CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-07-031
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-07-22-00010 - Arrêté N° 2025-253 portant habilitation de la
société POLYGONE pour établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le département
du Cher (2 pages) Page 4
18-2025-07-24-00003 - Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
SMURFIT-WESTROCK (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes
de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le
cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon) (4 pages) Page 11
18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
démolition de bâtiments situés à Saint-Germain-du Puy, accordée
à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe ) (4 pages) Page 16
18-2025-07-24-00004 - Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation
de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
de 'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études
protection élevage chéloniens (3 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-22-00002 - Arrêté 2025-1077 du 22/07/25 portant
autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 25
18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant
convocation des électeurs et fixant le déroulement des élections des
juges au tribunal de commerce de Bourges (5 pages) Page 28
18-2025-07-23-00004 - arrêté prefectoral n° 2025-1079 du 23 juillet
2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de
dotation Oeuvres de la Fraternité Saint-Pierre (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-23-00001 - RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139 (3
pages) Page 37
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation
d'une manifestation nautique pour les Joutes nautiques sur la loire à
St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch (4 pages) Page 41
18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du
concours de pêche aux carnassiers en float-tube par l'association AAPPMA
le Martin Pêcheur du Berry le 14 septembre 2025 (4 pages) Page 46
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-22-00010
Arrêté N° 2025-253 portant habilitation de la
société POLYGONE pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-22-00010 - Arrêté N° 2025-253 portant habilitation de la société POLYGONE
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 253
portant habilitation de la société POLYGONE
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 18 juin 2025 par la société POLYGONE sise 16
alléé de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, en
sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société POLYGONE sise 16 alléé de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée
par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président, est habilitée pour établir les certificats
de conformité mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans le
département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2025/26, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Arrêté n°2025-253 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-22-00010 - Arrêté N° 2025-253 portant habilitation de la société POLYGONE
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
signé
Yannick PASTOUREAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-253 portant habilitation du bureau d'études POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-22-00010 - Arrêté N° 2025-253 portant habilitation de la société POLYGONE
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-24-00003
Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise SMURFIT-WESTROCK
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00003 - Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SMURFIT-WESTROCK
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2025-325
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SMURFIT- WESTROCK
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 20 25 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territo ires du Cher et subdélégation de signature à
certains agents,
Vu la demande du 24 juillet 2025 par le pétitionnaire SMURFIT - WESTROCK sise 5 Route des Forges–
18190 - BIGNY-VALLENAY;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'e ntreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00003 - Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SMURFIT-WESTROCK
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ARRÊTE
Article 1
Les véhicules exploités par l'entreprise SMURFIT - WESTROCK, sise 5 Route des Forges – 18190 BIGNY-
VALLENAY ; (liste des véhicules en annexe au présen t arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation
aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circula tion
générales et complémentaires des véhicules de trans port de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport de .
Elle est valable le samedi 26 juillet 2025 et le sa medi 02 août 2025 pour le transfert de marchandises
entre les quais d'expéditions situés : Route de Cré zançay 18190 BIGNY-VALLENAY et les entrepôts de
stockage situés : 5 Route des Forges 18190 BIGNY-VALLENAY.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise SMURFIT - WESTROCK
,
Fait à Bourges, le 24 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef de bureau sécurité routière,
SIGNE
Gilles DURAND
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00003 - Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SMURFIT-WESTROCK
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ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2025-325 du 24/07/2025
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II alinéa 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements des véhicules nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services ou unité de production.
DÉROGATION VALABLE : les samedis 26 juillet et 02 août 2025 .
