LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-011
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire (4 pages) Page 4
42-2024-01-10-00002 - Impression (3 pages) Page 9
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant la liste des personnes
habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux
propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
(4 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le complément du
demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle (43 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-12-29-00010 - aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le coteau (3
pages) Page 62
42-2023-12-29-00011 - bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt (3 pages) Page 66
42-2023-12-29-00012 - bmra point p materiaux rue molina st etienne.odt (3
pages) Page 70
42-2023-12-29-00013 - bnp paribas avenue de la republique le coteau.odt (3
pages) Page 74
42-2023-12-29-00014 - bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt (3 pages) Page 78
42-2023-12-29-00015 - bnp paribas place grenette montbrison.odt (3 pages) Page 82
42-2023-12-29-00016 - bnp paribas place massenet st etienne .odt (3 pages) Page 86
42-2023-12-29-00017 - boutique orange avenue de la gare firminy.odt (3
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42-2023-12-29-00018 - boutique orange rue charles de gaulle roanne.odt (3
pages) Page 94
42-2023-12-29-00019 - boutique orange rue general foy st etienne.odt (3
pages) Page 98
42-2023-12-29-00020 - cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt (3
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42-2023-12-29-00021 - camping car park rue a seytre st martin la plaine.odt
(3 pages) Page 106
42-2023-12-29-00022 - carrefour hypermarch rue jean de la fontaine
mably.odt (3 pages) Page 110
2
42-2023-12-29-00023 - carrieres thomas bld du chateau montrond les
bains.odt (3 pages) Page 114
42-2023-12-29-00024 - cic rue jean jaures roanne.odt (3 pages) Page 118
42-2023-12-29-00025 - colruyt retail france route de roanne pouilly sous
charlieu.odt (3 pages) Page 122
42-2023-12-29-00026 - crdit agricole rue bethenod st martin la plaine.odt (3
pages) Page 126
42-2023-12-29-00029 - crdit mutuel mobile banque place de la bouverie
charlieu.odt (3 pages) Page 130
42-2023-12-29-00030 - crdit mutuel place de la bouverie charlieu.odt (2
pages) Page 134
42-2023-12-29-00027 - credit municipal av augustin dupre st etienne .odt (3
pages) Page 137
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-01-12-00001 - Arrêté n° 2024-009 portant dérogation en vue de la
crémation de MME MARCHIORI décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 141
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-15-00001
Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 4
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
portant composition de la commission de médiation de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L 441-2-3
dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, et notamment son article 4,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en
matière de demande et d'attribution de logement social et notamment son article 22,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, et notamment son article 15 relatif à
l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités,
VU le décret du 11 janvier 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant, Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant au 1er janvier 2023, Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023, renouvelant la composition de la commission de
médiation du département de la Loire pour une durée de trois ans,
VU la proposition de modification du représentant suppléant d e l'association de l'ANEF Loire
en date du 21 août 2023,
VU la proposition de modification du représentant de l'Association Vers l'avenir en date du
23 novembre 2023,
VU la proposition de modification de la représentante de l'Asile de nuit en date du
6 décembre 2023
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 5
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser la composition de la commission de médiation afin de
prendre en compte la désignation des représentants pré-cités,
SUR proposition de la direct rice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : La commission de médiation relative à l'exercice du droit au logement opposable
dans la Loire, est composée comme suit :
1°) Représentation de l'État :
- un représentant pour la Préfecture de la Loire
Titulaire : un représentant du service des Migrations et de l'Intégration,
Suppléant(e): un représentant du service des Migrations et de l'Intégration,
- deux représentants pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire :
Deux titulaires : deux représentants du pôle insertion sociale,
Deux suppléant(e)s : deux représentants du pôle insertion sociale.
2°) Représentation des collectivités territoriales :
- un représentant pour le Département
Titulaire : Madame Fabienne PERRIN, conseillère départementale, déléguée au logement,
Suppléant(e): Madame Clotilde ROBIN, vice-présidente en charge de l'éducation et des
collèges,
- un représentant des communes désigné par l'association des maires du département,
l'AMF 42
Titulaire : Monsieur Dominique BERNAT, adjoint à Sorbiers
Suppléant (e) : Madame Karine MATHEY, adjointe à Saint-Vincent en Boisset
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu
un accord intercommunal
Titulaire : Madame Claudine COURT, maire de Boisset les Montrond,
Suppléant(e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur ,
3°) Représentation des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréés
Titulaire : Madame Aurélie GROSPEAUD, responsable commercialisation et concertation du
bailleur social Le Toit Forézien (association AURA HLM),
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 6
Suppléant (e) : Madame Isabelle PORTAFAIX, responsable contentieux, directrice de l'action
sociale et contentieuse de l'OPH Habitat et Métropole (association AURA HLM),
- un représentant des organismes œuvrant dans le département pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Titulaire.: Madame Noëlline EHRISHMANN, responsable logements accompagnés, SOLIHA
Loire- Puy-de-Dôme,
Suppléant (e) : Madame Carole TIMSTIT, directrice de l'Agence Solidarité Logement (ASL),
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement. d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Monsieur Issam MAZOUZI , directeur de l'association «Vers l'avenir» (FVA),
Suppléant (e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur .
4°) Représentation d'une association de locataires et des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le
département :
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département, affiliée à
une organisation à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 46 de la
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : Madame Claire CORRIERAS, Confédération Nationale du Logement de la Loire (CNL
42),
Suppléant (e) : Monsieur Robin MATHIAS, représentant de l'association UFC QUE CHOISIR,
- deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
- d eux représentants des associations
Titulaires :
Monsieur Florent RECEVEUR, chef de service CHMNA/dispositifs logement de l'ANEF Loire,
Monsieur Jean-Paul PEYRARD, président d'Habitat et Humanisme Loire,
Suppléant (e)s :
Madame Anaïs VIROL, coordinatrice du dispositif AVDL de l'ANEF Loire,
Madame Yasmina ERRAIS , responsable de services Hébergement Accompagné de l'Asile de
Nuit,
5°) Représentation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et des usagers :
-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département
Titulaires :
Monsieur Bernard RICHARD , administrateur UDAF 42 ,
Monsieur Philippe BANC, président du RAHL 42,
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 7
Suppléant (e)s :
Monsieur Danilo BUFFONI, administrateur UDAF 42,
En attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur .
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1
du code de l'action sociale et des familles : représentant désigné au titre du Conseil
Consultatif des personnes accueillies et accompagnées :
Titulaire : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur
Suppléant (e) : en attente de désignation lors d'un arrêté modificatif ultérieur
Article 2 : Les membres composant la commission sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée du
mandat restant à courir.
Madame Rose-Marie BREUILLAUD, personne qualifiée, assurera la présidence de la
commission pour une durée de trois ans renouvelable.
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) sera invité à participer à
la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission de médiation a pour siège la direct ion départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, « immeuble le Continental », 10 rue Claudius Buard – CS 50381-
42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2.
Son secrétariat, auquel sont adressés les recours DALO/DAHO, est assuré par le service
observation, accès et maintien dans le logement (OAML) au sein du pôle insertion sociale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant composition de la commission de
médiation du département de la Loire, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, la présidente de la commission de médiation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux
membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Signé Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 24/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-15-00001 - Arrêté portant composition de
la commission de médiation de la Loire 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-10-00002
Impression
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-10-00002 - Impression 9
En
PREFET
DE LA LOIRE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-2
D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu l'arrêté du 05/07/2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu l'avis en date du 28/12/2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Etienne sur la recevabilité des candidatures ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi
arrêtée :
Nom Prénom
BARRALON Fanny
BILLOU Nathalie
BOYRON née MILLET Céline
DA SILVA née
TRONCYNathalie
DELAPLACE née DE
FRANCISCIVanessa
DE MENDONÇA Paulo
DENONFOUX née
HERNANDEZAurélie
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-10-00002 - Impression 10
DUROUX Christelle
FORY Marion
FRANCAVILLA Lauriane
GAUDARD Céline
GEHIN Céline
GERARD née
DANIERESophie
GOUTAGNY Stéphanie
GRENIER née MADY Céline
GUICHARD Mélanie
LASSEMBLEE Sophie
MORUNO Claire
PASSEMARD née
PINDelphine
RENARD née DENIS Fabienne
VINOT Alicia
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 3 : Le présent arrêt é sera notifié au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Étienne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux
mois suivants sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03, dans un délai de deux mois à partir de la publication du
présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Fait à Saint-Étienne, le 10/01/2023
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-10-00002 - Impression 11
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-10-00002 - Impression 12
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00003
Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant la liste des
personnes habilitées dans le département de la
Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux
détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème
catégorie
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant
la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie13
PREFET
DE LA LOIRE
L,iberte'
Egalité
Fraternité







Arrêté n° 09-DDPP-24
fixant la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de
2ème catégorie

Le préfet de la Loire,


VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-11 et L.211-13-1-I et R.211-5-3 à
211-5-5 ;

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;

VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, et au contenu de la
formation ;

VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au
I de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime, et à la protection des animaux de
compagnie ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-
13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de Messieurs les Ministres de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, et de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche ;

VU la circulaire IOCA1001449C du 15 janvier 2010 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 avril 2022, nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 21 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-261 du 21 septembre 2023 portant nomination du directeur
départemental par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Loire;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-262 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-263 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental par intérim
de la protection des populations de la Loire;

Vu l'arrêté préfectoral n° 376-DDPP-23 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant
la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie14

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire par intérim,


ARRETE


Article 1er
Dans le cadre de l'application de la réglementation relative aux chiens dangereux, une formation est
rendue obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cette
formation doit être dispensée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale en annexe
du présent arrêté.

Article 2
La liste des personnes habilitées pour le département de la Loire fait l'objet d'une mise à jour
permanente pour tenir compte des nouvelles demandes.

Article 3
L'arrêté préfectoral n° 97-DDPP-23 du 17 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées dans le
département de la Loire à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère
et 2ème catégorie, est abrogé.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois au tribunal administratif de Lyon
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental de la protection des populations par intérim et les maires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Saint-Étienne, le 10 janvier 2024



Pour le directeur départemental
de la protection des populations par intérim
La cheffe de service Santé et Protection Animales
Signé
Anne-Charlotte DUROUX

















42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant
la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie15
NOMCOORDONNEES
TELEPHONIQUE
SDIPLÔME, TITRE ou
QUALIFICATIONLIEU DE DELIVRANCE DES
FORMATIONS
BOCHATON
Lionel28 rue de Charlieu 42300 ROANNE 06 44 19 88 81Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
BOULET Soffiane1573 route de St
Etienne - La
Moissonnière42122 ST MARCEL DE
FELINES06 62 58 40 12Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
BUISSON Fabien 3 rue Pierre Bouvier69270 FONTAINE SUR
SAÔNE06 30 58 08 64Brevet professionnel option
éducateur caninAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
CAPITAINE Lucie850 route de Gourde -
lieu-dit Le Treuil07290 PREAUX 06 32 53 51 02Brevet professionnel option
éducateur caninClub canin
Truffes Moustaches et Compagnie
850 route de Gourde
07290 Préaux
CHAPELON
Cécile89B route d'Avernay42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT06 79 54 13 30Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
CHEVALIER
BernardClub canin forézien
Impasse des souffleurs42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT04 77 36 73 96
06 07 11 75 62Brevet de d'entraîneur de club et de
moniteur de club délivré par la
commission d'utilisation nationaleClub canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
CHEVRIER CyrilleClub canin forézien
Impasse des souffleurs42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT06 64 78 23 25Brevet de d'entraîneur de club et de
moniteur de club délivré par la
commission d'utilisation nationaleClub canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
COLLARD
Louis- PhilippeLieu-dit Cabasse 47440 CASSENEUIL 06 86 91 17 04Certificat de spécialité
cynotechniqueAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
COUCHET
PEILLON CécileClub canin forézien
Impasse des souffleurs42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT04 77 36 73 96
06 08 45 26 77Brevet de d'entraîneur de club et de
moniteur de club délivré par la
commission d'utilisation nationaleClub canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
DAVIM
Stéphane815 route des muriers42130 ST ETIENNE LE
MOLARD06 60 15 96 23Educateur canin - certificat de
capacité relatif à l'exercice de
l'activité de dressage de chiens au
mordantDomaine des Muriers
Pension, éducation chiens chats Les
Muriers
42130 ST ETIENNE LE MOLARD
DE OLIVEIRA
Isabel1 rue Albert Camus 38550 St Maurice l'Exil 06 27 38 34 31Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
DEVOUCOUX
Jean-LucClub canin forézien
Impasse des souffleurs42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT04 77 36 73 96Brevet de d'entraîneur de club et de
moniteur de club délivré par la
commission d'utilisation nationaleClub canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
GARDES Anaïs941 route de Saint
Marcellin42560 BOISSET SAINT
PRIEST06 14 98 19 07Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesDes feux d'Anaka - 941 route de
Saint Marcellin - 42560 Boisset
Saint Priest
GOMEZ Sébastien 14 rue Claudius Roux 42210 CRAINTILLEUX 06 60 15 22 55Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesPositive Dog coaching ou au
domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain côturé
obligatoire)
GOUHIER Diane 18 cours Marin 42152 L'HORME 06 76 09 66 73Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesOCALE 19 allée des Bourdonnes
42800 Génilac ou au domicile des
propriétaires ou détenteurs de
chiens (terrain clôturé obligatoire)
GRAND
Patrick350 impasse du
chemin de fer42130 MARCILLY LE
CHATEL06 30 62 27 20Brevet de moniteur de club délivré
par la commission d'utilisation
nationalePension du Châtel
350 impasse du chemin de fer
42130 Marcilly le Châtel
GUILLET Marion 2 impasse Gourmande 38730 DOISSIN 06 84 41 62 00Brevet professionnel option
éducateur caninAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
KARA
Caroline201 chemin des
Bruyères42510 BUSSIERES 06 60 35 41 64Bac professionnel "Conduite et
gestion de l'élevage canin et félin"Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
KHICHANE
Alexandra1 bis rue du Faubourg
de Couzon42152 L'HORME 07 81 94 35 11Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
MANISCALCO
Sylvain37 BIS avenue de la
Mairie42160 BONSON 06 45 73 37 91Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
terrain 14 rue de Genette St Cyprien
(terrain clôturé obligatoire)Adresse professionnelle ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 09-DDPP-24 du 10 janvier 2024
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DISPENSER LA FORMATION
AUX PROPRIETAIRES ET AUX DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant
la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie16


