PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-049-2025-01
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2025-01-24-00011 - Arrêté n° 2025/003 du 24/01/2025 portant
habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme
(3 pages) Page 3
IDF-2025-01-23-00003 - Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant
la cessation d'activité et la mise sous administration provisoire de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à Pierrelaye (95480 - FINESS
950000182)
(7 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-01-21-00010 - Arrêté n° DOS - 2025 / 391
portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «
AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à PARIS (75013)
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pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00011
Arrêté n° 2025/003 du 24/01/2025 portant
habilitation pour rechercher et constater les
infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00011 - Arrêté n° 2025/003 du 24/01/2025 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025/003
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331-6 et R.
331-6-1 ;

VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

VU le code de la santé publique, notamment en son article L. 1431-2 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU les arrêtés portant désignation des agents mentionnés en annexe en tant qu'inspecteurs de l'ARS
Ile-de-France au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique

ARRETE


ARTICLE 1er :



Les agents de l'ARS Ile -de-France dont le nom figure en annexe du présent arrêté
sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le
code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et
réprimées à l'article L. 227 -8 du même code, ainsi que les infractions prévues à
l'article L. 412-2 du code du tourisme

ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la région Ile -de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313 -13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Toutefois l'habilitation
d'un agent devient caduque si celui -ci ce sse ses fonctions au sein de l'A gence
régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivant la notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00011 - Arrêté n° 2025/003 du 24/01/2025 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4
sigr1é





ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 24/01/2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice générale adjointe



Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00011 - Arrêté n° 2025/003 du 24/01/2025 portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ANNEXE A L'ARRETE N° 2025/003

Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme

Conformément à l'article 1 er du présent arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France, sont habilités pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme les agents mentionnés ci-dessous :
Nom Prénom Qualité
Date de l'arrêté portant
désignation en tant
qu'inspecteur de l'ARS
Ile-de-France ICARS
ARGIEWICZ Clément ICARS inspecteur 26/12/2024
BADIANE Célestine ICARS inspecteur 26/12/2024
BOUSSAC Aline ICARS inspecteur 26/12/2024
CAU Pauline ICARS inspecteur 07/01/2025
ELIES Florian ICARS inspecteur 15/01/2025
FAVARD Marie ICARS inspecteur 26/12/2024
LEGO Alix ICARS inspecteur 26/12/2024
MANGIN Fanny ICARS inspecteur 07/01/2025
MARIS Laetitia ICARS inspecteur 26/12/2024
NOURI Yamina ICARS inspecteur 17/01/2025
PELC Anne-
Sophie ICARS inspecteur 26/12/2024
TOUIL Walid ICARS inspecteur 26/12/2024

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constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-23-00003
Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant la
cessation d'activité et la mise sous
administration provisoire de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00003 - Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant la cessation d'activité et la mise
sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France , vald'oisele département










Arrêté N°2025-004
Prononçant la cessation d'activité et la mise sous administration provisoire de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Les Lys sis 2 rue de la Paix à Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-
13 à L.313-18 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021
confiant la Présidence de l'Assemblée départementale à Madame Marie-
Christine CAVECCHI ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
compter du 29 avril 2024 ;

VU l'inspection réalisée le 30 aout 2022 au sein de l'EHPAD Les Lys et l e
courrier de l'ARS Ile -de-France et du Conseil départemental du Val -
d'Oise daté du 21 mars 2023 notifié au terme d'une procédure
contradictoire ;

VU

la seconde inspection réalisée au sein de l'EHPAD Les Lys le 20 juin
2023 et les courriers datés de l'ARS Ile -de-France et du Conseil
départemental du Val-d'Oise du 26 septembre 2023, et du 24 mai 2024
notifié au terme d'une procédure contradictoire ;

VU

la troisième inspection réalisée au sein de l'EHPAD Les Lys le 2 juillet
2024 et le courrier des services de l'ARS Ile -de-France et du Conseil
départemental du Val-d'Oise daté du 18 novembre 2024 ;

VU le courrier en réponse, en date du 28 novembre 2024, du Président de
la SAS MAPAD Val-d'Oise ;

CONSIDERANT






CONSIDERANT

que par arrêté conjoint de l'ARS Ile-de-France et du Conseil
départemental du Val -d'Oise en date du 25 février 2022 , la
SAS MAPAD Val -d'Oise a été autorisée à gérer un
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), dénommé Les Lys sis 2 rue de la
Paix à Pierrelaye (95480 - FINESS géographique
n°950000182) ;
que cet établissement est actuellement autorisé pour une
capacité de 24 places d'hébergement permanent ;

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sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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CONSIDERANT



CONSIDERANT

que les services de l'ARS Ile -de-France et du Conseil
départemental du Val-d'Oise ont organisé une inspection, sur
site, au sein de l'EHPAD Les Lys le 30 aout 2022 ;

qu'au terme d'une procédure contradictoire, et conformément
à l'article L313-14 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF), la SAS MAPAD Val-d'Oise a été enjointe par courrier
du 21 mars 2023, à remédier, au terme de délais fixés, à
plusieurs dysfonctionnements concernant l'insuffisance de
personnels, de coordination et de présence soignante, la
prise en charge de l'urgence médicale, le circuit du
médicament, les locaux, et à la déclaration des évènements
indésirables ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT









CONSIDERANT


qu'une seconde inspection a été diligentée par les autorités,
sur place, le 20 juin 2023, afin de s'assurer de l'effectivité des
mesures correctrices mises en place par la structure afin de
remédier durablement aux manquements constatés lors de la
précédente inspection ;

que face aux écarts persistant concernant l'organisation de la
prise en charge en soins et l'alimentation des résidents , les
autorités ont, par courrier du 26 septembre 2023, une
première série de sept injonctions nécessitant une correction
rapide, portant sur la prise en charge de l'état nutritionnel des
résidents, la coordination – notamment médicale – des soins,
la qualification des personnels affectés aux soins, et la
sécurisation du circuit du médicament;

que par courrier du 24 mai 2024 , dix injonctions
supplémentaires et complémentaires, fondées sur les écarts
persistants constatés le 20 juin 2023 et non corrigés, ont été
notifiés à la SAS MAPAD Val - d'Oise ; que les
dysfonctionnements constatés concernaient notamment la
gouvernance, la bientraitance, la présence et l'effectif réel des
compétences paramédicales et médicales, la contention et la
prise en charge nutritionnelle ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT




CONSIDERANT






qu'une troisième inspection, ayant pour objectif principal de
s'assurer de l'effectivité des mesures correctrice mises en
place suite aux diverses injonctions notifiées à
l'établissement depuis mars 2023 a été organisée, sur place,
le 2 juillet 2024 ;

