NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-260
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-08-27-00020 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire (4 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-09-02-00005 - Décision de délégation de signature concernant la maison
d'arrêt de Dunkerque (16 pages) Page 8
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-01-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE CP MAUBEUGE AU 01-09-2025 (14 pages) Page 24
---00011 - Délégation de signature en matière disciplinaire brigadiers chefs et major
(Centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin) (2 pages) Page 38
2025-09-01-00042 - Délégation de signature en matière disciplinaire catégorie A -
Centre pénitentiaire de Lille- Loos-Sequedin (2 pages) Page 40
---00010 - Délégation de signature-centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin relatif
aux compétences déléguées (3 pages) Page 42
2025-09-01-00043 - Délégation récapitulative de signature-Centre pénitentiaire de
Lille Loos Sequedin (18 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-29-00007 - 25 291 R (2 pages) Page 63
2025-09-01-00044 - décision agrément AZADE - 2025 (2 pages) Page 65
2025-09-01-00045 - décision ESUS - ASS. LES COMPAGNONS DE
L 'ESPOIR 1965 (2
pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique Boulevard Corneille situé sur le
territoire de la commune de MAUBEUGE (4 pages) Page 69
2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique Place Verte située sur le territoire
de la commune de MAUBEUGE (4 pages) Page 73
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-01-00035 - Arrêté n°T25-314N - restrictions de circulation sur l'A16 dans le
sens Calais vers Belgique (4 pages) Page 77
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-09-01-00040 - arrêté DREETS Hauts-de-France 2025-T- N-01 portant délégation
de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités à monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités désigné pour
assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord, à compter du 1er septembre 2025 (6 pages) Page 81
2025-09-01-00041 - décision 2025-I-N-01 portant désignation de monsieur Jacques
TESTA pour assurer, par intérim, les fonctions de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord pour l'exercice des missions relatives au système
d'inspection et de la législation du travail (2 pages) Page 87
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00034 - Délégation d signature de la responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine de Lille au 01092025 (2 pages) Page 89
2025-09-01-00037 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Valenciennes au 01092025 (2 pages) Page 91
2025-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
particuliers de ROUBAIX au 01 09 2025 (3 pages) Page 93
2025-09-01-00038 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Valenciennes
au 01092025 (4 pages) Page 96
2025-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de DUNKERQUE au 01092025 (1 page) Page 100
2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du SIE de Valenciennes au
01092025 (4 pages) Page 101
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à madame
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 105
2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 119
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-09-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion déconcentrée - Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord (4 pages) Page 123
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Bantouzelle
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie (2 pages) Page 127









































































Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Fête de la Nature et de la Flandre – Fermeture des bretelles
de l'échangeur n°60 – Sens Calais vers Belgique – Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 – 314N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servi ces de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République n ommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le P réfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novem bre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenar iat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «
hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina tion des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
1/4

Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans les bretelles de sortie
n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la sécurité de
l'événement de la fête de la Nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans les bretelles de sortie n°1
et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, du samedi 13 septembre
2025, 17h00, au dimanche 14 septembre 2025, 02h00, afin d' assurer la sécurité de l'événement
susmentionné, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque
centre, prendre la D636 vers Coudekerque -Branche centre, prendre la D635 vers l'A16,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin.
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers
Ostende.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du S ervice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
2/4
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursu ivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Par délégation,
Le Chef du District Littoral
Stéphane MILLE
3/4
Stéphane MILLE
stephane.mille
Signature numérique de
Stéphane MILLE stephane.mille
Date : 2025.09.01 14:11:01
+02'00'
4/4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Hauts-de-France










Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-N-01

portant délégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts -de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
à monsieur Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
désigné pour assurer l' intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord, à compter du 1er septembre 2025 .


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travai l, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d'un an à compter du 1 er avril
2025 ;

Vu la décision du 1er septembre 2025 portant désignation de monsieur Jacques TESTA pour assurer, par
intérim, les fonctions de Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour

l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation du travail à compter du
1er septembre 2025 ;

ARRÊTE :


Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim, à l'effet de signer au nom du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés
dans l'annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Nord.

