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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°63
Du 10 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63
Du 10 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0090919/03/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral N°
2023/1031 du 15 mars 2023 CCF - Charentonneau à Maisons-Alfort6
2024/0110804/04/2024Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE à Ivry-sur-Seine8
2024/0110904/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE à L'Haÿ-les-Roses10
2024/0111004/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bred Banque
Populaire à Maisons-Alfort12
2024/0111104/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à Choisy-le-Roi14
2024/0111204/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel à
Villiers-sur-Marne16
2024/0111304/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
Vitry-sur-Seine18
2024/0111404/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE «
Gondoles » à Choisy-le-Roi20
2024/0111504/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
Limeil-Brévannes22
2024/0111604/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
L'Haÿ-les-Roses24
2024/0111704/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
Fontenay-sous-Bois26
2024/0111804/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
Champigny-sur-Marne28CABINET
2024/0111904/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
Maisons-Alfort30
2024/0112004/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
« bureau Principal » à Choisy-le-Roi32
2024/0112104/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection C.C.B
SPARTACUS à Fontenay-sous-Bois34
2024/0112204/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Neworch -
Orchestra Premaman au Kremlin-Bicêtre36
2024/0112304/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hubside Store à
Thiais38
2024/0112404/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC
ÉCONOMIQUE HÔTEL PORTE D'ITALIE « IBIS BUDGET »
au Kremlin-Bicêtre40
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/119310/04/2024Portant modification de l'arrêté n° 2014/6620 du 27 août 2014 modifié
instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter
du 1er mars 201542
2024/119410/04/2024Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3162 du 30 août
2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-
Larue à compter du 1er janvier 202443
2024/119510/04/2024Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3058 du 21 août
2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 202444
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0045309/04/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies45
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0204/04/2024portant délégation de signature + tableau 64DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/8509/04/2024Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient77ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00909
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
N° 2023/1031 du 15 mars 2023
CCF - Charentonneau à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral N°2023/1031 du 15 mars 2023 autorisant le responsable de la sécurité de HSBC
– 63 bis avenue Georges Clémenceau – 94700 Maisons-Alfort, à installer un système de
vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure;
VUla demande n°2011/0393 du 8 décembre 2023, du responsable sécurité de l'établissement CCF - 103
rue de Grenelle – 75007 Paris, aux fins modifier le système de vidéoprotection au sein de l'agence
CCF « Charentonneau » – 63 bis avenue Georges Clémenceau – 94700 Maisons-Alfort ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la C ommission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n ° 2023/1031 du 15 mars 2023 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable sécurité de l'établissement CCF - 63 bis avenue Georges Clémenceau –
94700 Maisons-Alfort, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation. »

Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 19 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01108
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Ivry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2016/0363 du 10 mars 2021, de l'établissement Société Générale aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 103 avenue
Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine, .
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'établissement Société Générale – 103 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux
caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la direction de la sécurité afin d'obtenir un accès
aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01109
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à L'Haÿ-les-Roses
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0356 du 23 août 2023, de la gestionnaire logistique de l'établissement Société
Général, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'agence située 95 avenue Paul Vaillant Couturier – 94240 L'Haÿ-les-Roses ;
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gestionnaire logistique de l'établissement Société Générale – 95 avenue Paul Vaillant
Couturier – 94240 L'Haÿ-les-Roses, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant
deux caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service de sécurité afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01110
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bred Banque Populaire à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0677 du 18 décembre 2023, du Responsable Sécurité Bred de l'établissement
Bred Banque Populaire – 4 route de la Pyramide – 75012 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Bred Banque Populaire – 46
avenue Georges Clemenceau – 94700 Maisons-Alfort.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Bred de l'établissement Bred Banque Populaire – 46 avenue Georges
Clemenceau – 94700 Maisons-Alfort, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
trois caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable sécurité Bred afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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A R R E T E N°2024/01111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Crédit Lyonnais à Choisy-le-Roi
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0680 du 9 janvier 2024, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial de
