PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD 'EURE- ; Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-DD28-SEDS-2024-01portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012relatif au bruit -
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,L.1312-2, R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 àR.571-93 ; ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L 2214-4, L.2215-1 ;le Code Pénal, et notamment les articles 131.13, R 610.1 à R 610-5, R 623-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;la demande de dérogation du 11 décembre 2023 sollicitée par SNCF RESEAU —INFRAPOLE CENTRE — 13 rue de l'Arbre de la Liberté 28000 CHARTRES, visant àréaliser des travaux d'entretien et de maitrise de la végétation sur la ligne reliant Chartres àVoves ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU —INFRAPOLE CENTRE ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent êtreaccordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soienteffectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1°" de l'article 2 l'arrêtépréfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire

ARRETE
Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre2012 relatif au bruit est accordée à la société SNCF RESEAU — INFRAPOLE CENTRE afin deréaliser des travaux d'entretien et de maitrise de la végétation sur la ligne reliant Chartres à Voves.Ces travaux concerneront les communes de : Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray.Ces travaux sont programmés du 29 janvier au 9 février 2024 et seront réalisés de nuit en semaine(du lundi soir au vendredi matin) de 21h à Sh.
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e les opérations de débroussaillage/élagage mécanique et manuel de la végétation ;e les opérations de broyage des branches et petits arbustes par engin mécanique ;e l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessairesà la sécurité.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ceque les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance parcris ;e adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore duchantier. ;En cas de réclamations ou pour toute information particulière, les riverains peuvent utiliserl'adresse mail suivante : cedric.rigoulot(@reseau.snef.frUn rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontréesainsi que les mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementaled'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire — Département Santéenvironnementale et déterminants de santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES,dans le délai d'un (1) mois suivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverainsconcernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration et recevoir un accord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. Deplus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions -de 3°TM classe. ' 'Article 7 — Le présent arrêté, assorti d'un plan localisant les zones concernées par lestravaux, est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier dans les mairies de :Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray.
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Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Mainvilliers,Lucé, Chartres, Le Coudray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU— INFRAPOLE CENTRE et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 2 5 JAN. 2024Le Préfet d'Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Publicet I' Administration :e un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loire un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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