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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOM IE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 23 janvier 2025

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIEETS -UD92 du 23 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS -UD92
N°202 5-034 21.01.2025 Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Marie-Laure BILLION pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Hauts-de-Seine 3
En Direction régionale et interdépartementale
2 de l'économie, de l'emploi,
Se HALTS DE-SEINE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N° 2025-034 DU 21 JANVIER 2025
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MADAME MARIE-LAURE BILLION POUR EXERCER A
TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-71 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaétan
RUDANT à Madame Nadia BOURAS, responsable du service Protection des majeurs vulnérables de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2012-009 du 30 janvier 2012 donnant l'agrément à Madame Marie-Laure BILLION pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2024-498 du 15 octobre 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier du 15 janvier 2025 par lequel Madame Marie-Laure BILLION confirme sa cessation d'activité
au 1° janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
DRIEETS d'Ile-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedex
htto:/idf.drieets.gouv. fr/

ARRETE
ARTICLE 1:
ll est prononcé le retrait d'agrément de Madame Marie-Laure BILLION, domiciliée BP 30463 — 75824 PARIS
CEDEX 17, à la date du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2:
Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Marie-Laure BILLION de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 :
En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-
de-Seine, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine,
- à l'intéressée.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 21 janvier 2025
Pour & TeckMere + sabaildge von
Liinspectrice des Affaires sociales
ia BOURA
Pour:Par dé. ot
DRIEETS d'lle-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedex
http://idf.drieets.qouv.fr/

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
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