PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-144
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-09-00002 - Arrêté fixant la composition d□un collège de second
examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris
à compter du 09 mars 2023 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-09-00002
Arrêté fixant la composition d□un collège de
second examen des demandes de rescrit
compétent dans le département de Paris à
compter du 09 mars 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00002 - Arrêté fixant la
composition d□un collège de second examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris à compter du 09
mars 20233
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des Finances Publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les
fonctions de directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 13 avril 2017 , pris pour l'application
de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02Paris, le 09 mars 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00002 - Arrêté fixant la
composition d□un collège de second examen des demandes de rescrit compétent dans le département de Paris à compter du 09
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ARRETE :
Article 1 : un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le
département de Paris a été créé à compter du 15 décembre 2012.
Article 2 : Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris à compter du 1er
janvier 2019 ;
Article 3 : le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à
compter du 1er mars 2023 :
Rémi VAN LEDE, AGFIP, président ;
François MUSY, AGFIP, vice-président ;
Frédéric BENTEJAC, AFIP ;
Claire MONTBARBON, AFIPA ;
Jean-BERNARD BUFORT, AFIPA ;
Sukeyna N'DAO, AFIPA.
Article 4
Thierry DUFANT, est nommé suppléant du président du collège en cas d'absence ou
d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal
Île-de-France, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il remplace
alors un des membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au
collège, ne peut prendre part à la délibération du collège.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00002 - Arrêté fixant la
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