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CHER (18) CHER (18)
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
RENAULT CAMION 19T/44T GA-470-TV
RENAULT CAMION 19T/44T FA-543-CG
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00003 - Arrêté N° DDT-2025-325 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise SMURFIT-WESTROCK
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-21-00001
Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
de destruction de gîtes de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune
(Eptesicus serotinus) dans le cadre de la
démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François
Villon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)
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EsPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-309portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de gites dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et de Sérotinecommune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l''environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction degites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus, de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et deSérotine commune (Eptesicus serotinus), présentées par la SA HLM France-Loire le 24 mars 2025,dont le siège social est situé 16-22 rue de Juranville à 18000 BOURGES, dans le cadre de ladémolition du bâtiment Aquilon situé au 12, 14, 16, 18 et 20 rue François Villon à Bourges ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du5 mai 2025 ;Vu l'avis n° 2025/41 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 mai 2025 ;Considérant que la nature du projet qui prévoit la démolition du batiment Aquilon situé au 12, 14,16, 18 et 20 rue François Villon à Bourges, exclut l'évitement de la destruction des sitesd'hibernation de Chiroptères ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)
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Considérant que la destruction des batiments aura lieu en dehors de la période d'hibernation deschauves-souris, en septembre et octobre 2025 ;Considérant qu'un accompagnement avant et pendant la démolition du bâtiment par un grouped'experts naturalistes associés (bureau d'étude Echochiros, Muséum de Bourges et associationChauve-qui-peut), possédant Un capacitaire pour le suivi, la capture et I'enlévement, est prévu pours'assurer du sauvetage des chauves-souris en cas de présence au moment de la démolition ;Considérant qu'un colmatage des anfractuosités favorables aux chauves-souris sera effectué aprèsvérification de l'absence de chauves-souris et afin d'éviter une réinstallation des Chiroptères avantla démolition des bâtiments ;Considérant que l'installation de deux nichoirs artificiels en compensation des gîtes détruits afind'optimiser les possibilités de recolonisation par les chauves-souris dans un périmètre proche oudépourvu de nichoirs est proportionnée aux enjeux;Considérant qu'un suivi chiroptérologique une fois les travaux réalisés est programmé après la findu chantier et susceptible de proposer des mesures correctives aux installations ;Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans leur aire derépartition naturelle;
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue duFaubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage, représentée par Mme AudreyBERLOT, responsable opération déconstruction.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire des gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), dePipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus), dans le cadre dela démolition d'un immeuble collectif vétuste et inadapté aux besoins actuels situés 12, 14, 16, 18 et20 rue François Villon à Bourges.Cette démolition est prévue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain pour les années 2025-2026.
Article 3 - Conditions de dérogationLes travaux de démolition seront réalisés en septembre-octobre 2025. Cette période pourra étreadaptée selon les conditions météorologiques et les éventuelles découvertes.Une ultime visite sera réalisée avant la démolition de l'immeuble et comprendra un affûüt pourcontrôler les éventuelles sorties de gites (observateurs répartis sur chaque face de l'immeuble), etune intervention en nacelle ou par le biais d'échafaudages pour vérifier les fissures en façade.A ce stade selon les besoins, les fissures peuvent être bouchées à l'aide de matériaux adaptés(système de mousse, papier bulle, mousse expansive, etc.) pour éviter tout retour au gîte enattendant la démolition.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)
13
En cas de présence d'individus (sauf en cas de colonie de reproduction, arrét de chantier), desextractions seront réalisées après accord de I'administration.Les individus seront conservés et nourris jusqu'a la déconstruction compléte du bâtiment dans lecentre de soins du Muséum de Bourges. Il est prévu ensuite de les replacer dans des nichoirs déjàinstallés dans des immeubles rénovés ou relâchés à proximité immédiate de l'actuel chantier. Lenichoir le plus proche se situe à moins de 250 m de l'immeuble Aquilon faisant l'objet de lademande.En cas d'absence avérée d'individus, I'exécution des travaux de démolition se fera sans contrainteenvironnementale particulière. Dans le cadre des travaux, un chiroptérologue se tiendra àdisposition des équipes de chantier si besoin.En mesure compensatoire, deux gîtes de substitution seront installés dans le cadre de rénovationsthermiques d'immeubles dans un périmètre proche (intégrés dans la pose des ITE), sur desbâtiments situés à proximité de I'immeuble voué à démolition, ou dans les secteurs dépourvus denichoirs opérationnels sur la ville de Bourges.Pour faciliter les suivis de recolonisation tout en évitant d'accroître l'artificialisation des sols, il seraproposé, quand les nichoirs de substitution seront situés à l'aplomb d'une surface bitumée, deprocéder à un ragréage en ciment clair d''un demi-mètre carré pour faciliter I'observation de dépôtsde guano attestant l'utilisation future des gites.Les structures impliquées par le protocole s'engagent à fournir annuellement aux services de l'EtatUn suivi de la colonisation des nichoirs installés en compensation.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation, pour les chiroptères.Le bilan des travaux réalisés (date, constats, ...), le cas échéant la description des mesures decapture, de conservation et de relâche sera transmis au plus tard le 31 décembre 2025.Des suivis de la colonie des chauves-souris seront effectués sur l'occupation des gites et desnichoirs artificiels, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer du bonaccomplissement du cycle de reproduction.Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