que diverses injonctions, pourtant notifiées à l'établissement
par courriers du 21 mars 2023, du 26 septembre 2023 et du
24 mai 2024 n'aveint toujours pas fait l'objet de mesures
correctrices lors de la visite sur site du 2 juillet 2024;
qu'il apparait alors :
− que la fragilité de l'effectif soignant, le taux élevé de
rotation des personnels et le recours important à des
CDD courts entrainent :
o Un unique poste IDE rémunéré alors que le besoin
théorique correspondant à la maquette
organisationnelle affichée par l'établissement est
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sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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de 2,27 ETP ; que ce poste IDE est vacant, avec
recours à des CDD courts qui exposent à des
absences inopinées, parfois non remplacées ;
o la vacances des postes d'aides-soignants
amenant à des glissements de tache fréquents et
organisés ce qui ne permet pas de faire face aux
besoins de prise en charge soignante par des
personnels qualifiés ;
− que plusieurs écarts majeurs ont été identifiés
concernant la prise en charge médicamenteuse dans
son ensemble :
o prescription non-conforme à l'AMM relevée pour
un médicament psychotrope ;
o défaut de traçabilité de l'administration des
médicaments; absence de formation et
d'habilitation tracée des aides -soignants
délégataires - tous en CDD court - , administration
par des personnels non qualifiés et non supervisés
(notamment pour des médicaments prescrits le
soir au coucher, dont la prise ne relève pas des
actes de la vie courante) ;
− que l'organisation de la continuité des soins est fragile
: supports de transmissions multiples, plusieurs
listings différents et non à jour sur la gestion du stock
de médicaments pour besoins urgents, sac d'urgence
non fonctionnel, absence de fiche de synthèse
descriptive et heurée des tâches à accomplir par un
IDE remplaçant, plans de soins anciens non
actualisés dans les classeurs ;
− que le médecin coordonnateur , occupé par les
prescriptions et la fonction subsidiaire de médecin
traitant, n'assure que certaines des fonctions de
coordination qui lui sont assignées ; que le
recrutement à partir de septembre 2024 d'un médecin
prescripteur était annoncé, mais son projet de contrat
ne correspondait qu'à une présence sur place de 30
minutes par résident et par mois, soit la moitié du
temps de présence recommandé et financé par l'ARS
en 2023 sous forme de CNR ; en outre qu'il apparait
dans les éléments transmis par le gestionnaire le 28
novembre 2024 que ce recrutement n'a pas été
effectué et que la fonction de médecin
traitant/prescripteur restait à cette date dévolue au
médecin coordonnateur pour 20 des 24 résidents,
sans modification de son contrat ;
− que le système d'appel malade dysfonctionnait le 2
juillet 2024 depuis plusieurs mois dans plusieurs
chambres, sans réparation ; qu' aucune preuve de
réparation n'a été transmise depuis ;
− l'état des locaux extérieurs (dalles non jointives de la
terrasse, seul espace extérieur) et des portes fenêtres
y donnant accès expose toujours les résidents à des
risques de chute ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00003 - Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant la cessation d'activité et la mise
sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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− les chutes, itératives chez certains résidents, ne sont
pas analysées ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT


que les constats faits dans le cadre de l'inspection réalisée le
2 juillet 2024 permettent d'établir que la mise en œuvre de la
correction des injonctions précédemment formulées est très
incomplète malgré les notifications réitérées sur des points
critiques ;

que 22 des 35 injonctions notifiées à la suite des 2
précédentes inspections n'ont pas fait l'objet de la mise en
œuvre de mesures correctrices permettant de les lever ;

CONSIDERANT

que pour faire suite à la notification qui lui a été adressée le
18 novembre 2024 par l'ARS Ile -de-France et du Conseil
départemental du Val -d'Oise, le gestionnaire, dans son
courrier de réponse du 28 novembre 2024 n'apporte aucun
élément tangible et probant attestant de la mise en œuvre
effective d'actions correctrices permettant de faire cesser les
manquements observés ;

CONSIDERANT




CONSIDERANT





CONSIDERANT


CONSIDERANT



que les manquements graves, anciens et à nouveau relevés
lors de troisième inspection, sont de nature à affecter la santé,
la sécurité, le bien -être physique et moral des 24 résidents
actuellement accueillis au sein de l'EHPAD Les Lys ;

que malgré les divers es échéances dont a bénéficié le
gestionnaire pour remédier à ces manquements les mesures
correctrices n'ont cependant pas été mises en œuvre dans
les délais fixés ;

qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de
prononcer, conformément à l'article L313 -16 I du CASF la
cessation totale et définitive de l'activité de l'EHPAD Les Lys ;

que conformément à l'article L313 -18 al. 1 la cessation de
l'activité d onne lieu à l'abrogation concomitante de
l'autorisation détenue par la SAS MAPAD Val-d'Oise ;
CONSIDERANT







CONSIDERANT

qu'afin d'organiser le transfert des résidents actuellement pris
en charge par l'EHPAD les Lys vers d'autres structures
autorisées, et, dans cette attente, d'assurer leur prise en
charge sécurisée dans les locaux actuels, il y a lieu,
conformément à l'article L 313 -17 a l. 2 de désigner un
administrateur provisoire, pour une durée maximale de six
mois ;

qu'en application des dispositions susmentionnées, la date
d'effet de la cessation définitive de l'activité est fixée au terme
de l'administration provisoire qui interviendra au moment du
dernier transfert de résident réalisé et qui sera dument
constaté par voie d'huissier ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00003 - Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant la cessation d'activité et la mise
sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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siQr1ésiQr1é

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ARRETENT

Article 1er : En application de l'article L313 -16 du CASF, l a cessation d 'activité de
l'EHPAD Les Lys sis 2 rue de la Paix à Pierrelaye (95480) est prononcée.