l'établissement Le Crédit Lyonnais 614 – 6 place Oscar Niemeyer – 94800 Villejuif, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Le Crédit Lyonnais
– 3 avenue Gambetta – 94600 Choisy-le-Roi.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sureté Sécurité Territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais – 3 avenue
Gambetta – 94600 Choisy-le-Roi, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatre
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur d'agence afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01112
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel à Villiers-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2011/0189 du 27 avril 2023, de l'établissement Crédit Mutuel 06155 – 6 avenue de
Provence – 75009 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement Crédit Mutuel – 14 place de la Gare – 94350 Villiers-sur-Marne.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'établissement Crédit Mutuel – 14 place de la Gare – 94350 Villiers-sur-Marne, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et une caméra extérieure,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable systéme afin d'obtenir un accès
aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
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A R R E T E N°2024/01113
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0426 du 25 septembre 2023, de l'établissement LA POSTE – 68 avenue
Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE – 11 rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-
Seine.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'établissement LA POSTE – 11 rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-Seine, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur de la sûreté du réseau afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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A R R E T E N°2024/01114
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE « Gondoles » à Choisy-le-Roi
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2022/0183 du 13 janvier 2022, du Directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régional Sud du réseau – 3 Place Salvador Allende – 94011
Créteil Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE « Gondoles » – 20 avenue Victor Hugo – 94600 Choisy-le-Roi.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE « Gondoles » –
20 avenue Victor Hugo – 94600 Choisy-le-Roi, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant sept caméras intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur sécurité prevention et incivilité afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
DE-MARNE
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Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01115
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Limeil-Brévannes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2011/0216 du 22 avril 2022, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régional Sud Branche Grand Public et Numérique – 68 avenue
du Général de Gaulle – 94715 Maisons-Alfort, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE – 6 bis avenue de Verdun – 94450 Limeil-
Brévannes.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE – 6 bis avenue
de Verdun – 94450 Limeil-Brévannes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
six caméras intérieures et trois caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du service relations clients afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
DE-MARNE
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Egalité
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01116
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à L'Haÿ-les-Roses
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2022/0214 du 14 janvier 2022, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régional Sud du réseau – 3 place Salvador Allende – 94011
Créteil Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE – boulevard Watel – 94240 l'Haÿ-les-Roses.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE – boulevard
Watel – 94240 l'Haÿ-les-Roses, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant dix
caméras intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur National de la sécurité afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
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DU VAL-
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Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01117
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Fontenay-sous-Bois
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0639 du 14 janvier 2024, du Groupe LA POSTE – 68 avenue du Général de
Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE – 34 rue Guérin Leroux – 94120 Fontenay-
sous-Bois.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le groupe LA POSTE – 34 rue Guérin Leroux – 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au représenant de « La Poste » afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
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Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01118
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0441 du 23 mai 2023, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régional Sud Branche Grand Public Numérique – 68 avenue du
Général de Gaulle – 94715 Maisons-Alfort Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE – 95 avenue de la république –
94500 Champigny-sur-Marne.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE – 95 avenue de
la république – 94500 Champigny-sur-Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du service relations clients afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01119
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0720 du 12 février 2024, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régionale Est du réseau – 68 avenue du Général de Gaulle –
94715 Maisons-Alfort Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE – 28 avenue du Professeur Cadiot – 94700
Maisons-Alfort.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE –28 avenue du
Professeur Cadiot – 94700 Maisons-Alfort, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant huit caméras intérieures et trois caméras extérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au d irecteur sécurité et prévention des incivilités
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01120
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE « bureau Principal » à Choisy-le-Roi
