ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-021
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à
projets social ou médico-social du 05 février 2020 / Appel à projets pour la mise en œuvre
des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement (4 pages) Page 4
DDFIP08
8-2020-03-04-002 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales (1 page) Page 9
DDT 08
8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation (4 pages) Page 11
8-2020-02-24-002 - arrêté n° 2020-125 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de Douzy (2 pages) Page 16
8-2020-02-24-003 - arrêté n° 2020-126 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de BAZEILLES (2 pages) Page 19
8-2020-03-04-001 - arrêté n° 2020-139 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY (2 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2020-02-27-004 - AP 2020 DREAL EBP 0023 Etude Tritons PNRA 08 (4 pages) Page 25
8-2020-02-19-001 - AP 2020 DREAL EBP 0024 PNRA Sauvtge amphi 08 (4 pages) Page 30
DSDEN08
8-2020-02-28-004 - Arrêté 2019-2020-110 - Portant délégation de signature à Mme
ZIETEK - SG DSDEN 08 (4 pages) Page 35
8-2020-02-28-005 - Arrêté 2019-2020-111 - Portant délégation de signature à M (2 pages) Page 40
Préfecture 08
8-2020-02-28-002 - Arrêté 2020-134 du 28 février 2020 constatant la dissolution de plein
droit du syndicat intercommunal d'assainissement de Haybes et Fumay (2 pages) Page 43
8-2020-02-28-003 - Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à l'établissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse) (18 pages) Page 46
8-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n° 2020 -123 de cessibilité des parcelles nécessaires
à l'agrandissement du périmètre de protection immédiate du captage de Belzy situé sur la
commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle (6 pages) Page 65
8-2020-03-04-003 - Avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de
PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité de l'Etat (3 pages) Page 72
8-2020-02-26-002 - Fermeture Aérodrome privé Asfeld (2 pages) Page 76
SDIS 08
8-2020-02-24-004 - Arrêté n°2456/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
Chefs de Colonne et Chefs de Site Sapeurs-Pompiers pour l'année 2020 (2 pages) Page 79
8-2020-02-24-005 - Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes
pour l'année 2020 (3 pages) Page 82
2
8-2020-02-24-006 - Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et sauveteurs aquatiques de surface du
SDIS des Ardennes pour l'année 2020 (3 pages) Page 86
8-2020-02-24-007 - Arrêté n°2459/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude aux fonctions de
Préventionniste du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 (2 pages) Page 90
8-2020-02-24-008 - Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes
pour l'année 2020 (3 pages) Page 93
8-2020-02-24-009 - Arrêté n°2461/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers spécialisés dans le sauvetage déblaiement du SDIS des Ardennes pour
l'année 2020 (3 pages) Page 97
3
DDCSPP 08
8-2020-02-28-006
Procès-verbal de la commission d'information et de
sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05
février 2020 / Appel à projets pour la mise en œuvre des
programmes de réinstallation - accueil en logement et
accompagnement
DDCSPP 08 - 8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05 février 2020 /
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 4
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EX yeLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE :Lutte Contre les Exclusions
Procés-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel 4 projets social oumédico-socialAppel a projets pour la mise en ceuvre des programmes de réinstallation- accueil en logement et accompagnement
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement françaiss'est engagé à accueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité setrouvant dans un pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).Les services déconcentrés pilotent la phase aval du programme, consistant a organiserl'accueil et l'intégration de ce public sur leur territoire. A ce titre, la préfecture des Ardennes aouvert un appel à projets pour identifier les opérateurs en charge de l'hébergement et del'accompagnement de ce public dont l'arrivée est prévue au premier semestre 2020. Sontconcernées les familles et isolés de plus de 25 ans et les isolés âgés de 18 à 25 ans.Le financement est assuré par des crédits forfaitaires européens du Fonds AsileMigration et Intégration.Un appel à projets a ainsi été publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes le 23 décembre 2019.
Membres présents :Membres permanents ayant voix délibérativeMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, représentant deMonsieur le Préfet des Ardennes, président de la commissionMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des ArdennesLes représentantsdes services de l'État | | . oo. _Monsieur Vincent MATHERON, directeur territorial adjoint de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de la Marne et des Ardennes
20 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35Courriel : ddespp-Ice@ardennes.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00 1/4
DDCSPP 08 - 8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05 février 2020 /
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 5
Les représentants desusagers
Représentantsd'associations participantau plan départementald'action pour le logementMonsieur Sylvain RICHET, président del'association l'Espéranceones defuvatistes Monsieur Yves HERBILLON, président de la(PDALHPD) Croix Rouge FrançaiseReprésentantsd'associations de laprotection judiciaire des|Madame Christine AUCLAIR, directricemajeurs ou de l'aide|générale de l'UDAF des Ardennesjudiciaire à la gestion dubudget familial
Membres non permanents ayant voix consultative
Personnalités qualifiées désignées en raison deleurs compétences dans le domaine de l'appel àprojets
Monsieur Pierre PESTRE, adjoint au chef deservice Logement et Urbanisme de la DirectionDépartementale des TerritoiresMadame Claire ROGE, directrice territoriale del'Office Français de l'Immigration et del'Intégration
Représentant des usagers spécialement concernépar l'appel à projets Madame Anne-Line LALLIER, chargée demission développement territorial de laFédération des Acteurs de la Solidarité GrandEstPersonnel des services techniques, comptables oufinanciers de la Direction Départementale de laCohésion Sociale et de laPopulationsProtection desMonsieur Abdelhafid KOUDACHE, chef duservice Accès aux Droits
Conformément à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à laprocédure d'appel à projets et d'autorisation, et aux dispositions du décret n°2014-565 du 30 mai2014, du décret n°2016-801 du 15 juin 2016, modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation, la préfecture des Ardennes a lancé un appel à projets pour l'accueil de 47 réfugiésdans le cadre des programmes de réinstallation.Trois candidatures ont été reçues par les services de la DDCSPP sous l'autorité du préfetde département :- L'association FRANCE HORIZON dont le siège social est à Paris - 75010- L'association COALLIA dont le siège social est à Paris - 75592- L'association HABITAT et HUMANISME dont le siège social est à Caluire et Cuire -69300
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DDCSPP 08 - 8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05 février 2020 /
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 6
Les candidatures ont été déclarées recevables.La commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-socialplacée auprès de Monsieur le préfet des Ardennes, conformément aux articles L.313-1-1 et R.313-2-2 du CASF, s'est réunie le 05 février 2020. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte 4 15h30sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture pour examiner les candidatureset les classer.Les membres de la commission ont rempli un formulaire de déclaration d'absence deconflit d'intérêts conformément à l'article R.313-2-5 du CASF qui précise que les membres nepeuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérét personnel a une affaire inscrite al'ordre du jour.Conformément à l'article R.313-5-1 du CASE, les dossiers de candidatures ont étéprésentés sous la forme d'un tableau comparatif après étude et portant sur les points suivants :- places / logements captés ;- localisation envisagée ;- public capté ;- temps personnel ;- coût (subvention) ;- prise en charge proposée ;- atouts du projet ;- opérationnalité du projet ;- observations.Après audition des candidats suivies d'échanges avec les membres de la commission, leclassement établi tient compte des éléments de réponses apportés aux questions posées. Aprèsdélibération, l'avis des membres permet à la commission d'établir le classement des projets auregard des critères fixés par le cahier des charges.Pour les membres ayant voix délibérative, soit 6 votants, le résultat est le suivant :POSITION CANDIDAT MOTIFPrise en charge pluridisciplinaire complète etPremier COALLIA présentation convaincante de la stratégie decaptation des logements.Projet défendu avec conviction, mais ne répondantDeuxiéme HABITAT et HUMANISME | pas a certains critères de l'appel à projet(localisation notamment).Présentation moins convaincante sur l'insertionTroisième FRANCE HORIZON professionnelle, isolés de moins de 25 ans nonprévus et personnel éloigné du site d'accueil.Conformément à l'article R.313-6-2 du CASF, la liste des candidats porteurs de projetsest présentée par ordre de classement et vaut avis de la commission d'information et de sélectiond'appel à projets.
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DDCSPP 08 - 8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05 février 2020 /
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 7
Le Préfet des Ardennes notifiera 4 chaque opérateur la décision retenue au regard duclassement opéré lors de la présente commission.
Charleville-Méziéres, le 28 FEV, 2029
P/Le/préfet et paf déiseetione secréjaié ÿénéralChristophe HERIARD"Sin
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DDCSPP 08 - 8-2020-02-28-006 - Procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social du 05 février 2020 /
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation - accueil en logement et accompagnement 8
DDFIP08
8-2020-03-04-002
Délégation spéciale de signature affaires domaniales
DDFIP08 - 8-2020-03-04-002 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 9
EX |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDépartement des ArdennesRépublique FrançaiseLe Préfet du département des ArdennesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale desFinances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, àla direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementale desFinances publiques des Ardennes, par l'article ler de l'arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 accordantdélégation de signature à Mme Sylvie HERMANT sera également exercée par M. Dominique OEUF,Administrateur des Finances publiques, directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiquesdes Ardennes.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFEVRE,Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique et par Mme SoniaUZACH, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle de gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locauxde la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 4 mars 2019.
Pour le Préfet,L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2020-03-04-002 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 10
DDT 08
8-2020-03-02-001
Arrêté de subdélégation
Arrêté de subdélégation de signature
DDT 08 - 8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation 11
= =—Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,directrice départementale des territoires des ArdennesLa directrice départementale des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1* novembre 2018,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet desArdennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoirespour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :- M. Joël Evrard, secrétaire général ;_ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
DDT 08 - 8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation 12
- en matière d'administration générale :~ Mme Laurence Vaissiére, secrétaire générale adjointe, cheffe de l'unité ressources humaines ;~ Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;— en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :- en matière d'eau et de pêche :— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau ;- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau ;* en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;~ Mme Nathalie Wilbert, adjointe à la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse ;— en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;_ en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :~ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;_ M. Yannick Lantenois, chargé d'études transition énergétique (CHORUS) ;- en matière d'économie agricole et développement rural :- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;~ Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;- M. Laurent Léonard, adjoint à la chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées aupréfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :~ Mme Lysiane Weirig, instructrice ;- Mme Karine Lotterie, instructrice ;~ Mme Brigitte Goffin, instructrice.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;—~ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;Pour l'instruction des demandes d'autorisation sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :~ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
DDT 08 - 8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation 13
- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;— Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;_ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samédi, dimanches, veilles dejours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires:- M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux des territoire ;— M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;- M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;- M. Xavier Caron, chef de l'unité eau,- Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,- M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;- M. Michel Jobert, agent défense.Education routière :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;_ En matière de défense des intérêts de l'État :- M. Joël Evrard, secrétaire général ;- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;— Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;~ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;- Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.Article 3 : L'arrété portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoiresdu 29 novembre 2019 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de I' État, et dontune copie sera adresséeà la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 2 MARS 2020La directrice dépaftementale,= ~ = "hiaa Launois
DDT 08 - 8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation 14
DDT 08 - 8-2020-03-02-001 - Arrêté de subdélégation 15
DDT 08
8-2020-02-24-002
arrêté n° 2020-125 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de Douzy
DDT 08 - 8-2020-02-24-002 - arrêté n° 2020-125 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Douzy 16
==Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2020- 13 5portant application du régime forestier4 des parcelles de la forét communale de DOUZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code F orestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégationde signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu Parrété du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 :Vu la délibération du conseil municipal de DOUZY du 25 novembre 2019 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 14 février 2020 ;Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle désignée ci après :Département | Personne Morale! Territoire _ | Indications cadastrales | Contenance || Propriétaire communal | Sectio N° Lieu-dit | HA | A |CA| —___________| +4 a al_ Ardennes | Communede | DOUZY | La | 94 |a DOUZY | | os | ZC | 7 | Jonquette 0 82,93El | Total | 0 182,93Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lemaire de la commune de DOUZY et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie de DOUZY et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture desArdennes et des services de l'Etat.Charleville-Mézières, le 24/02/20Pourle Préfet, pour la directrice départementale des territoires et par délégationLa Cheffe D'Unité Biodive, sité, Forêt, Chasse
à *Vie\orie SFIDENGLANZ3 rue des Granges Moulues — B,P. 852 -- 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-24-002 - arrêté n° 2020-125 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Douzy 17
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-MézièresCedex ;-,s0it un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-24-002 - arrêté n° 2020-125 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Douzy 18
DDT 08
8-2020-02-24-003
arrêté n° 2020-126 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BAZEILLES
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Liberté « Égaïité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2020-4 26portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de BAZEILLESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de I' Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des ArdennesVu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu Pinstruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de BAZEILLES du 22 novembre 2019 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 14 février 2020 ;Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :| Département Personne Morale | Territoire | Indications cadastrales | Contenance| Propriétaire communal | Sectio | N° | Lieu-dit | HA A | CA7 Commune de Le bois | |Ardennes BAZEILLES BAZEILLES | A 99 Chevalier) 1 161 | 60| | | Ouest| | Comme| LE | debois| | |Ardennes BAZEILLES BAZEILLES A | 101 | Chevalier! 1 |38) 40.} a +} = if. es À ces | Ouest | —= +Commune de |Asiemnes | BAZRILES | BAZENLES | AC | 45 |CoteBea) 030. 25Ardennes | Commune de AC | 101 | Cote Beta | 1 (36) 32__BAZEILLES | BAZEILLES
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| Total | 3/66) 57_Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lemaire de la commune de BAZEILLES et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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affiché en mairie de BAZEILLES et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture desArdennes et des services de I' Etat.Charleville-Méziéres, le 24/02/2020Pour le Préfet, pour la directrice départementale des territoires et par délégationLa Cheffe D'Unité Biodiversité, Forét,Chasse
se aeDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:|. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes— 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charlevilie-MézièresiCedex ;'~ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l''alimentation— 78, rue de Varenne, 75007 Paris:- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-''en-Champagne Cedex, ou par application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de®iy un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2020-03-04-001
arrêté n° 2020-139 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
DAMOUZY
DDT 08 - 8-2020-03-04-001 - arrêté n° 2020-139 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY 22
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté 2020- A3%autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de DAMOUZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6:Vu Ja:Lois2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration: et la simplification du droit de lachasse";Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1*janvier 2020 au 31 décembre 2024:Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires;Vu lParrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires;Vu la demande en date du 20 février 2020 présentée par M. Serge CHABOT ;Vu l'avis de M. Jérome PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deDAMOUZY, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 20 avril 2020 inclus, à détruire les fouinessur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de DAMOUZY.
