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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 235 – 27/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/10/2025 et le 27/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
a
Liberté « Égalité + Fraternité
Trésorerie des établissements hospitaliers de SARREGUEMINES ' | | 057.
059
DELEGATION de SIGNATURE
Abroge les délégations précédemment accordées
La comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements hospitaliers de
Sarreguemines suivant arrété de la Ministre chargée des Comptes publics du 01/09/2025 fixant la date
d'installation du comptable entrant au 1° octobre 2025;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif 2ala gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
.- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou Pourralent être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- designer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
ester en justice
- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom : Grade
Marie-Laure SCOPEL | INSPECTRICE
Murielle NIEDERLENDER INSPECTRICE
Elodie TIMUR . INSPECTRICE
Véronique PRIMERANO CONTROLEUSE PRINCIPALE
Fabienne GUIRONNET CONTROLEUSE PRINCIPALE :
Norbert BALAZS CONTROLEUR
Emmanuel TRIMBOUR CONTROLEUR

Article 2: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous:
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut être
accordé
Fabienne GUIRONNET Contrôleur néant 5000 EUROS
principal - |
Marie-Christine CAVATZ |Agent administratif néant 2000 EUROS
principal ;
Véronique WITTMANN lAgent administratif néant 2000 EUROS
principal
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom Grade Actes autorisés*
Fabienne GUIRONNET Contrôleur .| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
principal justice) inférieur à 20000 euros
Marie-Christine CAVATZ Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10000 euros (saut actions
: administratif en justice)
_ principal
Véronique WITTMANN Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10000 euros (sauf actions
administratif en justice)
principal
Article 3 : Le présent arrêté sera pubiié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarreguemines le 1° octobre 2025
Le mandant,
[Laetitia DORCKEL-ALTMEYER
Comptable de la Trésorerie des établissements
hospitaliers de SARREGUEMINES
« Bon pour pouvoir »
Bon i par
- Laetitia DORCKEL-ALTMEYER
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Marie-Laure SCOPEL
« Bon pour acceptation» |
Murielle NIEDERLENDER
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
bon pam rw ph ie
Elodie TIMUR
« Bon pour acceptation»
" ben pou e Cee en
Véronique PRIMERANO
Les mandataires, . Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Vorbert BALASZ
« Bon pour acceptation» |
(Prps y
Emmanuel TRIMBOUR

Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Fabienne GUIRONNET
« Bon pour acceptation»
Les mandataires, |
« Bon pour acceptation»
—_—
Véronique WITTMANN

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle