BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-129
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-17-00005 - 20251017 arr susp SU landerneau nuit 17 oct signé
DGA (3 pages) Page 3
R53-2025-10-17-00006 - 20251017 dec susp mater CH Landerneau signé
DGA (3 pages) Page 7
R53-2025-10-20-00001 - 20251020 arr susp SU nuit HP Sevigne 21 oct au 31
dec signéDG (2 pages) Page 11
DIRM /
R53-2025-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix
délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet (3 pages) Page 14
DRAAF /
R53-2025-10-16-00002 - 251016 tab tacite ddtm 22pub200325 (1 page) Page 18
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R53-2025-10-17-00007 - 251017 tableau tacite ddtm 22 - pub 12062025 (3
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R53-2025-10-16-00001 - tab tacite ddtm 22 pub 170425 (1 page) Page 40
préfecture de région /
R53-2025-09-01-00050 - Décision 2025.03 Délégation de signature EFS
(6 pages) Page 42
2
ARS
R53-2025-10-17-00005
20251017 arr susp SU landerneau nuit 17 oct
signé DGA
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REPUBLIQUEFRANGAI SE @ > Agence Régionalede SantéLeal BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-330Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau la nuit du vendredi 17 au samedi 18 octobre 2025 de 20H à 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courriel de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 17 octobre 2025demandant l'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit duvendredi 17 au samedi 18 juin 2025 de 20H à 8H30 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins» ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau requiert 4,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 3,4 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés du fait d'arréts maladie au sein de l'équipe ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que compte-tenu de l'arrêt de travail inopiné du médecin urgentiste prévu au planning aucunmédecin urgentiste ne sera susceptible d'assurer l'activité de médecine d'urgence du Centre hospitalier deLanderneau la nuit du vendredi 17 au samedi 18 octobre 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »Considérant en conséquence que le Centre hospitalier de Landerneau n'est pas en mesure d'assurer la6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frthingy
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continuité et la permanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins demédecine d'urgence ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patients ;Considérant que l'ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence du Centre hospitalier de Landerneau conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13Il du code de la santé publique ;
ARRETEArticle 1° :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous la modalité structure des urgences) détenue par le Centrehospitalier du Landerneau, est suspendue temporairement la nuit du vendredi 17 octobre à 20H au samedi 18octobre 2025 à 8H30Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence sur les plageshoraires concernées.Article 3 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 4 :Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalierdu Landerneau de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 5 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalier deLanderneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor et du Finistère,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Landerneau, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 6:Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes handicapées et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique «Télé recours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
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Article 7:La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence l''ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directricedu Centre hospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalelde-Sänté BretagneLe Direc général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
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R53-2025-10-17-00006
20251017 dec susp mater CH Landerneau signé
DGA
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REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ Agence Regionale de Santéoat BretagneFraternité' Direction adjointe hospitalisation
Décision n°2025/ 328portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique duCentre hospitalier de LanderneauLa Directrice génerale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, a compter 25 août 2025 ;
Vu le courrier du 31 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du Centrehospitalier de Landerneau ;Vu le courriel en date du 16 octobre 2025 de la Directrice des affaires médicales du Centre Hospitalier deLanderneau à l'Agence régionale de santé Bretagne informant de l'incomplétude des plannings de gynécologuesobstétriciens sur la période du 20 octobre à 8H30 au 23 octobre 8H30 et ne pouvant de ce fait maintenir lesadmissions pour les accouchements sur cette période ;Vu le courriel de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 14 octobre 2025 faisant appel à la solidaritédes autres établissements de la région ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que le Centre Hospitalier de Landerneau est autorisé à pratiquer l'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et qu'il réalise près de 550 naissances par an;Considérant les arrêts maladie inopinés portant sur les ressources humaines de gynécologues-obstétriciens queconnait actuellement l'établissement ;Considérant que malgré l'appel aux renforts lancé par l'Agence Régionale de Santé Bretagne, la sollicitation despraticiens du CHU de Brest et le réaménagement des plannings la direction du centre hospitalier, le Centrehospitalier de Landerneau ne comptera pas de gynécologues-obstétriciens susceptible de couvrir les besoins liésà l'activité de gynécologie-obstétricale du 20 octobre à 8H30 au 23 octobre à 8H30 ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww..ars.bretaane Sante tT wa in| 1
ARS - R53-2025-10-17-00006 - 20251017 dec susp mater CH Landerneau signé DGA 8
Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du Code de la santé publique :Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, a tout instant, aux effectifssuivants :(us)2° En ce qui concerne les médecins :Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise lacontinuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre,dans l'unité d'obstétrique. Cette continuité est assurée :- Soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;- Soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétenceobstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale del'établissement.a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes estassurée par :- un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours del'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour l'unité ou les unités d'obstétrique du même site.Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l'enfant dans desdélais compatibles avec l'impératif de sécurité ;- un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dontle délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité ;- un pédiatre présent dans l'établissement de santé ou disponible tous les jours de l'année, vingt-quatre heuressur vingt-quatre, dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.(...)