3 tue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la findes opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de DAMOUZY. Une copie sera adressée aumaire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de DAMOUZYet le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le @ 4 WARS 2020
Pour le préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité biodiversité-forét-chasse,
| VictoriaSEIDENGLANZ
'Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —- BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres:Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-02-27-004
AP 2020 DREAL EBP 0023 Etude Tritons PNRA 08
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-02-27-004 - AP 2020 DREAL EBP 0023 Etude Tritons PNRA 08 25
Liberté » Bgalité » FratsrnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction régionale del'environnement, de l'aménagementet du logementGrand EstService Eau, Biodiversité,Paysages
ARRÊTÉ N° 2020-DREAL-EBP-0023portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats,prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementdélivré au Parc naturel régional des Ardennes dans le cadre d'inventairessur la population de Tritons crêtés présente sur son territoireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées déposé par le Parcnaturel régional des Ardennes en date du 5 novembre 2019 ;VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du Grand Est en date du 17 décembre 2019 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec relâché pourréaliser un inventaire sur la population de Tritons crétés (Triturus cristatus) présente sur le territoire du Parcnaturel régional des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces concernées qui soitpertinente et satisfaisante ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-02-27-004 - AP 2020 DREAL EBP 0023 Etude Tritons PNRA 08 26
CONSIDÉRANT que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'amphibiens protégés visées par la demande de dérogation dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture de spécimensdes espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;
ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est le Parc naturel régional des Ardennes (PNRA) sis 91, Maison du Parc,Route de Sécheval, RD 140 Route de Boutillette à RENWEZ (08150) et représenté par le PrésidentGuillaume MARECHAL.Les opérations autorisées par le présent arrété sont pilotées par Valentin FOURDRAIN Chargé de missionEnvironnement du PNRA.Les personnes suivantes sont habilitées à réaliser les opérations sur les amphibiens protégés listés a l'article2 du présent arrêté sous la responsabilité du bénéficiaire :- Valentin FOURDRAIN (Chargé de mission Environnement au PNRA),- Nicolas HARTER (Association ReNard)- Jeremy POTAUFEUX (Association ReNard)- Lilian PONCELET-QUINTARD (Association ReNard)- Valentin LEQUEUVRE (Association ReNard)Article 2: Nature de la dérogationLe présent arrêté est délivré pour la réalisation d'un inventaire pour estimer la population de Triton crêté surle territoire du Parc naturel régional des Ardennes. |! s'agit d'améliorer les connaissances sur la répartition del'espèce et de mieux connaître les milieux fréquentés.Cette autorisation concerne la capture avec relâché différé de Tritons crêtés mais également des autresespèces qui pourraient être capturées dans les systèmes utilisés.Dans ce cadre, le bénéficiaire de la dérogation défini à l'article 1 est autorisé à déroger à l'interdiction decapture temporaire avec relâché différé sur place et à l'interdiction de perturbation intentionnelle des espècessuivantes :- Triton crêté (Triturus cristatus),- Triton alpestre ({chtyausaura alpestris),- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),- Triton palmé (Lissotriton helveticus),- Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),- Grenouille rousse (Rana temporaria),- Grenouille agile (Rana dalmatina),- Grenouille verte (Pelophylax esculentus),- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Crapaud commun (Bufo bufo),- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).
Article 3 : Localisation (cf annexes 1 et 2)Les opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté sont autorisées sur la Communauté de communesArdennes Thiérache sur les communes de Liart, Marlemont, Logny-Bogny et Lépron-les-Vallées et sur laCommunauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes sur les communes de Murtin-et-Bogny,Sormonne, Le Châtelet-sur-Sormonne et Ham-les-Moines dans le département des Ardennes.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogationLe présent arrêté permet la réalisation des opérations visées à l'article 2 jusqu'au 30 juin 2020. |! prend effetà compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.Article 5 : Conditions de la dérogationLe présent arrêté est délivré sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits dans le dossierde demande, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment lesmesures suivantes :5.1 -Protocole de l'étude :Le suivi se fait selon le protocole POPAmphibien spécifique « Tritons ». Ce protocole permet de suivre ladynamique des Tritons à une échelle locale.Tous les sites de fraye possédant un habitat aquatique sont prospectés. L'échantillonnage est de typeprésence/absence au niveau de chaque site. La recherche de l'espèce se fait à la nasseOrthmann/Amphicap flottante en cas de suivi nocturne ou à la nasse à poisson chat immergée en cas desuivi diurne. Les animaux capturés font l'objet d'un comptage avec identification par espèce et sexe et ilssont relâchés immédiatement après dans le milieu naturel. En plus des individus comptabilisés via lesnasses, les observations visuelles viendront compléter le comptage.5.2 - Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiensToutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant lesamphibiens notamment la chytridiomycose sont mises en œuvre par les intervenants. Le protocole d'hygiènepour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologiqueprésenté en annexe 3 du présent arrêté est mis en œuvre à cet effet.5.3 - Bilan de l'étudeLe bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté transmet au service de l'État en charge de la protectiondes espèces de la DREAL Grand-Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) un compte rendu des opérations qui présente de façon détaillée les sites d'étude avec leurlocalisation, le nombre d'individus capturés par espèce, les cas de blessures ou de mortalités accidentellesdues aux manipulations sur les espèces protégées listées à l'article 2 du présent arrêté, au plus tard pour le31 décembre 2020.De plus, les données de localisation et la description des mares prospectées sont communiquées aucoordinateur local du Programme Régional d'Action (PRA) en faveur des Mares du Grand Est, le CPIE deSoulaines (10).Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 7 : SanctionsLes manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 : Droits des tiers et droits de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est également publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy ou surle site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date denotification.Il peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes dans le délai de 2mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite ~ née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois àcompter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
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Article 9 : ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes .
Mez,le O97 FEW 2020
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité etPaysages,
rie-Pierre LAIGRE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-02-19-001
AP 2020 DREAL EBP 0024 PNRA Sauvtge amphi 08
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Liberté © Bgalité + FratsraitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction régionale del'environnement, de l'aménagementet du logementGrand EstService Eau, Biodiversité,Paysages
ARRÊTÉ N° 2020-DREAL-EBP-0024portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéesprévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
délivré au Parc Naturel Régional des Ardennes dans le cadre de la mise en place d'opérationsde sauvetages des amphibiens lors des migrations nuptialessur le territoire de la commune de Tournavauxdans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;:VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunesauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Parc naturel régional desArdennes en date du 18 octobre 2019 :VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Grand Est en date du11 décembre 2019 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d'un relâché différé surplace des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport des espèces concernéesqui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;Considérant que la dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation des populations de faunesauvage et qu'elle ne nuit pas à leur maintien dans un état de conservation favorable ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;1/4
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ARRETE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Parc naturel régional des Ardennes sis, Maison du Parc, Route deSécheval, RD140 Route de Boutillette à RENWEZ (08150) et représenté par le Président GuillaumeMARECHAL.Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les adhérents de l'associationlocale Nature et Avenir, les salariés de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents (EPAMA) et des bénévoles listés ci-dessous :- Camille ACEDO (PNR des Ardennes) - Nathalie MEAR-CAUBEL (EPAMA)- Julie BAUDUIN (PNR des Ardennes) - Maurine WAGNER (EPAMA)- Nicolas BOCK (PNR des Ardennes) - Renaude HENON (bénévole)- Valentin FOURDRAIN (PNR des Ardennes) - Johan HUDREAU (bénévole)- Coralie THUILLER (PNR des Ardennes) - Eddy NEVEU (bénévole)- Tony PLANTEGENET (Association Nature et Avenir) - Alain ROBIN (bénévole)Les captures sont réalisées par des personnes ayant été formées aux captures et aux protocoles.Cette opération est encadrée par les salariés du PNR des Ardennes.Le dispositif de sauvetage des amphibiens est mis en place par les élèves du BTS Gestion et Protection dela Nature du Lycée agricole de Saint Laurent (08).Article 2: Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcherdifféré sur place de spécimens d'espèces d'amphibiens précisés ci-dessous :- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille agile (Rana daimatina)- Grenouille verte (Pelophylax kl.esculentus)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Triton alpestre (ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)La dérogation est délivrée pour la réalisation de campagnes de sauvetages visant à prévenir le risque demortalité par écrasement des espèces listées ci-dessus le long des routes dans des secteurs de migrationnuptiales ainsi que pour la réalisation d'opérations de sensibilisation du grand public lors de ces campagnesde sauvetages.
Article 3 : LocalisationCes activités sont autorisées le long de la route de Phades et du chemin du Haut Rivage sur le territoire de lacommune de TOURNAVAUX (08800) dans le département des Ardennes.Article 4 : Conditions de la dérogationLe présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans ledossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le bénéficiaire en datedu 18 octobre 2019, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Le bénéficiaire tient à jour la liste des releveurs bénévoles ainsi qu'une fiche technique du site faisant l'objetd'opérations de sauvetages. Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif deprotection.Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant lesamphibiens et notamment la chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter ladissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010,est mis en œuvre à cet effet.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 30 juin 2022. Elle prendeffet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.Article 6 : BilanLe bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du GrandEst, et au plus tard, le 31 décembre 2022, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce documentdécrit les conditions de réalisation des opérations (dates des opérations, localisation des sites de capture etde déplacement sur carte, nombre d'individus capturés) et présente le bilan des résultats obtenus.Les résultats des suivis écologiques seront versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie dedonnées brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité ».Les jeux de données devront être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront lesystème d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fera au plus tard le 31 décembre 2022. Le maître d'ouvrageou son représentant fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 : SanctionsLes manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 10 : Droits des tiers et droits de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou surle site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa date denotification.
