PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-11
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°10928 du 24 juin 2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR -
930817259. (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin 2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL -
930027289. (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°11088 DU 26/06/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT
EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°11110 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL -
930028204. (2 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°11370 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES -
930022314 (3 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457 (3
pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE N°12471 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD
ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088 (3 pages) Page 26
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°10928 du 24 juin 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR -
930817259.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10928 du 24 juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 3
RÉPUBLIQUEZËNÇAISE 0D gerce Régonale e Sertés ÎldeFranePrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°10928
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2 024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV, ROGER SALENGRO,
93120, Courneuve et gérée par l'entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT
(930712393);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE
CARREFOUR (930817259) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13/06/2024

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10928 du 24 juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 4
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 361 859,41 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
223 383,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 019 783,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
263 238,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 506 404,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 361 859,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
27 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 200,00
Reprise d'excédents 99 745,51
TOTAL Recettes 1 506 404,92

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 488,28 €.
Le prix de journée est de 63,08 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● Dotation globale de financement 2025: 1 461 604,92 €
(douzième applicable s'élevant à 121 800,41 €)
● Prix de journée de reconduction : 67,70 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10928 du 24 juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 5
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3


Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF
MENT (930712393) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024




#signature#
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2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L?ESAT LE CARREFOUR - 930817259. 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL -
930027289.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 7
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11034
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation en date du 09/11/2016 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile dénommée SESSAD ARCHIPEL (9300272 89) sise 12 R EMILE
BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL
(930712716) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD ARCHIPEL (930027289) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications b udgétaires transmises par courrier en date du
18/06/2024 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 8
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 121 956,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 475,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 127 835,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 644,98
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 271 956,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 121 956,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 150 000,00
TOTAL Recettes 1 271 956,34

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 496,36 €.
Le prix de journée est de 166,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 1 271 956,34 € (douzième applicable
s'élevant à 105 996,36 €)
 prix de journée de reconduction : 189,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 9
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2024




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11034 DU 26 Juin
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289. 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11088 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11088 DU
26/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
11
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11088
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation d'autorisation en date du 05/03/2020 de la structure Etablissement
Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENT EXPER
VIVRE ET DEVENIR (9300 29954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420 Villepinte et
gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
14/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
18/06/2024 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11088 DU
26/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
12
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 885 162,42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 942,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
734 968,93
- dont CNR 25 877,20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 319,66
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 929 230,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 885 162,42
- dont CNR 25 877,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 500,05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 41 568,48
TOTAL Recettes 929 230,95

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 763,54 €.
Le prix de journée est de 88,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 900 853,70 € (douzième applicable
s'élevant à 75 071,14 €)
 prix de journée de reconduction : 90,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11088 DU
26/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
13
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE
ST MICHEL (750720534) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2024




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11088 DU
26/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DE L?ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11110 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL -
930028204.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11110 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 15
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11110
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

l'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées dénommée GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL (930028204) sise
26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée GPT ASS
PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM GAÏA
(930028204) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
18/06/2024 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024 ;







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11110 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 16
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 148 108,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 262 342,38 €.

Soit un forfait journalier de soins de 127,68 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 3 148 108,57 € (douzième applicable
s'élevant à 262 342,38 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 127,68 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11110 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°11370 DU 26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11370 DU
26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
18
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°11370
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD
PERSPECTIVES (930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy-le-Sec et gérée par
l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD PERSPECTIVES (930022314) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11370 DU
26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
19
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 638 772,35 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 376,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
492 546,67
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
122 848,80
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 638 772,35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 638 772,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 638 772,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 231,03 €.
Le prix de journée est de 101,39 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 638 772,35 € (douzième applicable
s'élevant à 53 231,03 €)
 prix de journée de reconduction : 101,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11370 DU
26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
20
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS
(930000823) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2024


#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°11370 DU
26/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
22
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12464
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024
DE L'IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico -
Educatif (I.M.E.) dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL ( 930817457) sise 12 R
EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'e ntité dénommée ARCHIPEL
MONTREUIL (930712716) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP JEAN
MACE MONTREUIL (930817457) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
05/06/2024 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
23
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
247 781,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
948 233,19
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
91 070,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 61 380,33
TOTAL Dépenses 1 348 465,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 348 465,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 348 465,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE
MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 248,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 227,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
24
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL
(930712716) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2024

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12464 du 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L?IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12471 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE -
930019088
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12471 DU
08/07/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
26
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12471
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délé gation de signature Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation en date du 26/10/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (930019088) sise
450 VOIE DE LA COURTINE 93160 Noisy -le-Grand et gérée par l'entité dénommée
GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (930019088) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par co urrier en date du
18/06/2024 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12471 DU
08/07/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
27
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 785 823,19 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
88 873,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 597 708,12
- dont CNR 9 241,70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 241,18
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 865 823,19
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 785 823,19
- dont CNR 9 241,70
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 80 000,00
TOTAL Recettes 1 865 823,19

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 818,60 €.
Le prix de journée est de 163,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 1 856 581,49 € (douzième applicable
s'élevant à 154 715,12 €)
 prix de journée de reconduction : 170,02 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12471 DU
08/07/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
28
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE
(860011865) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12471 DU
08/07/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
29