Considérant que faute de gynécologue-obstétricien le Centre hospitalier de Landerneau ne parvient pas aassurer la continuité et la permanence des soins et à garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soinsdu lundi 20 octobre à 8H30 au jeudi 23 octobre à 8H30 ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patientes, parturientes et des nouveaux nés ;Considérant que l''ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins degynécologie-obstétrique du Centre hospitalier de Landerneau conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique ;
DÉCIDE :
Article 1° :L'autorisation d'activité de gynécologie-obstétricale détenue par le Centre hospitalier de Landerneau, situé 1 routede PENCRAN (29800) — EJ 290000041, est suspendue temporairement.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre l'accueil des parturientes 12 H avant la période de suspension.Article 3 :La présente décision prend effet du lundi 20 octobre à 8H30 au jeudi 23 octobre à 8H30.Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, l'ensemble des mesures prises pour remédieraux manquements constatés, conformément au II de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom nom@ars sante.frWWW.ars brefagne Sante. wa in| m7
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Article 5:Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset organise l'information des patientes et le recueil des informations suivantes :- choix du lieu d'accouchement ;- absence d'opposition au transfert de leur dossier médical dans l'établissement choisi ;- invitation des parturientes à prendre contact avec l'établissement choisi.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personneshandicapées ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié au Centre hospitalier deLanderneau et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2025
P/ La Directrige généralede l'Agence Régional "Santé BretagneLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.tr ga pes hp
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R53-2025-10-20-00001
20251020 arr susp SU nuit HP Sevigne 21 oct au
31 dec signéDG
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternité Bretagne
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-262Portant renouvellement de l'autorisation de suspendre l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévignéde Cesson-Sévigné à compter du 21 octobre 2025 de 22H à 8H, jusqu'au 31 décembre 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le Ill de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté ARS N°2025/260 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la régulation temporaire nocturnede l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de 18H30 à 8H30 du 1° octobre 2025 au 'er janvier 2026 :Vu le courriel en date du 13 octobre 2025 de la directrice de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné,demandant l'autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences de l'établissement,chaque nuit de 22h à 8h, à compter du 21 octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu l'avis du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 17 octobre 2025 ;Considérant que l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné connait des difficultés de recrutement de médecinsurgentistes avec seulement 3 titulaires (2 à compter du mois de novembre) pour faire fonctionner son activité destructure des urgences, après plusieurs départs récents de praticiens ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne, de mobilisation de l'intérim,l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de la structure desurgences ;Considérant que dans ce contexte l'établissement sollicite la poursuite de la suspension temporaire de l'accèsnocturne de 22h à 8h à sa structure des urgences à compter du 21 octobre 2025 :Considérant que la demande de suspension nocturne répond aux conditions posées par le Ill de l'article 3 dudécret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgenceCar:
- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner uneStructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le Centre hospitalier privé deSt-Grégoire et le CHU de Rennes;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling)
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ARRETE
