NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-112
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-04-03-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SYCTOM
MAGNY COURS (4 pages) Page 3
58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF
NEVERS (4 pages) Page 8
58-2026-04-03-00019 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne CHATEAU CHINON (4 pages) Page 13
58-2026-04-03-00020 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne COSNE (4 pages) Page 18
58-2026-04-03-00021 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne DECIZE (4 pages) Page 23
58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 28
58-2026-04-03-00023 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 33
58-2026-04-03-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LA MACHINE (4 pages) Page 38
58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LUZY (4 pages) Page 43
58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 48
58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune
FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 53
58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste
NEVERS (4 pages) Page 58
58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA
CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 63
58-2026-04-03-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Transdev
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 68
58-2026-04-03-00032 - Arrêté renouvellement Crédit Agricole BRINON
SUR BEUVRON (4 pages) Page 73
58-2026-04-03-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque
Populaire DONZY (4 pages) Page 78
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00017
Arrêté installation vidéoprotection SYCTOM
MAGNY COURS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SYCTOM MAGNY COURS 3
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SYCTOM de Saint-Pierre-Le-Moutier - Déchetterie de Magny-CoursSitué Lieu-dit La Folie 58470 Magny-Cours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBernard SOULAT, président du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier, concernant l'établissementDéchetterie de Magny-Cours situé Lieu-dit La Folie 58470 Magny-Cours ;Vu l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Considérant la mise en place d'une convention fixant les conditions de partenariat entre le SYCTOM deSaint-Pierre-le-Moutier et la mairie de Magny-Cours afin de filmer la voie publique sur le territoirede la commune de Magny-Cours ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
DL En nb om a En bePréfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SYCTOM MAGNY COURS 4
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bernard SOULAT, président du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2026/0003.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique: 2Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie VAN HOOREBEKE,responsable du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SYCTOM MAGNY COURS 5
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.~ 3 AVR 2026Fait a Nevers, leLa préfète,
hePour la __—Le Chef du service ce.
a
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00018
Arrêté installation vidéoprotection URSAFF
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF NEVERS 8
| = CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement URSSAF BourgogneSitué 83 rue des Chauvelles 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurLionel MATZ, directeur Régional de l'établissement URSAFF Bourgogne situé 83 rue des Chauvelles58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF NEVERS 9
ARRETE
Article ter— Monsieur Lionel MATZ, directeur Régional de l'établissement URSAFF Bourgogne estautorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0029.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel MATZ, directeur Régional del'établissement URSAFF BourgogneLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF NEVERS 10
xArticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR, 2026
La préfète
on—
a Chef du service des sécurités. agpt à la di tice deceblRémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF NEVERS 11
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00018 - Arrêté installation vidéoprotection URSAFF NEVERS 12
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00019
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne CHATEAU CHINON
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00019 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne CHATEAU CHINON 13
VuVu
| CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-ComtéSitué 27 boulevard de la République 58120 Château-Chinon (Ville)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2022-10-18-0017 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté, situé 27boulevard de la République 58120 Château-Chinon (Ville) ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne BourgogneFranche-Comté, situé 27 boulevard de la République 58120 Château-Chinon (Ville) ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00019 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne CHATEAU CHINON 14
ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0008.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
~ 3 AVR 2026Fait a Nevers, leLa préfète,
Pour la-Préfète et par déA du servicedes sécurités, adjointà is re HemRémy BENREDJEM |
QO 1 D
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00019 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne CHATEAU CHINON 16
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00019 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne CHATEAU CHINON 17
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00020
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne COSNE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00020 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne COSNE 18
| = CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué 9 boulevard de la République 58200 Cosne-Cours-sur-LoireLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-01-17-0035 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, situé 9boulevard de la République 58200 Cosne-Cours-sur-Loire;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Épargne BourgogneFranche-Comté, situé 9 boulevard de la République 58200 Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2010/0085.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le - 3 AVR 2026La préfète,
Rémyy BENREDJEM |
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RUE
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00021
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne DECIZE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00021 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne DECIZE 23
| CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué route de Moulins 58300 DecizeLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-21-0003 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, situéroute de Moulins 58300 Decize ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne BourgogneFranche-Comté, situé route de Moulins 58300 Decize ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0102.Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00021 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne DECIZE 25