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2022/0215 du 1er février 2024, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régionale Est du réseau – 68 avenue du Général de Gaulle –
94715 Maisons-Alfort Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE « Bureau Principal » – 15 avenue Léon
Gourdaul – 94600 Choisy-le-Roi.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE « Bureau
Principal » – 15 avenue Léon Gourdaul – 94600 Choisy-le-Roi, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant douze caméras intérieures et trois caméras extérieures, dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au d irecteur sécurité et prévention des incivilités
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01121
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
C.C.B SPARTACUS à Fontenay-sous-Bois
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0230 du 28 juillet 2023, de Monsieur Vasil Ivanov PISANOV, gérant de
l'enseigne C.C.B Spartacus, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement situé 136 rue Descartes – 94120 Fontenay-sous-Bois;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Vasil Ivanov PISANOV, gérant de l'enseigne C.C.B Spartacus – 136 rue Descartes –
94120 Fontenay-sous-Bois , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatre
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01122
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS Neworch - Orchestra Premaman au Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2018/0153 du 23 novembre 2023, de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes de l'enseigne SAS NEWORCH - Orchestra Premaman – 200
avenue des Tamaris – 34130 Saint Aunes, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'enseigne Orchestra Premaman – 77 avenue de Fontainebleau – 94270
Le Kremlin-Bicêtre;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes de l'enseigne SAS
NEWORCH - Orchestra Premaman – 77 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre , est
autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures, dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au Siège Neworch afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01123
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Hubside Store à Thiais
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0221 du 17 mai 2023, de Monsieur Mickael DE ANDRADE, Délégué à la
protection des données de l'enseigne Hubside Store – 23/25 avenue Kleber – 75016 Paris, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'enseigne Hubside Store
– Centre commercial Belle Épine, avenue du Luxembourg – 94320 Thiais;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mickael DE ANDRADE, Délégué à la protection des données de l'enseigne Hubside
Store – Centre commercial Belle Épine, avenue du Luxembourg – 94320 Thiais , est autorisé à installer un
système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au DPO afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

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DU VAL-
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Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01124
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC ÉCONOMIQUE HÔTEL PORTE D'ITALIE « IBIS BUDGET »
au Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2019/0031 du 12 février 2024, de Madame Emmanuelle VOISIN, directrice de
l'établissement SNC ÉCONOMIQUE HÔTEL PORTE D'ITALIE, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement situé 9-15 rue Élisée Reclus –
94270 Le Kremlin-Bicêtre;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;

A R R E T E
Article 1 : Madame Emmanuelle VOISIN, directrice de l'établissement SNC ÉCONOMIQUE HÔTEL
PORTE D'ITALIE – 9-15 rue Élisée Reclus – 94270 Le Kremlin-Bicêtre , est autorisée à installer un système
de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux extérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1193
Portant modification de l'arrêté n° 2014/6620 du 27 août 2014 modifié
instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny
à compter du 1er mars 2015
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2014/6620 du 27 août 2014 modifié i nstituant les bureaux de vote dans la commune de
Santeny à compter du 1er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'une erreur matérielle concernant l'adresse du bureau de vote n° 3 s'est glissée dans la
rédaction de l'arrêté n° 2014/6620 susvisé et qu'il convient de la rectifier ;
Considérant le changement de dénomination du bureau de vote n° 1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l'article 2 de l'arrêté n° 2014/6620 du 27 août 2014 modifié instituant les bureaux de vote
dans la commune de Santeny, les mots « Bureau n° 1 – salle du conseil municipal – Place du Général de
Gaulle » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 1 – salle des cérémonies – place du Général de
Gaulle » et les mots « Bureau n° 3 – espace Montanglos – 2 route de Marolles » par les dispositions
« Bureau n° 3 – espace Montanglos – 3 route de Marolles ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots « Bureau n° 1 – salle du conseil municipal – Place du Général de
Gaulle » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 1 – salle des cérémonies – place du Général de
Gaulle ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté no 2014/6620 du 27 août 2014 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1194
Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3162 du 30 août 2023
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue
à compter du 1er janvier 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2023/3162 du 30 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le courrier du Maire en date du 7 mars 2024 ;
Considérant l'impossibilité d'utiliser les bureaux de vote nos 10 et 11 situés à l'école Frida Khalo – 6
promenade Arthur Rimbaud qui ne permettent pas l'organisation d'un scrutin en raison de travaux en
cours et qui ne seront pas terminés à la date du 9 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections européennes 2024, à l'article 2 de l'arrêté n° 2023/3162 du 30 août 2023
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue, les mots « Bureau n° 10 – École Frida
Khalo – 6 promenade Arthur Rimbaud » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 10 – Centre de
loisirs Pablo Neruda – 104 avenue du Lieutenant Petit Leroy », et les mots « Bureau n° 11 – École Frida
Khalo – 6 promenade Arthur Rimbaud » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 11 – Centre de
loisirs Pablo Neruda – 104 avenue du Lieutenant Petit Leroy ».
