LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-155
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-09-04-00010 - Délégation de signature de la responsable
du
SGC de LOIRE NORD (2 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent :
communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux (4 pages) Page 7
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2024-09-04-00009 - Arreté du 4 septembre 2024 portant autorisation
de transformation et d'extention du STEMO à Roanne en STEMOI (3
pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de
Montbrison (6 pages) Page 16
42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet (4 pages) Page 23
42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne (7
pages) Page 28
42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation
de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de
la Loire (4 pages) Page 36
42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture
de la Loire (4 pages) Page 41
42-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation
de signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux
et à certains agents de cette direction (3 pages) Page 46
42-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-189 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Jean HAYET directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 50
2
42-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-192 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral
désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés (2 pages) Page 53
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-04-00010
Délégation de signature de la responsable
du SGC de LOIRE NORD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-04-00010 - Délégation de signature de la
responsable
du SGC de LOIRE NORD4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
du SGC de LOIRE NORD
La comptable, responsable du SGC Loire Nord, Valérie MOUSSIERE,.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BARRAUD ,inspectrice des Finances
Publiques , adjointe à la comptable chargée du SGC Loire Nord, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nabila CHANTHASENG ,inspectrice des
Finances Publiques , adjointe à la comptable chargée du SGC Loire Nord, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Roberta LECLERC ,inspectrice des Finances
Publiques, adjointe à la comptable chargée du SGC Loire Nord, à l'effet de signer au nom et
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-04-00010 - Délégation de signature de la
responsable
du SGC de LOIRE NORD5
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service..
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin MONBEC ,inspecteur des Finances
Publiques, adjoint à la comptable chargée du SGC Loire Nord, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
La présente décision abroge celle en date du 22/05/24, publiée le 14 juin 2024 au RAA n°42-
2024-090 et prendra effet au 04/09/2024,
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A Roanne , le 04 septembre 2024
La comptable, responsable du SGC de Loire Nord,
MOUSSIERE Valérie
Signé42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-04-00010 - Délégation de signature de la
responsable
du SGC de LOIRE NORD6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-10-00001
Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du
barrage de Grangent : communes
d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux7
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales des territoires
de la Loire et de la Haute-Loire
Arrêté inter-préfectoral
portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent :
communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux
Le préfet de la Loire Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et
suivants.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire..
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu la demande du 3 mai 2024 d'organisation le 14 septembre 2024 de la manifestation sportive « SWIMRUN des
Gorges de la Loire » déposée par Mme Éloïse LAINE, directrice de RP-Events, société inscrite au SIREN sous le
numéro 819861832 et domiciliée 51, avenue de Rochetaillée à Saint-Etienne.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux8
Vu la demande complémentaire du 06 septembre 2024 de modification du tracé de la manifestation sportive
«SWIMRUN des Gorges de la Loire » prévue le 14 septembre 2024 présentée par Mme Eloïse LAINE, directrice
de la société RP-Events
Considérant les risques de collision d'un bateau ou embarcation de toute nature avec les participants à cette
manifestation sportive sur certaines sections du fleuve Loire.
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire.
ARRÊTENT
Article 1er- interdiction temporaire de la navigation : En dérogation au règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler , la navigation sur le fleuve Loire
est temporairement interdite le 14 septembre 2024 de 7h00 à 15h00 aux embarcations de toute nature sur la
section du fleuve d'environ 8,2 kilomètres comprise entre le pont routier enjambant le fleuve Loire sur la commune
d'Aurec-sur-Loire jusqu'au pont routier du « Pertuiset » reliant les communes de Saint-Paul-en-Cornillon et Çaloire
(cf. plan figurant en annexe 1).
Pendant cette interruption de navigation, seul es seront admises à circuler :
•les embarcations des services de sécurité (Police nationale, Gendarmerie) et de secours, les services
d'EDF, du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire, de la Ville de Saint-Étienne, les
embarcations de leurs mandataires et, plus généralement, toute embarcation nécessaire à l'entretien
des ouvrages ou à l'exécution de missions de contrôle ou de surveillance.
•les embarcations utilisées par les organisateurs de la compétition nécessaires à son déroulement .
•les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Article 2- organisation et sécurité : La société RP EVENTS est responsable du respect des parcours déclarés
lors de sa demande. En dehors du secteur défini à l'article 1 interdit temporairement à la navigation, la société RP
EVENTS délimite et matérialise des couloirs de nage au plus près des berges par tous les moyens qu'elle jugera
utiles pour garantir la sécurité des participants. Elle s'assure de la mise en œuvre d'équipements individuels
permettant de signaler la présence de chaque participant aux embarcations de toute nature.
Des signaux d'interdiction de passer de type A1, de forme rectangulaire, composés de 2 bandes rouge et d'une
bande blanche seront positionnés par la société RP Events sur les deux rives du fleuve à chaque extrémité la
zone d'interdiction de navigation, à savoir :
•en amont, au niveau du pont routier enjambant le fleuve Loire sur la commune d'Aurec-sur-Loire (avenue
du pont)
•en aval, au niveau du pont routier du « Pertuiset» reliant les communes de Saint-Paul-en-Cornillon et
Çaloire
Ces panneaux d'interdiction sont retirés à la fin de la manifestation par son organisateur.
Article 3 - information du public : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
de la Loire et de la Haute Loire et affiché :
•en mairie d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, Chambles,
Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne,
•sur les bases de loisirs et de pleine nature sur le fleuve Loire présentes sur la retenue du barrage de
Grangent par les présidents des associations concernées et sur la base de loisirs Les Rives d'Aurec à
Aurec-sur-Loire.
•dans les clubs de canoës-kayaks exerçant leur pratique sportive sur la retenue du barrage de Grangent.
•au siège du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire.
•au niveau des mises à l'eau et des parkings situés sur toute la retenue du barrage de Grangent par la
société RP EVENTS après accord préalable des gestionnaires de ces sites.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux9
•à la capitainerie du port de Saint-Victor-sur-Loire sur la commune de Saint-Etienne.
Article 4 - autorisations diverses : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l' organisateur de l'événement
d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 5 - délai et voies de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif
compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500
habitants.
Article 6 - mesures d'exécutions :
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire *
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
•Monsieur le sous-préfet d'Yssingeaux
•Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
•Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-
Alpes,
•Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé,
•Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé,
•Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
•Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire
•Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie départementale de la Loire et de la Haute-
Loire,
•Messieurs les directeurs de la sécurité publique de la Loire et de la Haute-Loire,
•Messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Loire et de la Haute-Loire,
•Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Loire et de la Haute-
Loire,
•Madame et Messieurs les maires de d'Aurec-sur-Loire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-
Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne,
•Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et
Ardèche),
•Messieurs les présidents des fédérations de pêche de la Loire et de la Haute-Loire.
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire et de la Haute-Loire et dont ampliation leur sera adressée.
SAINT-ÉTIENNE, le 10 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Dominique SCHUFFENECKERLE PUY EN VELAY, le 10 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
signé
Nathalie CENCIC
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux10
Annexe n°1 : Section du fleuve interdite à la navigation entre le Pont routier d'Aurec sur Loire et Le pont du
Pertuiset, le 14 septembre 2024 de 7h00 à 15h00.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent : communes d'Aurec-sur-Loire, de Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire et Unieux11
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-09-04-00009
Arreté du 4 septembre 2024 portant autorisation
de transformation et d'extention du STEMO à
Roanne en STEMOI
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-09-04-00009 - Arreté du 4 septembre 2024 portant
autorisation de transformation et d'extention du STEMO à Roanne en STEMOI 12
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 42-2024 -09-04-00009
portant autorisation de transformation et d'extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert à Roanne
en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
à Roanne (42)