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Article 11 : ExécutionLe Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Meu,le 19 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur,L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité etPaysages,5
Marie- jerre LAIGRE|
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-02-19-001 - AP 2020 DREAL EBP 0024 PNRA Sauvtge amphi 08 34
DSDEN08
8-2020-02-28-004
Arrêté 2019-2020-110 - Portant délégation de signature à
Mme ZIETEK - SG DSDEN 08
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academie ARRETE N°2019-2020 / 110Reimsln sr portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,départementaux secrétaire générale des services départementauxde l'éducation re de l'éducation nationale des Ardennes| cf 5diberré» Égalid + FrarcrniRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE)L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachéed'administration territoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 12 février 2020 portant délégation de signature aux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et auxsecrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;
ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire généraledes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :
I- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;
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1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés a la DASEN desArdennes, en circonscriptions IEN du 1°' degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procés-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;4. Ouverture des droits a remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santéscolaire affectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans lepremier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement defonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code del'Education (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement ;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, demaladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, depaternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de serviceaprès congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère del'Education nationale pour la rémunération des emplois aidés (de type CUI) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par ladirection académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
Il — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portéeéducatrice, procès-verbaux des Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) descollèges du département ;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
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Ill- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de préts a court terme sans intérét sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et a l'hospitalisation, sur propositions dela Commission Permanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accés au Restaurant Inter-Administratif ;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires detraitements, indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercicedans les écoles et collèges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour lescrédits délégués à la direction académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1° ET 2" DEGRES4 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligationscolaire des élèves des 1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiqueset culturelles ;4. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par unecollectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant a unepersonne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dansle cadre scolaire ;5. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;6. Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré ;7. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;8. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA)prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les EnseignementsAdaptés (CDOEA) du 2TM degré ;9. Affectation d'élèves du 1° degré en CLasse pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1° et 2" degrésen Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive desexamens suivants: CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréatprofessionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveaurectoral.
V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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3. Conventions de mise a disposition de matériel pédagogique adapté a destination d'enfantsporteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de |'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée a MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale des services départementaux de |'Education nationale desArdennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant desattributions directes ou déléguées de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés a la direction départementale de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2019-2020/ 103 du 12 février 2020.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adresséeà la rectrice de l'académie de Reims ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 février 2020
ae oe —ee Jean-Roger RIBAUD
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DSDEN08
8-2020-02-28-005
Arrêté 2019-2020-111 - Portant délégation de signature à
M
DSDEN08 - 8-2020-02-28-005 - Arrêté 2019-2020-111 - Portant délégation de signature à M 40
ARRETE 2019-2020 / 111académieportant autorisation de signature à Monsieur Franck HOUDELET,adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargédu 1°' degré du département des Ardennes
Rg
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académiquedes services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Franck HOUDELET, dansl'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, dudépartement des Ardennes, pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2021 ;
ARRETEArticle 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck HOUDELET, adjoint au directeuracadémique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans uneécole de l'enseignement public ou privé ;2. à l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
DSDEN08 - 8-2020-02-28-005 - Arrêté 2019-2020-111 - Portant délégation de signature à M 41
7. a l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, |'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, |'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques etculturelles ;8. aux autorisations de voyages collectifs d'éléves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré.9. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques etformateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Monsieur Franck HOUDELET sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationalechargé du 1" degré,
Franck HOUDELET
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2019-2020/ 108 du 12 février 2020.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 février 2020
Jean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2020-02-28-005 - Arrêté 2019-2020-111 - Portant délégation de signature à M 42
Préfecture 08
8-2020-02-28-002
Arrêté 2020-134 du 28 février 2020 constatant la
dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d'assainissement de Haybes et Fumay
Préfecture 08 - 8-2020-02-28-002 - Arrêté 2020-134 du 28 février 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement de
Haybes et Fumay 43
aaternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESLiberté + Egalité +
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- }3/;CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE HAYBES ET FUMAY
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 etL.5211-41 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-010 du 9 janvier 1998 portant constitution du syndicatintercommunal d'assainissement de Haybes et Fumay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-531 du 5 septembre 2014 portant modification statutaireet refonte des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Haybes et Fumay :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification des statutsde la communauté de communes Ardenne rives de Meuse actant la prise de la compétence « eau » etde la compétence « assainissement » au 1° janvier 2020 ;Vu la délibération n° 11-2019 du 11 décembre 2019 du syndicat intercommunald'assainissement de Haybes et Fumay acceptant la dissolution du syndicat à compter du1* janvier 2020;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-28-002 - Arrêté 2020-134 du 28 février 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement de
Haybes et Fumay 44
Considérant que la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée deplein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat intercommunal d'assainissement deHaybes et Fumay inclus en totalité dans son périmètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'assainissement de Haybes et Fumay estdissous de plein droit au 1" janvier 2020.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse.Article 3 : La communauté de communes est substituée de plein droit au syndicatintercommunal d'assainissement de Haybes et Fumay dans toutes les délibérations et dans tous lesactes du syndicat. |Article 4 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'assainissement deHaybes et Fumay, le président de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 8 FEV. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralCAChristophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2020-02-28-002 - Arrêté 2020-134 du 28 février 2020 constatant la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement de
Haybes et Fumay 45
Préfecture 08
8-2020-02-28-003
Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la
communauté de communes du Pays de Colombey et du
Sud Toulois à l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse)
Préfecture 08 - 8-2020-02-28-003 - Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse) 46
LasLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ar aARRETE N°2020- À35
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DECOLOMBEY ET DU SUD TOULOIS A VETABLISSEMENT PUBLICD'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) » du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-689 du 24 octobre 2019 portant adhésion de lacommunauté de communes de |'Aire à l'Argonne à l'établissement public d'aménagement de laMeuse et de ses affluents (EPAMA— EPTB MEUSE),Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° cc-2019-1422 du 18 décembre 2019 du conseil communautaire dela communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois demandant l'adhésion ausyndicat mixte ouvert EPAMA — EPTB MEUSE pour le territoire des 16 communes situées sur lebassin versant de la Meuse, à savoir Aboncourt, Allamps, Barisey-au-Plain, Barisey la côte,Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville, Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les- Vannes,Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-28-003 - Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse) 47
Vu la délibération n° 20-01 du 12 février 2020 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE acceptant la demande d'adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombeyet du Sud Toulois pour le territoire des 16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse, asavoir Aboncourt, Allamps, Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles,Gemonville, Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey,Considérant que les dispositions de l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2019-689 du 24 octobre 2019 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives à l'adhésion et au retraitdes membres du syndicat ont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois estautorisée à adhérer à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA— EPTB MEUSE) pour le territoire des 16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse, àsavoir Aboncourt, Allamps, Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles,Gemonville, Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey.Article 2 : Suite à cette adhésion, les statuts sont tels qu'annexés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de|' Etat.Charleville-Mézières, le 2 8 FEV. 2020Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,CuChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2020-02-28-003 - Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse) 48
eeÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2020- 435du 28 FEV. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
STATUTS 2020(DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 12 FEVRIER 2020)
EPAMA — EPTB MEUSE
Arrêté n° 2020-7 AS du 28 FEV. 2020 4