NOMCOORDONNEES
TELEPHONIQUE
SDIPLÔME, TITRE ou
QUALIFICATIONLIEU DE DELIVRANCE DES
FORMATIONS
SAUZE Dimitri 5 rue des Roches 71110 MARCIGNY 06 51 29 57 03Brevet professionnel option
éducateur caninAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
STRIKAR AubryClub canin forézien
Impasse des souffleurs42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT06 85 15 24 96Brevet de d'entraîneur de club et de
moniteur de club délivré par la
commission d'utilisation nationaleClub canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
SYLVESTRE
Jean-MarcLe Pilon 42750 MARS 06 13 61 91 80Brevet de moniteur de club délivré
par la commission d'utilisation
nationaleLe Pilon
42750 MARS
Clinique vétérinaire
453 rue Magellan
42190 Saint Nizier sous Charlieu
TENVOOREN
Tanguy6 avenue Maréchal
Juin42800 RIVE DE GIER 04 77 75 03 91 Docteur vétérinaireClinique vétérinaire
6 avenue Maréchal Juin
42800 Rive de Gier
TRANCHARD
Amandine10 route de Saint-
Etienne42400 SAINT CHAMOND 04 77 31 36 11 Docteur vétérinaireCabinet vétérinaire
10 route de Saint-Etienne
42400 Saint Chamond
ZOGHLAMI
Ouarda19 rue Léon Blum 69320 FEYZIN 07 49 35 82 66Educateur canin - certificat de
capacité d'animaux domestiquesAu domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)Adresse professionnelle ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 09-DDPP-24 du 10 janvier 2024
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DISPENSER LA FORMATION
AUX PROPRIETAIRES ET AUX DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 09-DDPP-24 fixant
la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire
à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-12-00003
Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la
Varizelle
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 18
E.
PREFET | Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Foain
Fraternité
Arrété n° DT-24-0006
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement concernant le complément du demi-échangeur de la RN 88 à la
Varizelle, commune de SAINT-CHAMOND
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L. 181-1 à L. 181-4,
R. 414-19 et R. 181-1 à R. 181-3, L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à
R. 411-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°)de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 19
Vu l'arrété interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l''ensemble du Territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur 'ensemble
du territoire national ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin versant Rhône-
Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 approuvant le plan
de gestion du risque inondation du bassin versant Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0672 du 29 août 2023 définissant les zones de reproduction de la faune piscicole
sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Loire ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 16 novembre 2021 donnant accord pour
commencement des travaux concernant des sondages équipés de piézomètres sur la commune de SAINT-
CHAMOND, dossier n°42-2021-00309 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre du L. 181-1 du Code de l'environnement
comportant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, une demande
de dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement et
l''étude d'impact déposés par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Auvergne — Rhône-Alpes, reçus le 11 juillet 2022 et enregistrés sous les numéros AIOT0100004425
n°42-2022-00182, concernant le complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle, commune de
SAINT-CHAMOND ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 26 juillet 2022 ;
Vu l'avis du service eau, hydroélectricité, nature de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes en date du 28 juillet
2022 ;
Vu l'avis de l'unité interdépartementale Loire — Haute-Loire de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes en date du
28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du service aménagement planification de la direction départementale des territoires (DDT) en date du
02 août 2022 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes en date du 17 août 2022 ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 20
Vu la demande de compléments de la DDT en date du 16 septembre 2022 ;
Vu les compléments transmis par la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes reçus le 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes en date du 10 février 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Auvergne —
Rhône-Alpes en date du 12 février 2023 ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°2023-14 en date du 11 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments de la DDT en date du 16 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale déposé par la DREAL Auvergne — Rhône-
Alpes le 29 juin 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 2023, ouverte par l'arrêté préfectoral
n°2023-199 PAT du 01 août 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 17 décembre 2023 au service instructeur
émettant un avis favorable ;
Vu l'avis favorable du CODERST du 09 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté par la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes lors du CODERST du
09 janvier 2024 ;
Considérant que le projet comprend un volume soustrait au champ d'expansion des crues du Janon de
9 004 m* compensé par un volume de 10 835 m* de champ d'expansion des crues du Janon sur le site même ;
Considérant que l'article L. 211-1 du Code de I'environnement disposant que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau vise notamment à la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Considérant que la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerrané susvisé prévoit que lorsque le remblai se
situe dans un champ d'expansion de crues, la compensation doit être en termes de volume soustrait aux
capacités d'expansion des crues, doit se faire dans la zone d'impact hydraulique du projet ou dans le même
champ d'expansion des crues, et correspond en volume à au .moins 100 % du volume prélevé sur le champ
d'expansion de crues pour la crue de référence ;
Considérant la présence dans le cours d'eau du Janon d'espèces piscicoles et notamment la truite fario ;
Considérant qu'il convient d'assurer le rétablissement de la continuité écologique en application de l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'aprés application de la séquence « éviter, réduire » les impacts environnementaux, le projet
conduit à impacter de manière définitive 1 771 m? de zones humides et prévoit une compensation à hauteur de
3 542 m° soit 200 % de la zone humide impactée ;
Considérant que l'article L. 211-1 du Code de I'environnement disposant que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau vise notamment à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, et la
restauration de la qualité des eaux ;
Considérant que la disposition 6-B03 du SDAGE Rhône-Méditerrané susvisé prévoit que la compensation sur
la zone humide impactée vise une valeur guide de 200 % de la surface perdue dont une compensation minimale
à hauteur de 100 % de la surface détruite en atteignant des fonctions équivalentes à celles impactées par le
projet en priorité sur le méme site, puis que ces mesures doivent faire l'objet d'un suivi pendant une durée
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 21
S s- 44
minimale de 10 ans pour apprécier l'effet des mesures compensatoires mises en œuvre et vérifier le degré
d'efficacité et la pérennité de ces mesures ;
Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux est
nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d'eau ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrative peut édicter
des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous
travaux en cours d'eau ;
Considérant que le projet présente des conséquences bénéfiques pour l'environnement par une mise aux
normes du système d'assainissement de la RN88, la création de deux bassins pour le traitement des eaux
pluviales et le confinement des pollutions accidentelles, le rétablissement ou l'amélioration de continuités
écologiques (suppression d'un seuil d'une hauteur de 2 mètres sur le cours du Janon, implantation de haies,
banquettes et consoles facilitant la circulation de la petite faune) ;
Considérant que le projet apporte une réponse aux problématiques d'accessibilité au territoire, à ses
équipements et aux zones d'emplois (zone industrielle), ainsi qu'à des problématiques de surcharge de la voirie
locale et répond ainsi à des enjeux d'intérêt public, de sécurité routière et de santé publique ;
Considérant que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérét public majeur ;
Considérant que la solution d'aménagement proposée est celle présentant le moindre impact sur
l'environnement, après analyse comparative de plusieurs scénarios ;
Considérant que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées
et sont retenues dans le présent arrêté ;
Considérant qu''il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-apres;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
TITRE | : AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne — Rhône-Alpes, représenté par son directeur, Jean-Philippe DENEUVY, est autorisé en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser l'opération suivante :
Complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle,
sur la commune de SAINT-CHAMOND
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 22
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisation
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
2.1.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1 Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2) Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D).
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
33.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2°) Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 23
Le pétitionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérants dans le cadre de I'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
< capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
< détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
< _ perturber intentionnellement des spécimens d'espéces animales protégées,
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales
protégées,
tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.
Fringilla coelebs - Pinson des arbresCapture ou ; Perturbation Destruction, altération ou
enlévement Destgl;ctlon intentionnell | dégradation de sites de
de ssécimene e de reproduction ou d'aires de
spécimens P spécimens repos
AVIFAUNE
Hirundo rustica - Hirondelle rustique X X Aire de nourrissage
Passer montanus - Moineau friquet X X Airé de Tepos. de rourissageet de reproduction
; ; cu Aire de repos, de nourrissage
Carduelis carduelis - Chardonneret élégant x X et de reproduction
; ; n ue Aire de repos, de nourrissage
Serinus serinus - Serin cini X X et de reproduction
Chloris chloris - Verdier d'Europe x X Aire.de 1apes, de nom_;rrissageet de reproduction
Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux X X Aire de nourrissage
Motacilla alba - Bergeronnette grise X X Aire de nourrissage
Sylvia atricapilla - Fauvette a téte noire X X Aire de repos, de nogrrissage
; et de reproduction
; ; e G# Aire de repos, de nourrissage
Certhia brachydactyla - Grimpereau des jardins X X et de reproduction
Apus apus - Martinet noir X X Aire de nourrissage
Aegithalos caudatus - Orite à longue queue X X Aire de repos, de nourrissage9 d et de reproduction
Cyanistes caeruleus - Mésange bleue x X Aire de repos, de nox_Jrrissage
et de reproduction
Parus major - Mésange charbonnière X X Aire de repos, de nOL_Jrrissage
et de reproduction
Passer domesticus - Moineau domestique X X Aire de nourrissage
: — , Aire de repos, de nourrissage
Picus viridis - Pic vert x x et de reproduction
x x Aire de repos, de nourrissage
et de reproduction .
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 24
Phylloscopus collybita - Pouillot véloceAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
Luscinia megarhynchos - Rossignol philomèleAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
Erithacus rubecula - Rougegorge familierAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
Phoenicurus ochruros - Rougequeue noirAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
|Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignonAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
HERPETOFAUNE
Bufo bufo - Crapaud communAire de déplacement et de
remise hivernale
Lacerta bilineata - Lézard a deux raiesAire de repos, de r{ourrissage
et de reproduction
Podarcis muralis - Lézard des muraillesAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
MAMMIFERES
Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune Aire de repos, de nourrissage
Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl Aire de repos, de nourrissage
Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler Aire de repos, de nourrissage
POISSONS
Salmo trutta - Truite farioAire de repos, de nourrissage
et de reproduction
Le bénéficiaire s'assure du respect de 'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle,sur la commune de SAINT-CHAMOND, comprend
les opérations suivantes :
» créer un nouveau couple de bretelles orientées vers Lyon pour compléter l'échangeur existant n*17 de
la Varizelle sur la RN 88 ;
- créer un barreau de franchissement de la RN88 depuis le giratoire existant de la Varizelle au Sud vers
un nouveau carrefour giratoire à créer au Nord reliant ledit barreau à la RM32 (route de Saint-Jean-
Bonnefonds et route de la Varizelle), la RM32.4 (bretelle d'entrée sur la RN88 en sens Lyon — Saint-
Etienne) et la route des Baraques ;
» création d'une liaison dédiée aux modes doux.
Cette opération nécessite les aménagements suivants :
« Rescindement du Janon et de son affluent le Ricolin :
< réalisation de nouveaux ouvrages hydrauliques (un ouvrage de franchissement du Janon par le
barreau et un pour l'impasse de la Magie et sur le Ricolin, un ouvrage de franchissement par la
branche du giratoire de la route de Saint-Jean-Bonnefonds)
— suppression d'un seuil,
décaissement aux abords des cours d'eau pour permettre d'augmenter le champ d'expansion.
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Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour une crue centennale et seront équipés d'une banquette
permettant le passage de la petite faune. Les aménagements permettent d'assurer la transparence hydraulique,
de ne pas aggraver l'aléa inondation et de restaurer la continuité écologique.
- Eaux pluviales :
« création d'un nouveau réseau d'eaux pluviales et mise en œuvre d'un nouveau bassin de
traitement /rétention pour les eaux du barreau et du nouveau carrefour giratoire afin de rejeter les
eaux pluviales à débit limité au milieu naturel,
- Mmutualisation des 2 bassins appartenant à la DIRCE afin d'optimiser les surfaces utilisables pour les
zones de compensation.
Le plan général des aménagements figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Type de mesure Intitulé de la mesure ' Référence dossier
Mesures d'évitement | Limiter les emprises sur les talus de la RN88 — sur les boisements _ | ME1
Eviter les secteurs sensibles pour l'implantation des bases travaux |ME2
Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles ME3