Article 1°: L'Hépital privé Sévigné de Cesson-Sévigné (EJ 350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510Cesson-Sévigné, est autorisé à suspendre l'activité nocturne de sa structure des urgences du 21 octobre 2025jusqu'au 31 décembre 2025 inclus de 22H à 8H (soit jusqu'au 1er janvier 2026 à 8H).L'activité continue parallèlement d'être régulée selon les termes de l'arrêté ARS du 30 septembre 2025 de 18H30à 22H.Article 2 : L'organisation durant la période de suspension est la suivante :* Ouverture au public de 8h à 22h (avec régulation sur la plage 18H30 à 22H)Arrêt des entrées de médecine à 20h pour être en mesure d'avoir finalisé les prises en charge à 00h (départ del'urgentiste) - demande effectuée auprès du CHU- Départ de l'urgentiste à OOh.'Un binôme IAO/AS de 00h à 8h pour prendre en charge les patients qui restent à minuit.'A compter de minuit, les patients doivent être affectés à un médecin de médecine polyvalente ou à un opérateur.: L'IAO conserve le téléphone relié à l'interphone des urgences et gère également la continuité des soins pourles post opératoires
Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et de L'Hôpital privéSévigné de Cesson-Sévigné. || sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, des SAMU/SASlimitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du L'Hôpital privé Sévigné deCesson-Sévigné, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et duconseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecoursfr.Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice de l'Hôpitalprivé Sévigné de Cesson-Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne. Faità Rennes, le 2 Q OCT, 2025La Directrice généralede l'agence régionale dé santé Bretagne,
Véronidue Solère6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
ARS - R53-2025-10-20-00001 - 20251020 arr susp SU nuit HP Sevigne 21 oct au 31 dec signéDG 13
DIRM
R53-2025-10-21-00001
Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres avec voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet
DIRM - R53-2025-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet 14
PREFET | Direction interrégionale de la MerDE LA REGION , |BRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R(DIRM n° 28/2025)portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix délibérative de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-OdetLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et aufonctionnement des assemblées commerciales ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice inter-régionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° mai 2022 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-12-04-00002 (DIRM n° 63/2023) du 4décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-10-22-00003 (DIRM n°30/2024) du 24octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet;VU la demande du président de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet du 23 mai2025;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTEARTICLE 'er:Les 2, 4 et 5 de l'article 1° de l'arrété du préfet de la région Bretagne n°53- 2024-10-22-00003 (DIRMn°30/2024) du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/2
DIRM - R53-2025-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet 15
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet sont modifiés commesuit pour la durée du mandat restant a courir :
2 - Représentants des usagers du portPort de BrestTitulaire : M. Patrick RENAVOT (Damen) Suppléant : Ronan SCOLAN (Damen)Titulaire : M. Antoine KUHN (Maritime Kuhn) Suppléant : M. Laurent CAUDAL (Agence MaritimeBrestoise)Port de ConcarneauTitulaire :/ | = Suppléant:/4 — Représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuairesPort de BrestTitulaire : M. Christophe CHABERT Suppléant : Gilles FOURRE(Société Portuaire Brest Bretagne) . (Société Portuaire Brest Bretagne)Port de ConcarneauTitulaire : M. Quentin DUPONT (CARENCO) Suppléant : M. William SEVESTRE (CARENCO)5 - Représentants de l'autorité portuaireMme Emilie KUCHEL (Conseillère régionale)Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Nantes, le 2 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation, FaLa directrice interrégionale de la merNord e-Manche OuSandri LIER-RICHEZ \
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr9/2
DIRM - R53-2025-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet 16
Ampliations :Ministére chargé de la Mer et de la Péche (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, directiondes transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulationportuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint délégué, chrono) |Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistèreMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-OdetStation de pilotage de Brest-Concarneau-Odet |Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.frA342