Préfecture 08 - 8-2020-02-28-003 - Arrêté 2020-135 du 28/02/2020 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB Meuse) 49
SommairePLEAMDUIE.............ccccccccccccssccseccsscseccssscccesccsccecccccssccsscsssouscsssevssaccesseeccecessssscescessesceecescesssessceccsesesecesceese 4ARTICLE 1 — NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRED'INTERVENTION sssssssnnesmssrnsrnsrnsrnnrnererensenereesencenreesseeneceenseeerenneseeesneesneennenecee 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS .sssssnensnsrnrosronerseesneeeecesneesneenresnneeenencsensennne 5Article 2.1 — Objet... iii inserer 5Article 2.2 — MiSSIONS......cccccesccsssesssecseceeesaeesseceseessecessecseeseaeeseeecsaceeseeseesesaeeesasesseceessasesseaseeseeseaees 5Article 2.3 — COMPEtENCES.........ccccscccccsssccsssecceseesssscessscesssesesscevesesessseseseeesrasesesseseesesesseessseeesneeeees 6ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESG..........cccsssssssesssessccesseeserees 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT1... ccscssscsscccssssssscsesssessscssscssasssessseasecsssesesssseeaees 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE.ssssssenmensenrenssnenennenereenrennneecersnsneeennnnee 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT uu... cccssssccsccscsssccssessssssssccesscsssescssssssasessecssscsencsseseees 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT sssssensnsessenrensensonnecnsesnreenseenenreneeseneceeennenseee 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT.........cccsscsssscsscesscscsssssssssssssssscssssesssssssessessssees 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL ic cccsescccccccnssecsssecnescetssssncsssessssssseasssessesssaseseseseees 8Article 9.1 — Constitution... ses 8Article 9.2 — Composition... sise 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... ss 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ss 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... ss 10Article 9.7 — Délibérations... sise 10Article 9.8 — Modifications des statuts... 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALusssssesmsresrsernmenreeneeemeenreenrcesseernseessese 11Article 10.1 — Composition... ini 11Article 10.2 — Modalités de désignation... 11Arrêté n° 2020-1235 du 2 8 FEV. 2020 | 2
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Article 10.3 — Fonctionnement..........cccccccccccccsccccccccccsssceececcuuseccccuseccsccccuuteecesuusesscsccusecuvecesceuecaueces 12ARTICLE 11 — LE PRESIDENT... ccsescctsccsscecsssscerssssscssnssssssssssesessssssesessessccensesseseseecesenee 12ARTICLE 12 — LE COMITE D' ORIENTATION ........cccscssssssscessssescssesesescceesessesecsessessecenseenneees 13Article 12.1 — Composition... issues 13Article 12.2 — RG]e... ci ccccccccsecsseesscssseessecssessecsecssesssecssecsseessesesesesessecsesessssssssessessscesuesesusesaesauees 13Article 12.3 — Fonctionnement... issues 13ARTICLE 13 — BUDGET sn 13Article 13.1 — Recettes......ccccsccsccssccssecesscesscssccsecsessescsesessecssesessecessssecssscssecsssseesesausvessscseseseeesneess 13Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3.......... 14Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3..14Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6. 14Article 13.3 — Dépenses... sise 14ARTICLE 14 — RECEVEUR Qu. ce cssscsessssccnenssscescnssesesesscsesscscsssscceesseesssenessnsseasenaseasesecessseseeeses 15ARTICLE 15 — CONTROLE DE LEGALITEw... cccscsssssccsnsserscsrssessesessecessesnscsssseesscseneeees 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT uo. ecccsstccscrsesssccencscsesecsssnsessasesseseeeeeees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU ler JANVIER 2018... 16
Arrêté n° 2020-TAS du 2 8 FEV. 2020 3
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PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une réaction forte eturgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur serépercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponsesolidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sousla forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé« Etablissement Public d' Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient les actions del''EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l''EPAMA un interlocuteurreprésentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.L'action de l''EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.L''EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenantainsi l''EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPT) à titreobligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, redessine l'organisation territorialede l''EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l''EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l''EPAMA et relevant de sonobjet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, pardélégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestationsdans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maïntien des départements et de la région dans la gouvernance dusyndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur le territoire del'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises encharge par les EPCI.
Anétén? 2020-135 du 9 f FEY, 2020 4
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ARTICLE 1 - NATURE > JURIDIQUE. — COMPOSITION __ET_ PERTMETRED? INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, ' EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivitésterritoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrété S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l''EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du bassinversant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l''EPAMA -— EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis laSambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de lavulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l''EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes :'Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres surArrêté n° 2020-735 du 2 8 FEV. 2020 5
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l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Codede l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin versant de laMeuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides...- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animationde la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,dans une démarche d'animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur lesthématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRT), deProgramme d' Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin ou desous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental dubassin versant: Pour les départements, l''EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise enœuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des programmes d'actionset de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présents statuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée àParticle L.211-7 point I, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales deGestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention desInondations (PAPI).3° Par ailleurs, ' EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents quiles détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L.211-7 point I bis du Code del'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent luiayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestiondes milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou àArrêté n°2020--123S du 2 B FEV, 2020 | 6
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ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent articlesont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du Code général descollectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, lesmodalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacunedes parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profitde ' EPAMA — EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétencedéléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l''EPAMA qui détient lacompétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut la transférer ausyndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentset incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à sesmissions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l'article18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l''EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, horsSambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de lacollectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical del''EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comitésyndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l''EPAMA — EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l''EPAMA — EPTB Meuse.3° La délibération de l''EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
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4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opére par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert etdu syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cettecompétence par l'adhérent concerné s'opère selon les mêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l''EPAMA -EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfertdu siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comitéd'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
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Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné située surle bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur la totalitéde la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage etest égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassinversant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassinversant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions desarticles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes lesattributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées auxArrêté n° 2020-4735 du 2 8 FEV. 2020 9
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autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmesd'actions (d'études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins unefois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, dubureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre. Lesséances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et sur demande d'un tiersdes membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider àla majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est dela moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion alieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative. |En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expriméssauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présents statuts,ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennenttout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupementsde collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapportannuel d'activité de l''EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desArrêté n° 2020-43S au 2 8 FEV. 2020 10
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conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés parl'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxièmevice-président et d'un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon lesprincipes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical, le plusjeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si lesdeux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n'estpas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative autroisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième tour, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des déléguésdu comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ousur demande d'un tiers de ses membres.Arrêté n° 2020-435 du 9 8 FEV. 2020 11
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Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques à cellesprévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comitésyndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnesextérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndicalet du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas departage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente lebudget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l''EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l''EPAMA — EPTB Meusecrée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire lesmarchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent encas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité ;- un représentant par région des organisations agréées de protection de l'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays dubassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaiterecueillir l'avis.
