DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-279
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-03-00005 - AP portant application du régime forestier de la
Forêt communale de LEONCEL (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240190 - SNC L'ORIENTAL à
Valence (2 pages) Page 7
26-2024-09-27-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240223 - SARL T.L.P.S à
Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-10-04-00001 - création habilitation funeraire Marbrerie RAVIT (2
pages) Page 13
26-2024-09-27-00001 - habilitation Bador thanatopraxie (2 pages) Page 16
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-03-00005
AP portant application du régime forestier de la
Forêt communale de LEONCEL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-03-00005 - AP portant application du régime forestier de
la Forêt communale de LEONCEL 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-10-03-00005
DU 03 OCTOBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE LEONCEL
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 04 septembre 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de LEONCEL en date du 29 mai 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 02 octobre 2024,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n°26-2024-09-23-00007 en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme,
aux agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LEONCEL désignée
dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de LEONCEL:
Section N° Adresse Contenance en ha
U 9 LES COMBES 1,8307
U 27 BOIS DE L HERITIER 0,3352
U 31 BOIS DE L HERITIER 0,0290
U 33 SERRE SAUVIE 0,5295
TOTAL 2,7244
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-03-00005 - AP portant application du régime forestier de
la Forêt communale de LEONCEL 4
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de LEONCEL 211 ha 75 a 43 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 2 ha 72 a 44 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de LEONCEL arrêtée à 214 ha 47 a 87 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de LEONCEL sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 25 GAMPALOUX 0,7100 0,7100
E 26 GAMPALOUX 1,2900 1,2900
E 27 GAMPALOUX 1,0500 1,0500
E 28 GAMPALOUX 1,2655 1,2655
E 29 GAMPALOUX 1,5307 1,5307
E 30 GAMPALOUX 1,4670 1,4670
E 31 GAMPALOUX 0,2520 0,2520
E 32 GAMPALOUX 1,3540 1,3540
E 33 GAMPALOUX 0,0290 0,0290
E 34 GAMPALOUX 0,0520 0,0520
E 35 GAMPALOUX 0,7470 0,7470
E 36 GAMPALOUX 0,1950 0,1950
E 37 GAMPALOUX 0,1990 0,1990
E 38 GAMPALOUX 1,1170 1,1170
E 39 GAMPALOUX 3,7355 3,7355
E 40 GAMPALOUX 21,4180 21,4180
E 41 GAMPALOUX 8,0227 8,0227
E 43 COMBLEZINE 0,5495 0,5495
E 44 COMBLEZINE 0,4182 0,4182
G 14 LE BOUVARET ET MUSAN 25,4400 25,4400
G 110 SERRE DU SERPENT 0,0600 0,0600
G 120 LA CHEVRERIE 23,9445 23,9445
G 129 LA CHEVRERIE 15,2718 15,2718
G 447 SERRE DU SERPENT 14,4367 14,4367
U 9 LES COMBES 1,8307 1,8307
U 27 BOIS DE L HERITIER 0,3352 0,3352
U 31 BOIS DE L HERITIER 0,0290 0,0290
U 33 SERRE SAUVIE 0,5295 0,5295
W 37 LES SAPIAS 87 ,1992 87 ,1992
TOTAL : 214,4787
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de LEONCEL.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-03-00005 - AP portant application du régime forestier de
la Forêt communale de LEONCEL 5
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Madame le Maire de LEONCEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de LEONCEL et inséré au
Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de
l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du Pôle Forêt
signé
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-03-00005 - AP portant application du régime forestier de
la Forêt communale de LEONCEL 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-03-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240190 -
SNC L'ORIENTAL à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240190 - SNC L'ORIENTAL à Valence 7
DOSSIER N° : 20240190
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de premier grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Rosa LARNAC pour le tabac –
presse – loto SNC L'ORIENTAL situé 15 avenue Pierre Sémard à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 er juillet
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Rosa LARNAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures ) au sein du tabac – presse – loto SNC L'ORIENTAL
situé 15 avenue Pierre Sémard à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240190 - SNC L'ORIENTAL à Valence 8
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Rosa LARNAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame Rosa LARNAC – SNC L'ORIENTAL – 15 avenue Pierre Sémard – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 3 octobre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240190 - SNC L'ORIENTAL à Valence 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-27-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240223 -
SARL T.L.P.S à Etoile-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240223 - SARL T.L.P.S à Etoile-sur-Rhône 10
DOSSIER N° : 20240223
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation en vue de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre KASSABIAN
pour la SARL T.L.P.S située 3930 Route Nationale 7 à ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juillet
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pierre KASSABIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure & 3 caméras extérieures ) au sein de la SARL T.L.P.S
située 3930 Route Nationale 7 à ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240223 - SARL T.L.P.S à Etoile-sur-Rhône 11
Article 4 : Monsieur Pierre KASSABIAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Pierre KASSABIAN – SARL T.L.P.S – 3930 Route Nationale 7 – 26800 ÉTOILE-SUR-RHÔNE ;
- Madame le Maire de la commune de ÉTOILE-SUR-RHÔNE ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 27 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240223 - SARL T.L.P.S à Etoile-sur-Rhône 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-04-00001
création habilitation funeraire Marbrerie RAVIT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-04-00001 - création habilitation funeraire Marbrerie RAVIT 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-10 EN DATE DU 04/10/2024
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE LA SAS MARBRERIE RAVIT
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par M RAVIT Georges ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La SAS Marbrerie RAVIT, sise 19 rue Bompard 26250 Livron-sur-Drôme, gérée par Monsieur
RAVIT Georges, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques (inhumations,
exhumations et crémations)
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le n° 24-26-0158
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 02/10/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-04-00001 - création habilitation funeraire Marbrerie RAVIT 14
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 04/10/2024
Pour Le Préfet de la Drôme
et par délégation,
le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Die
-Signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-27-00001
habilitation Bador thanatopraxie
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
"ALEXANDRE BADOR THANATOPRAXIE"
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté n°26-2018-10-02-036 du 02/10/2018 habilitant l'entreprise individuelle "Alexandre Bador
Thanatopraxie"" située 42 quai Bizarelli 26240 Saint-Vallier, gérée par Monsieur Alexandre BADOR ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur
Alexandre BADOR ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle " ALEXANDRE BADOR THANATOPRAXIE", située 42 quai Bizarelli
26240 Saint-Vallier, gérée par Mr Alexandre BADOR, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant et après mise en bière
3/ Soins de conservation
ARTICLE 2 – Le numéro d' habilitation au répertoire funéraire est le 19-26-0013
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 01/10/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
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ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 27/09/2024
la Sous- Préfète de Die
et par délégation
le Secrétaire Général
- Signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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