Adaptation de la période de coupe des boisements et de décapage | ME4
des sols
Respect des périodes sensibles pour les poissons MES
Mesures de Mise en place d'un assainissement provisoire MR1
cauchon Dispositif de gestion des eaux en phase définitive MR2
Mise en œuvre de barrettes dans l'ouvrage existant sous la RN88 MR3
Destr_uction et prévention du développement des espèces végétales | MR4
invasives
Restauration de zones humides MRS
Gestion extensive des milieux des bords de route MR6
Limitation de I'éclairage MR7
Création d'abris artificiels pour les reptiles MR8
Installation de gîtes artificiels pour chiroptères MR9
Procédure pour limiter la création d'ornière par les engins de MR10
chantier
Pêche de sauvegarde MR11
Opérations de capture - déplacement d'animaux _ MR12
Mise en place de clôtures anti-amphibiens temporaires MR13
Hop over grillagé avec bavolets inversés MR14
Création de passages mixtes hydrauliques et petite faune MR15
Re-végétalisation des talus de la RN88 MR16
Mesures de Plantation de boisements complémentaires in situ MC1
âçaîgoerçmîaaatëonneîent Plantation de boisements complémentaires ex situ MC2
Plantation de haies in situ MC3
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b&
Type de mesure Intitulé de la mesure Référence dossier
Plantation de haies ex situ MC4
Suppression du seuil au droit du Janon MCS
Renaturation des berges du Janon et du Ricolin de manière MC6
favorable au Castor d'Europe
Restauration de zones humides au droit de la zone d'étude MC7 - MC2e
Le plan des mesures in situ et ex situ figure en annexe n°2 du présent arrêté.
TITRE Il PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS
Article 4 : Prescriptions relatives aux lits du Janon et du Ricolin
Le reprofilage du Janon sur 410 ml et celui du Ricolin sur 90 ml respectent les dispositions suivantes :
< les ouvrages hydrauliques de franchissement des voiries permettent le passage d'une crue centennale ;
< présence de 4 seuils de fonds sur le Janon et 4 seuils de fonds sur le Ricolin ;
* alternance de faciès d'écoulement de type radier et plats lotiques ;
- technique de lits emboîtés employée dans les secteurs contraints permettant une largeur minimale du lit
majeur comprise entre 5 et 10 fois la largeur de plein bord ;
- largeur du fond du lit du Janon d'environ 4 m avec constitution d'un lit d'étiage adapté aux faibles
débits ;
- largeur du fond du lit du Ricolin d'environ 3 m avec constitution d'un lit d'étiage adapté aux faibles
débits ;
» diversification des écoulements par installation de blocs dans le lit mineur pour un ratio de 76 blocs pour
100 m linéaires ;
* les lits des futurs cours d'eau rescindés sont reconstitués, sur le radier des ouvrages hydrauliques et
présentent une hauteur minimale de rechargement de 50 cm. Une étude préalable de la distribution en
taille des matériaux naturellement présents dans le cours d'eau au droit du franchissement est effectuée
en phase travaux et transmise au service de police de l'eau ;
< une ripisylve est reconstituée sur l'ensemble du linéaire (Alnus glutinosa, Salix aurita, Salix
atrocinerea) ; :
< e traitement des espèces exotiques envahissantes, en particulier la Renouée du Japon, est réalisé sur
l'ensemble de l'emprise des travaux.
Les profils en long et la vue en plan figurent en annexe 3 du présent arrêté. |
Les profils en travers respectent les coupes fournies par secteurs en annexe 4 du présent arrêté.
Le seuil existant en- aval du pont de l'impasse de la Magie est dérasé. L'ouvrage hydraulique OH4621
(franchissement du Janon par la RN88) est équipé de barrettes asymétriques de 20 cm de hauteur,
l'entonnement amont fait l'objet d'un reprofilage afin de traiter la chute existante, et l'aval est accompagné par
une rampe en blocs sur environ 10 ml afin d'améliorer la franchissabilité piscicole de l'ouvrage.
Les aménagements du Janon et du Ricolin sont astreints à une obligation de résultat permettant le
rétablissement ou la préservation de la continuité écologique ainsi qu'une compensation hydraulique de
10 835 m°.
Article 5 : Prescriptions relatives aux zones humides
Parmi les 3 300 m? de zones humides identifiées au droit du projet, 1 771 m? sont détruits et 1 529 m° sont
impactés provisoirement en phase travaux, tels qu'identifiés en annexe 5 du présent arrêté.
Les zones humides temporairement impactées sont remises en état comme indiqué ci-après :
« Deux zones localisées au niveau des berges du Ricolin et du Janon seront impactées pendant la phase
de pose des ouvrages de franchissement. Les berges sont remises en état, à la fin des travaux, par
éradication des espèces végétales exotiques envahissantes puis ensemencement à l'aide d'un mélange
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bE
de graines d'espèces locales adaptées aux conditions hydriques et climatiques. Les fonctionnalités
écologiques des berges du cours d'eau ne sont pas impactées.
- La zone aux abords du Janon de 748 m°, à proximité des bassins est une zone de prairie. Ce secteur
est décaissé afin d'adoucir la pente de la berge, offrant une zone tampon en cas de crue afin de limiter
les débordements sur la rive opposée. Des ensemencements et plantations d'essences locales sont
mises en œuvre, afin de diversifier la biodiversité de ce milieu.
- La dernière zone correspond à des bords de berges du Janon impactées pendant la dérivation des
eaux. La fonctionnalité de la zone est conservée lors de la remise en eau.
Les zones humides définitivement impactées par le projet sont compensées par le projet de rescindement des
deux cours d'eau avec la création de nouvelles zones humides suite à une opération de déblaiement du lit
majeur (reconnexion du lit majeur, par la réalisation de lits emboités), avec une surface totale au moins 2 fois
supérieure à celle impactée, soit 3 542 m?, selon la localisation disponible en annexe n°6 du présent arrêté.
Les mesures de remise en état et de compensation relatives aux zones humides sont astreintes à une obligation
de résultat surfacique à fonctionnalité égale.
Article 6 : Prescriptions relatives aux eaux pluviales
Les eaux pluviales sont acheminées vers deux bassins par des dispositifs étanches d'assainissement
dimensionnés pour une période de retour 10 ans avec une vérification de non-débordement à 30 ans. Les
bassins sont dimensionnés pour contenir une pollution accidentelle lors d'une pluie de période de retour de
2 ans, avec l'ouvrage de sortie fermé pendant 2 heures.
Les volumes de rétention des 2 bassins correspondent à une rétention pour une période de retour de 30 ans
avec un débit de fuite de 5 |/s/ha, soit :
Bassin Impluvium 1 _ - Impluvium 2
Débit de fuite 2,7 /s 12,9 I/s
Volume 400 m° 1980 m°
Le traitement de la pollution chronique est réalisé par mise en place d'ouvrages simples de décantation et de
déshuilage (type ouvrage en béton équipé de cloison siphoïde) sur chacun des bassins considérés.
Les déchets flottants (sous l'action d'un dégrillage) et les liquides non miscibles à l'eau et plus légers (comme
les huiles et les hydrocarbures) sont donc piégés par les ouvrages de sortie, dans les bassins.
De plus, la surface de fond des bassins est définie pour permettre la décantation des particules pendant le
temps de séjour dans chacun des bassins
Le plan des aménagements relatifs aux eaux pluviales figure en annexe 7 du présent arrêté.
Article 7 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle en phase exploitation
7.1 Entretien et surveillance des ouvrages en rivières
Les aménagements en rivière sont régulièrement surveillés et entretenus par le bénéficiaire de manière à
garantir leur stabilité, le bon écoulement des eaux et leur bon fonctionnement.
Le bénéficiaire procède à une visite approfondie des aménagements au moins tous les ans. Cette visite permet
de vérifier par contrôle visuel :
* latenue mécanique des berges ;
- latenue du matelas alluvial ;
< latenue du profil en long en amont du seuil dérasé ;
* le développement de la végétation sur les berges et sur les abords du cours d'eau (aménagements
paysagers).
Pendant 5 ans après achévement des travaux, cette visite fait I'objet d'un compte-rendu annuel tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau et du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB).
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Après chaque crue et/ou tout épisode pluvieux intense, une reconnaissance détaillée des berges et des
ouvrages est effectuée. Les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin de rétablir les
conditions optimales d'écoulement et garantir la salubrité du site.
Ce contrôle comprend annuellement une analyse de l'évolution du lit et des berges pour vérifier I'absence de
processus érosifs susceptibles d'altérer la diversité granulométrique du lit et d'engendrer des ruptures de
continuité écologique ou d'avoir un impact sur les biens et les personnes.
Un rapport annuel compilant et analysant les résultats du contrôle depuis sa mise en place, est adressé au
service en charge de la police de l'eau tous les ans avant le 31 décembre. Le bénéficiaire y propose des
mesures spécifiques (réinjection de granulats, repositionnement des seuils de fond, etc) pour pallier les
processus érosifs, le cas échéant, ainsi que leur calendrier de réalisation.
7.2 Suivi des zones humides
Un suivi spécifique des zones humides remises en état et de compensation est effectué chaque année jusqu'a
N+10 par un écologue et comporte également un volet pédologique afin de cartographier les zones humides
présentes et leurs fonctionnalités.
Ce suivi est adressé au service en charge de la police de I'eau avant le 31 décembre de chaque année de
réalisation.
En cas d'écarts constatés à l'objectif de résultat prescrit à l'article 5 du présent arrété, le bénéficiaire de
l'autorisation propose au service de police de l'eau les mesures visant à permettre l'atteinte de I'objectif.
À l'issue de cette période de 10 ans, le bénéficiaire réalise un bilan de mise en œuvre permettant de statuer sur
l'efficacité et la pérennité de ces mesures de compensations et, si nécessaire proposer les mesures visant à
permettre l'atteinte de l'objectif aussi bien en terme surfacique que de fonctionnalités. Ces éléments sont
transmis au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre de l'année N+10 après achèvement
des travaux.
L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. lls donnent
lieu, le cas échéant, à des arrétés modificatifs ou complémentaires.
7.3 Entretien et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le suivi des aménagements relatifs à la gestion des eaux pluviales est le suivant :
* passage régulier pour évacuer les objets qui risquent de gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
collecte et de traitement ;
« visite des ouvrages de collecte et de traitement suite à évènement climatique important ;
< — nettoyage des ouvrages de collecte et de traitement, comprenant :
« le nettoyage des ouvrages de collecte, des regards de dérivation et des regards d'évacuation des
bassins,
- la vérification du bon fonctionnement des vannes,
- — l'entretien des grilles de sortie ;
- Curage des ouvrages a minima tous les 3 à 5 ans, les boues font l'objet d'analyses permettant de
déterminer leur devenir.
7.4 Modalités de suivi des effets du projet
Dans un délai de deux mois après la date de fin de chantier, le pétitionnaire adresse au service chargé de la
police de l'eau, le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours
d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Des suivis piscicoles et de la qualité de I'eau (IBGN et IBD) sont effectués sur une station à I'échelle du projet en
année N+1, N+3 et N+5 par rapport à la fin des travaux. Concernant le suivi hydrodynamique, la réalisation du
protocole CARHYCE ou d'un indicateur équivalent sont réalisés en année N+1, N+3 et N+5 par rapport à la fin
des travaux afin d'apprécier I'ensemble des effets positifs (ou négatifs) immédiats ou à plus long terme des
travaux réalisés. Ce suivi est adressé au service en charge de la police de I'eau avant le 31 décembre de
chaque année de réalisation.
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En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées.
L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. lls donnent
lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
TITRE IIl PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA BIODIVERSITE
Article 8 :
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de I'exécution des prescriptions du
présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des
dispositions suivantes.
Une carte localisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figure en annexe 2 du présent
arrêté.
e Mesures d'évitement des impacts
- ME 1 : Limiter les emprises sur les talus de la RN88 et sur les boisements
Le mur de soutènement au niveau de la bretelle est repositionné en partie basse du talus afin de moins impacter
les talus existants et donc les boisements. Cette mesure permet de réduire I'impact sur les boisements de
3 300 m°.
- ME 2 : Éviter les secteurs sensibles pour l'implantation des bases travaux
Les emprises des travaux sont limitées au strict minimum afin de minimiser la surface d'habitats naturels
impactés. Les bases travaux privilégient les délaissés existants dans les futures emprises du projet, ainsi que
les secteurs anthropisés à l'écart des zones inondables pour une période de retour cinquantennale et des
abords des cours d'eau concernés par le projet (le Janon et le Ricolin). Sont également pris en compte la
proximité de zones urbaines, les secteurs à risque minier ainsi que les secteurs mis en défens pour des enjeux
de biodiversité.
Les habitats conservés par le projet sont balisés par l'écologue en charge du suivi du chantier ; notamment
l'habitat « C2.3 Cours d'eau permanents non soumis aux marées, à débit régulier ».
- ME 3 : Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Voir article 17.
- ME 4 : Adaptation de la période de coupe des boisements et de décapage des sols
Les coupes des boisements et le décapage des sols sont réalisés hors périodes sensibles pour la faune. Il faut
donc éviter la période de reproduction avifaunistique (de début mars à fin août). Un passage de contrôle pour
vérifier 'absence de colonie (oiseaux, chiroptères) dans le bâtiment est effectué durant I'hiver précédant le
démarrage estimé des travaux. En cas de découverte, un déplacement des nids dans une période favorable en
fonction des espèces, devra être effectué préalablement à la déconstruction du bâtiment.
- ME 5 : Respect des périodes sensibles pour les poissons
Afin de respecter les cycles biologiques des poissons (période de reproduction), les interventions dans les cours
d'eau sont réalisées sur la période d'étiage (période sèche et de bas débit), soit du 1er mai au 30 octobre.
e Mesures de réduction des impacts
- MR 1 : Mise en place d'un assainissement provisoire
Le dispositif temporaire de gestion des eaux pluviales mis en place dès le début du chantier comprendra un
système de collecte, de traitement et de régulation des eaux afin de ne pas impacter la qualité et les
écoulements des eaux existants.
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- MR 2 : Dispositif de gestion des eaux en phase définitive et échappatoire pour la faune
Le dispositif de gestion des eaux définitif est mis en place le plus tôt possible pendant la phase de chantier. Il
permet également la collecte, le traitement et la régulation du débit des eaux.
