E. Direction de l'alimentation,Z N »PRÉFET i de l'agriculture et de la forét
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Saint - Denis, le 19/04/2024
ARRÊTÉ N ° 619
Portant attribution d'un crédit de 15 077,94 €au titre de l'aide de I'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024(Aide à la production-BouturesP1)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUEet La REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2022 — 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relatif aux conditions d'achat dela canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile dela Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l''Agence de Services et de Paiement (ASP), relativeà la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'arrété préfectoral n°1921 du 12 septembre 2023 fixant les conditions d'attribution de l'aideà la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
VU l'arrété n°269 du 1% février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

ARRETE:
ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministere de l'Agriculture et deI'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subventionau titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montantglobal de:
Quinze mille soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes (15 077,94 €).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n® 1921du 12 septembre 2023 ;
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Jacques ParodiPour le Préfet et par délégation
ntation,a Forét,
Jacques PARODI
Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr