BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-316
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
(3 pages) Page 4
13-2025-10-21-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du
Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue
Louis Deleuil sur la commune d'Allauch(13190) (2 pages) Page 8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-23-00003 - Délégation de signature du SIE Salon de
Provence (3 pages) Page 11
13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabé (4 pages) Page 15
13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues (4
pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 (4 pages) Page 25
13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 (4 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-22-00006 - ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0511 de la société
unipersonnelle dénommée «  LA DAME DE NOVES » sise à
Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 35
13-2025-10-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la
société « OGF» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis à Les Pennes-Mirabeau
(13170)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 38
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM
à créer une chambre funéraire sur la commune de Graveson (13 690)
3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242 (3 pages) Page 41
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-23-00007
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis
6 Rue de l'église sur la commune
d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain °;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) °;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) °;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) °;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale °;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur °;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant
évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de Marseille Provence °».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
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VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2023-27-CM du 28 juin 2023
approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village
-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date du 28 juin 2023 approuvant la
convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-la-Redonne- phase im-
pulsion/réalisation;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-031-14575/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d'intervention foncière
en centre ancien sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la
commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne-
phase impulsion/réalisation signée le 24 octobre 2023 par l'EPF, le 30 octobre 2023 par la com-
mune et le 30 novembre 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2024-15-CM du 02 avril 2024
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site
cœur de village-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-055-16270/24/BM
du 27 juin 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre
ancien sur le site coeur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la commune
d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date 12 mars 2024 approuvant
l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Re-
donne- phase impulsion/réalisation;
VU l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-
la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 05 juillet 2024 par l'EPF, le 11 juillet 2024 par
la commune et le 15 septembre 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Rémy ROYER, notaire, domicilié 17
Avenue Draīo de la mar – 13620 Carry le Rouet, reçue en mairie d'Ensuès-la-Redonne le 13
octobre 2025, portant sur la vente d'un bien bâti sur terrain propre, situé 6 Rue de l'église à
Ensuès-la-Redonne, cadastré section AE numéro 385 d'une superficie totale au sol de 92m² ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône.
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune d'Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme °;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
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CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, cadastré section AE numéro 385 d'une superficie
totale au sol de 92m² par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe
à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la
réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un bâti sur terrain propre
situé 6 Rue de l'église à Ensuès-la-Redonne, Il correspond à la parcelle cadastrée section AE
numéro 385 d'une superficie totale au sol de 92m² ;
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °» accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur.
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 6 Rue de l'église sur la commune d'Ensuès-la-Redonne.(13820)
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-21-00012
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue Louis
Deleuil sur la commune d'Allauch(13190)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-21-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue Louis Deleuil sur la commune d'Allauch(13190)
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zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue Louis Deleuil
sur la commune d'Allauch(13 190)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-
2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Allauch ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du
Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15
octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans
lesquelles l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent
sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention
foncière destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 9 janvier 2024 par
la Métropole Aix Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UBt2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Emmanuelle BISMUTH-NAIM
notaire, domicilié 1 Traverse Grandjean – Avenue de Château Gombert – Centre Mallet à
MARSEILLE (13 013), reçue en mairie d'Allauch le 5 juin 2025 et portant sur la vente d'un
terrain bâti d'une surface de 177 m², situé rue Louis Deleuil sur la commune d'Allauch,
correspondant à la parcelle cadastrée DS 22, au prix de 170 000,00 € (cent soixante-dix mille
euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-21-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue Louis Deleuil sur la commune d'Allauch(13190)
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Bouches-du-Rhône et l'arrêté n °13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune
d'Allauch entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État
dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un terrain de 177 m², situé rue Louis
Deleuil sur la commune d'Allauch , par l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en
application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré DS 22 et i l se situe rue Louis
Deleuil à Allauch ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 21/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-21-00012 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé rue Louis Deleuil sur la commune d'Allauch(13190)
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-23-00003
Délégation de signature du SIE Salon de
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00003 - Délégation de signature du SIE Salon de Provence 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadre A adjoints Mesdames Magali PAPA et Jennifer TORDEUR
Inspectrices des Finances publiques, Monsieur Abdelkader SAIFI, Inspecteur des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit
d'impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00003 - Délégation de signature du SIE Salon de Provence 12
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
PROENCA Valérie
GONNET Virginie
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
ACHARD Corinne
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
DIAGNE Nadia
FRAYSSINHES Kévin
MARGUERETTAZ Vincent
SYLVAIN Véronique
FERRAT Jean Christophe
OLSZOWY Michaël
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
6 mois
néant
néant
6 mois
néant
néant
50 000
50 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
10 000
néant
néant
6 000
néant
néant
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00003 - Délégation de signature du SIE Salon de Provence 13
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au lundi 27 octobre 2025 et sera publié au Recueil des Actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Salon de Provence, le 23 octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Marie-Line CHARRIER
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00003 - Délégation de signature du SIE Salon de Provence 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-23-00002
Délégation de signature du SIP Marseille Saint
Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD , Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de si -
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé 16
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Annick PANTANELLA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Hanane AFKIR
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux e t de 1 500 € pour le gracieux , aux agents des finances pu -
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE
Audrey CRUCIANI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé 17
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances pu -
bliques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ornella BELGHOMARI Agent 1500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Madame Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont
autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé 18
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Idriss ARDJOUNE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Annick LE VAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté abroge l'acte n°13-2025-09-01-00014 du 1er septembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-262 du 3 septembre 2025.