Les bassins sont clôturés, aucune mesure n'est mise en oeuvre pour assurer leur accessibilité à la petite faune.
Tous les bassins sont toutefois équipés d'un dispositif permettant à la petite faune de s'en échapper, afin d'éviter
tout risque de mortalité. Ces dispositifs de sortie du fond de bassin sont fonctionnels toute l'année, avec ou sans
lame d'eau, et adaptés aux différents groupes taxonomiques pouvant être concernés (notamment les rapaces,
reptiles et petits mammifères).
- MR 3 : Mise en oeuvre de barrettes dans l'ouvrage existant sous la RN88
Des barrettes sont installées sur le fond du radier, afin de permettre une lame d'eau suffisante en période
d'étiage. Ces barrettes (asymétriques et en forme de « V ») sont espacées de 4 m de distance et des matériaux
de fond de lit prélevés sur site (@50 - 150 mm) sont mis en œuvre entre ces dernières. Le substrat plus rugueux
permet de créer des zones de repos et de réduire la section d'écoulement.
L'accés à la banquette est assuré au moyen de rampes en enrochements (@ 400-800 mm) raccordées au
terrain naturel en pied de talus des zones humides reconstituées. La pente de la rampe n'excède pas 1,30 %.
Voir également article 4.
- MR 4 : Destruction et prévention du développement des espéces végétales invasives
Voir article 14.
- MR 5 : Restauration de zones humides impactées en phase chantier
Voir article 5.
- MR 6 : Gestion extensive des milieux des bords de route
L'ensemble des espaces verts créés et conservés par le projet fait 'objet d'un entretien extensif :
— une seule fauche annuelle tardive afin de ne pas nuire à la reproduction de la faune et de la flore (oiseaux,
mammifères, insectes, etc.), à réaliser après le 1er septembre. La fauche laisse une épaisseur minimale de
10 cm afin d'augmenter les chances de survie des reptiles, amphibiens et autre petite faune.
— taille et élagage hors période sensible, à réaliser entre le 1er septembre et le 15 février,
— absence d'utilisation de produits phytosanitaires.
- MR 7 : Limitation de l'éclairage
Pendant la durée des travaux, les éclairages de chantier sont éteints chaque soir dès l'interruption des travaux.
Pour la phase d'exploitation de I'échangeur :
— La pollution lumineuse (impactant la faune) est nettement diminuée par I'utilisation de lampadaires qui dirigent
la lumiére vers le bas uniquement sur le lieu qui doit étre éclairé, sans déperdition de lumière au-dessus de
l'horizontale.
— Les lampes émettant uniquement dans les longeurs d'ondes visibles et de couleur jaune à orange sont à
privilégier.
- MR 8 : Création d'abris artificiels pour les reptiles
Deux hibernaculums sont créés. Ces abris artificiels (refuges et sites de ponte) sont mis en place pour les
reptiles en périphérie du chantier. L'objectif est de fournir un abri temporaire aux animaux dérangés par les
travaux et dont les habitats sont détruits, dégradés ou perturbés.
- MR 9 : Installation de gites artificiels pour chiroptères
Dix gîtes artificiels sont installés, au droit des zones des travaux. Les modèles retenus seront de type « gîte de
façade ».
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- MR 10 : Procédure pour limiter la création d'orniére par les engins de chantier
Afin de réduire le risque de création d'ornières et de destruction d'amphibiens opportunistes, les pistes de
chantier sont stabilisées. En cas de formation d'orniéres, celles-ci sont rapidement rebouchées, après capture et
relâcher immédiat à proximité des éventuels amphibiens qui s'y trouveraient.
- MR 11 : Pêche de sauvegarde
Voir articles 10 et 13.
- MR 12 : Opérations de capture - déplacement d'animaux
L'écologue vérifie l'absence d'espèce avant le début du chantier ainsi que juste avant la pose de bâches anti-
amphibiens. Cette étape est d'autant plus importante que les travaux auront lieu pendant la période
d'hivernation / léthargie durant laquelle certaines espèces sont moins mobiles.
Avant le début des travaux, en cas de présence de reptiles, d'amphibiens ou de mammifères dans les emprises
du chantier, les animaux sont capturés à la main ou à l'aide de filets. La détection des reptiles est facilitée par la
pose de plaques refuge.
Les amphibiens sont remis dans le milieu aquatique le plus proche, dans le respect des mesures d'hygiène
recommandées pour éviter la transmission de la chytridiomycose. Les reptiles et les mammifères sont relâchés
dans les milieux naturels alentour.
- MR 13 : Mise en place de clôtures anti-amphibiens temporaires
Afin d'éviter toute colonisation des plans d'eau et petites dépressions humides par les amphibiens dans les
zones de chantier, des barrières amphibiens sont installées au mois de janvier autour des habitats favorables
créés par les travaux. ' '
Un « kit » de protection temporaire comprend une bâche d'environ 50 cm de large, des piquets ajustables en
hauteur et coudés (45°) en partie supérieure pour former un bavolet infranchissable, à placer tous les 2 m, ainsi
que des éléments de fixation. La bâche est enterrée dans sa partie basse pour éviter que les individus puissent
passer par-dessous.
Si l'écologue constate la présence d'amphibiens sur la zone chantier lors de ses contrôles, il devra les déplacer
hors du chantier puis rechercher et signaler au pétitionnaire les éventuelles failles dans le dispositif de
protection.
- MR 14 : Hop over grillagé avec bavolets inversés, en faveur des chiroptères
Afin d'inciter les chauves-souris à emprunter les ouvrages de franchissement sous voirie, des systèmes de
grillage de type Hop Over « inversé » sont installés sur chaque ouvrage. Ce grillage a une hauteur de 5 m. Des
bavolets orientés du côté opposé à la voirie sont installés en partie supérieure, sur une hauteur de 50 cm
environ. Les panneaux de grillage ont des mailles de faibles tailles (3 x 3 cm idéalement).
- MR 15 : Création de passages mixtes hydrauliques et petite faune
Plusieurs ouvrages sont aménagés pour permettre le passage de la petite faune.
— dans les 3 nouveaux ouvrages de grand gabarit : aménagement d'une banquette en rive droite d'1,5 m de
large. Les banquettes en béton plein sont dimensionnées pour une période de retour de 2 ans. Les accès aux
banquettes sont raccordés au terrain naturel en pied de talus des zones humides reconstituées. La pente de la
rampe n'excède pas 30°. Le substrat utilisé pour les zones humides reconstituées est de la terre végétale
ensemencée avec des espèces hélophytes typiques des milieux humides. Afin d'améliorer l'attractivité pour la
faune aux entrées des ouvrages, des arbustes inféodés aux milieux humides sont plantées à proximité des
accès amont-aval lorsque la profondeur du substrat le permet. Pour prévenir les phénomènes localisés
d'érosion, la banquette est prolongée au-delà de l'ouvrage, avec un angle formé avec la berge de l'ordre de 45°.
— dans 2 ouvrages existants de gabarit trop restreint pour l'installation d'une banquette au sol (buse implantée
sous la bretelle de sortie de la RN 88; ouvrage maçonné sous la RD32, route de la Varizelle) : aménagement
d'un encorbellement en hauteur (pour ne pas faire obstacle aux écoulements d'eau) équipé de rampes d'accès
raccordées au terrain naturel existant. Cet aménagement permet un passage pieds au sec par la petite et
moyenne faune terrestre. Dimensions : la largeur minimale de la banquette est de 50 cm; la hauteur libre au-
dessus est de 70 cm. La hauteur d'attache de la banquette à l'intérieur de l'ouvrage doit permettre une utilisation
permanente, même lors de phases de crue. Un accès aisé et utilisable à tout moment doit être aménagé.
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complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 32
Afin de résister aux conditions de forte humidité, les banquettes en encorbellement sont fixées à l'aide
d'équerres galvanisées et sont construites en matériaux imputrescibles ou faiblement putrescibles tels que béton
cellulaire, plastique recyclé, polyester renforcé en fibre de verre (PRV), bois. .
- MR 16 : Re-végétalisation des talus de la RN88 _
Dès que possible, les talus de la RN 88 (bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur) sont plantés avec des
arbres et arbustes possédant une certaine maturité pour retrouver le plus rapidement possible un milieu le plus
proche possible de celui présent avant 'aménagement. Les essences choisies sont adaptées aux conditions
pédologiques.
Les plantations et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones issues du label « végétal local » ou
d'une démarche équivalente garantissant l'origine locale des plants. Le choix des espèces exclut toute espèce
exotique ou envahissante ainsi que tous les cultivars et espèces horticoles.
Cette replantation concerne une surface d'environ 10 758 m? correspondant aux nouveaux talus routiers. Elle
permet de replanter les talus existants défrichés pendant l'intervention des travaux et d'améliorer la qualité
écologique par rapport aux milieux préexistants (variété des essences et diversité d'habitats).
e Mesures compensatoires :
- MC 1 : Plantation de boisements complémentaires in situ
Pour compenser les 1 274 m? de forêts riveraines mixtes des plaines inondables et forêts galeries mixtes
impactées par le projet, une ripisylve est recréée de manière systématique le long des cours d'eau (Janon,
Ricolin), soit une surface de 7 800 m. Les essences implantées sont conformes à ce qui est observé sur le
terrain : Alnus glutinosa, Salix aurita, Salix atrocinerea. La densité de plantation est de 1,5 plants / m°. Un retrait
de 1,5m depuis la crête de berge est appliqué pour l'implantation de la ripisylve afin de permettre les
ajustements des cours d'eau et de limiter la concentration des écoulements qui pourraient favoriser l'incision.
L'ensemble des zones pour la végétalisation des talus représente une surface 10 758 m* qui compense la
destruction des 8 943 m? d'arbustes ornementaux. La végétalisation des talus s'insère en cohérence avec la
végétation adjacente en place : dans les secteurs prairiaux, les talus sont ensemencés avec une végétation
herbacée et dans les secteurs boisés les talus sont plantés avec une végétation arborescente ou arbustive. Les
plantations et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones issues du label « végétal local » ou
équivalent. Le choix des espèces exclut toute espèce exotique ou envahissante ainsi que tous les cultivars et
espèces horticoles. Bien que les habitats recréés ne soient pas similaires aux arbustes ornementaux, ils sont
plus adaptés aux écosystèmes locaux avec un objectif de gain fonctionnel écologique.
- MC 2 : Plantation de boisements complémentaires ex situ
Pour compenser la destruction de 10 217 m? de boisements correspondant à la strate arborée présente en
bordure de la RN 88, une compensation est appliquée sur 2 parcelles ex situ._
Site N°2a : site de Saint-Chamond au lieu-dit de la Ravacholière, parcelle 258AE40
Cette parcelle couvre une surface de 6478 m. Elle comprend quelques arbres fruitiers âgés (poiriers,
pommiers, cerisiers, merisiers et prunellier) offrant des micro-habitats propices à la faune. Un renforcement de
ce verger est réalisé par l'implantation de 4 poiriers, 4 pommiers et 4 cerisiers. Ces plants doivent être du label
"végétal local" ou équivalent et doivent correspondre à des essences anciennes et rustiques. Les arbres anciens
et de renforcement sont gérés en libre évolution, sans taille de fructification.
De plus, une haie à deux rangées de 50 ml est implantée en limite de la parcelle à proximité de la zone
d'habitations. Elle est composée d'essences typiques des haies naturelles de la région (aubépines, prunelles,
églantiers, cornouillers...). Elle est implantée à 2 m de la limite de parcelle, gérée sans effectuer de taille (sauf
contrainte réglementaire envers les parcelles contigués).
Une convention de paturage est établie avec un agriculteur pour permettre une gestion extensive de la parcelle.
La parcelle bénéficie d'une gestion par pâturage extensif bovin ou ovin avec un chargement réparti
convenablement sur l'année, sans fertilisation avec une fauche raisonnée (ou tardive) mise en place afin
d'éliminer une fois par an les rejets de pâturages et les éventuelles espèces invasives, ainsi que pour limiter
certains risques (feu de broussailles)..
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Une ORE d'une durée de 99 ans est établie afin de sécuriser le foncier et les modalités de gestion.
Site N°2b : site de Saint-Chamond sur une partie des parcelles AY185 et AY0099
Une plantation d'arbres locaux et adaptés aux milieux aquatiques ou humides pour le renforcement de la
ripisylve est réalisée sur une surface de 6 200 m°. Cette plantation est effectuée à 1,5 m de la strate arborée
existante. Afin de permettre une meilleure reprise, les plants sont issus du label « végétal local » ou équivalent.
La ripisylve existante et de renforcement bénéficie d'une gestion sans intervention (sauf régulation des espèces
exotiques envahissantes).
Pour consolider les continuités écologiques de la sous-trame arborée en lien avec les habitats boisés aux
alentours des parcelles, deux linéaires de haies fruitières sont plantés à au moins 2 m de la limite de parcelle. La
première haie composée d'arbustes fruitiers est implantée le long des jardins ouvriers. Elle est clôturée afin de
protéger les plants de la consommation par les bovins et garantir la pérennité de la haie fruitière. La deuxième
haie fruitière arborée est située entre la ripisylve et une haie arborée déjà existante. Afin de permettre une
meilleure reprise, les plants sont issus du label « végétal local » ou équivalent. Ces haies bénéficient d'une
gestion en libre évolution (sauf contrainte réglementaire).
Concernant la prairie permanente, une convention de pâturage est établie avec un agriculteur pour permettre
'une gestion extensive de la parcelle. La prairie bénéficie d'une gestion par pâturage bovin extensif avec un
chargement réparti convenablement sur I'année, sans fertilisation, avec une fauche raisonnée qui sera mise en
place afin d'éliminer une fois par an les rejets de paturages et les éventuelles espèces invasives. Pour éviter les
problèmes sanitaires et environnementaux liés à l'abreuvement direct du bétail dans le cours d'eau, une clôture
longeant les plants de la ripisylve est installée ainsi que deux pompes à museau.
L'implantation exacte de ces mesures peut être ajustée à la marge suite à la concertation avec les acteurs
locaux et l'exploitant agricole en prenant en compte notamment la configuration et la topographie du site. Une
fois ces mesures validées, une ORE d'une durée de 99 ans est établie afin de sécuriser le foncier et les
modalités de gestion.
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S S
wgyfiffiflu des mesfi};iréna compens_atïon —À;Â;liù (Saint-Chamond)
o0 Quaition dune hae arbustive ke
<... Criation d'une hate abaoe
par phantation d'abres faters
(@ à Restauration de la ripisylve pr plantaton
d'essences locaes ef adaplées
### Haïes imcrites au PLU
M Pompe amseau
Résaa. de gaz
Ruissoau Le Redn
- MC 3 : Plantation de haies in situ
100 mI de haies sont plantées in situ pour compenser partiellement la destruction de 184 ml de haies indigènes.
Les plantations et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones issues du label « végétal local » ou
équivalent. Le choix des espèces exclut toute espèce exotique ou envahissante ainsi que tous les cultivars et
espèces horticoles.