Arêtén°2020-713S du 9 g FEY 2020 12
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Article 12.2 - RéleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin versantfrançais de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Il veille à lacohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d'études etde travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementI] se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critéresénoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution seraproratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du retrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de tout autreétablissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déductionfaite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement desmissions que l''EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la partde ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :52 170 € pour le département des Ardennes24 892 € pour le département de la Meuse10 809 € pour le département des Vosges2 348 € pour le département de Haute-Marne154 706 € pour la région Grand Est
Arrêté n° 2020- TAS du 28 FEV. 2025 a 13
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La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée := Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du groupement decollectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / populationtotale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)D Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliquésà l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :— Chaque année et sur la situation au 1% janvier, un tableau détaillé proposera unerépartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicablesd'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titrede l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement desopérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l'article 2.3selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accomplies au titre del'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L211-7 du code del'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'Etat et les collectivités concernées dans le cadre de leurscompétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes auxdépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désignépar le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social dusyndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définiespar la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desArrêtén° 2020- 135 au 2 B FEV. 2070 14
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régions, est le préfet du département, siège du syndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 20200-4245 du 28 FEY. 2020 | 15
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :° Conseil régional de la région « GRAND EST » ;° Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne ;* Conseil départemental de la Meuse ;¢ Conseil départemental des Vosges ;¢ Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;¢ Communauté d'agglomération de Longwy (54)° Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;° Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;* Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;+ Communauté de communes des Crétes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassinversant de la Meuse (08) ;* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les 16communes situées sur le bassin versant de la Meuse : Aboncourt, Allamps, Barisey-au-Plain,Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville, Gibeaumeix, Mont-l'Etroit,Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe,Vannes-le-Chatel et Vicherey ;¢ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes deBrabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,Monfaucon-d' Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse- Voie Sacrée (55) en représentation des communesde Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woévre,Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite- Vaux ;* Communauté de communes de l'Aiïre à l'Argonne (55) en représentation des communes deBouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;+ Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;¢ Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communes d' Aingeville,Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communesde Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,Romain-aux-Bois, Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communeslimitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.Arrêtén° 2020-7135 du 9 $ FEV, 2021 16
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Préfecture 08
8-2020-02-18-004
Arrêté préfectoral n° 2020 -123 de cessibilité des parcelles
nécessaires à l'agrandissement du périmètre de protection
immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de
Blombay et alimentant la commune de L'Echelle
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 65
aLiberté = Égalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 -123PORTANT
CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES A L'AGRANDISSEMENT DU PERIMETREDE PROTECTION IMMEDIATEDu captage de Belzy alimentant la commune de L'Echelle(Code BSS : BSSOOOFAHP)Situé sur la commune de Blombay
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR. 1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 66
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-461 du 26 septembre 2017, portant ouverture conjointe d'uneenquéte préalable a la déclaration d'utilité publique et d'une enquéte parcellaire pour le projetde dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d'alimentation en eau deconsommation humaine situé au hameau de Belzy, sur le territoire de la commune deBlombay et d'établissement des périmétres de protection de ce captage (BSSOOOFAHP) par lacommune de l'Echelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753, en date du 25 novembre 2019 portant délégation designature à Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture desArdennes ;Vu la délibération du conseil municipal de L'Echelle, en date du 5 mars 2015, par laquelle lacommune de L'Echelle sollicite la déclaration d'utilité publique de l'établissement despérimètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Blombay et alimentantla commune de L' Echelle;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'*hygiéne publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 1° avril 2006 ;Vu les enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 6 au27 novembre 2017;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur déposés le 15 décembre2017;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-104 du 22 février 2018, portant :- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, del'instauration de périmètres de protection- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, ladistribution par un réseau public ;Vu la délibération du conseil municipal de l'Echelle n° 2018-11 en date du 8 juin 2018,concernant l'achat des terrains inclus dans la parcelle cadastrée ZD 39, nécessaires àl'agrandissement du périmètre de protection immédiate, conformément à l'arrêté préfectoraln° 2018-104;Vu la demande de cessibilité exprimée par un courrier du maire de l'Echelle, en date du11 avril 2019 ;Considérant que les mesures de publicité de ces enquêtes ont été régulièrement effectuées,Considérant qu'il convient d'engager une procédure d'expropriation afin de se conformer àl'arrêté préfectoral n° 2018-104 du 22 février 2018, qui prévoit notamment l'instauration depérimètres de protection autour du captage concerné et plus précisément l'acquisition par lacommune de L'Echelle de terrains entrant dans la constitution du périmètre de protectionimmédiate du captage de Belzy;
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 67
Considérant que ces terrains font encore l'objet d'un contrat de bail fermier, liant lepropriétaire à son ex-locataire qui ne paye plus de loyer ;Considérant que l'adresse de cet ex-locataire est présentement inconnue du propriétaire etqu'il lui est dès lors, impossible de procéder à une résiliation du bail selon les règles prévuespar le statut du fermage ;Considérant qu'il convient de déclarer cessible la parcelle de terrain désignée à l'étatparcellaire ci-annexé,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
ARRETE
Article 1°: cessibilitéEst déclarée cessible, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de lacommune de L'Echelle, la parcelle de terrain telle qu'elle est désignée à l'état parcellaireci-annexé et nécessaire à la protection du captage.Article 2 : notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de L'Echelleaux propriétaires et ayants-droit du terrain concerné figurant à l'état parcellaire ci-annexé, parlettre recommandé avec accusé de réception.Il sera affiché, pendant un mois en mairies de l'Echelle et de Blombay, aux lieuxhabituellement prévus à cet usage.Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Article 3 : validitéLa durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois à compter de ladate à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du code del'expropriation.Article 3 : délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit,en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la PréfectureBP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 PARIS,
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 68
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le maire de L'Echelle et le maire deBlombay sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au juge deVexpropriation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à la directricedépartementale des territoires et à la directrice départementale des finances publiques.
A Charleville-Mézières, le 18 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDa"
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 69
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 70
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Vu pour étre annexé P/Le préfet et par délégationLe secrétaire généralà mon arré#é de ce jourCharleville-MéZières, le Christophe HERIARD18 FEV. 2028
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immédiate du captage de Belzy situé sur la commune de Blombay et alimentant la commune de L'Echelle 71
Préfecture 08
8-2020-03-04-003
Avenant à la convention de coordination entre le service
mutualisé de PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité
de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2020-03-04-003 - Avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité de l'Etat 72
Avenant A la Convention de coordinationEntre le service mutualisé de police municipale de la communauté decommunes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'étatEntreMonsieur le préfet des Ardennes, Jean-Sébastien LAMONTAGNE PREFECTURE DES ARDENNESAgissant au nom de l'état, 03 FEV, 2020ET ARRIVEELes maires de AUVILLERS LES FORGES, CERNION, ETALLE,ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LA NEUVILLE AUX JOUTES, MAUBERT FONTAINE,NEUVILLE LEZ BEAULIEU, REGNIOWEZ, SIGNY LE PETIT, TARZY, VAUX VILLAINE, RUMIGNY,BROGNONEt Monsieur le président de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE,Après avis de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance deCharleville-Mézières,Vu les articles L.512-5 , R 512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu la convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'état en date du28 juin 2017;Vu l'avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de police municipalede la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'état endate du 15 novembre 2018 concernant l'adhésion de la commune de Rumigny;Vu la délibération du conseil municipal de Brognon en date du 4 novembre 2019 décidant del'adhésion de la commune au service mutualisé de police municipale de la communauté decommunes Ardennes Thiérache ;Article 1% : La commune de Brognon adhère au service mutualisé de police municipale de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache.Article 2 : Le reste de la convention reste inchangé.Fait à MAUBERT FONTAINE, le -9 4 MARS 2020Le Préfet des Ardennes, Le Président de la Communauté de Communes
7a wwrttiognArdennes Thiérache,
Préfecture 08 - 8-2020-03-04-003 - Avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité de l'Etat 73
aAINE,Le Maire d'AUVILLERS LES FORGES Le Maire de VAUX Mt
Le Maire de CERNION, Le Maire d'ETALLE,
Le Maire d'ETEIGNIERES, Le Maire de FLIGNY,
Le Maire d'HANNAPPES, Le Maire de LA NEUVILLE AUX JOUTES,
Le Maire de MAUBERT-FONTAINE, Le Maire de NEUVILLE LEZ BEAULIEU,
Le Maire de REGNIOWEZ, Le Maire de SIGNY LE PETIT,
Préfecture 08 - 8-2020-03-04-003 - Avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité de l'Etat 74
Le Maire de TARZY, Le Maire de RUMIGNY,
Le Maire de BROGNON,
Le Colonel, Commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-03-04-003 - Avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de PM Ardennes Thiérache et forces de sécurité de l'Etat 75
Préfecture 08
8-2020-02-26-002
Fermeture Aérodrome privé Asfeld
Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage privé de M. Jean Gacoin situé à Asfeld (08190)
Préfecture 08 - 8-2020-02-26-002 - Fermeture Aérodrome privé Asfeld 76
?LPLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Citoyennetéet de la LégalitéBureau de la Réglementationet des Elections ARRET E N° 2020-042/LHportant fermeture de l'aérodrome à usage privéde Monsieur GACOIN à AsfeldLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notament les articles D212-1 et D212-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;Vu larrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 7225 du 23 mars 1998 portant modification de l'arrêtédu 13 novembre 1995 autorisant la création d'une plate-forme pour ultra-légersmotorisés à ASFELD; |Vu le rapport administratif émis par la compagnie de gendarmerie de Rethel :Vu Pavis émis par le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est — Aéroport deMetz-Nancy-Lorraine ;Vu lavis émis par la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est;Vu Pavis émis par la direction régionale des douanes et droits indirects ;Vu Pavis du maire de la commune d'Asfeld ;Considérant le décès de Monsieur Jean GACOIN ;Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :Article ler — L'arrêté préfectoral n° 7225 du 23 mars 1998 portant modification del'arrêté du 13 novembre 1995 autorisant la création d'une plate-forme pour ultra-légersmotorisés à ASFELD est abrogé.Article 2 — Il est décidé la fermeture de l'aérodrome à usage privé d'Asfeld créépar M. Jean GACOIN.