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00021 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne DECIZE 26
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00021 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne DECIZE 27
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00022
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne FOURCHAMBAULT
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne FOURCHAMBAULT 28
| CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué 67 rue Gambetta 58600 FourchambaultLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-0002 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté, situé 67rue Gambetta 58600 Fourchambault;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Épargne BourgogneFranche-Comté, situé 67 rue Gambetta 58600 Fourchamabault ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne FOURCHAMBAULT 29
ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0187.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne FOURCHAMBAULT 30
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ~ 3 AVR. 2026La préfète,
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne FOURCHAMBAULT 31
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00022 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne FOURCHAMBAULT 32
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00023
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00023 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LA CHARITE SUR LOIRE 33
| CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un systeme de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué 18 rue Saint-Anne 58400 La Charité-sur-LoireLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 a L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-0002 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté, situé 18rue Sainte-Anne 58400 La Charite-sur-Loire ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Épargne BourgogneFranche-Comté, situé 18 rue Sainte-Anne 58400 La Charité-sur-Loire ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00023 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LA CHARITE SUR LOIRE 34
ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0138.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
= 3 AVR. 2026Fait à Nevers, leLa préfète,
arts
Gij||
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00024
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LA MACHINE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LA MACHINE 38
CABINETEn Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un systeme de vidéoprotectionconcernant l'établissement Banque Populaire de Bourgogne Franche-ComtéSitué 25 avenue de la République 58260 La Machine
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-0007 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, situé25 avenue de la République 58260 La Machine ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par l'expert de sécuritédes personnes et des biens de l'établissement Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté,situé 25 avenue de la République 58260 La Machine ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
LEPref4 | a ar an7 an
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ARRETE
Article 1er- L'expert de sécurité des personnes et des biens de l'établissement Banque Populaire deBourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a modifier, un systeme de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2010/0117.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert de sécurité des personnes et des biensde l'établissement Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités —- 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le "3 AVR. 2026La préfète,
Rémy BENREDJEM|\
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LA MACHINE 41
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LA MACHINE 42
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00025
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne LUZY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LUZY 43
| | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué 2 place du 11 novembre 1918 58170 LuzyLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-0006 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, situé 2place du 11 novembre 1918 58170 Luzy;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Épargne BourgogneFranche-Comté, situé 2 place du 11 novembre 1918 58170 Luzy;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LUZY 44
ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2011/0118.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LUZY 45
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LUZY 46
foo HATE yh winlite tél weauf i, Hs |
ML TA win
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00025 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne LUZY 47
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00026
Arrêté modification vidéoprotection Caisse
d'épargne VARENNES VAUZELLES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne VARENNES VAUZELLES 48
| Su CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéSitué Centre commercial Crot Cizeau 58640 Varennes-VauzellesLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-0004 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, situéCentre commercial Crot Cizeau 58640 Varennes-Vauzelles ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne BourgogneFranche-Comté, situé Centre commercial Crot Cizeau 58640 Varennes-Vauzelles ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne VARENNES VAUZELLES 49
ARRETE
Article 1er - Le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établissement Caissed'Épargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0134.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne VARENNES VAUZELLES 50
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
- 3 AVR 2026Fait à Nevers, leLa préfète,PourTa Préfète et paRémy BENREDJEM an
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne VARENNES VAUZELLES 51
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00026 - Arrêté modification vidéoprotection Caisse d'épargne VARENNES VAUZELLES 52
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00027
Arrêté modification vidéoprotection commune
FOURCHAMBAULT
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 53
fee CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureiberFesFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Fourchambault 58600LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préféte de la Niévre;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-09-19-00028 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection au sein de la commune de Fourchambault 58600;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée le maire de la communede Fourchambault concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Rue du 4 septembre / Parc du Dr Faucher Rue Gambetta, parking maison ou Pople- Boulevard Boigues, proximité parking gare- Stade Robert Baquelin . 2 ;' - Boulevard Boigues, Cour cité technique- | avenue Jean Jaurès Rue du 4 septembre, Eglise Saint-Gabriel- Rue Gambetta / Rue Saint Louis Pp rE- Place de l'église Saint-Louis/ Rue Louis Richard ~ Roe GUS BPEEMÈRS pA In nen- Rue Yves Cogoi
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 54
ARRETE