Tab. : essences préconisées Carte : localisation de la haie
PS Essences préconisées ]
Strate arbustive Strate arborescente
Noisetier (Corytus avelana) Merisier (Prunus avium)
Prunellier (Prunus spinosa) iSor'ole—r {Sorbus gucuparia)
Troène (Lgustrum vulgore) 'photme (Carpinus bétutus)
Bourdoine (Franguio vulgaris) P\ulne glutineux (Alnus glufinosa)
Comoulller sanguin [Comus songuinea) Frobie champêtre (Acer campestre)
Buregu noir [Sambucus nigra) Féno cormmun (Fraxinus excetaor)
Fusain [Evonymus europoeus) khëne pédonculé |Quercus robur)
Viome lantane (Vibumum lantana) ÎChene pubescent (Quercus pubescens)
Eglontier (Ro:sa canina) Èowe marsaull (Salix capréo)
lAlisier blanc (Sorbus oria) ;Èhà?cîgnlel [Castoneo sativa}
Houx (ile» aquifolium) 'réhe (Fagus sylvatica)
Aubépine (Cratoégus monogyna]
|
Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un maillage
d'espèces arbustive et arboré. Les espèces mellifères (aubépines, prunellier...) seront implantées sur le rang à
l'opposé de la route afin de limiter l'attractivité pour la faune côté voirie.
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- MC 4 : Plantation de haies ex situ
En complément des 100 ml de haies in situ, une haie double est implantée ex situ sur un linéaire d'environ
220 ml, sur le terrain faisant l'objet de mesures compensatoires pour la salle omnisports. Elle bénéficie d'une
gestion en libre évolution (sauf contrainte réglementaire).
La description de cette mesure compensatoire est la même que pour la mesure MC3.
Carte : localisation de la haie compensatoire ex situ (en bas à gauche)
Figure 97 : Parcalie AVGO, Saint-Chamond
s°" . "4
" Projet Complément demi-échangeur - DREAL
; _ _
v"—
>
-
L
- MC 5 : Suppression du seuil au droit du Janon
Afin de rétablir la continuité aquatique et donc écologique, le seuil situé sur le Janon est dérasé. Cette
suppression est réalisée avant les travaux de rescindement du Janon. Un reprofilage du lit est réalisé avec une
pente unique sur le Janon et le Ricolin jusqu'aux ouvrages de raccordements existants amont, assurant ainsi
une franchissabilité de 'ensemble (voir article 10).
- MC 6 : Renaturation des berges du Janon et du Ricolin de manière favorable au Castor d'Europe
La plantation des berges avec des espèces locales est effectuée dès que possible après la déviation des cours
d'eau afin d'éviter 'envahissement par des espèces végétales invasives. Le maintien ou la restauration des
ripisylves est décrit en mesure MC1. Cette opération doit favoriser les salicacées sous forme buissonnante et
arbustive, ressource alimentaire du Castor d'Europe, susceptible de recoloniser le site.
Dans le cadre du traitement de la végétation des lits mineurs, une bande arbustive d'au moins 5 m de large au
contact de l'eau est conservée pour préserver les gîtes et les ressources alimentaires du Castor. En cas de
nécessité, des traitements sélectifs et manuels sont effectués. L'entretien périodique de la végétation doit être
raisonné (lorsqu'on observe un besoin effectif d'entretien pour le bon écoulement des eaux) et réalisé pendant la
période de repos végétatif.
Le développement d'espèces végétales exotiques, telle la Renouée du Japon (Reynoutria japonica), sur le bord
de certains cours d'eau qui affecte les potentialités alimentaires du Castor est surveillé.
- MC 7 : Restauration de zones humides au droit de la zone d'étude
Voir article 5.
Tableau de synthèse des surfaces détruites et compensées :
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Création d'habitat et
diversification de la10 758 m? R
(cf. MR 16 : Re-végétalisation des ressource trophique
talus de ta RNSES) pour la faune
Vergers d'arbres fruitiers et
F8.32 - Plantations diversification de la
d'artbuttes 8943 m* (cf.MC 2 : Plantation de 6azaer ressource trophigue
PSn boisements complémentaires ex pour la faune
situ site 1)
Plantations d'arbustes à des fins
ornementales ou pour les fruits, Création d'habitat et
autres que les vignobles 100 ml soit diversification de la
(cf. MC 2 : Plantation de 300 m? ressource trophique
boisements complémentaires ex pour la faune
situ site 2)
Amélioration des
services écosystémiques
Aménagement d'une ripisylve le liés à cet habitat par
long du Janon et du Ricolin et I'augmentation de sa
plantation dans la zone surface :
se 7 800m° = Meilleure résilience
(cf. MC 1 : Plantation de aux évènements
boisements complémentaires in climatiques
G1.2 - Forêts situ ; ;riveraines mixtes ) » Fonctions physique
des plalnes et biogéochimique
indebls ot 1274 m? en jouant le rôle de
foréts galeries filtre naturel
mixtes = Régulation du cycle
Densification de ripisylve de l'eau, du climat,
existante le long du Ricolin de la qualité de l'air
(CF.MC 2 : Plantation de 6 200m* = Amélioration de la
boisements complémentaires ex Photosynthèse
shu site 2) > _ Amélioration de la
qualité des sols
TOTAL des surfaces 10217 m? / 31536m? /
FA.1 - Haid'esplècesa :;n 184 ml uc 3 : Plsanstion 66 hutes I s 100 mi diversification de la
indigènes MC 4 : Plantation de haies ex situ + 220 ml ressource trophique
pour la faune
MC 2 : Plantation de boisements +50 ml
complémentaires ex situ
=370 mlCréation d'habitat et
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e Mesures d'accompagnement et de suivi
- MA 1 : Coordination environnementale en phase travaux
Une coordination est assurée en phase travaux pour la bonne mise en ceuvre des mesures environnementales.
Le coordinateur veille notamment à :
— anticiper les étapes préparatoires telles que la mise en défens des secteurs sensibles et la programmation des
travaux au regard des périodes sensibles ;
— former les ouvriers aux consignes environnementales à respecter et secteurs sensibles à ne pas dégrader ;
— assurer une assistance technique environnementale auprès du maître d'ouvrage et des entreprises
intervenant sur le chantier.
- MS 3 : Suivi du chantier par un bureau d'études en écologie
Un écologue assure une veille écologique du chantier. Il vérifie la bonne réalisation des mesures
environnementales en faveur de la biodiversité, puis propose des corrections et adaptations de ces mesures si
besoin. Il réalise un passage sur site par mois durant 'ensemble de la période des travaux. Lors des périodes
plus sensibles, sa présence est renforcée (1 passage toutes les semaines ou tous les quinze jours, en fonction
du planning d'intervention) :
— Travaux de rescindement des cours d'eau
— Travaux de renaturation des cours d''eau
— Terrassement des zones humides
— Travaux de suppression de la Renouée du Japon
- MS 4 : Suivi des ouvrages hydrauliques mixtes après la mise en service
Un suivi des passages à faune est réalisé avec des pièges photographiques, programmés pour une détection
automatique des animaux utilisant ces ouvrages, de jour comme de nuit. Ce suivi est réalisé après la mise en
service des ouvrages, à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30.
- MS 5 : Suivi naturaliste en phase d'exploitation
L'ensemble des mesures de création, restauration ou gestion des milieux naturels fait l'objet d'un suivi
scientifique afin d'évaluer l'efficacité des mesures environnementales et, le cas échéant, de corriger et d'adapter
les mesures mises en œuvre.
Les suivis consistent en des inventaires d'habitats naturels et d'espèces (groupes cibles pertinents) réalisés par
des écologues et une vérification des zones humides restaurées.
Ces inventaires permettent également d'évaluer les taux de reprise des espèces semées et plantées. Une
comparaison des cortèges floristiques herbacés inventoriés avec les mélanges grainiers utilisés peut être
proposée, afin d'évaluer le taux de reprise des semis et le taux de colonisation par des espèces spontanées.
Des protocoles reproductibles et normalisés sont mis en ceuvre. Si des écarts par rapport aux objectifs fixés sont
mis en évidence, des mesures correctives sont proposées.
Ces suivis sont effectués à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, selon les groupes visés
(cf. tableau infra).
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Suivi et traitement des foyers d'espèces
HF:Îitæts invasives: relevé du nombre de pieds | fréquence : 1 fois/an printemps de n+1 à n+5 puis
Es d'espèces invasives avec géolocalisation. n+10, n+20 et n+30
1 jour / an février-mars (migration pré-nuptiale)
1 jour / an au printemps (nicheurs)
1 jour / an août-novembre (migration post-nuptiale)
1 jour / an en hiver (hivernants)Avifaune Inventaire des espèces par point d'écoute
Inventaires des espèces dans les zones
Amphibiens humides
Ecoutes nocturnes et détection de pontes1 jour / an au printemps
1 jour / an en été
Relevé de l'occupation des abris artificiels par
endoscope en hiver. 1 jour / an en hiver
Relevé des plaques reptiles aux abords des | 1 jour / anen été
lieux de ponte en été.Reptiles
1 jour / an en été (rhopalocères, odonates)
Entomofaune Inventaire des espècesP 1 jour / an en septembre (orthoptères)
1 journée / an en mars
1 journée / an en juillet
1 journée / an en septembreInventaire des espèces et relevé d'utilisation
Mammifères terrestres .
des passages par pose de piéges photos
Inventaires des espèces par enregistreur
Chiroptères automatique ou points d'écoute et recherche
de gites1 nuit / an en mars
1 nuit / an en juin-juillet
1 jour / an à n+1, n+3, n+5 et n+7 (sur Ricolin et sur
Inventaire des espèces par pêche electnque au tanord
droit du secteur rescindé
hors période reproduction des espèces août à mi-Faune piscicole et/ou analyse ADN — environnemental ( p p p
. A novembre)
(expertises VigiDNA par exemple)
1 jour /an à n+1, n+3, n+5 et n+7 (en amont, au droit
Relevés frayères sv des nouveaux linéaires et en aval)
- MS 6 : Suivi de la reprise des plants
L'entreprise paysagiste en charge des plantations sur le secteur vérifie la bonne reprise des végétaux, en
octobre suivant la plantation et la deuxième année après les plantations afin d'assurer deux cycles végétatifs.
Les éventuels plants n'ayant pas correctement repris seront remplacés.
- Évaluation des mesures et rapports de suivi environnemental
Des rapports de suivi sont produits en années n+1 à n+5, puis tous les 5 ans jusqu'à n+30 et transmis en
version informatique à la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, au plus tard le 31 janvier suivant 'année concernée.
Les rapports sont transmis sur la boite courriel <pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr>
lls présentent pour chaque mesure :
— les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réallsés (dates, modalités
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ,
— le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
— les résultats détaillés des suivis des mesures (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure ;
— les résultats des suivis naturahstes en mettant en évidence les évolutions remarquables (augmentation/déclin
d'espèces, évolution des milieux, découverte de nouvelles espèces à enjeu). Ces résultats seront commentés
au regard de la mise en œuvre des mesures. Les évolutions de milieux sont illustrées par des photos
avant/après.
— la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
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chäL
>
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orientation des
mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de compensation.
- Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public
au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la
notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des
mesures compensatoires. |l peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de
réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI
Shapefile ou Maplinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se
voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée
attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent
arrêté (par exemple : MC1. XXXXXXXXX). :
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des
données brutes de biodiversité acquises à I'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
TITRE IV PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PHASE CHANTIER
Article 9 : Délai de réalisation et calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux sont effectués par secteur et par type d'intervention en fonction du cycle biologique des espèces
présentes.
Article 10 : Phasage des travaux hydrauliques
10.1. Phase 1 — Dérivation provisoire du Janon et du Ricolin
Cette phase se déroule comme suit :
- Création d'un canal de dérivation permettant de dériver les eaux provenant du lit du Janon et mise en
place d'un merlon de protection empêchant le transit des eaux dans le lit existant du Janon. Cette
dérivation temporaire est réalisée par la mise en place de tuyaux suffisamment dimensionnés pour tenir
compte du débit décennal et un batardeau souple autobloquant est mis en place en amont. Un filtre anti
MES (type casier pouzzolane) est disposé dans le cours d'eau à l'aval des travaux.
« Avant assèchement du lit existant du Janon, réalisation d'une pêche de sauvegarde (pêche électrique)
sur le tronçon allant de la confluence Janon — Ricolin jusqu'à la fosse en aval du seuil existant sur le
Janon et 10 ml sur le Ricolin en amont de la confluence avec le Janon, puis sur le secteur amont au
niveau de l'ouvrage sous la RN88.
« Mise en place d'un batardeau sur le Ricolin et busage provisoire de celui-ci sur environ 10 ml au niveau
de la traversée du futur réseau d'eaux usées.
Mise en œuvre d'un batardeau filtrant anti-MES en aval du seuil à déraser ainsi qu'un barrage en amont
de la confluence Janon — Ricolin pour la mise en assec du tronçon du Janon pendant la déconstruction
du seuil aval, et la reprise du profil en long du cours d'eau.
« Dérivation du Ricolin en aval du batardeau via une conduite pour la dérivation des eaux du Janon et du
Ricolin (débit capable de 2,1 m*/s correspondant à 2,5 fois le module).
_ Dérasement du seuil existant jusqu'a la cote 383,19 m NGF, et comblement de la fosse à 'aval du seuil.
Les matériaux graveleux (@0 — 400 mm) actuellement retenus en amont du seuil sont estimés à 800 m°.
Un contrôle des sédiments est réalisé et transmis au service de police de l'eau dès sa réalisation, afin
de vérifier la qualité des matériaux avant leur remise en œuvre sur l'ensemble des deux lits des cours
d'eau reprofilés.
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Sur le Ricolin, au droit de l'ouvrage hydraulique 1 sous le futur giratoire, pendant les phases de travaux
de réalisation de l'ensemble des aménagements impactant les cours d'eau une dérivation des eaux des
cours d'eau est mise en place avec un batardeau étanche et une conduite de dérivation avec un débit
capable correspondant à une crue biennale (2,8 m°/s). Les mémes modalités sont mises en œuvre lors
de la réalisation des murs en retour. Une pêche de sauvegarde est réalisée avant chacune de ces
phases. Les batardeaux disposent d'un dispositif de sécurité en cas de crue. Le point de rejet aval
comprend un dispositif adapté pour éviter les pollutions mécaniques.
Traitement de la Renouée Japon, dans l'emprise des travaux : arrachage et évacuation de la partie
aérienne de la plante, dégrappage des rhizomes et évacuation vers une filière adaptée des matériaux
impropres sur une profondeur moyenne de 1 m.
Réalisation des terrassements et autres aménagements, en remontant de l'aval vers l'amont jusqu'a
Iouvrage de la RN88 :
Déblais et mise en stock des matériaux existants qui sont réutilisés pour les futurs aménagements
projetés (Renappage de terre végétale, remise en œuvre de matériaux en fond de lit, comblement
de la fosse en aval du seuil, réalisation de seuils de stabilisation, et empierrements de pied de
berges). L'ensemble de ces matériaux est stocké dans un secteur hors d'eau (comme la zone du
futur bassin de rétention).
- Dépose des blocs d'enrochements existants et mise en dépôt des matériaux en vue de leur
réutilisation dans le cadre des aménagements projetés (terre végétale, blocs d'enrochement,
matériaux graveleux de fond de lit). Les matériaux excédentaires, issus du terrassement des
berges, seront évacués par l'entreprise vers des sites agréés.
Renforcement des culées de l'ouvrage de l'impasse de la Magie, afin de prévenir d'éventuels
affouillements, en cas de crue et suite à 'abaissement du fond de lit d'environ 1,3 m (pont conservé
en phase provisoire).
< Terrassement du lit provisoire sur la rive gauche actuelle, et réalisation du raccordement à l'ouvrage
RN88. Au droit de l'ancien lit, un merlon est créé pour dériver les eaux vers le chenal provisoire.
L'arasement du seuil permet d'assurer une protection décennale des installations.
Vue de la dérivation du Janon et du Ricolin pour les travaux des réseaux et des ouvrages :
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Figure 133 - Vue en plan du conal proviscire en phave cusaitier i il
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Vue dela dérivation du Ricolin pour la réalisation de I'ouvrage sous giratoire :
Phase 1 :
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Phase 2 :Vur @ petcer e S XU
- hs _ ' ST
Cade
Cette phase se déroule comme suit :
. Partie amont comprenant la création des deux ouvrages sur le Janon (OH du barreau routier et de
limpasse de la Magie) et un ouvrage sur le Ricolin (sous le giratoire), puis les aménagements se
décomposent de la fagon suivante :
Reprofilage du nouveau lit et des berges, de I'aval vers 'amont.
Réalisation depuis la piste en fond de cours d'eau, de toutes les techniques de renforcement de
berge, rampe en blocs, avec un appareillage fin des blocs pour la réalisation de l'ensemble des
enrochements prévue dans les aménagements projetés (y compris la création de la bêche
d'enrochements).
Création des seuils de fond en blocs finement appareillés (@ moyen variable 0,4 à 0,6 m), pour la
stabilisation du profil en long, avec remplissage des interstices entre les blocs avec des matériaux
graveleux.
Fourniture et pose de barrettes béton à l'intérieur de 'ouvrage sous la RN88 sur le Janon.
Réalisation de la banquette faune en encorbellement, à l'intérieur des OH existants, sous la bretelle
de sortie de la RN88 et sous la RD32 route de la Varizelle.
Remise en eau progressive du nouveau lit et comblement du lit provisoire.
Déblais des zones de compensation (après le décapage de la terre végétale, sa mise en stock
provisoire, et son renappage final).
Réalisation des aménagements végétalisés (lits de plants et plançons, fascines de saules ou
d'hélophytes, ensemencement de l'ensemble de surfaces travaillées, plantations d'arbres et
d'arbustes).
< _ Partie aval dont les aménagements se décomposent de la fagon suivante :
Traitement de la Renouée du Japon sur le secteur.
Décapage de la terre végétale de 'ensemble des surfaces travaillées.
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"« Déblais des zones de compensation, et reprise de la berge rive droite à l'aval du bassin de la
DIRCE (réalisation d'un batardeau provisoire, pèche de sauvegarde avant la mise en assec d'une
partie du lit, enrochement de pied de berge avec sabot parafouille).
- Réalisation des aménagements végétalisés (fascines d'hélophytes, plantation d'arbres, d'arbustes
et des boutures de saules, ensemencement).
Le plan ci-dessous permet de visualiser cette sectorisation :
Secteur 2b Aval }
Article 11 : Gestion des eaux de ruissellement des zones de terrassements
Des filtres à MES sont installés en aval de chaque zone de terrassement. Ces filtres sont installés, entretenus et
remplacés autant que nécessaire. Si besoin, des géotextiles sont ajoutés aux filtres.
Une fois les terrassements terminés et la terre végétale renappée, l'ensemble des talus terrassés est
ensemencé par hydroseeding afin de ne pas les laisser les terrains à nu et de favoriser une reprise végétale
rapide.
Article 12 : Précautions vis-à-vis des milieux aquatiques
La circulation des engins dans l'eau est interdite et leur stationnement est réalisé dans les zones dédiées.
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les
dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de
l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés
pour éviter tout risque de pollution des eaux. L'entretien des engins de chantier et le ravitaillement en
hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d''un dispositif de collecte et de traitement des eaux
de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci sur une
aire étanche.
Aucune laitance de béton ne doit atteindre le cours d'eau. Les laitances sont récupérées et évacuées dans une
filiere agréée.
Afin de limiter les départs de matières en suspension, les travaux sont réalisés de préférence en période sèche
et les terres mises à nu (y compris les berges) sont végétalisées rapidement.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie.
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Article 13 : Réalisation de péches électriques de sauvetage
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée avant chaque mise à sec d'une zone de travail dans les
conditions prévues à larticle L. 436-9 du Code de I'environnement. Ces pêches sont effectuées par une
structure habilitée, les poissons sont conservés dans des eaux oxygénées le temps de la pêche. lls sont
identifiés, comptabilisés puis relâchés par un ichtyologue expert dans la Loire à 'aval du chantier.
Article 14 : Lutte contre les plantes invasives
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en
œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée du
Japon) est interdit.
L'étendue et la profondeur de décaissement des terrains en place pour obtenir le profil projet assurent de
pouvoir éliminer les essences exotiques envahissantes présentes sur le linéaire. Les mesures particulières
mises en œuvre sont :
- — Délimitation des zones envahies ;
< Traitement soigné et différencié des zones contaminées, afin de ne pas mélanger les matériaux souillés
et non souillés ;
< Transport des matériaux dans des bennes bâchées pour une évacuation des déchets en direction d'une
filiere de traitement adaptée permettant de détruire ces végétaux ;
» Nettoyage soigné et systématique des engins et du matériel ayant été au contact des végétaux traités ;
- Surveillance jusqu'à la recolonisation compléte par les espèces autochtones de la non-installation
d'espèces envahissantes ;
» Des arrachages ponctuels sont réalisés si besoin.
Toutes les espèces potentiellement envahissantes présentes sont prises en compte dans les procédures
d'éradication et de suivi, même celles qui n'affichent qu'un petit nombre de pieds, moment où I'on peut les
juguler le plus efficacement.
Article 15 : Protection acoustique
Le projet ne doit pas exposer les riverains à un bruit plus important, susceptible d'avoir un impact sur leur santé.
Lors de la phase où le projet nécessite le démontage des panneaux acoustiques et la suppression du merlon
actuellement en place en bordure de la RN 88 pour protéger du bruit, le bénéficiaire met en place les écrans
acoustiques temporaires proposés dans l'étude acoustique soumis au dossier préalable, à savoir l'utilisation de
panneaux de 2,3 mètres de hauteur proposant un gain de 2 à 6 dBA par rapport à la situation sans merlon.
Article 16 : Lutte contre le moustique tigre
Le projet et plus spécifiquement sa phase chantier ne doit pas créer des conditions favorables à la reproduction
du moustique Aedes Albopictus dit « moustique tigre ».
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté n°2019-024 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs
de maladies dans le département de la Loire et plus spécifiquement son article 4 Élimination physique des
gîtes : « Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que
ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts,
doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou
rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au
sein de ces contenants. Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections
d'eau stagnante. Les maitres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés,
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures
pour éviter la création de gites à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. »
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Article 17 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle en phase chantier
17.1. Déroulement du chantier
Le bénéficiaire transmet au moins 15 jours avant leur démarrage au service chargé de la police de l'eau et au
service départemental de l'office français de la biodiversité (OF B). :
- l'échéancier prévisionnel des travaux,
- un programme des péches électriques mentionnant pour chaque pêche le site, la période et la nature
des travaux nécessitant cette péche.
Une version à jour de I'échéancier est transmise à ces services au moins 1 fois par trimestre ou à chaque mise à
jour.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de 'OFB des dates,
horaires et lieu des réunions de chantier au moins 1 semaine à l'avance (2 semaines à l'avance pour la réunion
préalable au démarrage des travaux), et leur transmet les comptes-rendus de réunion qu'il établit au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci. Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les
mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les
travaux.
La transmission des comptes-rendus ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident
rencontré ou difficulté dans I'application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service police
de l'eau et du service départemental de 'OFB.
La transmission du planning des travaux et des comptes-rendus peut être réalisée par courrier électronique.
17.2. Contrôle physico-chimique des eaux du Janon en aval du chantier ,
Des mesures de contrôle de la qualité physico-chimique des eaux du Janon à l'aval des travaux sont réalisées
en continu pendant toute la durée des travaux, y compris pendant les périodes d'arrêt de chantier (programmées
ou inopinées pour des raisons météorologiques).
La localisation précise des sondes doit être transmise pour validation au service chargé de la police de I'eau au
moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les paramètres suivants sont suivis en continu : la turbidité, le pH et la concentration en oxygène dissous (O2).
En complément, des prélèvements et des mesures de la concentration en matières en suspension (MES) sont
réalisés une fois par jour par un bureau d'étude indépendant lors des périodes à risques (travaux dans le lit
mineur du Janon, la réalisation et la suppression des batardeaux, la remise en eau de portions de lit mineur
batardées, ... ).
Les seuils d'alerte et d'arrêt sont les suivants :
Paramètre Seuil d'alerte Seuil d'arrét
MES (g/l) 0,5 1
O, (ma/l) 6 4
pH 8 85
Pour la turbidité, les seuils d'alerte et d'arrét dépendent de la valeur du paramètre présente en amont de la zone
de travaux :
Turbidité en amont Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
de la zone de (écart de turbidité entre amont et | (écart de turbidité entre amont et
- travaux (NTU) - aval) aval)
<15 >15 >30
15 à 100 >25 >40
>100 >35 >60
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L'atteinte du seuil d'alerte déclenche une adaptation des modalités de réalisation du chantier (changement des
filtres, limitation des opérations à l'origine de MES, etc.).
Les travaux sont interrompus en cas de dépassement des seuils d'arrêt. Les travaux peuvent reprendre après
un arrêt du chantier de 12 h minimum, sous réserve que les seuils d'alerte n'aient pas été dépassés depuis 3 h
au moins, après identification de l'origine du dépassement et mise en place de mesures correctives.
Le suivi fait l'objet d'un bilan hebdomadaire transmis au service chargé de la police de l'eau et au service
départemental de I'OFB (fréquences et durées de dépassement des seuils le cas échéant, causes, mesures
mises en œuvre, etc). En l'absence de dépassement, ce bilan peut prendre la forme d'une simple mention dans
le message d'envoi du compte-rendu de chantier.
17.3 Prévention des crues
Un plan d'alerte et d'intervention en cas de crue est élaboré préalablement aux travaux et fait l'objet d'un suivi
permanent de la part du pétitionnaire. Un suivi est réalisé en lien avec un organisme météorologique durant
toute la durée du chantier afin de prévenir toute montée brutale des eaux des cours d'eau et de prendre les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de
crue. Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Il procède notamment à la mise hors de champ
d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Les matériaux apportés au chantier sont approvisionnés au fur et à mesure de leur utilisation afin de limiter le
stockage sur place. Aucun stockage de matériel ou d'engin n'est réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 18 : Remise en état et devenir des déchets issus des travaux
Les déchets produits doivent être éliminés le plus rapidement possible et en conformité avec les filières agréées.
Après les travaux, le site est remis à l'état initial et nettoyé. Aucun remblai ne doit être créé dans la zone
inondable. Le sol doit être remis en état, les ornières soigneusement nivelées et comblées.
Les déchets inertes et déchets non dangereux (béton, ferrailles, etc.) ainsi que les déchets dangereux sont mis
en container ou stockés en confinement pour être envoyés en filière agréée afin d'être détruits ou revalorisés,
selon la réglementation en vigueur.
Article 19 : Moyens d'interventions en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans I'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions
nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le
service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages
flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent
d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation et de ses compléments transmis par le
pétitionnaire sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 21 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 181-22 du Code de I'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'a pas été
construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de I'environnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de I'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utile au contrôle de la bonne exécution -
du présent arrêté.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. '
Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Saint-Chamond.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-
Chamond. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Loire qui a délivré l'acte, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003
Lyon), conformément à l'article R. 181-50 du Code de I'environnement :
- _ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié également au préfet et au bénéficiaire de l'autorisation