La date d'effet de cette cessation d'activité est fixée, de façon automatique,
au jour où le dernier résident actuellement pris en charge au sein de la
structure sera transféré au sein d'un établissement autorisé.

Conformément à l'alinéa premier de l'article L313 -18 du CASF, cette
cessation d'activité donne lieu à l'abrogation concomitante de l'autorisation
détenue par la SAS MAPAD Val-d'Oise.

Article 2 : En application de l'article L. 313 -17 du code de l'action sociale et des
familles, l' Agence régionale de santé Ile -de-France et le Conseil
départemental du Val d'Oise décident de confier la mission d'assurer le
transfert des résidents et la sécurisation des accompagnements durant toute
cette période à un administrateur provisoire ;

Article 3 : L'administrateur provisoire désigné est Madame Alice Tessier, Directrice
adjointe en charge des filières gériatriques et de l'hôpital Casanova au sein
du centre hospitalier de Gonesse et des hôpitaux de Seine-Saint-Denis (GHT
Plaine de France).

Sa lettre de mission est annexée au présent arrêté. Elle pourra prendre toute
mesure nécessaire afin d'assurer la sécurité et la qualité de la prise en
charge au sein de l'EHPAD Les Lys.

Elle prendra ses fonctions le 04 février 2025 à 9 heures.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,
concernant les tiers, de sa publication.

Article 5 :

La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et la Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise sont chargées , chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MAPAD Val-d'Oise et publié aux
recueils des actes administratifs de la région Ile -de-France et du
département du Val-d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 23/01/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
La Présidente
du Conseil départemental
du Val-d'Oise





Marie-Christine CAVECCHI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00003 - Arrêté n°2025-004 du 23/01/2025 prononçant la cessation d'activité et la mise
sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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REPUBLIQUE IFRANCAISE val@ D Agence Régionale de Santé d 'Q i seLiberté Île-de- pÉgalité RIS le départementFraternité











Lettre de mission de Madame Alice Tessier
Administrateur provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Les Lys », sis 2 rue de la Paix – 95480 Pierrelaye (FINESS 950000182)

Annexée à l'arrêté n° 2025-004,
Prononçant la cessation d'activité et la mise sous administration provisoire de l'EHPAD Les Lys

