PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-29-00031 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Basic Fit à Brest (2 pages) Page 6
29-2024-12-29-00039 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Culinarion à Quimper (2 pages) Page 8
29-2024-12-29-00042 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Eurofins Labazur à Morlaix (2 pages) Page 10
29-2024-12-29-00045 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Izee restaurant à Landerneau (2 pages) Page 12
29-2024-12-29-00046 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Kozha Cuirs à Brest (2 pages) Page 14
29-2024-12-29-00030 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la Base Navale à Brest (2 pages) Page 16
29-2024-12-29-00033 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la boucherie du coin à Brest (2 pages) Page 18
29-2024-12-29-00034 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la boulangerie du marché à Concarneau (2 pages) Page 20
29-2024-12-29-00036 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la carrosserie de l'Iroise à Guipavas (2 pages) Page 22
29-2024-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Brest - magasin scolaire à Brest (2 pages) Page 24
29-2024-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Crozon - Police municipale à Crozon (2 pages) Page 26
29-2024-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Crozon - Salle Omnisports - Nominoé à Crozon (2 pages) Page 28
2
29-2024-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Gouesnou - lecteur de plaque à Gouesnou (2 pages) Page 30
29-2024-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la mairie de Pencran - Terrain de foot à Pencran (2 pages) Page 32
29-2024-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la station service "AS24" à Concarneau (2 pages) Page 34
29-2024-12-29-00047 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Lagardère Travel Retail France à Brest (2 pages) Page 36
29-2024-12-29-00048 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Larivière à Guipavas (2 pages) Page 38
29-2024-12-29-00049 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Leclerc drive à Plonéour-Lanvern (2 pages) Page 40
29-2024-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay - Consigne n°22 174 à Guilers (2 pages) Page 42
29-2024-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay - consigne n°25 279 à Guerlesquin (2 pages) Page 44
29-2024-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay - consigne n°25931 à Saint Thégonnec Loc Eguiner (2
pages) Page 46
29-2024-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay - consigne n°27 031 à Quimper (2 pages) Page 48
29-2024-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay consigne n° 26 304 à Brest (2 pages) Page 50
29-2024-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Mondial Relay consigne n°26 890 à Brest (2 pages) Page 52
29-2024-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Obsidian SG à Quimper (2 pages) Page 54
3
29-2024-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Quéau Stervinou à Ergué Gabéric (2 pages) Page 56
29-2024-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Quimper Cheminées à Quimper (2 pages) Page 58
29-2024-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Sos Médecin à Quimper (2 pages) Page 60
29-2024-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Sport 2000 à Landerneau (2 pages) Page 62
29-2024-12-29-00032 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
B&B hôtel Porte de Gouesnou - rue de l'échangeur à Gouesnou (2
pages) Page 64
29-2024-12-29-00029 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
bar-tabac "Le Donegal" à Le Faou (2 pages) Page 66
29-2024-12-29-00035 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Cabinet médical à Pont-Croix (2 pages) Page 68
29-2024-12-29-00038 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Centre hospitalier de Cornouaille - EHPAD Ty Glazik à Quimper (2 pages) Page 70
29-2024-12-29-00037 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Centre Hospitalier de Cornouaille - Hôpital de Concarneau à
Concarneau (2 pages) Page 72
29-2024-12-29-00040 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Distri club médical à Guipavas (2 pages) Page 74
29-2024-12-29-00043 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
garage Appro Concept à Concarneau (2 pages) Page 76
29-2024-12-29-00044 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
garage Tanniou à Camaret-sur-mer (2 pages) Page 78
29-2024-12-29-00050 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin Fresh à Concarneau (2 pages) Page 80
4
29-2024-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
restaurant Le Surcouff à Roscoff (2 pages) Page 82
29-2024-12-29-00041 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
aux escaliers Bossard à Guipavas (2 pages) Page 84
5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À BASIC FIT À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Redouane ZEKKRI pour BASIC FIT situé 252, route de Gouesnou à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0613 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BASIC FIT
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :1 caméra intérieure
Responsable du système :Monsieur Redouane ZEKKRI
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00031 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Basic Fit à Brest6
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00031 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Basic Fit à Brest7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À CULINARION À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marion GUY pour CULINARION situé 8 rue Astor à QUIMPER et le dossier administratif et
technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Marion GUY est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0332 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CULINARION
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :4 caméras intérieures
Responsable du système :Madame Marion GUY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00039 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Culinarion à Quimper8
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00039 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Culinarion à Quimper9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À EUROFINS LABAZUR À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jacques BESCOND pour EUROFINS LABAZUR situé 29, rue Paul Cézanne à MORLAIX et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jacques BESCOND est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0605 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :EUROFINS LABAZUR
Lieu d'implantation :à MORLAIX
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Jacques BESCOND
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00042 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Eurofins Labazur à Morlaix10
