EN Secrétariat généralPDEfirIET(EGlON Service de la coordination des politiques publiques
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Arrêté n° 2445 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Rostane MEHDI,recteur de la région académique de La Réunion,recteur de l'académie de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1% juillet 2004 relative à la simplification du régime decontrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Rostane MEHDI, recteur de larégion académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ,
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ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des compétences propres reconnues aux recteurs et auxservices académiques et à celles relatives à 'ordonnancement secondaire des dépenses,délégation est donnée à M. Rostane MEHDI, recteur de l'académie de la Réunion, à l'effetd'exercer le contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, àl'exception des déférés devant la juridiction administrative.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Rostane MEHDI à l'effet de signer les décisions dedésaffectation, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de I'Etat, des biensimmobiliers et mobiliers des écoles, collèges et lycées.
Article 3 : M. Rostane MEHDI est autorisé dans les matières mentionnées aux articles1 et 2ci-dessus à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il notifie au préfet les décisionsqu'il prend en ce sens.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique deLa Réunion, recteur de l'académie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans lesdeux mois à compter de sa publication.
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