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 28 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l'article précédent, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de I'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de Saint-Chamond,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Alexandre ROCHATTE
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Annexe n°1 : plan général des aménagements
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D MR3 - Mre en œuvre de tarrette dans l'ouvrage existant
sous bs RNES
* MRZ ! Création d'abris artficiels pour les rapties
(hibermecutum)
K3 MRD statation de gites arfiiciels pour chroptéres
MR14 ! Création de posssgs les hydraulques et
— patñe taune ; Création ouvrags hydrautique avec
banquatte
| MRI4 | Créadion de passages madtes hydraulques el
aménagement d'une banquetie en encorbellerment
M LCS Suppression du seul au doit du Janon
- Cours doau
Angen Mt du Janon
- MC1 - Plantation de botsements complementaires m sty
[ MR15 : Re-vegetatsaton des talus de ls RIS
Annexe n°2 : plan des mesures d'évitement, de réduc tion et de compensation des impacts
environnementaux in situ et ex situ
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podesuo eges 0 00 530§ 020500 rercau20 0| VIPNES UPLVN PE SREN 80 PORTTIMLEE e d )VPR 20 ORI LT 40 CEI TN VOD .
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Annexe n° 3 : profils en long et vue en plan des am énagements du Janon et du Ricolin
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u L 24 czL- — —
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Linéaire total sur les deux cours d'esu : 500 mi
Coupe 1 2 47 mi
Coupe 3 » 82 m
Coupe $ 3 73ml
Coupe 5 + 122 ml
Coupe 5 + 115 ml
Évectecnriquez mixrez -
Coupe 2 » 18 m
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Vue en plan des aménagements
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Secteur entre l'OH 4621 sous la RN88 et l'OH 4636 sous le barreau routier :
Rive gauche
Ensemencement des surfaces travaillées (talus)
Le Janon Rive droite
tations d'arbustes — </ à racines nues Ql/
3 e —— —— — —fe | 102n ## — — — — —— —— — — —( Treillis de géotextie — _ . \_
\ Réalisation de quatre étages ' S S
N de lits de plants et plançons . O T/ — _ L.—Q, 39658 m NGF
\ /\ e, 080 '- s
enrochements (ép = 0.20 m) - " "
el ek clc / - . Remise en oeuvre de "
Empierre es sous-fluv mn...xdofondœ"œf
Reprofilage du fond de lit avec
\—_.————_.—.m.pomb.d'm
0 16 n
Mise en oeuvre de blocs de diversification — —— p
pour diversifier les écoulements
Annexe n°4 : profils en travers sectorisés du Janon et du Ricolin42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
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Plantations d'arbres et arbustes à racine nue
Treillis de géotextile biodégradable tissé (y compris agrafes)
Ensemencement des surfaces travaillées
Rive gouche Plantations d'hélophytesRéalisation de deux étages de lits de plants et plançons
Plantation d'arbres et d'arbustes
dans la zone d'expansion de
crue afin de recréer une ripisylve
'I_N —S d < ; E t L Rive droite
\ = Ricolin __Jenon .___——— TN
1 TR — — e e e " e e A e e N W e . e . . s C SE 0 A e . e e —
| -—s
\ ' \
! ,l
}
! Mise en oeuvre de terre végétale (Ep=0 20m) 'l
\ .
\ Treillis de géotextile biodégradable tissé Mise en place de boutures /
/
Réalisation d'une fascine d'hélophytes ou de saules\ Mise en oeuvre de matériaux gravelo-terreux ; 7 esRemise en oeuvre de matériaux de fond de rivière
- Empierrement en protection sous-fluviale es ar cotmes de bioca-de divorsitiantisn
'——\\ e Géotextile synthétique non tissé pour diversifier les écoulements
Ls , DE 'Reprofilage du fond de lit avec cintrage,
"~._ _~-_ Couche de transition sous les G pour le lit d'étiage
- enrochements (ép = 0.20 m) o>
S, 7
i ; = I SRive gouche Mise en oeuvre de terre| 7Y
ü végétale (Ep=0 20m) (
Py i m e —— /
22es
|
\
| ;
/
/ ; (L É A Plantation d'arbres sur le haut de berge
_ Réalisation de quatre étages de lits de plants et plançons - Ë M '
0 Mise en oeuvre de matériaux gravelo-terreux o=
Ensemencement des gurfaoos travaillées
Remise en oeuvre de matériaux de fond de rivière
Reprofilage du fond de lit avec cintrage, pour le lit d'étiage
——\ Empierrement en protection sous-fluviale
" Géotextile synthétique non tissé
e Æ Coueho' d."m':":.ï;; se Mise en ceuvre de blocs de diversification
SE L E (% 5 Tîms( P , — "pour diversifier les écoulements
N / » e e
\—_,/ \\—__,/ -* ,,
N '
~ -~
Secteur entre l'OH4636 sous le barreau routier et l 'OH4781 impasse de la Magie :
Secteur entre l'OH4781 impasse de la Magie et la zo ne de compensation :
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Figure 96 : Coupes dez aménagemerts prajétés sur ke Jenon œu droit du hærsin DIRCE
Plantation d'arbres et d'arbustes, dans la zone
d'exparsion de crue, afin de recréer une ripiaytve
Kive droite
Rive quucte
Treilis de géotextile bicdégradable
tissé |y compris agrafes)
y «\
v m>—=—————_——_——_——— —— En "
| N- —— - ff — — — @ PS - - ——
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— " — " -\\ /, =— e — \\ "' ~ ,/
\\_.-' ==z -~ _I '-—--'
Plargation d'etbres et d'arbustes, dans la zone
d'expansion de crue. afin de recréer une rpisylve
Arbre existant conservé —
Rive gauche \ e Rive draite
rrr 4
Janan v '.
Ï
' |
!
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Secteur en aval de la zone de compensation :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 57
O .DIMO WSS P prANY € VOUR( 3j 0t S77aloud suowaSuusws cap adneyayonob say
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 58
[C Zare d'étude
Trané du progat
Zones humides impactées
[ £251 Praires améborées humides
MIN G1 2 Foréte thrnraines mristes déc planes
innondatées et forêts Galeres tmicles
Type d'impact
û 50 100 m
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Annexe n°5 : Délimitation des zones humides
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 59
Annexe n°6 : Localisation de la mesure de compensat ion relative aux zones humides
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 60
Annexe n°7 : plan des aménagements relatifs aux eau x pluviales
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-12-00003 - Arrêté n° DT-24-0006 concernant le
complément du demi-échangeur de la RN 88 à la Varizelle 61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00010
aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le
coteau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00010 - aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le coteau 62
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2730
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement aux p'tits oignons S ARL
situé au Coteau
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé au Coteau,
présentée par M. Benoît LECOCQ ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Benoît LECOCQ est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230401 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00010 - aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le coteau 63
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230401 Aux p'tits oignons
SARL
57 quai Pierre Sémard
42120 Le CoteauSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 1 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00010 - aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le coteau 64
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00010 - aux p'tits oignons sarl quai pierre semard le coteau 65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00011
bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00011 - bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt 66
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2721
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BKD auto 42 AP
situé à La Ricamarie
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à La Ricamarie,
présentée par M. Aymen BOUKADIDA ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Aymen BOUKADIDA est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20230383 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00011 - bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt 67
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230383 BKD auto 42 AP
3 rue
Jean-Pierre Blachier
42150 La RicamarieSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 1 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00011 - bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt 68
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00011 - bkd auto 42 rue jp blachier la ricamarie.odt 69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00012
bmra point p materiaux rue molina st
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00012 - bmra point p materiaux rue molina st etienne.odt 70
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2728
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BMRA Point P Matéria ux
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Béatrice LARONDE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : Mme Béatrice LARONDE est autorisée à installer, dans les c onditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20230398 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00012 - bmra point p materiaux rue molina st etienne.odt 71
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230398 BMRA Point P
Matériaux
52 rue Molina
42000 Saint-EtienneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 4 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00012 - bmra point p materiaux rue molina st etienne.odt 72
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00012 - bmra point p materiaux rue molina st etienne.odt 73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00013
bnp paribas avenue de la republique le
coteau.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00013 - bnp paribas avenue de la republique le coteau.odt 74
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2695
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la BNP Paribas
situé au Coteau
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 354/2018 du 11 juin 2018 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au Coteau ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé au Coteau,
présentée par M. le responsable service sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable service sécurité de la BNP Paribas est au torisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230 481 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00013 - bnp paribas avenue de la republique le coteau.odt 75
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230481 BNP Paribas
1 avenue de
la République
42120 Le CoteauSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00013 - bnp paribas avenue de la republique le coteau.odt 76
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00013 - bnp paribas avenue de la republique le coteau.odt 77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00014
bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00014 - bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt 78
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2696
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la BNP Paribas
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 490/2018 du 2 octobre 2018 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le responsable service sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable service sécurité de la BNP Paribas est au torisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230 482 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00014 - bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt 79
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230482 BNP Paribas
67 cours Fauriel
42000
Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 3 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00014 - bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt 80
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00014 - bnp paribas cours fauriel saint-etienne.odt 81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00015
bnp paribas place grenette montbrison.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00015 - bnp paribas place grenette montbrison.odt 82
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2689
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la BNP Paribas
situé à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 353/2018 du 11 juin 2018 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Montbrison ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Montbrison,
présentée par M. le responsable service sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable service sécurité est autorisé à install er, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230391 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00015 - bnp paribas place grenette montbrison.odt 83
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230391 BNP Paribas
6 place Grenette
42600
MontbrisonSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00015 - bnp paribas place grenette montbrison.odt 84
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00015 - bnp paribas place grenette montbrison.odt 85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00016
bnp paribas place massenet st etienne .odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00016 - bnp paribas place massenet st etienne .odt 86
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2690
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la BNP Paribas
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 491/2018 du 2 octobre 2018 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le responsable service sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable service sécurité de la BNP Paribas est au torisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230 410 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00016 - bnp paribas place massenet st etienne .odt 87
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230410 BNP Paribas
1 place Massenet
42000
Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00016 - bnp paribas place massenet st etienne .odt 88
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00016 - bnp paribas place massenet st etienne .odt 89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00017
boutique orange avenue de la gare firminy.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00017 - boutique orange avenue de la gare firminy.odt 90
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2729
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Générale de téléphon e – Boutique Orange
situé à Firminy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Firminy, présentée
par M. Thierry PRINTANT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Thierry PRINTANT est autorisé à installer, dans les con ditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230399 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00017 - boutique orange avenue de la gare firminy.odt 91
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230399 Générale
de téléphone
Boutique Orange
6 avenue de la gare
42700 FirminySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00017 - boutique orange avenue de la gare firminy.odt 92
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00017 - boutique orange avenue de la gare firminy.odt 93
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00018
boutique orange rue charles de gaulle
roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00018 - boutique orange rue charles de gaulle roanne.odt 94
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2732