A Marseille, le 23 octobre 2025
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint Barnabé 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-23-00009
Délégation de signature du SIP Martigues
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues 21
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ALCARAZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res -
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer au nom et sous la responsabili -
té du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues 22
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
PAGANEL Sabine POSTAT Rémy ROUX Christelle
TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
LEAUTHAUD Franck MAGGIORE Audrey
PAGANO Sylvie RABION Claire
REHABI Souad SALAZAR Maëlys
TESTINI-PAGANEL Romain
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues 23
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AOUIR-AITTOU Sabrina Contrôleuse 1 500 € 3 mois 3 000 €
AOUIR-BELKHODJA MouniraContrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
BERTOLI Stella Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
ESCANDE Isabelle Contrôleuse 2 500€ 6 mois 5 000 €
FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 € 3 mois 3 000 €
GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
PAYAN Magali Contractuelle de catégorie B 1 500€ 3 mois 3 000 €
POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 € 3 mois 3 000 €
REVOL Corinne Contrôleuse Principale 2 500€ 6 mois 5 000€
TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
BOUAICHA Salime Agent 500 € 3 mois 3 000 €
BRUNO Rémy Agent 500 € 3 mois 3 000 €
CALAS Anne Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CISELLO Agnès Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LEAUTHAUD Franck Agent 500 € 3 mois 3 000 €
TESTINI-PAGANEL Romain Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 23/10/2025
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Martigues,
Signé
Jean-Jacques JEREZ
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00009 - Délégation de signature du SIP Martigues 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-23-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de la Maurelette dans 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 26
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant la nécessité des forces de sécurité intérieure de pouvoir effectuer une
observation des ponts situés au niveau du stade Roger Couderc ainsi que du pont routier
surplombant l'A7 au niveau de l'échangeur avec l'A50 au niveau des Arnavaux ; que cette
observation est rendue nécessaire du fait que depuis deux semaines de nombreux
projectiles ont été jetés sur les transports en commun sur les voies se situant en dessous
de ces ponts dans les deux sens ; que ce constat a été fait par le service
interdépartemental des transports en commun ;
Considérant que la vitesse de circulation des véhicules ainsi que les flux très importants
sur ces axes augmentent le risque d'accident et de blessure ; que ces jets conduisent
également au blocage du réseau routier ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et
15h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par
l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre le
boulevard Simon Bolivar, l'avenue du Marché National , le boulevard Gay Lussac, l'avenue
des constellations et l'allée de la Maurelette ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 27
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les 24, 27 et 28 octobre 2025
de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Maurelette
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
1. boulevard Simon Bolivar ;
2. l'avenue du Marché National ;
3. le boulevard Gay Lussac ;
4. l'avenue des constellations ;
5. et l'allée de la Maurelette ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 28
Chemin des BroutiéresRue Paul Coxe
+DA Ecole maternelleMaurelette :
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-23-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 29, 30 et 31 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de la Maurelette dans 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 31
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant la nécessité des forces de sécurité intérieure de pouvoir effectuer une
observation des ponts situés au niveau du stade Roger Couderc ainsi que du pont routier
surplombant l'A7 au niveau de l'échangeur avec l'A50 au niveau des Arnavaux ; que cette
observation est rendue nécessaire du fait que depuis deux semaines de nombreux
projectiles ont été jetés sur les transports en commun sur les voies se situant en dessous
de ces ponts dans les deux sens ; que ce constat a été fait par le service
interdépartemental des transports en commun ;
Considérant que la vitesse de circulation des véhicules ainsi que les flux très importants
sur ces axes augmentent le risque d'accident et de blessure ; que ces jets conduisent
également au blocage du réseau routier ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et
15h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par
l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre le
boulevard Simon Bolivar, l'avenue du Marché National , le boulevard Gay Lussac, l'avenue
des constellations et l'allée de la Maurelette ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 32
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les 29, 30 et 31 octobre 2025
de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Maurelette
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
1. boulevard Simon Bolivar ;
2. l'avenue du Marché National ;
3. le boulevard Gay Lussac ;
4. l'avenue des constellations ;
5. et l'allée de la Maurelette ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 33
Chemin des BroutiéresRue Paul Coxe
+DA Ecole maternelleMaurelette :
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 24, 27 et 28 octobre 2025 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-22-00006
ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0511 de la société unipersonnelle
dénommée «  LA DAME DE NOVES » sise à
Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00006 - ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0511 de la société unipersonnelle dénommée «  LA DAME DE NOVES » sise à
Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine funéraire
35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0511 de la société unipersonnelle dénommée
« LA DAME DE NOVES » sise à Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°24-13-0511 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 septembre 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 16 septembre 2029,
de la société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise 1 enclos des Ferronniers à
Saint-tienne-du-Grès (13103) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00006 - ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0511 de la société unipersonnelle dénommée «  LA DAME DE NOVES » sise à
Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine funéraire
36
Vu la demande reçue le 17 octobre 2025 de Mme Sophie Reynaud gérante sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée par l'ajout des prestations d'organisation d'obsèques :
Considérant que le dossier de demande est conforme réglementairement et complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0511 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise 1 enclos des Ferronniers à
Saint-Etienne-du-Grés (13103) dirigée par Mme Sophie Reynaud gérante est habilitée sous le
N° 24-13-0511 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 16 septembre 2029
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0511 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 16 septembre 2029. La demande de renouvellement devra
être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0511 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00006 - ARRÊTÉ du 22 OCTOBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0511 de la société unipersonnelle dénommée «  LA DAME DE NOVES » sise à
Saint-Etienne-du-Grès (13103) dans le domaine funéraire
37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-23-00008
ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0118 de
l'établissement secondaire de la société « OGF»
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis à Les
Pennes-Mirabeau (13170)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
dans le domaine funéraire
38
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la société « OGF»
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN – PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19-13-0118 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 04 octobre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN » sis 129-131 avenue François Mitterrand à Les Pennes-
Mirabeau (13170) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 octobre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
dans le domaine funéraire
39
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis 129-131 avenue François
Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est
habilité sous le N° 25-13-0118 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 23 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 23 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la société « OGF» sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170)
dans le domaine funéraire
40
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-23-00004
Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM à
créer une chambre funéraire sur la commune de
Graveson (13 690) 3, avenue du docteur
Pramayon - parcelle cadastrée AT242
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM à créer une
chambre funéraire sur la commune de Graveson (13 690) 3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale
et de l'environnement
Courriel : sp-arles-bate@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél. : 04.90.52.55.75
Arrêté du 23 octobre 2025
autorisant la SCI EM à créer une chambre funéraire sur la commune de Graveson (13690)
3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-38 et R.
2223-74 à 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-88 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025. complété par l'arrêté préfectoral du 22 juillet
2025, de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de
signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU la demande en date du 2 juillet 2025 présentée par la SCI EM, domiciliée 614, avenue
de la République à Noves (13550), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre
funéraire, 3 avenue du docteur Pramayon à Graveson (13690) ;
VU le dossier, comportant notamment une notice explicative, un plan de situation et un
projet d'avis au public détaillant les modalités du projet, déposé à l'appui de sa demande
par la SCI EM, réceptionné en sous-préfecture d'Arles le 7 juillet 2025 ;
VU l'accusé de réception transmis le 9 juillet 2025 au demandeur ;
VU la délibération n° 02 du 23 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Graveson a émis un avis favorable au projet,
VU la publication, les 7 juillet et 18 août 2025, dans deux journaux régionaux et locaux,
d'un avis au public détaillant les modalités du projet envisagé ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques émis en séance du 17 septembre 2025 ;
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles Cedex
Téléphone : 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM à créer une
chambre funéraire sur la commune de Graveson (13 690) 3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242 42
CONSIDERANT que la SCI EM a déposé une demande de création d'une chambre
funéraire accompagnée d'un dossier conforme aux exigences de l'article R 2223-74 du
code général des collectivités territoriales  ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R 2223-74 precité, l'autorisation de création d'une
chambre funéraire ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger
pour la salubrité publique ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une chambre funéraire sise 3 avenue du
docteur Pramayon à Graveson (13690) est conforme aux articles D. 2223-80 et suivants du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
La SCI EM, dont le siège se situe 614, avenue de la République à Noves (13550) est
autorisée à créer une chambre funéraire, 3, avenue du docteur Pramayon à Graveson
(13690).
La réalisation devra être conforme au projet présenté par la SCI EM le 2 juillet 2025.
Toute modification ou extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation préfectorale.
L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles R. 2223-74 à R. 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-88 du code général des collectivités
territoriales vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for
Accreditation ou EA).
Article 2   :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique, le préfet peut,
après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre
funéraire.
Article 3 :
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM à créer une
chambre funéraire sur la commune de Graveson (13 690) 3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242 43
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des juridictions
administratives, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4   :
- la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- le maire de Graveson,
- la SCI EM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
SIGNÉ
Cécile Lenglet
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-23-00004 - Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant la SCI EM à créer une
chambre funéraire sur la commune de Graveson (13 690) 3, avenue du docteur Pramayon - parcelle cadastrée AT242 44