3/4Arrêté n° DDT-2025-309 (SA HLM France-Loire destruction gîtes chauves-souris - bâtiment Aquilon - Bourges)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)
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Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT, responsableopération déconstruction, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 21/07/2025
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2025-309 (SA HLM France-Loire destruction gîtes chauves-souris - bâtiment Aquilon - Bourges)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00001 - Arrêté N° DDT-2025-309 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction de gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kühl
(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) dans le cadre de la démolition du bâtiment Aquilon situé à Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (Rue François Villon)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-21-00002
Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM
France-Loire (Allée Gérard Philipe )
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe )
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EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-310portant dérogation à l'interdiction de destruction de nidsde Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)dans le cadre de démolition de batiments situés à Saint-Germain-du Puy,accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14relatifs à la protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir (Apus apus) etd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) présentée le 24 mars 2025, par la SA HLM France-Loire,dont le siège social est situé 16-22 rue de Juranville à 18000 BOURGES, dans le cadre de démolitionsde immeubles sociaux situés Allée Gérard Philipe et Cour du Commandant Charcot à Saint-Germain-du Puy;Vu l'avis favorable sous réserve du directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et dulogement du 22 mai 2025;Vu l'avis n° 2025/47 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 mai 2025,favorable sous réserve de doubler le nombre de nichoirs à Martinet noir et préconise d'augmenterà 20 le nombre de nichoirs doubles à hirondelles plutôt que d'installer une tour à hirondelles ;Considérant l'accompagnement du maître d'ouvrage par Nature 18 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe )
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Considérant qu'il a été vérifié I'absence de chauves-souris dans ces bâtiments ;Considérant que la nature du projet, qui prévoit la démolition de bâtiments situés Allée GérardPhilipe et Cour du Commandant Charcot à Saint-Germain du Puy, exclut l'évitement de ladestruction de 2 nids de Martinet noir et 26 nids d'Hirondelle de fenêtre ;Considérant que les espèces concernées, anthropophiles, nichent fréquemment, voireessentiellement sur le bâti (Hirondelle de fenêtre) ou dans des anfractuosités ou combles debâtiments (Martinet noir), qui sont communes et sont considérées comme de « préoccupationmineure » au niveau régional, mais « quasi menacées » au niveau national, en raison d'un fort déclinde leurs populations depuis 2008 ;Considérant que les travaux de démolition des immeubles situés Allée Gérard Philipe s'effectuerontde septembre à octobre 2025, prenant en compte la nidification des oiseaux;Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation envisagée avant le 15mars sur les bâtiments Cour du Commandant Charcot, de deux nichoirs artificiels à Martinet noir,de treize nichoirs doubles pour Hirondelle de fenétre et d'une tour à hirondelles à 300 m desbâtiments détruits en compensation des nids détruits ;Considérant néanmoins que linstallation d''une tour à hirondelles en compensation des nidsdétruits est généralement très peu efficace et doit être considérée comme une mesured'accompagnement ;Considérant qu'un suivi ornithologique une fois les travaux réalisés est programmé après la fin duchantier et susceptible de proposer des mesures correctives aux installations ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable des populations de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle;Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle.
ARRETE
Article 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 16-22 ruede Juranville à 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représentée par Mme Audrey BERLOT,responsable opération déconstruction.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire le(s) nid(s) de Martinet noir et les 26 nids d'Hirondelles defenêtre dans le cadre de la démolition de trois immeubles collectifs vétustes et inadaptés auxbesoins actuels situés Allée Gérard Philipe à Saint-Germain du Puy.Les travaux de démolition des bâtiments situés Allée Gérard Philipe sont prévus dans le cadre duprogramme d'intervention pour les années 2025-2026, en absence des oiseaux, ce qui exclut toutedestruction directe d'individus.Les interventions Cour du Commandant Charcot ne sont prévues qu'à partir de 2028. Unedemande de dérogation devra être déposée pour l'impact de ces bâtiments-là au moins 6 moisavant le début des travaux de démolition. 2/4Arrêté n° DDT-2025-310 (SA HLM France-Loire-enlèvement de nids de Martinet Noir et Hirondelle de fenêtre - St Germain du Puy — Allée Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe )
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Article 3 - Conditions de dérogationLe maître d'ouvrage propose la mise en place de nichoirs artificiels adaptés (13 nichoirs doublespour les hirondelles, deux nichoirs pour les martinets) sur les bâtiments Cour du CommandantCharcot en compensation de la destruction des 2 nids de Martinet noir et des 26 nids d'Hirondellede fenêtre.Au regard des destructions prévues en 2028 sur ces bâtiments, cette mesure permet toutefois demaintenir une capacité d'accueil des oiseaux au moins équivalente à la situation actuelle dans lesecteur, jusqu'en 2028.- Comme le demande le CSRPN, le nombre de nichoirs pour Martinet noir sera doublé, passant à4 nichoirs artificiels au lieu de 2, et le nombre de nichoirs pour Hirondelle de fenêtre augmenté à20 nichoirs au lieu de 13.Dans tous les cas, les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2026.- Un suivi du Martinet noir et de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l''occupation des nichoirsartificiels, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation dusite.- Le maître d'ouvrage s'engage également à installer un tour à hirondelles à proximité . Au regard del'efficacité aléatoire de ce type de dispositif, cette mesure doit être considérée comme del'accompagnement. Par ailleurs, afin de maximiser l'installation des oiseaux, elle devra être équipéed'un système de repasse (émission du chant des oiseaux en début de saison pour attirer leshirondelles à découvrir les nids artificiels sous la tour), qui sera installée en mars 2026 afind'augmenter les potentialités d'accueil dans le secteur.A terme, le secteur doit faire l'objet de reconstruction de logements. Le dossier prévoitl'intégration de nichoirs adaptés en phase de conception dans les logements, ce qui est à saluer.- Le maître d'ouvrage s'engage à intégrer de nichoirs adaptés en phase de conception dans leslogements qui seront construits Cour Commandant Charcot.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéLe bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implantés en compensation, pour les Martinets noirs et les hirondelles.Des suivis du Martinet noir et de l'Hirondelle de fenétre seront effectués sur l'occupation desnichoirs artificiels, à partir de 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de larecolonisation du site.Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.
3/4Arrêté n° DDT-2025-310 (SA HLM France-Loire-enlèvement de nids de Martinet Noir et Hirondelle de fenêtre - St Germain du Puy — Allée Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe )
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Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT, responsableopération déconstruction, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeurrégional de I'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef duservice départemental de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 21/07/2025
Le préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar I'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2025-310 (SA HLM France-Loire-enlèvement de nids de Martinet Noir et Hirondelle de fenêtre - St Germain du Puy — Allée Gérard Philipe)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-21-00002 - Arrêté N° DDT-2025-310 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids
de Martinet noir (Apus apus) et d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de démolition de bâtiments situés à
Saint-Germain-du Puy, accordée à SA HLM France-Loire (Allée Gérard Philipe )
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-24-00004
Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation de
transport de spécimens de tortue d'Hermann
(Testudo hermanni) de 'Association Cap
Biodiversité vers le Centre d'études protection
élevage chéloniens
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00004 - Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de 'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-316Portant autorisation de transport de spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni)de I'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage chéloniensLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14relatifs à la protection des espèces ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçues le 20 juillet 2025transmise par l'association Cap biodiversité, représentée par Mme Fanny VILLAIN, en vued'autoriser le transport de 2 Tortues d'Hermann vers le centre de soins faune sauvage CEPEC situédans le Gard (30);Considérant que l'article 3 de |'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement préciseque les demandes de dérogation aux interdictions de détention, d''utilisation ou de transport àd'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergésou à héberger par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention délivréeen application de l'article L.412-1 du code de l'environnement ne sont pas soumises à l'avis duConseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel;Considérant que le centre de soins pour les animaux de la faune sauvage constitue unétablissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle del'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues auxarticles L. 413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code del'environnement ;Considérant l'absence de solution alternative permettant le placement du spécimen dans unélevage agréé sans procéder à un transport ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00004 - Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de 'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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Considérant que la présente demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, la population de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs poursuivis ;
ARRÊTE :Article 1* — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente décision est I'association Cap biodiversité, domiciliée 30 rue duLieutenant Petit à 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, représentée par Mme Fanny VILLAIN.
Article 2 —- Nature de la dérogationMme Fanny VILLAIN est autorisée à transporter 2 tortues d'Hermann (Testudo hermanni) parvoiture en 2 fois :- le 1° jour, le 5 août 2025, du 30 rue du Lieutenant Petit, 18150 La Guerche sur l'Aubois au8 hameau de Pourcharesse, 30450 Chambon,- le 2ème jour, le 10 août 2025, du 8 hameau de Pourcharesse, 30450 Chambon, au centre CEPECsitué 400 route d'Uzès, 30700 Saint-Quentin La Poterie.Le parcours emprunté pour le transport devra être le plus court possible en termes de temps detrajet afin de minimiser le stress des animaux.