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Boutique Orange
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par Mme Hélène ROCHE COMBEMOREL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE COMBEMOREL est autorisée à installer, da ns les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230412 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00018 - boutique orange rue charles de gaulle roanne.odt 95
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230412 Boutique Orange
43 rue
Charles de Gaulle
42300 RoanneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00018 - boutique orange rue charles de gaulle roanne.odt 96
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00018 - boutique orange rue charles de gaulle roanne.odt 97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00019
boutique orange rue general foy st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00019 - boutique orange rue general foy st etienne.odt 98
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2733
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Boutique Orange
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Hélène ROCHE COMBEMOREL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE COMBEMOREL est autorisée à installer, da ns les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, co nformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230413 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00019 - boutique orange rue general foy st etienne.odt 99
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230413 Boutique Orange
Saint-Etienne
Grande rue
13 rue Général Foy
42000 Saint-EtienneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 7 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00019 - boutique orange rue general foy st etienne.odt 100
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00019 - boutique orange rue general foy st etienne.odt 101
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00020
cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00020 - cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt 102
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2735
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cadirom Dalery Maroq uinier
situé au Chambon Feugerolles
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé au Chambon
Feugerolles, présentée par M. Didier DALERY ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Didier DALERY est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230418 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00020 - cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt 103
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230418 Cadirom Dalery
Maroquinier
13 rue
de l'Ondaine
42500
Le Chambon
FeugerollesSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques naturels
ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention d'actes terroristesoui oui 7 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00020 - cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt 104
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00020 - cadirom dalery c c centre deux st etienne.odt 105
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00021
camping car park rue a seytre st martin la
plaine.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00021 - camping car park rue a seytre st martin la plaine.odt 106
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2716
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Camping car park
situé à Saint-Martin la Plaine
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Martin la
Plaine, présentée par M. Olivier COUDRETTE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Olivier COUDRETTE est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230378 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00021 - camping car park rue a seytre st martin la plaine.odt 107
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230378 Camping car park
33 rue Antoine Seytre
42800
Saint-Martin la PlaineSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00021 - camping car park rue a seytre st martin la plaine.odt 108
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00021 - camping car park rue a seytre st martin la plaine.odt 109
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00022
carrefour hypermarch rue jean de la fontaine
mably.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00022 - carrefour hypermarch rue jean de la fontaine mably.odt 110
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2725
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour hypermarch é
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Mably, présentée
par M. Olivier DUVAL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Olivier DUVAL est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20230394 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00022 - carrefour hypermarch rue jean de la fontaine mably.odt 111
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230394 Carrefour
hypermarché
1 rue Jean
de la Fontaine
42300 MablySécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques naturels
ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention d'actes terroristesoui oui 17 8 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00022 - carrefour hypermarch rue jean de la fontaine mably.odt 112
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00022 - carrefour hypermarch rue jean de la fontaine mably.odt 113
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00023
carrieres thomas bld du chateau montrond les
bains.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00023 - carrieres thomas bld du chateau montrond les bains.odt 114
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2708
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des carrières Thomas
situé à Montrond les Bains
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Montrond les
Bains, présentée par M. Laurent THOMAS ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Laurent THOMAS est autorisé à installer, dans les condi tions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230365 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00023 - carrieres thomas bld du chateau montrond les bains.odt 115
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU
SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230365 Carrières Thomas
15 boulevard du Château
42210 Montrond les BainsPrévention des
atteintes aux biensoui oui 1 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00023 - carrieres thomas bld du chateau montrond les bains.odt 116
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00023 - carrieres thomas bld du chateau montrond les bains.odt 117
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00024
cic rue jean jaures roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00024 - cic rue jean jaures roanne.odt 118
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2694
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque CIC
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/100 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Roanne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le chargé de sécurité de la banque CIC ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé à inst aller, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230472 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00024 - cic rue jean jaures roanne.odt 119
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230472 CIC
62 rue
Jean Jaurès
BP 507
42308 RoanneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00024 - cic rue jean jaures roanne.odt 120
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00024 - cic rue jean jaures roanne.odt 121
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00025
colruyt retail france route de roanne pouilly sous
charlieu.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00025 - colruyt retail france route de roanne pouilly sous charlieu.odt 122
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2701
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Colruyt Retail Franc e
situé à Pouilly sous Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 145/2018 du 12 mars 2018 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Pouilly sous Charlieu ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Pouilly sous
Charlieu, présentée par M. Didier GUERIAUD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Didier GUERIAUD est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230092 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00025 - colruyt retail france route de roanne pouilly sous charlieu.odt 123
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230092 Colruyt Retail France
650 route de Roanne
42720
Pouilly sous CharlieuSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 26 7 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00025 - colruyt retail france route de roanne pouilly sous charlieu.odt 124
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00025 - colruyt retail france route de roanne pouilly sous charlieu.odt 125
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00026
crdit agricole rue bethenod st martin la
plaine.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00026 - crdit agricole rue bethenod st martin la plaine.odt 126
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2683
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Martin la Plaine
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 643/208 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Saint-Martin la Plaine ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Martin
la Plaine, présentée par M. le responsable immobili er et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20230300 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00026 - crdit agricole rue bethenod st martin la plaine.odt 127
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230300 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
6 rue Bethenod
42800
Saint-Martin
la PlaineSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00026 - crdit agricole rue bethenod st martin la plaine.odt 128
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00026 - crdit agricole rue bethenod st martin la plaine.odt 129
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00029
crdit mutuel mobile banque place de la bouverie
charlieu.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00029 - crdit mutuel mobile banque place de la bouverie charlieu.odt 130
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2697
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Mutuel
situé à Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Charlieu,
présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mu tuel ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à ins taller, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20230499 le système de vi déoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00029 - crdit mutuel mobile banque place de la bouverie charlieu.odt 131
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230499 Crédit Mutuel
Mobile banque
place de
la bouverie
42190 CharlieuSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00029 - crdit mutuel mobile banque place de la bouverie charlieu.odt 132
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00029 - crdit mutuel mobile banque place de la bouverie charlieu.odt 133
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00030
crdit mutuel place de la bouverie charlieu.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00030 - crdit mutuel place de la bouverie charlieu.odt 134
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2682
portant modification de l'arrêté du 20 juin 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Mutuel
situé à Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2023/1018 du 20 juin 2023 portan t autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel à C harlieu ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Charlieu,
présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mu tuel ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-2023/1018 du 20 juin 2023 est modifié comme suit :
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230208 Crédit Mutuel
place de
la bouverie
42190 CharlieuSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 7 1 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00030 - crdit mutuel place de la bouverie charlieu.odt 135
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00030 - crdit mutuel place de la bouverie charlieu.odt 136
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-12-29-00027
credit municipal av augustin dupre st etienne
.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2023/2684
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Municipal de Lyon
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 372/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le directeur général du crédit mun icipal de Lyon ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 décembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur général du crédit municipal de Lyon est aut orisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230 326 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230326 Crédit municipal
de Lyon
17 avenue
Augustin Dupré
42000 Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 8 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00027 - credit municipal av augustin dupre st etienne .odt 139
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le directeur
départemental de la sécurité publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-12-29-00027 - credit municipal av augustin dupre st etienne .odt 140
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-12-00001
Arrêté n° 2024-009 portant dérogation en vue de
la crémation de MME MARCHIORI décédée
depuis plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-12-00001 - Arrêté n° 2024-009 portant dérogation en vue de la crémation de MME
MARCHIORI décédée depuis plus de six jours 141
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-009 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 2024/10 établi le 11 janvier 2024 par la commune de Feurs (Loire),
Vu la demande formulée le 10 janvier 2024 par la Société "POMPES FUNÈBRES CRÉPET" sise 5
rue Camille Pariat 42110 Feurs (Loire) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de
crémation concernant Mme Marie-Thérèse MARCHIORI née DEMBKOWSKY le 13 août 1938 à
Nevers (Nièvre) et décédée le 7 janvier 2024 à Feurs (Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 8 janvier 2024 par la commune de Feurs (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Roanne (Loire) est prévue le 17 janvier
2024 à 14h,
Considérant que les cendres de la défunte seront déposées au cimetière de Montchal (Loire),
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'incinération de Mme Marie-Thérèse MARCHIORI née DEMBKOWSKY le 13
août 1938 à Nevers (Nièvre) et décédée le 7 janvier 2024 à Feurs (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société Pompes Funèbres CRÉPET , à M. le Lieutenant-Colonel Dupin,
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à Mme le Maire de Feurs.
Fait à Montbrison, le 12 janvier 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-12-00001 - Arrêté n° 2024-009 portant dérogation en vue de la crémation de MME
MARCHIORI décédée depuis plus de six jours 142