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00042 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Eurofins Labazur à Morlaix11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À IZEE RESTAURANT À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gilles CALVEZ pour IZEE RESTAURANT situé 2, place du bois noir à LANDERNEAU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gilles CALVEZ est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0602 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :IZEE RESTAURANT
Lieu d'implantation :à LANDERNEAU
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Gilles CALVEZ
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00045 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Izee restaurant à Landerneau12
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00045 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Izee restaurant à Landerneau13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À KOZHA CUIRS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur David MARZIN pour KOZHA CUIRS situé 3,rue Etienne Dolet à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur David MARZIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0639 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :KOZHA CUIRS
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur David MARZIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00046 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Kozha Cuirs à Brest14
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00046 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Kozha Cuirs à Brest15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BASE NAVALE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le commandant de la base navale de Brest pour la BASE NAVALE située CS 12 – 29240 BREST
Cedex 9 à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la prévention des actes de
terrorisme et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le commandant de la base navale de Brest est autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0672 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BASE NAVALE
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :Périmètre vidéoprotégé
Responsable du système :Monsieur le commandant de la base navale de Brest
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00030 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Base Navale à Brest16
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00030 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Base Navale à Brest17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BOUCHERIE DU COIN À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lassaad ROUIHEM pour LA BOUCHERIE DU COIN située 1, rue Robespierre à BREST et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Lassaad ROUIHEM est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0668 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LA BOUCHERIE DU COIN
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système :Monsieur Lassaad ROUIHEM
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00033 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boucherie du coin à Brest18
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00033 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boucherie du coin à Brest19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE DU MARCHÉ À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph PERREAU pour la BOULANGERIE DU MARCHÉ située Lieu dit Maison Blanche – Keriolet
à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Joseph PERREAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0616 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BOULANGERIE DU MARCHÉ
Lieu d'implantation :à CONCARNEAU
Caractéristiques du système :5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Joseph PERREAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00034 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie du marché à Concarneau20
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00034 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie du marché à Concarneau21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA CARROSSERIE DE L'IROISE À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Raphaël SANQUER pour la CARROSSERIE DE L'IROISE située 455, rue Antoine Lavoisier à
GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Raphaël SANQUER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0423 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CARROSSERIE DE L'IROISE
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Raphaël SANQUER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00036 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la carrosserie de l'Iroise à Guipavas22
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00036 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la carrosserie de l'Iroise à Guipavas23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE BREST – MAGASIN SCOLAIRE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François CUILLANDRE pour la MAIRIE DE BREST – MAGASIN SCOLAIRE situé Rue Charles le
Gros à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur François CUILLANDRE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0592 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE DE BREST – MAGASIN SCOLAIRE
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur François CUILLANDRE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Brest - magasin scolaire à Brest24
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 25 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Brest - magasin scolaire à Brest25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CROZON – POLICE MUNICIPALE À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick BERTHELOT pour la MAIRIE DE CROZON – POLICE MUNICIPALE située 2, rue frère Le
Bail à CROZON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention d'actes terroristes et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrick BERTHELOT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0595 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE DE CROZON – POLICE MUNICIPALE
Lieu d'implantation :à CROZON
Caractéristiques du système :1 caméra intérieure
Responsable du système :Monsieur Patrick BERTHELOT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Crozon - Police municipale à Crozon26
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CROZON .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Crozon - Police municipale à Crozon27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CROZON – SALLE OMNISPORTS – NOMINOE À
CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick BERTHELOT pour la MAIRIE DE CROZON – SALLE OMNISPORTS – NOMINOE située Rue
Nominoé à CROZON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention d'actes terroristes et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrick BERTHELOT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0571 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE DE CROZON – SALLE OMNISPORTS – NOMINOE
Lieu d'implantation :à CROZON
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Patrick BERTHELOT
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Crozon - Salle Omnisports - Nominoé à Crozon28
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
sy