Article 3 - Conditions de la dérogationLe transport sera réalisé dans un contenant adapté permettant de garantir des conditionsoptimales de transport pour l'espèce.Les tortues sont identifiées (puces Vétérissmo Mini RW- | Faune Sauvage), et chacune seratransférée avec :- sa fiche de prise en charge et de transfert (regroupant toutes les informations sur leur découvertesur la voie publique : où, coordonnées du découvreur, date, ... , les divers soins effectués au sein decentre de soins Hôpital Faune sauvage, vermifuges notamment, leur numéro de registre etl'autocollant du numéro de puce),- le certificat de puçage IFAP et- la déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique (CERFA n° 15969*01).Les 2 individus sont pucés sous les numéros suivants : 250228739045012, 250228739045016.
Article 4 - ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance de la DDT, service environnement et risques, Bureau forêt, chasse,nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Article 5 — Mesures de suiviAu plus tard un mois après la fin des opérations, le bénéficiaire informera la DDT, serviceenvironnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, du suivi des animaux (rappel des dates et modalités de transfert, difficultéséventuelles rencontrées, ...).
Arrêté DDT-2025-316 (Transport de 2 tortues d'Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00004 - Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de 'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
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Article 5 —- Durée de validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au31/12/2025.
Article 6 —- Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 7 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l'objet de contrôles prévusà l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée audirecteur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire etau chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité .
A Bourges, le 24/07/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
Arrêté DDT-2025-316 (Transport de 2 tortues d'Hermann de l'Association Cap Biodiversité vers le CEPEC du Gard)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-24-00004 - Arrêté N° DDT-2025-316 Portant autorisation de transport de
spécimens de tortue d'Hermann (Testudo hermanni) de 'Association Cap Biodiversité vers le Centre d'études protection élevage
chéloniens
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Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00002
Arrêté 2025-1077 du 22/07/25 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00002 - Arrêté 2025-1077 du 22/07/25 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
[P)ÎJEËÎ-ITE R | Secrétariat généralSélouef Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des élections* Fraternité
| Arrêté n° 2025-/0jf du 2 2 JUIL. 2025portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en vue d'obtenir l'autorisation d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére, situé 1avenue de la Gare à ARGENT-SUR-SAULDRE, présentée par M. Frédéric HERNANDEZ gérant de lasociété à associé unique « ROULEZ JEUNESSE » ;Considérant que M. Frédéric HERNANDEZ est titulaire du diplôme lui permettant de justifier sacapacité à exploiter une école de conduite ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;Arrête :Article 1°" — M. Frédéric HERNANDEZ né le 01/11/1984 à BLOIS (41), est autorisé à exploiter sous le n° E 2501800050 — l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé « ROULEZ JEUNESSE » situé 1 avenue de la Gare à ARGENT-SUR-SAULDRE (18410).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00002 - Arrêté 2025-1077 du 22/07/25 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
Article 3 — L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1 du permis deconduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections. 'Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargéede l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Frédéric HERNANDEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,Le secrétajre général,
ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00002 - Arrêté 2025-1077 du 22/07/25 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
Préfecture du Cher
18-2025-07-23-00003
Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant
convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal
de commerce de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 28
PREFETDU CHERijertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2025-1086 du 23 juillet 2025
portant convocation des électeurs et fixant le déroulement
des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1 er
septembre 2022 relatif aux élections des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce
fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 11 juillet 2025 par la commission d'établissement
des listes électorale prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
Considérant que les mandats de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Bourges détenus
par MM. Michel CORDIER, Philippe COULON, Florian LEBRUN, Raphaël RAULIN, Michel TESSIER, sont
appelés à être renouvelés à la date du 31 décembre 2025 ;
Considérant la démission de M. Franck TALBOT de ses fonctions de juge au tribunal de commerce de
Bourges le 24 février 2025 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 29
Considérant que le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, a
porté à 15 le nombre de juges du tribunal de commerce de Bourges  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
procéder à la complétude et au renouvellement partiel des sièges du tribunal de commerce de
Bourges par l'élection de huit juges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
: Les électeurs inscrits sur la liste éle ctorale établie par la commission prévue à l'article
L. 723-3 du code de commerce sont appelés à voter jusqu'au jeudi 9 octobre 2025 et, en cas de
nécessité de recourir à un second tour, jusqu'au mardi 21 octobre 2025, afin de procéder à la
complétude et au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Bourges.
Article 2 : I. - Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature aux fonctions de juge du
tribunal de commerce de Bourges seront reçues jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 18h00 , à la
préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place Marcel Plaisant - CS
60022 - 18020 BOURGES CEDEX.
