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TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Pierre-Olivier MALET et Christophe
BLIN, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de La Réunion, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans
limitation de montant, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉUNION
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
1 RUE CHAMP FLEURI - CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX
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TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GUINET Cyrille inspecteur 50 000 € 24 mois 150 000 euros
LUREAU Sylvain inspecteur 50 000 € 24 mois 150 000 euros
ALI Moinahadidja contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
DIJOUX Nathalie contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
MANSARD Sarah contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
RAMANANTSOA Corinne contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
SOUNDRON Sandrine contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
TRAUT Christine contrôleur 30 000 € 24 mois 100 000 euros
DENAIN Bertrand agent 5 000 € 24 mois 80 000 euros
M'TIMA Stéphane agent 5 000 € 24 mois 80 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
La Réunion.
A Saint Denis, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Patrice LEGRAND