DIRM - R53-2025-10-21-00001 - Arrêté en date du 21 octobre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
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préfecture de région
R53-2025-09-01-00050
Décision 2025.03 Délégation de signature EFS
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - BRETAGNE
Décision n° 2005.03
DECISION N° 2025.03 DU 01/09/2025. PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 |AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE:"ABBETAGI E
$2025.28 en| date du. 28/08/2025Ss DS*2nommant Monsieur Bruno DANIC aux fonctions de directaide r Etablissement de transfusion sanguine -Bretagne à compter du 01/09/2025, 47 %">,"Uy"fy,Vu la décision du président de l'Etablissement jrançais du sang AZDS 2025.23 en date du 28/08/2025délégation de pouvoir et de signature à Monsi fBruno DANIC, Directéur de l'Etablissement de transfusionsanguine- Bretagne,Monsieur Bruno DANIC, directeur de lEta blissdirecteur de l'Etablissement. », délègudépartement ressources humaines, | MeUVOIcompétence et au ressort territorial de l'Étabbligsement de transfusion sanguine - ere désigné l'«UpEtablissement ». Y,Sur dest'fessourceshumaines s'exerceront dans le respect du code16 islatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi quedes pornques, directives Brocéd €8'et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français
S Competences déléquées à titre principal
1.1.1. Recrifamant et gestion des ressources humainesLe directeur de l'Etablissement délègue au directeur des ressources humainesles pouvoirs pourprocéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessouset à la gestion des personnels de l'Etablissement, à l'exception de la directrice adjointe et dusecrétaire général ainsi qu'à l'exception du personnel DSI rattaché administrativement àl'Etablissement.Le directeur des ressources humaines recoit délégation pour signer, au nom du directeur del'Etablissement,
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a) en matiére de recrutement des personnels:= Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public \visés au finit 1er del'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de Galachernent etleurs avenants,= Pour les personnels régis par le code du travail,- Les contrats à durée indéterminée, —- Les contrats à durée déterminée,Les contrats en alternance,- Les conventions de stage,et leurs avenants.-b) en matière de gestion du personnel :- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contéé de travque les attributions de primes et d indemnités conventio delles,- les conventions de mise à disposition de personnels & l FtablisSement français du sang"WYauprès de personnes tierces. UyLyGn,y,"ty
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel 4Le directeur des ressources 'humaines reçoit dele.ation pour constat, au nom du directeur del'Etablissement, la paie et les charges fiscales et Sociales concernant l'ensemble des personnels del'Etablissement comprenant les cadres dirigeants et le persdnnel DSI rattaché administrativement àl Etablissement.Le directeur des ressources: humaifiesl'Etablissement, les aiestalons st sales;compétents.Mi 41.1.3. Gestion des compl og et eLPPeper icteveloppement dedes Compétences,CALCéüvre lesformations,frera 4 UysLys= jaeLouele parcours professionnels des personnels de r Etablissement, ae la directrice adjointe et du secrétaire general ainsi qu'à l'exception du
à dees ressources humaines reçoit délégation pour organiser la conaceion et lesns préalables aux sanctions disciplinaires pouvant allerjusqu'au licenciement à l'égard despersonrièls de l'Etablissement, à l'exception de la directrice adjointe et du secrétaire général, ainsiqual' excéption du personnel DSI rattaché administrativementà l'Etablissement, au nom du directeurde l'Etablissement.1.1.5. Litiges et contentieux sociauxLe directeur des ressources humaines recoit délégation pour meneraà bien, lors de la premièreinstance et, sous réserve d'instructions du président, en appel, les contentieux sociaux concernantle personnelde l'Etablissement, à l'exception de ceux concernant les cadres dirigeants, et de ceuxconcernant le personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement, qui devront avoir étéportés à la connaissance du directeur de l'Etablissement et de la directrice générale déléguée del'Etablissement français du sang dès leur naissance.