II. - La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat lui-même. Elle peut
être individuelle ou collective et présentée par le candidat ou son mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
1° de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
2° d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce, ou
pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5°
de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, et aux 1°  à 4° de l'article L. 723-2 du
code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
- et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
III. - Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés au 2°
du II du présent article, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I de
l'article L. 723-4 précité.
IV. - Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans
un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que
l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un
tribunal limitrophe.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 30
V. - Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou
d'un tribunal limitrophe.
VI. - Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas
assorties de la déclaration exigée au 2° du II du présent article et en avise les intéressés par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture du Cher le lundi 22 septembre 2025 et
portées à la connaissance du Procureur général près la cour d'appel de Bourges.
VII. - Les candidatures déposées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription. Il n'est pas possible de se désister ou
de procéder à un remplacement entre les deux tours de scrutin.
En l'absence d'un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir au premier tour de scrutin,
les candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 13 octobre et mardi 14 octobre 2025 de
9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 , à la préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et
des élections - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX.

Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce :
I. - Les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité
ou aux bonnes mœurs ;
4° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
5° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour
du scrutin ;
6° Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par
des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
7° Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de
gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte
ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale,
ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 31
8° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce
et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d)
du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code.
II. - Les personnes âgées de trente ans au moins qui satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I de
l'article L. 723-4 du code de commerce :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et
n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal
non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une
résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,
technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 du code de commerce situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
de ces ressorts.

Article 4 
: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture,
soit le lundi 22 septembre 2025 et prend fin le jeudi 9 octobre 2025.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
mardi 21 octobre 2025 à minuit.
Article 5 
: I. - Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les plis devront parvenir à la
préfecture du Cher au plus tard, le jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin. Si
l'organisation d'un second tour de scrutin est nécessaire, les votes devront parvenir au plus tard le
mardi 21 octobre 2025.
Les votes sont à adresser à la préfecture du Cher à l'aide de l'enveloppe fournie. Cette enveloppe doit
impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture.
Chaque électeur recevra, au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, le matériel de vote (enveloppe de vote, enveloppe d'acheminement, bulletin de vote et
notice). En cas de second tour, un nouvel envoi sera effectué la semaine suivant les résultats du
premier tour.
II. - Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Ce bulletin peut être :
- soit un bulletin qu'il rédige lui-même. L'électeur indique sur cet unique bulletin le ou les noms des
candidats qu'il souhaite voir élus en panachant si besoin entre les différents candidats ou différentes
listes ;
- soit l'un des bulletins imprimés et envoyés le cas échéant par certains candidats (ou listes de
candidats). Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui
souhaitent y retrancher ou y ajouter des noms.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal à celui
des juges à élire, c'est-à-dire huit. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature
n'a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 32
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place
cette dernière dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Cette enveloppe
d'envoi revêtue de la signature de l'électeur doit être adressée au préfet du Cher sous pli fermé.
Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes émis au premier tour de scrutin auront lieu le
vendredi 10 octobre 2025 à 10h30, salle Berthe Morisot à la préfecture du Cher. En cas de second tour
de scrutin, ces opérations auront lieu le mercredi 22 octobre 2025 à 10h30, dans la même salle.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
dans ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise lors d'un second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.

Article 7 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections
prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, présidée par un magistrat du tribunal judiciaire de
Bourges désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges. Cette commission, dont le
secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, comprend, un magistrat en qualité de
président et un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel et un
fonctionnaire désigné par le préfet du Cher.
Les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale et
immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce de Bourges.
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale. Le premier exemplaire sera adressé au procureur général près la
cour d'appel de Bourges, le second au préfet du Cher et le troisième au greffe du tribunal de
commerce de Bourges.

Article 8 : Les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce peuvent faire l'objet par tout électeur d'une contestation dans un délai de huit jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire de Bourges qui statue en dernier
ressort.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au président du tribunal judiciaire de Bourges et au président du tribunal de commerce
de Bourges.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ALBALHASSANE
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des élections des juges au tribunal de commerce de Bourges 33
Préfecture du Cher
18-2025-07-23-00004
arrêté prefectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
autorisant l'appel à la générosité du public au
fonds de dotation Oeuvres de la Fraternité
Saint-Pierre
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00004 - arrêté prefectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation Oeuvres de la Fraternité Saint-Pierre 34
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
portant demande d'autorisation d'appel à la générosité du public
pour le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité du public ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité du public ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public adressée par courrier du
05 juin 2025 par M. Louis le MORVAN en sa qualité de président du fonds de dotation « Œuvres de la
fraternité Saint-Pierre », reçu le 10 juin 2025 à la préfecture ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » est autorisé à faire appel à la
générosité du public pour une durée d'an à compter de la notification du présent arrêté.
