HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-101
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-08-01-00001 - ESUS Arrete AIIS INTERMAIDE (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2024-07-30-00007 - Arrêté portant fermeture (procédure
d'urgence) de l'établissement à l'enseigne
« Boucherie
Mehdim » 70000 VESOUL (4 pages) Page 6
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2024-08-02-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Preigney pour la période 2024-2039 (2 pages) Page 11
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-08-01-00001
ESUS Arrete AIIS INTERMAIDE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-01-00001 - ESUS Arrete AIIS INTERMAIDE 3
$ | Direction départementalePRÊFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-08-01-00001 du 1er août 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 30 juillet 2024 parMadame CHEVAILLIER Cécile, Présidente, pour le compte de l'association AIIS INTERM'AIDE dont lesiège social se situe 1, Impasse des Framboisiers 70240 MAILLERONCOURT CHARETTE ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association - AIIS INTERM'AIDE - remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article 1 : L'association AIIS INTERM'AIDE dont le siège social se situe 1, Impasse des Framboisiers70240 MAILLERONCOURT CHARETTE référencée par le n° de SIREN 378 202 766, se voit accorderl'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du ler août 2024 et jusqu'auler août 2029, selon les critères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date dela présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-08-01-00001 - ESUS Arrete AIIS INTERMAIDE 4
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1er août 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l''emploi, d vaWides solidaritéset de la protéc populations
Yves LAMBERT
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la santé et des solidarités — 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-07-30-00007
Arrêté portant fermeture (procédure d'urgence)
de l'établissement à l'enseigne
« Boucherie Mehdim » 70000 VESOUL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-30-00007 - Arrêté
portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne
« Boucherie Mehdim » 70000 VESOUL
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E I' Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-07-30-00007portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne« Boucherie Mehdim » 70000 VESOULLe Préfet de la Haute-SaôneVu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desregles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.233-1 ;Vu les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Considérant les constatations effectuées par Madame Marie BEHAGUE et Monsieur Jean-FrançoisDESMARTIN, agents du Ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en poste à laDDETSPP 70, lors du contrôle du 30 juillet 2024 dans l'établissement « Boucherie Mehdim » sis 69 Bavenue Aristide Briand 70 000 VESOUL;considérant l'information préalable, en urgence par oral, de Monsieur CAKIR Gurcan qui se présentecomme salarié de l'établissement de la décision administrative de fermeture de l'établissement« Boucherie Mehdim » et de l'obligation de mettre en œuvre des mesures curatives et correctives ;Considérant que l'établissement « Boucherie Mehdim » effectue une activité de préparation ettransformation de viandes ;Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées ce 30 juillet 2024 lors de l'inspectionde cet établissement sont de nature à faire courir un risque important et immédiat pour la santépublique notamment en raison de la perte manifeste de maîtrise de l'hygiène des équipements et deslocaux dans lesquels sont transformées, manipulées et commercialisées les denrées ;Considérant que certaines denrées elles-mêmes sont de nature à faire courir un risque important et
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-30-00007 - Arrêté
portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne
« Boucherie Mehdim » 70000 VESOUL
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immédiat pour la santé publique ;Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver la santépublique;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : L'activité de l'établissement « Boucherie Mehdim », sise 69 B Avenue Aristide Briand àVESOUL (70 000), enregistré sous le SIRET 98251714600014 est suspendue à compter de la date denotification du présent arrêté ;
Article 2 : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :» Suivre une formation à I'hygiéne puis transmettre |'attestation correspondante ;* Procéder à un nettoyage complet et à une désinfection approfondie des locaux etéquipements à l'aide de produits virucide, bactéricide et fongicide etjustifier de leur efficacitépar des autocontrôles de surfaces ;» Mettre en place un système de traçabilité des viandes et des produits transformés à base deviande efficace et fiable ;- Réaliser régulièrement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués, selon l'analysedes risques du plan de maîtrise sanitaire ;* Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles (rongeurs et insectes) ;* Mettre en place un lave-mains fonctionnel avec un distributeur de savon nettoyant etdésinfectant et un distributeur d'essuie-mains à usage unique à un ou plusieurs points del'activité et l'utiliser régulièrement ;* Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux ;* Procéder aux contrôles des températures des chambres froides, frigos et vitrines.* Protéger et étiqueter les denrées présentes dans les enceintes réfrigérées.- Afficher l'origine des viandes ainsi que les allergènes.* Aménager un vestiaire pour le personnel ;* S'équiper de tenues de travail réglementaires : chaussures de sécurité, coiffe, blouse ou tablier.Article 3: Le présent arrêté s'applique jusqu'à la réalisation intégrale des mesures correctives ettravaux prescrits.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Besançon
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-30-00007 - Arrêté
portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne
« Boucherie Mehdim » 70000 VESOUL
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pendant un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article S : Le non-respect du présent arrété constitue un délit défini par le point ! de l'article L237-2 duCode Rural et de la Pêche Maritime, réprimé par deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 6 : Le présent arrété est affiché sur la devanture de l'établissement et publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Saône, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de Vesoul, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame EdaKAYNAK ép. SAHAN, 4 allée des Pivoines, 91130 RIS-ORANGIS, gérante de la société.
Fait à Vesoul, le 30 juillet 2024Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Directeur départemeptal ge I'emploi, du travail, dessolidarités et de| tion dés populations.
Yves LAMBERT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-30-00007 - Arrêté
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« Boucherie Mehdim » 70000 VESOUL
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-07-30-00007 - Arrêté
portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-08-02-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Preigney pour la
période 2024-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-08-02-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Preigney pour la période 2024-2039 11
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,ES&QJSS'N"E'E' de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËËÂÏ-Ë Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de PREIGNEYContenance cadastrale : 372,0735 haSurface de gestion : 372,07 haRévision du document d'aménagement : 2024-2039Arrêté d'aménagement n°—70 otk -08'. 02- O0o004portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale dePreigney pour la période 2024-2039LePréfetdelarégionBOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de PREIGNEY en date du 28 juin2024, visée par la Préfecture de Vesoul le 02 juillet 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle I : La forêt communale de PREIGNEY (HAUTE-SAONE), d'une contenance de372,07 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 . Cette forêt comprend une partie boisée de 370,10 ha, actuellement composée deChéne sessile (69%), Hétre (22%), Autres Feuillus (8%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit 1,97ha, est constitué d'une emprise et d'un espace non boisé.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie réguliére sur 371,09 ha.
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Preigney pour la période 2024-2039 12
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hêtre, l'érable sycomore, les fruitiers, l'auine. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 16 ans (2024 — 2039) :- La forét sera divisée en cing groupes de gestion :« un groupe de régénération, d'une contenance de 40,17 ha en sylviculture, au seinduquel 40,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 40,17 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= un groupe de jeunesse, d'une contenance de 45,62 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 285,30 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 0,86 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;« Un groupe constitué d'une emprise, d'une contenance de 0,12 ha, qui sera laissé enl'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PREIGNEYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon,le 2 acùûr ZoZyPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du SeWrêt et du Bois
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