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A cette fin, le directeur des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédurecontentieuse, pour :- - représenter l'Etablissement français du sang au cours des audiences :- procéder a toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travailLe directeur de l'Etablissement délègue au directeur des ressources humaines les pouvoirs lui permettantd'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement à l'exception du personnel DSIrattaché administrativement à l'Etablissement.A ce titre, le directeur des ressources humaines est notamment chargé de :- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementairés :AP ;- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de ñ des quesprofessionnels ayant un impact sur la santé des personnels. LDye
1.3. Les compétences en matière de dialogue social1.3.1. Organisation du dialogue social 77Up;Le directeur des ressources humaines reçoit délégaiessde pouvoir pô- convoquer les réunions du Comité Sol et Econdhique de l'Etablissement (CSE) et descommissions associées; :- établir l'ordre du jour de ces réunighs, congrrement avec le secrétaire du Comité et l'adresseraux membres dans les délais impartis ; Vi :- fournir aux représentants démissions;
représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamationssiles 4 Sétives (CRIC)directeurde l'Etablissement délégue tous pouvoirs au directeur des ressources humaines pourre evolr, rep dre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider lesOns de la ÉRIC.1.00.2, Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santésécurité et conditions de travail.En son absence ou en cas d'empéchement, le directeur de l'Etablissement délégue tous pouvoirsau directeur des ressources humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique del'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
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Article 2 - Les compétences déléquées associées2.1. Représentation à l'égard de tiersLe directeur des ressources humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités :et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial del'Etablissement.Le directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du directeur del'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation del'Etablissement à l'égard de ces tiers.2.2. Achats de fournitures et de servicesLe directeur des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nomadû directeur del'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, leggeontrats,.de mise adisposition de personnels intérimaires.Wa V4Article 3 - Les compétences déléquées en cas de suppléance dez i tic Duiéteur deUp
3.1 Recrutement et gestion des ressources humaines,ySis#En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'EtaabjieséSsede l'Etablissement délègue au directeur des ressources;humdes personnels de l'Etablissement, à l'exception de la directricesadjointe et du secrétaire bus ainsiqu'à l'exception du personnel DSI rattaché adminjstrativement afl'Établissementtip4 "Wy74Le directeur de l'Etablissement de transfusiaf Sanguiine — Bretagne délègue au directeur des ressourceshumaines sa signature pour la ry. % | Son nom ;; UyC4ffLee4tedusBabes et contractuels a Fit,becvvisés auware 1er de l'article L. 1222-7 du code de la santépublique. /
. En cas d'absenc éde l'EtablissefienLL4 péofint délègue alldirecteur des ressources humaines les pouvoirs pour établir la paie et lessug / hr comprenant les cadres dirigeants et le personnel DST rattachéa A l'Etablissement [cf. article 1.1.2.].En cas d'absence ou a'émpéchement du directeur de l'Etablissement et de la directrice adjointe, le directeur_de I'Etablissement délègue au directeur des ressources humaines les pouvoirs pour gérer et organiser letemps de travail du personnel et le planning des congés des personnels de l'Etablissement, à l'exceptiondu personnel DSI rattaché administrativement à l'Etablissement [cf. article 1.1.2.b].3.3 Litiges et contentieux sociauxEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Etablissement et de la directrice adjointe, le directeurde l'Etablissement délègue au directeur des ressources humaines les pouvoirs en matière de gestion descontentieux sociaux concernant les personnels de l'Etablissement, à l'exception de ceux concernant ladirectrice adjointe et le secrétaire général, et de ceux concernant le personnel DSI rattachéadministrativement à l'Etablissement [cf. article 1.1.k.].
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3.4. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travailEn son absence ou en cas d'empéchement, le directeur de l'Etablissement délégue tous pouvoirs audirecteur des ressources humaines pour présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité etconditions de travail.
3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciementEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'Etablissement et de la directrice adjointe, le directeurde l'Etablissement délègue au directeur des ressources humaines la signature, en son nom:- des sanctions disciplinaires; je, Le- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motifcpnique-Sauf décision3.3. Ruptures conventionnelles et transactionsEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'Etablissement jointe, et sous_ réserve de la validation préalable et expresse du président de I' Etablisser nent français,du sang, le directeurCUEUUa hilede l'Etablissement délègue au directeur des ressources humainesTa'sig eure, en son nom:s. des ruptures conventionnelles en vue de leur horn (aye- des transactions.3.4. —— socialtous pouvoirs au directeur des ress¢Economique et la Commission santé s
A 'adepter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 01/09/2025
Dr Bruno DanicDirecteur de l'Etablissement de transfusion. AteGf).
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