PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-192
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2023-03-30-00004 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris (5 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2023-03-30-00004
additif à l'arrêté de subdélégation de signature
de M.Stéphane Scotto directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-03-30-00004 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 3
MINISTÈRE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES




Additif à l'arrêté portant subdélégation de signature par

Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris





Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2009 -43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34 -1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;

Vu la loi n° 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à la
création d'un compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;

Vu l'Ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 82 -630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 du décret n°
82389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82 -390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005 -1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et
comptable des se rvices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-03-30-00004 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
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Vu le décret n° 2006 -1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et
financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de l a comptabilité du ministère de la Justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaire s ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016 -795 du 14 juin 2016 portant abrogat ion de six décrets relatifs au contrôle des
dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes ;

Vu le décret n° 2017 -37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif
à l'organ isation du ministère de la Justice ;

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant l'arrêté
du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conf orme sur les projets de marchés
publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 avril 2021 portant nomination de
Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris à compter du 10 mai 2021

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la Justice ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l'Etat ;
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Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'ad ministration pénitentiaire et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre -mer ;


Décide :

Article premier : Les articles 2,3,4,5 et 7,8 de l'arrêté n° 75 -2023 -03-02-00004 du 02 mars 2023 sont modifiés
comme suit


Article2 :

Subdéléga tion est donnée aux personnes. s uivantes , à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 :

SPIP 93

- Mme Frédérique BOULIN -MONTOIS, Responsable des services administratifs et financiers

EPSNF
- Mme Sylvie PAUL , Directrice des service pénitentiaire (à compter du 01 avril 2023)
- M.Olivier REILLON, Directeur des services pénitentiaires de Paris (jusqu'au 31 mars 2023)

-Le reste sans changement.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement et afin d'assurer l'intérim des chefs d'établissement du ressort de
la DISP de PARIS, Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires (jusqu'au31 mars 2023)
- M.Olivier R EILLON, directeur des services péniten tiaires (à compter du 1er avril 2023)
Article 5

Subdélégation est donnée aux personnes suivantes , à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué des recettes et des dépenses, au nom du dire cteur interrégional et dans les limites fixés par l'arrêté
préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande dans les limites
des seuils fixés en annexe 1, vérification du service fait relatifs au budget opérationn el du programme 107, titres
3,5 et 6 et tous les autres de gestion relatifs aux frais de déplacements).

SPIP 93

- Mme Frédérique BOULIN -MONTOIS, Responsable des services administratifs et financiers

EPSNF

- Mme Sylvie PAUL , Directrice des service pénit entiaire (à compter du 01 avril 2023)
- M. Olivier REILLON, Directeur des services pénitentiaires de Paris (jusqu'au 31 mars 2023)

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Le reste sans changement.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci -dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat dans la limite des seuils fixés en
annexe I ou subvention (enregistrement de la consommation d'un e autorisation d'engagement et validation)
et d'en constater le service fait.
CD Melun

- M. Adrien CHENEVOTOT, économat

CSL de GAGNY

- Mme Jodie BIAMOU , économat

CP de Bois d'Arcy

- Mme Cécile CLAIN, économat

MA de Fleury -Mérogis

- Mme Darine KHALFAOUI, économat

SPIP 93

- Mme Frédérique BOULIN -MONTOIS, Responsable des services administratifs et financiers

SPIP 77

- Mme Saida ACHOUR, économe

EPSNF

- Mme Sylvie PAUL , Directrice des service pénitentiaire (à compter du 01 avril 2023)
- M.Olivier REILLON, Directeur des services pénitentiaires de Paris (jusqu'au 31 mars 2023)

Le reste sans changement.
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d'urgence concernant I approvisionnement
de produits de cantine pour le compte d e commerce, subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à
l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'en semble des ac tes d'engagement de
l'Etat (sign ature du bon de commande dans la limite des seuils fixés à l'annexe l) et de vérification du service
fait relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le .compte de
commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au cer tifie financier
912-SOÏ et 912 - S02 :
SPIP 93 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-03-30-00004 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
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- Mme Frédérique BOULIN -MONTOIS, Responsable des services administratifs et financiers

EPSNF
- Mme Sylvie PAUL , Directrice des service pénitentiaire (à compter du 01 avril 2023)
- M.Olivier REILLON, Directeur des services pénitentiaires de Paris (jusqu'au 31 mars 2023)

Le reste sans changement.

Article 8 Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci -dessous pour engager dans Chorus Formulaires,
les dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre
pénitentiaire », par des demandes d'achat (enr egistrement de la consommation d'une autorisation d'engagement
et validation) et d'en constater le service fait.

SPIP 93

- Mme BOULIN -MONTOIS, Responsable des services administratifs et financiers

CD Melun

- M.Adrien CHENEVOTOT, économat

CSL de GAGNY

- Mme Jodie BIAMOU , économat

CP de Bois d'Arcy

- Mme Cécile CLAIN, économat

MA de Fleury -Mérogis

- Mme Darine KHALFAOUI, économat

EPSNF
- Mme Sylvie PAUL , Directrice des service pénitentiaire (à compter du 01 avril 2023)
- M.Olivier REILLON, Directeur des services pénitentiaires de Paris (jusqu'au 31 mars 2023)

Le reste sans changement.

Article 11 : L'arrêté IDF -752023 -03-02-0004 du 02 mars 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté...

Article 12 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile
de France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 29 -03-2023

Stéphane SCOTTO
²Directeur Interrégional des services pénitenti aires
de Paris -Ile de France

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