L'objet du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action
du fonds de dotation dans ses domaines statutaires tels définis comme suit : « soutenir et développer,
dans le respect du charisme de la société de vie apostolique « Fraternité sacerdotale Saint-Pierre », tout
projet ou activité d'intérêt général à caractère social, éducatif, familial, culturel, sanitaire et
médico-social, notamment en soutenant des personnes ou organismes en difficultés économique et
sociale. » et en particulier, financer avec une partie des fonds collectés, l'achat de parts sociales de
sociétés civiles immobilières d'établissements scolaires.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité du public à l'aide des moyens de communication
suivants : envoi de mél, de brochures, téléphonie.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00004 - arrêté prefectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation Oeuvres de la Fraternité Saint-Pierre 35
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité du public.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » et publié au recueil des
actes administratifs.
Bourges, le 23/07/2025

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00004 - arrêté prefectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du
public au fonds de dotation Oeuvres de la Fraternité Saint-Pierre 36
Préfecture du Cher
18-2025-07-23-00001
RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00001 - RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0618
Portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0737 du 16 juin 2020 portant extension d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Vierzon ;
Vu la demande de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection présentée par
Madame le maire de Vierzon ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0072 du 26 mars 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 1er avril 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que certaines caméras sont dotées de plusieurs objectifs ;
Considérant que le modèle de panonceau d'information au public devra être mis en conformité
suivant la réglementation en cours ;
Considérant que les fenêtres et portes d'entrées des immeubles privés devront être floutées
conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00001 - RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139 38
Article 1er – Madame le maire de la ville de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0072.
La présente autorisation concerne l'exploitation de 52 caméras installées sur la voie publique
conformément à l'annexe 1.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection
des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de la Police Municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chef du service de la Police Municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00001 - RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139 39
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la ville de Vierzon.
Bourges, le 23/07/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00001 - RAA - AP 2025-0618 - VILLE DE VIERZON - n°139 40
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-22-00001
ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une
manifestation nautique pour les Joutes nautiques
sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la
Confrérie St Roch
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les
Joutes nautiques sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch 41
PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERËËÎÏË ' | Manifestations sportives et nautiquesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1043 du 15 juillet 2025Portant autorisation d''une manifestation nautiquepour les « Joutes nautiques »sur la Loire à Saint-SATUR le 24 août 2025par la Confrérie de Saint RochLe Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport, articles R 331-6 à R 331-11 et A 331-2 à A 331-5, et A 331-37 à A 331-42 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 , R 412-9 et R 414-3-1 ;Vu le code des Transports, notamment son article R 4241-38 portant règlement général de lapolice de la navigation intérieure (RGPNI);Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Nievreportant autorisation de manifestation nautique pour des joutes nautiques sur la Loire à SaintSature le 24 août 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM.Thierry CARDOUAT, sous-préfet de VIERZON;Vu la demande en date du 28 mai 2025 presentee par Monsieur Thibault MORLAT, preSIdent de la« Confrérie Saint-Roch » ;Vu les éléments transmis le 28 mai 2025 par M. MORLAT organisateur de cette manifestation ;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie du Cher en date du 11 juin2025;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Cher en date du 28 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de SAINT-SATUR en date du 04juin 2025 ;Vu l'avis de la Fédération Française de Joute et Sauvetage (FFJSN) en date du 02 juin 2025;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la sécurité de lamanifestation ; ARRÊTEArticle 1er : L'association « Confrérie Saint-Roch » est autorisée à organiser le 24 août 2025 de13h00 à 20h00, des joutes nautiques sur la Loire à Saint-SATUR dans le Cher, dans les conditionsprécisées sur sa demande, soit : 20 participants, 2 bateaux et un bateau accompagnateur, plus unsecouriste et un médecin présent sur place ainsi que par les articles ci-après.
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les
Joutes nautiques sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch 42
Article 2: Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée parl'association « Confrérie Saint-Roch » sur la Loire à Saint-SATUR dans le Cher,est interdite dudimanche 24 août 2025 à 13h00 à 20h00 .