La présente lettre de mission est établie en application de l'arrêté n° 2025-004, portant nomination de
Madame Alice Tessier, directrice adjointe en charge des filières gériatriques et de l'hôpital Casanova au
sein du centre hospitalier de Gonesse et des hôpitaux de Seine-Saint-Denis (GHT Plaine de France), en
tant qu'administrateur provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Les Lys », », sis 2 rue de la Paix – 95480 Pierrelaye.
Pour l'accomplissement de sa mission, Madame Tessier pourra, sous sa responsabilité, s'adjoindre les
compétences administratives, médicales, paramédicales et sociales nécessaires à l'accomplissement
de sa mission.
Ce mandat, exercé au nom du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ainsi que
de la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise et pour le compte de la SAS MAPAD Val d'Oise,
présidée par Monsieur Gérard SITBON, prendra effet à compter du 04 février 2025 à 9 h 00 et prendra
fin dès lors que le transfert de l'ensemble des résidents aura été réalisé et ce dans un délai maximum
de six mois, soit le 04 août 2025.
Madame Tessier aura pour mission :
− A titre principal d'assurer le transfert des résidents et la sécurisation des accompagnements
durant toute cette phase de transfert, en prenant toutes les mesures nécessaires,
− A cet effet elle disposera de l'ensemble des locaux et personnels de l'EHPAD, ainsi que de tous
les pouvoirs en matière d'engagement juridique, de gestion comptable et financière de
l'établissement.
Le Président de la SAS MAPAD Val d'Oise devra lui remettre le registre et les dossiers individuels
des personnes accueillies prévu à l'article L. 331-2 du Code de l'action sociale et des familles, le
registre et les dossiers des personnels, les livres de comptabilité et l'état des stocks, et pl us
généralement tous les documents nécessaires à l'administration de l'établissement pendant cette
période transitoire liée au transfert total des résidents.
− De planifier les transferts des résidents au regard de leur état de santé et des besoins liés à leur
pathologie, en concertation avec ces usagers et leurs familles et/ou représentants légaux,
− De s'adjoindre toute autre compétence, notamment médicale ou paramédicale, nécessaire à
l'expertise de l'état de santé et des besoins des résidents,
− Durant la période transitoire pendant laquelle les résidents en attente de transfert continueront à
être pris en charge au sein de l'EHPAD les Lys, prendre tout acte d' administration urgent et
nécessaire pour assurer une prise en charge sécurisée et de qualité des résidents.
Madame Tessier fera un point de situation mensuel à la délégation départementale du Val d'Oise de
l'ARS Ile-de-France et au Conseil départemental du Val d'Oise. Elle leur adressera un rapport d'étape à
3 mois puis en fin de mission permettant de faire un état de la situation rencontrée, des mesures prises
pour assurer le transfert des résidents et des difficultés éventuellement rencontrées avec la SAS MAPAD
Val d'Oise.
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sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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Pour l'accomplissement de ses missions, Madame Tessier contractera, aux frais de l'établissement dont
elle assure l'administration provisoire, une assurance couvrant les conséquences financières de sa
responsabilité, conformément à l'article L.814-5 du Code de commerce.
La présente lettre sera notifiée en mains propres ou par pli recommandé avec demande d'accusé de
réception au Président de l a SAS MAPAD Val d'Oise , à la direction de l'EHPAD Les Lys ainsi qu'à
Madame Tessier, administrateur provisoire.


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN
La Présidente
du Conseil départemental
du Val d'Oise





