PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-322
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-11-179 accordant
délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-préfète
de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral n°2025-11-179 accordant
délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-11-179 accordant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
N°2025-11-179An LA n es f* y. LA L4 . .Arrété du 04 DEC, 2025 accordant délégation de signaturea madame Jehane Bensedira, sous-préféte de Boulogne-sur-Mer,ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Bas-de-calaisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode, conseillére desaffaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane Bensedira, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe III);Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 portant modifications de l'organisationdes services administratifs de la préfecture ;Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :¢ Monsieur Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de lasécurité, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture,¢ Madame Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion socialeet de la citoyenneté¢ Madame Judicaëlle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du développementlocal et de l'appui territorialVu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effetde signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement.sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1)2)3)
4)S)6)7)8)9)
Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et de saisies mobiliéresexpulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnellesAutorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiquesAutorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de cablesAutorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublicsArrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eauToutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommesApprobation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires2
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13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble dudépartement.20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
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11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail dela côte d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support dejeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe25) Toutes correspondances relatives aux loteries
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26) Pour l'ensemble du département: arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents etcorrespondances relatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports - art. L.5141-1 à L. 5141-7; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code destransports — art. L. 5142-1 aL. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT
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6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes,désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget),3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes.
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 "Administration Territoriale de l'État",- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
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Article 3: Délégation est accordée a M. Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en casd'absence à Mme Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et del'aménagement du territoire et Mme Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale etde la citoyenneté, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de ladélégation de signature conférée a Mme Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, àl'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Jehane Bensedira sous-préféte deBoulogne-sur-Mer et de M. Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral par intérim, délégation est également donnée a Mme Caroline Saveant-Lemaitre, a l'effet deprésider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives a moteur.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Jehane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer et de M. Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée à Mme JudicaëlleDeliessche à l'effet de signer :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GÉNÉRALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pourles arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7
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4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Jéhane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer, de M. Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral par intérim, délégation est également donnée à Mme Véronique Belval, cheffe du Bureau de lacohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jehane Bensedira,sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, de M. Abdelkader Rahaoui, de Mme Véronique Belval, et de MmeJudicaëlle Deliessche délégation est également donnée à Mme Charlotte Fournier, à Mme CarolineSaveant-Lemaire, à M. Xavier Saison et Mme Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effetde signer :A- Administration générale1) Récépissés des procés-verbaux de réquisition de la force publique en matiére d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaireréférence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur
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5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installationsArticle 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9 : En cas d'absence de Mme Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Jehane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer sera exercée par Mme Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Mme Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de MmeIsabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée àM. Francois Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire généraladjoint, pour les piéces relevant des matiéres suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres |- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10: Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent Touvet
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