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,l'organisateur devra annuler la manifestation.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation dubalisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme auxnormes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.« L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi quetout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront saresponsabilité en cas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délaisles secours en cas d'urgence.« L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en casd'intervention des secours ou autre évènement grave.Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Françaisede Joute et Sauvetage Nautique. 'Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation. Cette manifestation devra étre couverte par un contratd'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et lestiers, ainsi que les dommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics.Article 6 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réservedes droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois etrèglements ou du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaientcette mesure (conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau).Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.Article 8 : Le sous-préfet de Vierzon, Mme la Directrice de cabinet du Préfet du Cher, M. le préfetde la Nièvre, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, M. le Maire de Saint- .Satur dans le Cher et Tracy-sur-Loire dans la Nièvre, Madame la Directrice Départementale parintérim des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. 22 JUIL. 2025Fait a Vierzon, lePour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon
N
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les
Joutes nautiques sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch 43
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF:
~ *
Vous adressez votre demande à le Monsieur le sous-préfet de Vierzon - 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - CS 30623 - 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).
*k%k
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS(28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr.
KKK
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique,puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller àce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de I'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les
Joutes nautiques sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch 44
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-1043 portant autorisation d'une manifestation nautique pour les
Joutes nautiques sur la loire à St-Satur le 24 août 2025 par la Confrérie St Roch 45
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-25-00001
arrêté n°2025-1046 portant autorisation du
concours de pêche aux carnassiers en float-tube
par l'association AAPPMA le Martin Pêcheur du
Berry le 14 septembre 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en
float-tube par l'association AAPPMA le Martin Pêcheur du Berry le 14 septembre 2025 46
PREFET | Sous-préfecture de VierzonDU CHERËËZÏÏ Manifestations nautiquesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 1046 du 16 juillet 2025portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en float-tubeorganisé par l'association « AAPPMA — Le Martin pêcheur du Berry »à Bourges le 14 septembre 2025Le Préfet du Cher,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 etL 3221-5 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 à L.331-12 ;Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police lanavigation intérieure (RGPNI) ;Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à I'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 présentée par Monsieur Pierre COUTURIER, président del'association « AAPPMA Le Martin pêcheur du Berry », sollicitant l'autorisation d'organiser le concoursde pêche aux carnassiers en float-tube sur le plan du Val d'Auron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.ThierryCardouat, sous-préfet de VIERZON ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 04 juin 2025;Vu l'avis favorable de M. le Maire de PLAIMPIED-GIVAUDINS en date du 04 juin 2025;Vu l'avis favorable du SDIS du Cher en date du 04 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la DDPN du Cher en date du 3 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Commandant le groupement de gendarmerie du Cher en date du 04 juin2025 ; '9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40 'www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en
float-tube par l'association AAPPMA le Martin Pêcheur du Berry le 14 septembre 2025 47
ARRETEArticle 1er : L'association « AAPPMA — Le Martin pêcheur du Berry » est autorisée le dimanche 14septembre 2025 de 08h00 à 15h00, à organiser le concours de pêche aux carnassiers en float-tubesur le plan du Val d'Auron, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement du concours de pêche aux carnassiers, enbateaux et en float-tube, organisé par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry » sur le plan d'eau duVal d'Auron, est interdite le dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 15h00, afin de permettre le bondéroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau du Val d'Auron.Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de lamanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le pland'eau.Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut étre neutralisée en cas d'interventiondes secours ou autre évènement grave.Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française dePêche. 'Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation. Cette manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurancevalide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d'assurance encours de validité, couvant les risques précités, a été établie par 'Assurance GROUPAMA.Article 6 : La présente autorisation est délivrée au seul titre de la réglementation relative à lanavigation intérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dontI'obtention deviendrait nécessaire en raison de la crise sanitaire actuelle et de son évolution.Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en
float-tube par l'association AAPPMA le Martin Pêcheur du Berry le 14 septembre 2025 48
Article 8 : Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher,Sous-préfet de l'arrondissement de Bourges, M. le Commandant du groupement de gendarmerie duCher, M. le Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental de la Police Nationale du Cher, M. leMaire de BOURGES, M. le Maire de PLAIMPIED-GIVAUDINS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURS
Vierzon, le | 2 5 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon,
/_Î>Thierry Cardouat
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9, avenue du Maréchal PhilippeLeclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considéréecomme rejetée (décision implicite).
**
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
kK
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut êtresaisi par [application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.
sk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite del'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en
float-tube par l'association AAPPMA le Martin Pêcheur du Berry le 14 septembre 2025 49
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-25-00001 - arrêté n°2025-1046 portant autorisation du concours de pêche aux carnassiers en
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