Le préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 et suivants, L. 315 -2,
R. 313 -1 et suivants et D. 313 -11 et suivants ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375 -8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241 -3 à D.241 -37 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
à Roanne (42) ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Roanne ;

VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Loire en date du 17 mai 2024 ;

VU les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre -Est ;

CONSIDÉ RANT la transformation et l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à
Roanne, dénommé « STEMO Roanne Loire Nord », en service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord », résultant de la création de l'unité éducative
d'activités de jour dénommée « UEAJ Roanne » ;

CONSIDÉ RANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;

SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est,

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-09-04-00009 - Arreté du 4 septembre 2024 portant
autorisation de transformation et d'extention du STEMO à Roanne en STEMOI 13
ARRÊTE :

Article 1er : A compter du 1er septembre 2024, il est procédé à l'extension et à la transformation du
service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne , dénommé « STEMO Roanne Loire Nord », en un
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord »,
sis 58, boulevard Baron du Marais, 43200 Roanne, relevant du Ministère de la Justice (Direction de la
protection judiciaire de la jeunesse) , par la création d'une unité éducative d'activités de jour,
dénommée « UEAJ Roanne », sise 85, rue Ho che, 42300 Roanne .


Article 2 : L'arrêté du 8 août 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer, à
titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI
Roanne Loire Nord », sis 58, boulevard Baron du Marais, 42300 Roanne.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités éducatives
suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Roanne », sise 58, boulevard
Baron du Marais, 42300 Roanne ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée, dénommée « UEHD Roanne »,
sise 34 -36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en
résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié, pour des filles et des
garçons, âgés de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Roanne », sise 85, rue Hoche,
42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des
garçons ».

2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes : ».

Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.


Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale
et des familles.


Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 313 -8 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administra tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ; 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-09-04-00009 - Arreté du 4 septembre 2024 portant
autorisation de transformation et d'extention du STEMO à Roanne en STEMOI 14
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint -Étienne , le 4 septembre 2024
Le préfet ,
Signé
Alexandre ROCHATTE


















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-09-04-00009 - Arreté du 4 septembre 2024 portant
autorisation de transformation et d'extention du STEMO à Roanne en STEMOI 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00006
Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 16
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 17
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-166 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M. Jean-
Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire ,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 18
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire ,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
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Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 19
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques
et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 20
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9
2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de
l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RIAUX , la délégation de signature qui
lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER ,
5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 21
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n°2024-166 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00008
Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à
Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents
du cabinet du préfet23
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents
du cabinet du préfet24
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
•des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
•des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
•des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
•Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
•Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
•Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
•Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
•Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents
du cabinet du préfet25
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de
titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUOPrescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'ÉtatPréfectureMadame la directrice de
cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernementalPréfectureCabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer207 - sécurité et éducation
routières PréfectureCabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer216 - conduite et pilotage
des politiques de
l'intérieurMinistèreCabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la
préfecture et en son absence, par le secrétaire général adjoint ou par l'un des sous-préfets
d'arrondissement, conformément à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire
général.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à :
- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ,
à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa
direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de
vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs .
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents
du cabinet du préfet26
- Mme Maëlle NEMOZ, cheffe du b ureau de la représentation de l'État et des affaires réservées et M.
Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de
signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. C yril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents
de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
•pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
•Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau
•pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
•M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP , Maëlle NEMOZ, et à MM.
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
•pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
•Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
•pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
•M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles
•Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
•pour le bureau de la représentation de l'État et des affaires réservées :
•Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau
•pour le service départemental de la communication interministérielle :
•M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.
Article 12 : L'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT,
directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du préfet est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-174 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents
du cabinet du préfet27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00007
Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 28
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-175 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 29
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-165 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie.
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
2/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 30
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 – Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 – Désigner les «délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 – Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 – Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers
d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
3/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 31
7 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure.
10 – Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13– Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.
14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées
inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 – Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral
en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
4/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 32
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 – Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires et
le maire.
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 – Agréer les policiers municipaux.
18 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
5/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 33
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2°
alinéa du code de l'urbanisme).
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-Michel RIAUX, sous-
préfet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de la
sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et
B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
•pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
6/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 34
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée à
Mme Emilie CARREGALO et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe pôle associations, pour ce
qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
Article 6 : L'arrêté n°2024-165 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
7/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00007 - Arrêté n°2024-175 SAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN, sous-préfet de Roanne 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00005
Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de
signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire 36
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-176 SAT
portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation permanente de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire 37
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
•pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Madame la directrice
départementale des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
•pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :
◦l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et du
développement social urbain ;
◦la réussite éducative ;
◦les conventions FONJEP ;
◦les agréments services civiques ;
◦l'hébergement d'urgence ;
◦les dispositifs jeunesse et sports ;
◦la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦la gestion administrative du plan canicule ;
◦les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de
signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
•tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
•des mesures concernant la défense nationale ;
•des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
•des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
•des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
•des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
•des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire 38
•dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives, y compris :
◦les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.743-
21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances
des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H , en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) à l'effet de :
•assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
•décider des dépenses et recettes ;
•demander l'engagement juridique des dépenses ;
•constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
•prioriser les paiements, le cas échéant ;
MinistèresProgrammes Actions Titres
Solidarités
et santé157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs6
Transition
écologique
et cohésion
des
territoires135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat1 – Constructions locatives et amélioration
du parc
5 – Soutien3,5,6
147 – Politique de la ville1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation6
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale6
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire 39
Intérieur et
outre-mer104 – Intégration et accès à la
nationalité française12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Délégation est également donnée à M. Hugo LE FLOC'H à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
•la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
•la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du Maire de Saint-
Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
•la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet
de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : L'arrêté n°2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation permanente de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE

4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-176 SAT portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00004
Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 41
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-177 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-167 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 42
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
•des mesures concernant la défense nationale ;
•des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
•des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
•des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
•des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
•des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
•les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er.
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 43
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
•assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
•décider des dépenses et recettes ;
•demander l'engagement juridique des dépenses ;
•constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
•prioriser les paiements, le cas échéant ;
•Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement
local) ;
•en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer104 – intégration et accès à la
nationalité françaisePréfectureDDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieurMinistèreSGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDCL (élections)
303 – immigration et asile PréfectureDCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'ÉtatPréfecture- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique148 – fonction publique PréfectureSGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupantsPréfectureSGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoirePréfectureSAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupementsPréfectureDCL
SAT
122 – concours spécifiques et
administrationPréfectureDCL (intempéries)
SAT (travaux d'intérêt local)
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoiresPréfectureSAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités
territoriales pour PréfectureDCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 44
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Travail, plein
emploi et
insertion111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travailPréfectureDCL (élections prud'homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
•la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire ,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Jean-Michel RIAUX,
sous-préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles
1, 2 et 3.
Article 7 : L'arrêté n°2024-167 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE

4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-177 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00002
Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux et à certains
agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction46
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-188 SAT
portant délégation de signature
à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHU FFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 nommant Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-085 SAT du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les
documents administratifs relevant de sa direction à l'exception :
➢des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢des circulaires aux maires,
➢des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
✔arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d'urnes
cinéraires à l'étranger,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction47
✔arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
➢Et des recours et référés devant la justice administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la
programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service
fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires119 - concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
122 - concours spécifiques et
administration PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
135 – urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat PréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence)
754 - contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Intérieur et
Outre-mer232 - vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections)
354 - administration territoriale de
l'EtatPréfectureMme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité (frais
de représentation)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 - conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de justice
RCFP216- Action 06 – Affaires juridiques
et contentieusesPréfectureDirection de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, délégation de
signature est donnée à M. Patrick MEFTAH, adjoint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à :
M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
M. Patrick MEFTAH, chef du bureau des finances locales ;
Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des
affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la
nature soit aux intérêts en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef(fe) de
bureau respectif, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction48
→ bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du bureau.
→ bureau des élections et de la réglementation générale
Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Christine MANIQUET, chargée de la police administrative et de la réglementation ;
Mme Salomé ATTIA, chargée de la police administrative et de la réglementation, gestionnaire
des élections.
→ bureau des finances locales
M. Nicolas MOISSON, adjoint au chef du bureau.
→ bureau juridique interministériel
M. Léo CHICOINEAU, contractuel, consultant juridique ;
Mme Marie BEAL, contractuelle, assistante juridique (Chorus Coeur et Chorus Formulaires
uniquement).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-085 SAT du 27 juin 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-188 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint,aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette
direction49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00001
Arrêté n°2024-189 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Jean HAYET directeur
interdépartemental de la police nationale à
Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-189 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 50
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-189 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de s régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministres de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean HAYET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42 ), à compter du 01er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-006 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), à l'effet de :
•prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme, et de l'exclusion temporaire de
fonction de moins de 3 jours à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
et des policiers adjoints placés sous son autorité,
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-189 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 51
•signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ,
•prendre les décisions d'octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean HAYET à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents
supportées par les forces de l'ordre.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET, délégation de signature est
accordée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent PERRAUT, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale à Saint-Étienne (42) .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET et de M. Laurent PERRAUT,
délégation de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ,
pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) , d'un montant inférieur à 2 500 euros.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-006 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42) , et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-189 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-09-00003
Arrêté n°2024-192 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-192 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 53
PREFET _ Service de l'action territoriale
DE LA LOIRE Pôle coordination interministérielle et performance
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-192 SAT portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés :
Le préfet de la Loire
Vu le code de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 a L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; :
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne :
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet. chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ; ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation -
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-091 du 15 avril 2023 portant délégation spéciale de signature pour les membres du
corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article ter : || est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
+ M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
+ M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
+ M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-192 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 54
+ M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
+ M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Adrien SPERRY et à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Jean-
Michel RIAUX, Hervé GERIN et Hugo LE FLOC'H chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il ou elle est
désigné(e) titulaire des permanences définies a l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
+ les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
. livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre |, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1; L. 753-1 du livre VII, titre V, chapitre Ill, section 1, sous-section 1 du code de |' entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile
+ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre Ill; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre |, section 1; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
+ les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
- les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrétés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ;
+ les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
- les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
+ les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-091 du 15 avril 2023 portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanénces de fin de semaine et des jours fériés
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
saintétienne à 0 9 SEP, 2994
t
Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-192 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 55