GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-344
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-11-29-00002 - 20241129 AP prix maxima produits petroliers
décembre 2024 (5 pages) Page 3
R03-2024-11-29-00003 - 20241129 AP reglementant le prix de vente de la
bouteille de gaz de 12 (2 pages) Page 9
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
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20241129 AP prix maxima produits petroliers
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 29 novembre 2024Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de décembre 2024
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codel'énergie ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 duConseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRETE:
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1%: Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurentdans la structure des prix définie dans I'annexe | du présent arrêté.It en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie auxAntilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculésau stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels auprofit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
!! - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en europar hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1à R. 671-13 du code de I'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1* décembre2024 à O heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros (€/hL)gros (€/hL)Super carburant sans plomb 9,085 173,530Gazole route (diesel) 9,085 164,530Gazole non routier (GNR) 9,085 157,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 141,960moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avrii 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 114,9602021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960Pétrole lampant 9,085 112,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima devente au détail a la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structurede prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de I'énergie, de l'arrêté interministérieldu 5 février 2014 sont, à compter du 1¥ décembre 2024 à O heure, les suivants :Désignation Marges de | Prix maximum de ventedétail (€/hL) au détail (€/L)Super carburant sans plomb 13,470 1,87Gazole route (diesel) 13,470 1,78Gazole non routier (GNR) 11,040 1,69Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,53moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,262021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50Pétrole lampant 11,040 1,24
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Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dansl'annexe | du présent arrêté.
Il — Prix du gaz liquéfié (domestique)Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 25,10 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans I'annexe Il du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont lessuivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 876,485Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,956Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 29,934Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter dudimanche 16" décembre 2024 à zéro heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière deprix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 29 novembre 2024
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GazoleGazoledestinéàdestinéà|certainesplombroutemoteurs|certaines|2018)lampant|(ycomprisEDF)n°2018-27)(délib5282)
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GUYANE
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AnnexeIldel'arrêtépréfectoraln®R03-2024-11-29-0000applicableau1*décembre2024zéroheure
o=|1|PRIXSortieRaffinerie876,48510,956
S2|Fraisd'approche121,3171,5163|PrixCAF997,80212,47344|Octroidemer*19,9560,249M5|Octroidemerrégional**29,9340,374Æ6|TOTALTaxes(4+5)498900,624_m8|PrixVracSortieSphère(3+6+7)1188,72014,859, 11_Zm_.mmdeDistribution ;Nœml.moo3,690TV\|u -
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bouteille de gaz de 12
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Arrêté préfectoral n° R03-2024-11-29-0000 du 29 novembre 2024Réglementant les prix du gaz liquéfié dans les communes de Maripasoula, Grand Santi et Papaïchton pour lemois de décembre 2024
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrété préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codel'énergie ;VU l'arrêté préfectoral RO3-2024-11-29-0000 du 29 novembre 2024 relatif aux prix maxima de certains produitspétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de décembre 2024;CONSIDÉRANT les difficultés d'approvisionnement des communes Grand Santi, Maripasoula et Papaïchton enraison de l'étiage exceptionnel du Maroni ;CONSIDERANT que I'Etat assure, à titre exceptionnel, le transport des bouteilles de gaz dans les communes deGrand Santi, Maripasoula et Papaïchton ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRETE:Article 1*: Dans les communes de Grand Santi, Maripasoula et Papaichton, le prix maximum de vente auconsommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 30,00 € TTC.Article 2: Pour les particuliers, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus d'une bouteille de gaz de12,5 kg par foyer durant le mois de décembre.Article 3 : Pour les professionnels, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus de deux bouteilles de gaz de12,5 kg par entreprise pour le mois de décembre.Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il de I'arrété préfectoral R03-2024-11-29-0000 du 29 novembre 2024 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour lemois de décembre 2024.Article 5: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable jusqu'au 1°"janvier 2025 à zéro heure.Article G : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière deprix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis aux maires des trois communes concernées.
Cayenne, le 29 novembre 2024
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