Camille DAGORNE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CROZON .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Crozon - Salle Omnisports - Nominoé à Crozon29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE GOUESNOU – LECTEUR DE PLAQUE À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane ROUDAUT pour la MAIRIE GOUESNOU – LECTEUR DE PLAQUE situé 3 ,rue Brecon à
GOUESNOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la régulation
des flux transport, la prévention d'actes terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Stéphane ROUDAUT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0678 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE GOUESNOU – LECTEUR DE PLAQUE
Lieu d'implantation :à GOUESNOU
Caractéristiques du système :1 caméra visionnant la voie publique
Responsable du système :Monsieur Stéphane ROUDAUT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Gouesnou - lecteur de plaque à Gouesnou30
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Gouesnou - lecteur de plaque à Gouesnou31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PENCRAN – TERRAIN DE FOOT À PENCRAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane HERVOIR pour la MAIRIE DE PENCRAN – TERRAIN DE FOOT situé 10, Keranna à
PENCRAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention d'actes terroristes et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Stéphane HERVOIR est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0619 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAIRIE DE PENCRAN – TERRAIN DE FOOT
Lieu d'implantation :à PENCRAN
Caractéristiques du système :4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Stéphane HERVOIR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Pencran - Terrain de foot à Pencran32
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PENCRAN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Pencran - Terrain de foot à Pencran33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA STATION SERVICE « AS24 » À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie LATINIER pour la STATION SERVICE « AS24 » située 442, ZI DE COAT CONQ à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Marie LATINIER est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0652 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :STATION SERVICE « AS24 »
Lieu d'implantation :à CONCARNEAU
Caractéristiques du système :3 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Marie LATINIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la station service "AS24" à Concarneau34
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la station service "AS24" à Concarneau35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cécile BUCHWEILLER pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé Place du 19 RI -gare ᵉ
SNCF à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0671 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :4 caméras intérieures
Responsable du système :Madame Cécile BUCHWEILLER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00047 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lagardère Travel Retail France à Brest36
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00047 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lagardère Travel Retail France à Brest37
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LARIVIERE À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre GUEGOU pour LARIVIERE située 175, rue Antoine Lavoisier à GUIPAVAS et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre GUEGOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0615 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LARIVIERE
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Pierre GUEGOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00048 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Larivière à Guipavas38
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 28 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00048 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Larivière à Guipavas39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LECLERC DRIVE À PLONEOUR LANVERN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud NOEL pour LECLERC DRIVE situé Zone Artisanale de Kerganet à PLONEOUR
LANVERN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Arnaud NOEL est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0568 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :LECLERC DRIVE
Lieu d'implantation :à PLONEOUR LANVERN
Caractéristiques du système :11 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Arnaud NOEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00049 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc drive à Plonéour-Lanvern40
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLONEOUR LANVERN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00049 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc drive à Plonéour-Lanvern41
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°22 174 À GUILERS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY consigne n°22 174 située 72, rue Charles de Gaulle à
GUILERS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0576 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIALE RELAY consigne n°22174
Lieu d'implantation :à GUILERS
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - Consigne n°22 174 à Guilers42
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUILERS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - Consigne n°22 174 à Guilers43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°25 279 À GUERLESQUIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY Consigne n°25 279 située Ar Roudour à
GUERLESQUIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0593 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIAL RELAY Consigne n°25279
Lieu d'implantation :à GUERLESQUIN
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°25 279 à Guerlesquin44
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de GUERLESQUIN .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°25 279 à Guerlesquin45
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°25 931 À SAINT THEGONNEC
LOC EGUINER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY Consigne n°25931 située 49, rue de Paris à SAINT
THEGONNEC LOC EGUINER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0596 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIAL RELAY Consigne n°25931
Lieu d'implantation :à SAINT THEGONNEC LOC EGUINER
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°25931 à Saint Thégonnec Loc Eguiner46
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT THEGONNEC LOC EGUINER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°25931 à Saint Thégonnec Loc Eguiner47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27 031 À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY consigne n°27031 située 4, rue de l'université à
QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0575 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIAL RELAY consigne n°27031
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°27 031 à Quimper48
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°27 031 à Quimper49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26 304 À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY consigne n°26 304 située 21, rue Jean-François Tartu
