PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-170
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-21-00003 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-269 portant
décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable dans le village de MBouini dans la
commune de Kani-Keli (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-21-00001 - tableau de clôture de bornage des RIN° 40527 et
40543 (1 page) Page 7
R06-2024-08-21-00002 - tableau des RIN° 40564 et 40565 (1 page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-08-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant
autorisation de captation; d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 11
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-21-00003
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-269 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable dans le village de MBouini dans la
commune de Kani-Keli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-21-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-269 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable dans le village de MBouini dans la commune de Kani-Keli3
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement.
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRETE n° 2024/DEALM/SEPR/CL au 2, 110$ | 21
eau potable portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche e
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vudans le village de MBouini dans la commune de Kani-Keli
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III:
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
l'arrété ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M/ Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de |' Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte.
l'arrété ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de |'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l' Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l' Aménagement. du Logement et de la Mer de
Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024,
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
la décision tacite née le 08/03/2024, soumettant à évaluation environnementale le projet de réalisation d'un
forage d'eau potable à Mbouini sus-mentionnée,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-21-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-269 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable dans le village de MBouini dans la commune de Kani-Keli4
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable dans le village de Mbouini reçu le 02/02/24 sur la plateforme hubee,
Vu la consultation de I' Agence Régionale de Santé du 02/02/2024 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a « forage pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieur ou égale à 50 m »
du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
e qui consiste à la réalisation d'un forage de recherche en eau potable de 130 m par :
— l'aménagement d'une plateforme de 1 591 m°,
— la destruction des forêts naturelles occupées par des cultures vivrières,
— la réalisation des travaux en saison sèche par la :
¢ la réalisation d'un simple nivellement et compactage du site,
+ la mise en place d'une couche de grave non traitée (GNT0/80) sur 30 cm d'épaisseur sur la plateforme,
* la mise en place d'un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
— la réalisation des travaux en saison des pluies par la :
¢ la mise en place d'une couche de GNT en 0/80 de 30 cm d'épaisseur sur la plateforme,
* la mise en place d'un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
— la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 cm (possibilité de 80 m max), puis foration de
reconnaissance jusqu'à 130 m,
— la réalisation d'un test de production suite à la mise en place de reconnaissance : pompage d'essai avec pompe 6
durant 4 h (ou air lift double colonne),
— la mise en place d'un tube inox dépassant du sol de 0,50 m minimum et une dalle de béton de 0,30 m de hauteur au-
dessous du terrain naturel et de 1,75*1,75 m de surface (3m2) et la mise en place d'un système de fermeture en inox et
d'un bouchon cadenassable ,
e qui doit permettre la création d'un forage d'exploration dans le cadre de la 6° campagne de recherche d'eaux
souterraines et de transformer les forages les plus productifs en forage d'exploration afin d'augmenter les capacités de
l'île en termes d'alimentation en eau potable,
Considérant la localisation du projet,
e à Mbouini village de la commune littorale de Kani-Keli ,
e concerné par un PPRN prescrit en date du 02/04/2019,
e dans une zone U selon le PLU de la commune,
e à proximité d'une ravine et d'une ripisylve,
e à environ 10 m de la zone humide de Mbouini (ripisylve),
e à 30 mètres d'un réservoir de la biodiversité,
e à 500 mètres de la ZNIEFF de type 1 « Crêtes des monts Djalimou »,
e à 700 mètres de la zone à enjeux des pointes de Saziley (SCPAM 2018),
e en bordure de la route départementale,
e dans une zone concernée par l'aléa fort d'inondation et de l'aléa moyen mouvement de terrain,
e sur une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que cette procédure considérera principalement les
impacts du projet sur les milieux aquatiques,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées et celle-ci considérera la
réglementation relative à la protection des espèces et la mise en place des mesures ERC adéquates,
e que le pétitionnaire doit mettre en place les procédures d'autorisations sanitaires telles que prévu par la
réglementation,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient être notables,
tw
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-21-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-269 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable dans le village de MBouini dans la commune de Kani-Keli5
ARRETE
Article ler : La décision tacite résultant du silence gardé par l'administration au-delà du délai réglementaire fixé par
l'article R122-3-IV du Code de l'environnement et prescrivant une évaluation environnementale pour la réalisation d'un
projet de forage de recherche en eau potable à Mbouini est retiré.
Article 2 : Le projet de forage de recherche en eau potable dans le village de Mbouini, n'est pas soumis à étude
d'impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat Les
Eaux de Mayotte (LEMA), représenté par M. Faharidine AHAMADA, Président.