Marie-Christine CAVECCHI












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sous administration provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lys sis 2 rue de la Paix à
Pierrelaye (95480 - FINESS 950000182)
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Arrêté n° DOS - 2025 / 391
portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE
GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à PARIS
(75013)
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portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à
PARIS (75013)
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Arrêté n° DOS - 2025/ 391
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR
RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à PARIS (75013)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU La loi n ° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU Le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire
de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession
libérale de biologistes médicaux ;
VU L'ordonnance n° 2023 n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 2024/0034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
VU L'arrêté n° 74/ARSIDF/LBM/2016 en date du 6 juin 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis
58 rue du Chevaleret à PARIS (75013) ;
CONSIDERANT La demande reçue en date du 28 février 2024 et complétée de manière
définitive le 9 janvier 2025 de Maître Julie Rousseau du cabinet KPMG
Avocats, mandaté par Madame Caroline AYMAR représentante légale du
laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du
Chevaleret à PARIS (75013) , exploité par la Société d'Exercice Libéral A
Responsabilité Limitée « AYMAR RIVE GAUCHE », en vue de la modification
de son autorisation administrative, afin de prendre en compte :
- La transformation de la forme juridique de la Société d'Exercice Libéral A
Responsabilité Limitée « AYMAR RIVE GAUCHE » en Société d'Exercice
Libéral par Actions Simplifiée « AYMAR RIVE GAUCHE » et la
modification corrélative des statuts de la société ;
- La modification de la répartition du capital social de la société « AYMAR
RIVE GAUCHE » suite à la cession, respectivement, de 7 400 000 actions
par Madame Caroline AYMAR et de 100 000 actions par Madame Victoria
METZGER au profit de la SPFPL « AYMAR » ;
- L'intégration de Monsieur Anselme MINGUI, pharmacien biologiste salarié,
depuis le 29 octobre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00010 - Arrêté n° DOS - 2025 / 391
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à
PARIS (75013)
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CONSIDERANT La copie des décisions unanimes des associés de la SELARL « AYMAR RIVE
GAUCHE » en date du 4 octobre 2023 portant acte de :
- La transformation de la forme juridique de la société en SELAS ;
- L'adoption des nouveaux statuts de la société sous sa forme nouvelle ;
- La nomination de Madame Caroline AYMAR en qualité de nouvelle
Présidente de la société ;
CONSIDERANT La copie de la convention de cession d'actions conclue le 4 janvier 2024 entre
Mesdames Caroline AYMAR et Victoria METZGER, dénommées « les cédants »,
et la SPFPL « AYMAR » représentée par Madame Caroline AYMAR associée
unique de la SPFPL, dénommée « le cessionnaire » portant réitération des
accords conclus en date du 25 octobre 2023 relatifs à la cession de 7 500 000
actions au profit de la SPFPL « AYMAR » ;
CONSIDERANT La copie de l'ordre de mouvement relatif à la cession de 7 400 000 actions
détenues par Madame Caroline AYMAR au profit de la SPFPL « AYMAR »,
en date du 4 janvier 2024 ;
CONSIDERANT La copie de l'ordre de mouvement relatif à la cession de 100 000 actions
détenues par Madame Victoria METZGER au profit de la SPFPL « AYMAR »,
en date du 4 janvier 2024 ;
CONSIDERANT La copie des statuts de la SELAS « AYMAR RIVE GAUCHE » modifiés par
décisions unanimes des associées en date du 4 octobre 2023 ;
CONSIDERANT La copie de l'extrait KBis de la SELAS « AYMAR RIVE GAUCHE » mis à jour
au 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT La copie du contrat de travail à temps partiel conclu entre la SELAS AYMAR
RIVE GAUCHE et Monsieur Anselme MINGUI en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT La copie de l'autorisation d'exercer en France la profession de pharmacien
dans la spécialité biologie médicale accordée à Monsieur Anselme MINGUI
par arrêté ministériel du 10 février 2022, ainsi que le certificat d'inscription au
tableau de la section G de l'ordre national des pharmaciens en date du
29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT La liste des techniciens de laboratoire médical exerçant au sein du laboratoire
de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » ;
CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS
« AYMAR RIVE GAUCHE » ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du
Chevaleret à PARIS (75013) dirigé par Madame Caroline AYMAR, exploité par la
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « AYMAR RIVE GAUCHE »,
sise à la même adresse, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 75 003
463 9, est autorisé à fonctionner sous le n° 72-75 sur le site unique ci-dessous :
1. « Laboratoire de la bibliothèque », site principal et siège social
58 rue du Chevaleret à PARIS (75013)
Ouvert au public de 7h à 18h et les samedis de 8h à 13h
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et
spécialisée), d'immunologie-hématologie (hématocytologie,
hémostase, immuno-hématologie, allergie), de microbiologie
(bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse,
virologie)
N° FINESS en catégorie 610 : 75 003 477 9
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00010 - Arrêté n° DOS - 2025 / 391
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à
PARIS (75013)
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Les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale
« AYMAR RIVE GAUCHE » sont les suivants :
1. Madame Caroline AYMAR, pharmacien, biologiste responsable,
Présidente
2. Monsieur Anselme MINGUI, pharmacien, biologiste médical
salarié exerçant à temps partiel à raison de 1 jour par mois
La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « AYMAR
RIVE GAUCHE » est la suivante :
Associés Actions Capital social
en %
Droits de
vote en %
Caroline AYMAR 2 500 000 25% 25%
SPFPL « AYMAR » 7 500 000 75% 75%
Total 10 000 000 100% 100%
ARTICLE 2e : L'arrêté n°74/ARSIDF/LBM/2016 en date du 6 juin 2016 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE
GAUCHE » est abrogé à compter de la réalisation effective des opérations
susvisées.
ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.
ARTICLE 4e : Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis,

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Par délégation,

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00010 - Arrêté n° DOS - 2025 / 391
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « AYMAR RIVE GAUCHE » sis 58 rue du Chevaleret à
PARIS (75013)
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