Article 2 - Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués par
le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord
avec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.

Article 3 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et
de la Préfecture du Nord.



Fait à Lille, le 1er septembre 2025


















Annexe 1 : Actes visés à l'article 1

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code
rural et de la pêche maritime
Articles
législatifs
Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du
contrat de travail
L. 1237-14 R. 1237-3
Groupements d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise
L. 1253-17 D. 1253-4
à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité
administrative L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du
code de la sécurité sociale


D 2231-2 à 8,
R 2231-9

Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise du code du travail
L. 3313-3
L. 3323-4
L. 3332-9
D. 3313-4
D. 3323-7
R. 3332-6
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux :
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements :
Comité social et économique central
L2314-13

L2316-8
R2314-3


R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique,
Au niveau de l'entreprise
Au niveau de l'unité économique et sociale


L2313-5
L2313-8


R2313-1 et
R2313-2
R2313-4 et
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-1 à
L. 2122-10-11
R. 2122-8 à R.
2122-26






Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :

A la réglementation relative au détachement des travailleurs

L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail

L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels

L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail

R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail

Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés


L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail

R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail

Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux

L. 4754 -1 du code
du travail

R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail

Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de
restauration

L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail

R 8115-1,R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10

Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail

L 4752-1 du code
du travail

R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail

Aux demandes de vérification, analyse ou mesures

L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail

A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte ...
d'identification professionnelle dans le BTP

L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires


L. 124-17 du code
de l'éducation


R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail



Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
L3121-21


R. 3121-10


Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

L3121- 24

R. 3121-15
R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche
maritime
L713-13 et 14

R713-13
R713-21
R 713-14

Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
R4154-5
D4154-3 et 4
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Dispenses en matière d'incendie et explosion R 4227-55
R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
situation dangereuse
L. 4721-1 1° et
2°
L. 4721-2
R. 4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur
(R4722-10) R. 4723-5
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
alternance
L 4733-8 à 10
L. 6225-4 à
L. 6225-6


R 6225-9 et s.
et R 4733-13

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur
de l'infraction
L. 8114-4
L. 8114-7 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6
alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-de-France




Décision n°2025-I-N-01 du 1er septembre 2025
Portant désignation de monsieur Jacques TESTA pour assurer, par intérim, les fonctions de Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour l'exercice des missions relatives
au système d'inspection et de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts -de-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d'un an à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord à monsieur Jacques TESTA , à compter du 1 er septembre
2025 ;
Constatant la vacance temporaire de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Jacques TESTA, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord, pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la
législation du travail.



2
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025.

Article 3
Le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région Hauts-de-France et de la préfecture du Nord.



Fait à Lille, le 1er septembre 2025















DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :

- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-Mme DEROO Safia , Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-M SOUILLART Jérémy Inspecteur, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
- M OULAD MOUSSA Abdelkader, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et
sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sylvie JAECK
Joel CATTIAUX Lucette DESBONNET Caroline FOURNIER
Sabrina DEREMETZ Corinne GRARDEL Nassim BOUMAD
Véronique BARBENSON Pascal VERBRUGGHE Sabine CHATELAI N
Sabrane BOUDALIA Hafid EL AMMARI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pascale LEFEBVRE Delphine CELLIER Siham SELLAM
Rosiette AFONSOEWA Anne COPIN Isabelle TROADEC
Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND Léakhéna SOK
Doha ALI-BACHA Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE
Charly ABDELLAOUI Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI
Sara GUESSAB Anais KASDI Quentin MUNHAVONG
Bilal ADJABI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Véronique BARBENSON CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€
Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€
Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€
Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€
Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/09/2025
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Nathalie LANCET






DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au
01/09/2024
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13. Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, adjoint responsable de l'antenne de Maubeuge,
Mme Beze Elisabeth, Mme Syska Aurelie, Mme Boutemann Romy, Mme Baldeyrou Pauline, inspectrices des
finances publiques, adjointes, M Guermann Jérôme, Arnaud Defromont, adjoints, inspecteurs des finances
publiques, M Goret Grégory, inspecteur des finances publiques, chargé de mission,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Lorsqu'un contribuable a commis une
erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie
informatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs mentionnés ci-dessus peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des
décisions
contentieuses
Limites des
décisions
gracieuses
ADRIAENSSENS
Cédric
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAILLIN Stephane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERSOT Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€
DUBREUCQ
Gwendoline (à compter
du 01/10/2025)
Contrôleuse 10 000€ 10 000€
CHEBBAH Kamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELIZEE Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEMAITRE Virginie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GUZINSKI Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KUTZA Gérard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
LELEUX Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOGEON Ophelie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MALOLEPSZY-
BOTTICCHIO Sandra
Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DALY François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VANDEVILLE
Fabienne
Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€
VANHOUCKE Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BEZE Elisabeth Inspectrice
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
GUERMANN Jérôme Inspecteur
SYSKA Aurélie Inspectrice
DEFROMONT Arnaud Inspecteur
GORET Grégory Inspecteur
BALDEYROU Pauline Inspectrice
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur
DEMARCQ Benjamin Contrôleur
GARCIA Olivier Contrôleur
GORET Grégory Inspecteur
PAVOT Aurore Contrôleuse
LEPINOY Cédric Contrôleur
GABET Pierrick Contrôleur
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement.
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
GUERMANN Jérôme Inspecteur 6 mois 15 000€
SYSKA Aurélie Inspectrice 6 mois 15 000€
BALDEYROU Pauline Inspectrice 6 mois 15 000€
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 6 mois 15 000€
GORET Grégory Inspecteur 6 mois 15 000€
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur 6 mois 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 10 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 6 mois 10 000€
LEPINOY Cédric Contrôleur 6 mois 10 000€
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5,juin 2013
notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions. Article 6 : le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet à la date de sa publication.
A Valenciennes, le 01/09/2025
L'inspecteur divisionnaire, comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes
Hervé Guyon

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le dé cret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 mod ifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
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formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, so us-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'Identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-
formes, ballons et ULM, d érogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
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A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeur d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publiq ue (arrêté du 13 février 2013
5 / 14
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Séjours des étrangers :
A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions
A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612 -5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A50 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A51 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7 , L. 733-1
à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A51 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Divers :
A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A55 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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A56 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A58 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
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B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9
et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
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C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de '' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
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F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (L.551-11 à -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donné e à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
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H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administr ative
principale de 1 ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1 ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l'applic ation chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.
Délégation de signature est également donnée madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorieʳᵉ
HAUG, adjointe administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limiteʳᵉ
des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et
sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante,
copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions ou
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service
national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
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• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des politiques
interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint
au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques
interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif
de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en
cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2e classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe.ᵉ
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées
ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe , délégation de signature est
donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQU INO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
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Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
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• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature po ur l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 septembre 2025
signé
Bertrand Gaume
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Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
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Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant détachement de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe de
la mission politique de la ville et égalité des chances, à compter du 1er septembre 2025 et
jusqu'au 31 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la
rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes , de l' égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
• du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
• de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
• de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON , la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d'absence
ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de signature est exercée par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l'hébergement d'urgence ;
• à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame Delphine
BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité femme
homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffe
de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du p réfet délégué pour l'égalité des
chances dans le Nord , pour les correspondances courantes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
• pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
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Article 10 : En cas d'absence et d'empêchement simultané de madame Bérénice BILLARD et de madame
Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du présent
arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission auprès de la
cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant des dispositifs
adultes-relais et FONJEP .
Article 11 : Délégation est donnée à Bérénice BILLARD, à Charlotte LEBLANC, à Bertrand ALCIBIADE, à
Olivia CODIAT, à Xavier DESSENNE, à Charlotte HAREMZA, à Sylvie LEROY, et à Karine SAVIO, sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 147 , à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer
le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à Bérénice BILLARD et à Charlotte LEBLANC, pour formuler dans les
les expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et constater le service fait des opérations
se rapportant au programme 147 – politique de la ville - centre financier 0147-NOPI- PR59.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
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