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a Pour le préfet et par délégation
& Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement,
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(82)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-21-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-269 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable dans le village de MBouini dans la commune de Kani-Keli6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-21-00001
tableau de clôture de bornage des RIN° 40527 et
40543
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-21-00001 - tableau de clôture de bornage des RIN° 40527 et 40543 7
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-21-00001 - tableau de clôture de bornage des RIN° 40527 et 40543 8
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-21-00002
tableau des RIN° 40564 et 40565
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-21-00002 - tableau des RIN° 40564 et 40565 9
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-21-00002 - tableau des RIN° 40564 et 40565 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-08-20-00003
Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant autorisation
de captation; d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant autorisation de captation;
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 20 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB- 652
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vule Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 relatif
aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et
collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 14 août 2024 par le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
Considérant les violents affrontements qui perdurent entre des bandes rivales armées notamment le
jeudi 06 juin 2024, une violente bagarre a éclaté à la sortie du collège de Tsararano entre des jeunes de
~Dembeni, lloni et Tsararano ; la nuit du samedi 8 juin 2024 au dimanche 9 juin 2024, plusieurs dizaines
de jeunes se sont affrontées a Iloni sur la commune de Dembéni occasionnant deux blessées dont un
hospitalisé et des véhicules vandalisés ; la nuit du 26 au 27 juillet 2024, lors de violents affrontements
entre des jeunes d'Iloni et de Dembéni, des véhicules ont été dégradés, incendiés et vandalisés, des
cocktails Molotov utilisés contre les forces de l'ordre et des barrages érigés sur la route nationale.
Considérant les incendies criminels notamment le dimanche 23 juin 2024 sur la commune de
Bandraboua, le collège de Dzoumogné a été dévasté par un incendie.
Considérant les violences organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par les
caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'aux
forces de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en cours ;
Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allant
jusqu'à occasionner des blessures conséquentes, en particulier, le mercredi 19 juin 2024 à Koungou, une
bande de malfrats a caillassé les automobilistes agressant violemment une conductrice au niveau du
hameau de Montlegun; le samedi 13 juillet 2024 à Bandrélé, des gendarmes ont été agressés sur un
sentier de randonnée a la créte de Bandrélé ; le samedi 13 juillet 2024 a Miréréni sur la commune de
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant autorisation de captation;
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Tsingoni, trois personnes se sont fait agresser par des individus armés de machette et couteau ; la nuitdu dimanche 14 au lundi 15 juillet 2024 à M'Zouazia, des individus cagoulés ont érigé des barricades
dont une enflammée, blessés un automobiliste, pillés et dégradés des véhicules.
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubresnécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre et qu'au regard de la configuration deslieux, une surveillance aérienne et un appui logistique sont nécessaires pour assurer au mieux la sécurité
des gendarmes intervenants sur le terrain.
Considérant la recrudescence des attaques contre les bus scolaires notamment le 29 mai 2024 àKoungou où quatre bus scolaires ont été caillassés.
Considérant que les adversaires, très virulents, utilisent les terrains difficiles d'accès, en bordure d'axes,
pour pouvoir s'y retrancher, sans que les équipes au sol ne puissent les poursuivre :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol àcompter du 22 août 2024 et jusqu'au 21 novembre 2024 dans le cadre des opérations de maintien del'ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informels et insalubres sur lesvillages, figurant sur le plan joint en annexe, de Bandraboua, Dzoumogné, Mtsangamouji, les quartiers
de la commune de Koungou : Majicavo-Lamir, Majicavo-Koropa, Carrière ETPC, Caroboina, Tanaraki,
garage Chamassi (Trévani), quartiers du terrain de foot et du bassin 3 Longoni, les villages de Hamouro,
M'Tsamoudou, Nyambadao et Gnambani de la commune de Bandrélé, les villages de Combani etMiréréni de la commune de Tsingoni, les quartiers de la Vigie et Cétam de la commune de Pamandzi, les
quartiers des Badamiers, Oupi et Totorossa de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, les villages deKahani et Coconi de la commune de Ouangani, les villages de Miréréni Bé et M'Ramadoudou de lacommune de Chirongui, les quartiers et villages de la commune de Dembéni: quartiers cimetière,
bassin Sogéa, Mangrove, villages de Iloni, Hajangoua, Tsararano, Ongojou, Ironi Bé et le secteur deBouéni Nord sur les axes de circulation et leurs abords (RN1, RN2, RN3, RD1 et RD3) situés sur leterritoire des communes, villages et quartiers cités précédemment.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des enregistrements autitre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à dix caméras sur dix aéronefs télé-pilotés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie
de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, chef d'état-maj6rE FRA
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Dans un délai de deux mois à compter racine ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet.dé Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600Mamoudzou
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant autorisation de captation;
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
CARTOGRAPHIE ZONE VOL DRONE AGIGN 976
Vue genérale des zones de vols
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-CAB-652 portant autorisation de captation;
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
1 / ZONES BTA DEMBENI :
a
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Iloni et Dembeni
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
/ Koungou / évaniia2/ZONES BTA KOUNGOU
Longoni / Tr
3/ ZONES BTA M'TSAMBORO
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
4/ ZONES BTA SADA
NC pa DEYCombani / Miréren®/Kaht
5/ ZONES BTA M'ZOUAZIA
M'Ramadoudou / Miréréni bé / Hamouro / M'tsamoudou /
Nyambadao / M'gnambani / Bouéni
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
6/ ZONES BTA PAMANDZI
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