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Préfecture 08 - 8-2020-02-26-002 - Fermeture Aérodrome privé Asfeld 77
Article 3 — Le préfet des Ardennes, le Directeur de la sécurité de l'Aviation CivileNord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, le directeur régional des douanes et droits indirects, lemaire d'Asfeld, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à Madame GACOIN 08190 AVAUX.Charleville-Méziéres, le 26 février 2020Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
|, place de Ja Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexStandard (33) 03.24.39 6600 Télécopie 03.24.59 67.19 {à : prefecturet@ardennes.gouv.frLes jours ct heures d'accucit du publie sont consultables sur le site des serviecs de | Etat: www.ardennes.gouv.fr aiIo
Préfecture 08 - 8-2020-02-26-002 - Fermeture Aérodrome privé Asfeld 78
SDIS 08
8-2020-02-24-004
Arrêté n°2456/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des Chefs de Colonne et Chefs de Site
Sapeurs-Pompiers pour l'année 2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-004 - Arrêté n°2456/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Chefs de Colonne et Chefs de Site Sapeurs-Pompiers pour
l'année 2020 79
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PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N°2456/2019/SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelledes Chefs de Colonne et Chefs de SiteSapeurs-Pompiers pour l'année 2020Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu l'arrêté préfectoral n°1285/2018/SDIS fixant la liste d'aptitude opérationnelledes Chefs de Colonne et Chefs de Site Sapeurs-Pompiers pour l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers dudépartement des Ardennes pour l'année 2020 s'établit comme suit :Chefs de Site :Colonel hors classe Frédéric DELCROIXColonel hors classe Franck MACHINGORENALieutenant-Colonel Didier BEGAUDLieutenant-Colonel Pascal CHRISTOPHELieutenant-Colonel Pascal FRENNEAUXCommandant Jérémy PIERLOT
SDIS 08 - 8-2020-02-24-004 - Arrêté n°2456/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Chefs de Colonne et Chefs de Site Sapeurs-Pompiers pour
l'année 2020 80
Chefs de Colonne:Commandant Gilles SALLECapitaine Christophe BIENIARACapitaine Guy BRICHETCapitaine Sébastien COURBETCapitaine Freddy DELSARTECapitaine Denis DESPASCapitaine Arnaud DONNETCapitaine Babic JONARTCapitaine Laurent LAPEYRECapitaine François-Xavier MALNOURY
Article 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté et cejusqu'au 31 décembre 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagésen intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.Article 4 : L'arrété préfectoral n°1285/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 24 FEV. 2020
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMON' at
SDIS 08 - 8-2020-02-24-004 - Arrêté n°2456/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Chefs de Colonne et Chefs de Site Sapeurs-Pompiers pour
l'année 2020 81
SDIS 08
8-2020-02-24-005
Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques
radiologiques et nucléaires du SDIS des Ardennes pour
l'année 2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-005 - Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et
nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 82
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PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N°2457/2019/SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et nucléairesdu SDIS des Ardennes pour l'année 2020Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif auxrisques radiologiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1286/2018/SDIS fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques etnucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers de la cellulemobile d'intervention radiologique du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes s'établit comme suit :Conseiller technique départemental- RAD 4COURBET Sébastien
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SDIS 08 - 8-2020-02-24-005 - Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et
nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 83
Chef de CMIR - RAD 3MALNOURY François-XavierMORGNY ArnaudSALLE GillesChef d'Equipe d'Intervention - RAD 2BISKUPSKI TeddyBOURDON DavidCATTANT EricCHIRON SébastienDEBIEMME FrédéricDERMIEN MickaélDERMIEN PhilippeDESPAS LudovicDESRUES ChristelleDORIA SébastienDROUIN ClémentDUHAMEL LaurentFAVRIL FrédéricFRIEDRICH AngéliqueGILMER ClaudeGRAFTIAUX JérémyGUILLAUME DanielHOHL MaximeHOURRIER RodolpheKOSOWSKI MartinLARBI RachidMAISSE YannMANON Pierre-DamienMOISE StéphanePACHECO-GALLARDO NicolasPOTIER RomualdRASQUIN FabriceROULE LauricROUSSEAUX DavidChef d'Equipe reconnaissance — RAD 1ABRAHAM FabienBARRAY TeddyBERTRAND JordanBRICHET GuyBUONOCORE CarloCHARTIER CyrilleCOUPAYE GauthierDESPAS DenisGERARD JulienGERVAISE LudovicHALLALI SébastienHURPERT CédricJUPINET EricLAVIALLE CédricLAZUCKIEWEZ Fabrice 2/3
SDIS 08 - 8-2020-02-24-005 - Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et
nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 84
LEBEGUE AntoninLEVEAUX EmmanuelMAHUT StéphaneMATRINGHEND SébastienMIMILLE JonathanPERRIN LucasPIEKAREK ThomasPIEROT OlivierPONCIN LudovicPONSARD AlexandrePOTRON DanielRAELLE FabienRICLOT PierreSOMME SébastienTOUSSAINT BenoitEquipier Reconnaissance - RAD 1LAMBLOT MaximeTROYON FabriceSACRE SteveVAUDOIS AnthonyArticle 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté etce jusqu'au 30 juin 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent êtreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurqualification.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1286/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 9 4 FEV. 2028
Le Préfet,
AVESJean-Sébastien LAMONTAGNE
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SDIS 08 - 8-2020-02-24-005 - Arrêté n°2457/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques radiologiques et
nucléaires du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 85
SDIS 08
8-2020-02-24-006
Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme
plongeurs et sauveteurs aquatiques de surface du SDIS des
Ardennes pour l'année 2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-006 - Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et
sauveteurs aquatiques de surface du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 86
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ARRETE N° 2458/2019/SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiersspécialisés comme plongeurs et sauveteurs aquatiques de surfacedu SDIS des Ardennes pour l'année 2020Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES :Vu l'arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 relatif auxinterventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;Vu Varrété préfectoral n°1287/2018/SDIS fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et sauveteursaquatiques de surface du SDIS des Ardennes pour l'année 2019 ;Vu les résultats du contrôle annuel d'aptitude opérationnelle portés sur les livretsindividuels au titre de l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs et sauveteursaquatiques de surface du Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes pour l'année 2020 s'établit comme suit :Conseiller Technique Départemental SAL 3 Qualification -60 mètres +Surface Non Libre (SNL1)BAUDIER Franck
SDIS 08 - 8-2020-02-24-006 - Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et
sauveteurs aquatiques de surface du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 87
Conseiller Technique SAL3 Qualification -60 métres + Surface Non Libre(SNL1)MARTINI MaximeChef d'Unité SAL2 Qualification -50 mètres + Surface Non Libre (SNL1)BOURREZ JacquesChef d'Unité SAL2 Qualification -50 mètresMAQUIN ThierryVOYNEAU JérômeChef d'Unité SAL2 qualification -30 mètres + Surface Non Libre (SNL1)CATTANT ÉricScaphandrier Autonome Léger SAL1 Qualification -50 mètres + SurfaceNon Libre (SNL1)LESPAGNOL LaurentLAHAYE FabienPACHECO NicolasScaphandrier Autonome Léger SAL1 Qualification -50 mètresCRUCHON JulienScaphandrier Autonome Léger SAL1 Qualification -30 mètresALOUI MessaoudFERAT LaurentGOURDET RomainLEFEVRE GeoffreyLHOT JulienMATRINGHEND SébastienMANZINALLI JulienMICHAUX AdrienPERRIN LucasPOISSON FrédéricSauveteur Aquatique SAV1BILET MaxenceCARTIER JulianDA COSTA SOUDA PauloDHAUSSY ZélieDOS SANTOS AlexisDROUIN ClémentDUGUET CédricFRANCO ChristopheGILMER OlivierGRANJOUX SylvainJACQUET MathieuKOSOWSKI MartinLAFOSSE MichelLAVAL GwendolineLEROY DavidMANSU RomainMANY GrégoryMARCHAL DamienMARTINS Hugo
SDIS 08 - 8-2020-02-24-006 - Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et
sauveteurs aquatiques de surface du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 88