à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0570 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIAL RELAY consigne n°26 304
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n° 26 304 à Brest50
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n° 26 304 à Brest51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26 890 À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BENDAVID pour MONDIAL RELAY consigne n°26 890 située 15, rue Lanredec à BREST
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0572 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MONDIAL RELAY consigne n°26890
Lieu d'implantation :à BREST
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Laurent BENDAVID
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n°26 890 à Brest52
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay consigne n°26 890 à Brest53
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À OBSIDIAN SG À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gwendal BELLO ROIBAL pour OBSIDIAN SG situé 2B, rue du chapeau rouge à QUIMPER et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gwendal BELLO ROIBAL est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0643
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :OBSIDIAN SG
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Gwendal BELLO ROIBAL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Obsidian SG à Quimper54
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ay
Camille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Obsidian SG à Quimper55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À QUEAU STERVINOU À ERGUE GABERIC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hugues BIHAN pour QUEAU STERVINOU situé 10, rue de la croix rouge à ERGUE GABERIC et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Hugues BIHAN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0609 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :QUEAU STERVINOU
Lieu d'implantation :à ERGUE GABERIC
Caractéristiques du système :4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Hugues BIHAN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Quéau Stervinou à Ergué Gabéric56
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de ERGUE GABERIC .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Quéau Stervinou à Ergué Gabéric57
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À QUIMPER CHEMINEES À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cathy DO FUNDO pour QUIMPER CHEMINEES situées 6-8, Allée Docteur Piquenart à QUIMPER
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cathy DO FUNDO est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0560 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :QUIMPER CHEMINEES
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Cathy DO FUNDO
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Quimper Cheminées à Quimper58
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Quimper Cheminées à Quimper59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À SOS MEDECIN À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael VERITE pour SOS MEDECIN situé 143, avenue Keradennec à QUIMPER et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michael VERITE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0269 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :SOS MEDECIN
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Michael VERITE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sos Médecin à Quimper60
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sos Médecin à Quimper61
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À SPORT 2000 À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Edern LE LANN pour SPORT 2000 situé 9-11 rue Bouguen à LANDERNEAU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Edern LE LANN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0583 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :SPORT 2000
Lieu d'implantation :à LANDERNEAU
Caractéristiques du système :10 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système :Monsieur Edern LE LANN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sport 2000 à Landerneau62
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Sport 2000 à Landerneau63
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU B&B HOTEL PORTE DE GOUESNOU – RUE DE L'ÉCHANGEUR À
GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre CESSAC pour le B&B HOTEL PORTE DE GOUESNOU situé 8, route de l'échangeur à
GOUENSOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre CESSAC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0642 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :B&B HOTEL PORTE DE GOUESNOU – rue de l'échangeur
Lieu d'implantation :à GOUENSOU
Caractéristiques du système :11 caméras intérieures
5 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Pierre CESSAC
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00032 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au B&B hôtel Porte de Gouesnou - rue de l'échangeur à Gouesnou 64
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
sy
Camille DAGORNE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUENSOU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00032 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au B&B hôtel Porte de Gouesnou - rue de l'échangeur à Gouesnou 65
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC « LE DONEGAL » À LE FAOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alain CLOAREC pour le BAR TABAC « LE DONEGAL » situé 7 , route de Landerneau à LE FAOU
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Alain CLOAREC est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0564 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :BAR TABAC « LE DONEGAL »
Lieu d'implantation :à LE FAOU
Caractéristiques du système :5 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Alain CLOAREC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00029 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-tabac "Le Donegal" à Le Faou66
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de LE FAOU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00029 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar-tabac "Le Donegal" à Le Faou67
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CABINET MEDICAL À PONT CROIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bernard HAYOUN pour le CABINET MEDICAL situé 11, rue de la Liberté à PONT CROIX et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bernard HAYOUN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0654 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CABINET MEDICAL
Lieu d'implantation :à PONT CROIX
Caractéristiques du système :3 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Bernard HAYOUN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00035 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Cabinet médical à Pont-Croix68
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PONT CROIX .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00035 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Cabinet médical à Pont-Croix69
