouejespnqrosaO01YANGnpsoueojddnsuqSUEPUOHEPI[EAop979MOIuOrs98e]apagesuodsoySniOUOSPUBLILUODOPSUOSAPJINTBUBISaodnpajqesuodsasunonysnioyaaurejespnqrosauosipySV'IOOINnpsouvorddnsuqsuepUOlepl[eAop9108INO],uONsese]apsqesuodsoyapuBIWODapSUOGSapaunyeusiouerorpneunonyPeesSOU)S[BUSISoRUCIENSUIPNalfosaSUUSASSTIHOIN.B29n89/9P2911190411]SUBPUONHEPI[BAop9J98JNO],To:5SNOILVAYNASAO|TINASSALIVNOILONOAAGVAI/SddO9WONWadWON:sniou)
suepaJJepUOdIASJUBWIBDUeUUOPJO,pS8}2esa]1au8IsNod1ewuj0)apjadde,punode]apsjaydsapainjeusisapuoNesajape|apsaureiyauaqsjuasy—Iaxauuy

snoyd
snioyoJueysiuiwpe
unonysuepUONBPIEAajodnpwo8yarenesseuloyLAZNOWO
ap108NO],smiodosnioydJuensiurupeauudr-OAWODunonySUEPHONEPIPAajodnpquasyaureya19aSMand|HIHOH4-OapsporjnoLsou)sniOUT)JuensiutupekuueLNTI9STIunonysuepuonepiRAajodnpyuesyiutofpy4JL¢
ap9798OLSOUsniou)JuensIurupeaz,yvaAvSULPUONBPAIUAajodnpjuasy2118J9199SpreLadap9198MOL*.SOUsnioyyJessULuuIpeou,HEY'SUBPUOMEPITEAajodnpjuasy211819199SledAy
op9798INO],dssouunonysopUONBOIJI1)a[odnpju98V|—ouresodwia)juodyaiydosINAIII1ETSEE]JHE-HSIUTLUPEunony7SopwoHeoLy499)aodnpodyquolpySITEUIENO1O9IN14dsSNIOUT)JensrurupeunonySopUOIROIII9aodnpjussyquiolpylvLIRIINdssnioyoJuensIurupeunonySapUOI]ROYIEDajodnpjuasyquiolpyoutedUaIGIGNVUDASsnioyoJueasiulupeunonysopUOIBOIFIUI9T)ojodnpquaayQULIBINJTIONdssngoydunonysapUOTBIYIIID,aodnpjuasyALI,AUNSHdssnioydJuensiurupeDon,SopUONB91F19)ojodnpjuadyauiofpySUPPNASTALSVOIsnioyDsuepuoleplyeAUvsJueysturwupeunonyop9198inoy,|—uNUIWODdd1AsagaurofpyauIpueuryLoavo
SOU)
unonysupuorepifeA|oureja8pnqo]0gnpOAEASTUTIPEaipTNIIHIVNés7¥911819199S:"op9,98Ino],Joyneaurofpy

dssuesSMIOU)JuensiurupetoryrryunonyuonsasapS9)9YajodnpjussyauiofpyASsuesSNIOU)JuensIurupeanbiuossunonyuolsedopsajoyejodnpquasyqiolpyTHOIPALddvoISsuessnioy)Juensiurwupe-unonyUOIS98opsajoyajodnpjuasyquiolpyneqrstlaaWnoxASsuessnsoyJeNSIULWUIpPRunonyuolsasapsoloyajodnpjuosyjuiolpy910189YINHVZ
soussnio
snioydJestWipe.unonysuepUONBPITBAajodnpioquiofpyyeiresFAUUAldV'I9PjorNOT~CT
snioy
unonySUPUONBPIIBAesMesBIUBL|O4NWAL-OSOIA
op2198MOLajodnp10982118}9199S