MECHIN EmmanuelMIGEOT AlexisPELLETIER DavidPOISSON JérémyPONCELET BaptistePONCELET JulienPONSARD LéandreRONSIN RomainSCHNYDER EmilienArticle 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté etce jusqu'au 31 décembre 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent êtreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurqualification.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°1287/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d' Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 9 & FEV, 2020
Le Préfet,
ZAR mme.oeJean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2020-02-24-006 - Arrêté n°2458/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés comme plongeurs et
sauveteurs aquatiques de surface du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 89
SDIS 08
8-2020-02-24-007
Arrêté n°2459/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude aux
fonctions de Préventionniste du SDIS des Ardennes pour
l'année 2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-007 - Arrêté n°2459/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude aux fonctions de Préventionniste du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 90
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PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N° 2459/2019/SDISFixant la liste d'aptitude aux fonctions de Préventionnistedu SDIS des ARDENNES pour l'année 2020
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu larrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifiéfixant le guide national de référence relatif à la prévention ;Vu Parrêté préfectoral n° 1288/2018/SDIS fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde préventionniste du SDIS des ARDENNES pour l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1: La liste d'aptitude aux fonctions de Préventionniste du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers pour l'année 2020 s'établit comme suit :Niveau Grade — nom — prénom Dats 4 :validitéPRV3 Capitaine DONNET Arnaud 31/12/2022Lieutenant-Colonel BEGAUD Didier 31/12/2022Lieutenant-Colonel FRENNEAUX Pascal 31/12/2020PRV2 Commandant PIERLOT Jérémy 31/12/2020Capitaine COURBET Sébastien 31/12/2021Capitaine MALNOURY François Xavier 31/12/2020Lieutenant hors classe MORGNY Arnaud 31/12/2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-007 - Arrêté n°2459/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude aux fonctions de Préventionniste du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 91
Lieutenant 1°° classe SCHAMBER Marc 31/12/2020PRM Lieutenant 2% classe CARGNELUTTI Alain 31/12/2021Lieutenant 2% classe TOUSSAINT BenoîtAdjudant-Chef BISKUPSKI TeddyAdjudant/Chef GOUSSET CyrillePRVI 31/12/2022Adjudant BUONOCORE CarloAdjudant MANON Pierre-DamienSergent PONCIN Ludovic
Article 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté et cejusqu'au 31 décembre 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent en matiérede prévention pratiquer a l'ensemble des missions correspondant a leurqualification.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1288/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d' Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ® à FEV. 2020
Le Préfet,
Jean-Sébastien AMONT Te
SDIS 08 - 8-2020-02-24-007 - Arrêté n°2459/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude aux fonctions de Préventionniste du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 92
SDIS 08
8-2020-02-24-008
Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques
chimiques et biologiques du SDIS des Ardennes pour
l'année 2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-008 - Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et
biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 93
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PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N° 2460/2019/SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiquesdu SDIS des Ardennes pour l'année 2020Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivant et R. 1424-1 et les suivants ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif auxrisques chimiques et biologiques ;Vu Varrété préfectoral n°1289/2018/SDIS fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques etbiologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers de la cellulemobile d'intervention chimique du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes s'établit comme suit :Conseiller Technique (RCH 4)SALLE Gilles
SDIS 08 - 8-2020-02-24-008 - Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et
biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 94
Chef de CMIC (RCH 3)DONNET ArnaudFRENNEAUX PascalPIERLOT JérémyMALNOURY François XavierChef Equipe Intervention (RCH 2)ANTOINE BenoîtBAUDIER FranckCARGNELUTTI AlainCOURBET SébastienDHAUSSY AlexisDOS SANTOS PédroDUHAMEL LaurentFAVRIL FrédéricGOOSSE LudovicGORGUET ArnauldGOUSSET CyrilleGRAFTIAUX JérémyHALLALI SébastienHERBIET StéphaneHOHL MaximeHOURRIER RodolpheJEANTRELLE EricKOSOWSKI MartinKUBIK JérémyLEVEAUX EmmanuelMORRONE LoïcTOUSSAINT BenoîtChef Equipe Reconnaissance (RCH 1)BIRDEN LudovicBOURREZ JacquesBREL MichelBRICHET GuyCANIARD GillesDOCQ StéphaneDRAJESIC KarelleFRIEDRICH AngeliqueGALANDON XavierGOURDET RomainGUILLERY SébastienLESPAGNOL LaurentMECHIN ManuMORRONE PaulPAIRON VivienPOTIER RomualdRETIF FrédéricSCHMITT EdithTOPIN KévinABRAHAM FabienBENOIST KévinBOUTICHE Thomas
SDIS 08 - 8-2020-02-24-008 - Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et
biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 95
BOUVEYRON KévinFAUVARGUE FranckGILMER ClaudeLARBI RachidLEROY BaptisteMANZINALI JulienPACHECO-GALLARDO NicolasPIEKAREK ThomasRENARD AnthonyROUSSEAUX DavidSCHAMBER JulienSCHNYDER Emilien
Article 2 : Cette liste est valable à compter de la signature du présent arrêté etce jusqu'au 30 juin 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent êtreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurqualification.Article 4 : L'arrété préfectoral n°1289/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 24 FEV. 2020
Le Préfet,ALT TSsekJean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2020-02-24-008 - Arrêté n°2460/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et
biologiques du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 96
SDIS 08
8-2020-02-24-009
Arrêté n°2461/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le
sauvetage déblaiement du SDIS des Ardennes pour l'année
2020
SDIS 08 - 8-2020-02-24-009 - Arrêté n°2461/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le sauvetage déblaiement
du SDIS des Ardennes pour l'année 2020 97
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SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2461/2019/SDISFixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers spécialisésdans le sauvetage déblaiement du SDIS des Ardennes pour l'année 2020Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif ausauvetage déblaiement ;Vu larrêté préfectoral n°1290/2018/SDIS fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le sauvetage déblaiementdu SDIS des Ardennes pour l'année 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers spécialisésen sauvetage déblaiement du Service Départemental d'Incendie s'établit commesuit :Chef de Section Sauveteur-Déblayeur SDE 3 - Conseiller TechniqueDépartementalHUSSON Thierry
Expert ArchitecteDESPREZ Jean-Pierre
SDIS 08 - 8-2020-02-24-009 - Arrêté n°2461/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le sauvetage déblaiement
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Chef de Groupe Sauveteur-Déblayeur SDE 2BISKUPSKI TeddyCARGNELUTTI AlainCOLLET FrancisDOCQ StéphaneFERAT LaurentGAILLARD DidierGODIN EmmanuelGOFFEZ PatriceGOUSSET CyrilleHOHL MaximeLAQUEUE CédricLEVEAUX EmmanuelPREVOST PatrickSCHMITT EdithSauveteur-Déblayeur SDE 1ANDURENQ JeanBATISTA ChristopheBATON FranckBEGUE FrédéricBIRDEN LudovicCANNIAUX FlorentCHARTIER CyrilleCOSSU AlexandreCOURAYER JérémyDEVALLEE SébastienD'HAENE FrédéricDHAUSSY AlexisDHAUSSY ZélieDOCQ MickaélDROUIN PatrickEMERY LudovicFINCK ChristopheFLEURY ArnaudFRENOIS PatrickGORGUET ArnauldGRAFTIAUX JérémyGRES SébastienGUILLERY SébastienHABERT ChristopheHENNECHART NicolasHUDEC GeoffroyLAFOSSE MichelLAHAYE FabienLEBEGUE AntoninLINDEN Geoffroy
SDIS 08 - 8-2020-02-24-009 - Arrêté n°2461/2019/SDIS Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le sauvetage déblaiement
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MANZINALI JulienMARCHAND GeoffreyMARTINET AlexandreMARTINI MaximeMLYNARCZYK AndréMOISE StéphaneMORRONE PaulMOUTON JimmyOUTTIGHIR HakimPETITFILS LaurentPILLIER MickaélPONCELET JulienPONSART AlexandrePOTRON DanielPLISSON JackyROBINET JonathanROULE LauricROUSSEAUX DavidTONNELIER DavidVIVET JulienArticle 2 : Cette liste est valable 4 compter de la signature du présent arrété etce jusqu'au 30 juin 2020.Article 3 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent êtreengagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leurqualification.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1290/2018/SDIS précité est abrogé.Article 5 : La Directrice des Services du Cabinet du Préfet et le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 4 FEV. 2020
Le Préfet,NSJean-Sebastien ane
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