Article 1er — Le maire de la commune de Fourchambault est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2019/0072.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 31Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Fourchambault.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 55
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR 2026
Pour ar delegation,4e Chefdu serv om 18 ciectice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 56
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune FOURCHAMBAULT 57
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00028
Arrêté modification vidéoprotection La Poste
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste NEVERS 58
| | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne SudSitué rue du Colonel Jean-Pierre 58000 NeversLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-06-17-00021 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement La Poste - Direction Territoriale de |'EnseigneBourgogne-Sud, situé rue du Colonel Jean-Pierre 58000 Nevers ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste - Direction Territoriale del'Enseigne Bourgogne Sud, situé rue du Colonel Jean-Pierre 58000 Nevers;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste NEVERS 59
ARRETE
Article 1er - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La Poste —Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0145.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection incendie/ accidents.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités de l'établissement La Poste - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste NEVERS 60
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR 2026La préfète,
Par délégation,ce Lritèe SNe A La plots ; 4
at anait es a eeeee
s1. 03 86 60 70 80 7 Rémy BENREDJEM
\\
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste NEVERS 61
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00028 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste NEVERS 62
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00029
Arrêté modification vidéoprotection Super LA
CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA CHARITE SUR LOIRE 63
| | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement SAS BDMS Distribution - Super USitué 138 avenue Maréchal Leclerc 58400 La Charité-sur-LoireLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-03-16-00013 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement SAS BDMS Distribution, situé 138 avenue MaréchalLeclerc 58400 La Charité-sur-Loire ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank BIDET,directeur du patrimoine de l'établissement SAS BDSM Distribution — Super U, situé 138 avenueMaréchal Leclerc 58400 La Charité-sur-Loire ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA CHARITE SUR LOIRE 64
ARRETE
Article 1er - Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine de l'établissement SAS BDSM Distribution -Super U est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2022/0017.
Nombre de caméras intérieures : 28Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoinede l'établissement SAS BDSM Distribution - Super U.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA CHARITE SUR LOIRE 65
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le {3 AVR 2026La préfète,
Pour la Prat par délégation,Le Chef du service Mes déc Jes. cf ant à 12 direclice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA CHARITE SUR LOIRE 66
ath Ups '1 "| yore -
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Super LA CHARITE SUR LOIRE 67
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00030
Arrêté modification vidéoprotection Transdev
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Transdev VARENNES VAUZELLES 68
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ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Transdev BFC SudSitué 14 rue Jacques Duclos 58640 Varennes-VauzellesLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 2551 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2025-01-17-00022 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection concernant l'établissement Transdev BFC Nord, situé 14 rue Gay Lussac 58640Varennes-Vauzelles ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Guillaume FLINT, directeur de l'établissement Transdev BFC Sud, pour 5 véhicules del'établissement Transdev BFC Sud, situé 14 rue Jacques Duclos 58640 Varennes-Vauzelles ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Jean-Guillaume FLINT, directeur de l'établissement Transdev BFC Sud est autoriséa modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrété a modifier, un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2024/0131.Le nombre de caméra par car est de 4. Les cars concernés, au nombre de 5, sont identifiés ci-dessous :* GS-005-QD° GS-071-QD° GS-181-QC* GS-402-QC° GS-526-QDLe systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.- Vidéoprotection embarquée dans des cars.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Guillaume FLINT, directeur del'établissement Transdev BFC Sud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR, 2026La préfète,
"Pour la Pré sf délégation,_—~ Le Chef du service des sec. "1 Gla diecy 52e cabine!
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00032
Arrêté renouvellement Crédit Agricole BRINON
SUR BEUVRON
{signataire}
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CABINETE Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué place du bourg 58420 Brinon-sur-Beuvron
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 a R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
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services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-010 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé place du bourg58420 Brinon-sur-Beuvron ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé place du bourg 58420 Brinon-sur-Beuvron ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-010 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0014.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR, 2026La préféte,
Ps d ~aPa >»| Pour la Préfète et phr dél ion,
xRémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00031
Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque
Populaire DONZY
{signataire}
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CABINETeu Service des SécuritésPREFETE~ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéSitué 4 rue Notre-Dame 58220 Donzy
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00012 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, situé 4rue Notre-Dame 58220 Donzy;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens de l'établissement Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté, situé 4 rue Notre-Dame 58220 Donzy;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026:
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire DONZY 79
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00012 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0119.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert de sécurité des personnes et des biensde l'établissement Banque Popualire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le à AVR. 2026La préfète,
Le Chef du service des sécurités Ris 3:Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire DONZY 81
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire DONZY 82