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – EHPAD TY GLAZIK
À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yann DUBOIS pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – EHPAD TY GLAZIK situé 1,
avenue de sports à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yann DUBOIS est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0579 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – EHPAD TY GLAZIK –
QUIMPER
Lieu d'implantation :à QUIMPER
Caractéristiques du système :3 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Yann DUBOIS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00038 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Centre hospitalier de Cornouaille - EHPAD Ty Glazik à Quimper70
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00038 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Centre hospitalier de Cornouaille - EHPAD Ty Glazik à Quimper71
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – HOPITAL DE
CONCARNEAU À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yann DUBOIS pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – HOPITAL DE CONCARNEAU
situé 61, Avenue de Tregunc à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en
annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yann DUBOIS est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0580 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE – HOPITAL DE
CONCARNEAU
Lieu d'implantation :à CONCARNEAU
Caractéristiques du système :16 caméras intérieures
11 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Yann DUBOIS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00037 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Centre Hospitalier de Cornouaille - Hôpital de Concarneau à Concarneau72
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00037 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Centre Hospitalier de Cornouaille - Hôpital de Concarneau à Concarneau73
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU DISTRI CLUB MEDICAL À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Florian VINCENT pour le DISTRI CLUB MEDICAL situé 91, rue Laënnec à GUIPAVAS et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Florian VINCENT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0608 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :DISTRI CLUB MEDICAL
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :2 caméras intérieures
Responsable du système :Monsieur Florian VINCENT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00040 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Distri club médical à Guipavas74
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00040 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Distri club médical à Guipavas75
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE APPRO CONCEPT À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bastien BOUCHET pour le GARAGE APPRO CONCEPT situé 34, rue Léopold Sédar Senghor à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bastien BOUCHET est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0645 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :GARAGE APPRO CONCEPT
Lieu d'implantation :à CONCARNEAU
Caractéristiques du système :1 caméra intérieure
4 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Bastien BOUCHET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00043 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Appro Concept à Concarneau76
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00043 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Appro Concept à Concarneau77
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE TANNIOU À CAMARET SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal SUET pour le GARAGE TANNIOU situé ZA de Keraudren à CAMARET SUR MER et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pascal SUET est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0598 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :GARAGE TANNIOU
Lieu d'implantation :à CAMARET SUR MER
Caractéristiques du système :2 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Pascal SUET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00044 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Tanniou à Camaret-sur-mer78
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00044 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Tanniou à Camaret-sur-mer79
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU MAGASIN FRESH À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Aurélie VETOIS pour le MAGASIN FRESH situé KERIOLET – lieu dit Maison Blanche à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Aurélie VETOIS est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0541 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :MAGASIN FRESH
Lieu d'implantation :à CONCARNEAU
Caractéristiques du système :12 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système :Madame Aurélie VETOIS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00050 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au magasin Fresh à Concarneau80
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00050 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au magasin Fresh à Concarneau81
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT LE SURCOUFF À ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Myriam CREAC'H pour le RESTAURANT LE SURCOUFF situé 14, rue Amiral Réveillère à
ROSCOFF et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Myriam CREAC'H est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0599 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :RESTAURANT LE SURCOUFF
Lieu d'implantation :à ROSCOFF
Caractéristiques du système :6 caméras intérieures
Responsable du système :Madame Myriam CREAC'H
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Le Surcouff à Roscoff82
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Le Surcouff à Roscoff83
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AUX ESCALIERS BOSSARD À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alexis DAGORN pour les ESCALIERS BOSSARD situés 135, rue Suzanne Lenglen à GUIPAVAS et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Alexis DAGORN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0611 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné :ESCALIERS BOSSARD
Lieu d'implantation :à GUIPAVAS
Caractéristiques du système :3 caméras extérieures
Responsable du système :Monsieur Alexis DAGORN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance .
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00041 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux escaliers Bossard à Guipavas84
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y
Camille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système .
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratifde Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CedexRappelUtiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-29-00041 - Arrêté du 29 décembre 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux escaliers Bossard à Guipavas85