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté no 2023/3162 du 30 août 2023 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses et le maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1195
Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3058 du 21 août 2023
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne
à compter du 1er janvier 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le courrier du Maire en date du 8 mars 2024 ;
Considérant les bureaux de vote nos 6 et 7 situés au Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à
vent qui ne permettent pas l'organisation d'un scrutin en raison de travaux en cours et qui ne seront
pas terminés à la date du 9 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections européennes 2024, à l'article 2 de l'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne, les mots « Bureau n° 6 –
Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les dispositions « Bureau
n° 6 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent » et les mots « Bureau n° 7 –
Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les dispositions « Bureau
n° 7 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00453
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté ministériel NOR  INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022  ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023  ;
VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la DILT ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
- 1 -

ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives  - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
-M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
-M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo protection ;
- 2 -
-M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
-M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
-M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
-Mme Catherine GROUBER, attachée principale d'administration de l'état, cheffe de
cabinet.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives
de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de
missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE , la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions , par Mme Malika
BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
des moyens ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service
des moyens mobiles ;
- 3 -
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau du
maintien en condition opérationnelle ;
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE , la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles  et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
-M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
-Mme Nithya NARRAINSAMY, agent contractuel de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
-M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des
- 4 -
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des
infrastructures opérationnelles ;
-Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, en qualité de directrice de
programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
-M. Abdelkrim LALDJI , attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
-M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
Article 14
- 5 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN , la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
-Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
-Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas
VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique ;
-Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND,
directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Service de l'innovation et de la prospective
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
- 6 -
Service cyber
Article 20
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 21
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à Mme Catherine GROUBER,
cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GROUBER la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-M. Jérémie FERREIRA-LIMA, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint ;
-M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
coordination au sein du cabinet.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 22
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent,  dans la limite de
leurs attributions respectives :
-M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
-Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
-M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
-Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.
- 7 -
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
-Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens  :
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 8 -
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure;
-M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation  :
-M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
-M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies  :
- 9 -
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat  ;
-M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
-Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
-M. Thomas AYRAULT agent contractuel de catégorie A.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
Bureau de gestion des moyens  :
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- 10 -
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- 11 -
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe.
Pour le Secrétariat général  :
-M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
-Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- 12 -
-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
-M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Amélie DELACROIX, agent contractuelle de catégorie C ;
-Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
-Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle
Bureau de gestion des moyens  :
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 13 -
-M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- 14 -
-M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
-M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance  :
- 15 -
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens  :
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- 16 -
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. LEMONNIER Olivier, technicien de classe supérieure ;
-M. BALUSSEAUD Olivier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-Mme NGUYEN VAN PHUC Noëlle, agent contractuel de catégorie A ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 29
- 17 -
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
-Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
-M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles  :
-M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
- 18 -
Pour le secrétariat général  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
-M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
-Mme Patricia AMBÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 30
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 avril 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
- 19 -
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 04 avril 2024
Arrêté CPF 2024/02 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1  ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019  ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire  ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE , chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Julien BERNARD
-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
-Madame Aurélie GUIVARCH
-Monsieur Franck LAMY
-Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d'insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l'attaché d'administration Madame Tania

ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux c hefs des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
-Monsieur Garry AUBATIN
-Madame Halima BENALI
-Monsieur José BROWN
-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
-Monsieur Boury DIOUF
-Monsieur Frédéric HAUPAIS
-Monsieur Jérémie JACQUART
-Madame Anne LEVEUGLE
-Madame Sabrina PICARD
-Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donn ée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Madame Naja ABDENBAOUI
-Monsieur Akoki AEMBE
-Monsieur Mboma-Mburu BANGA
-Monsieur Olivier BATRET
-Madame Manon BICIACCI
-Madame Sandra BINGUE
-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
-Madame Nathalie CIMIA
-Madame Juliette DEBEUX
-Monsieur Samuel ETTENAT
-Madame Zita FIARI-WALDRON
-Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
-Monsieur Stéphane GIRAUX
-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
-Monsieur Sory KOUYATE
-Madame Marine LAVIGNE
-Madame Solène LIBLIN
-Monsieur Paul MANIJEAN
-Madame Véronique MAUMUS
-Monsieur Cyrille MULLER
-Monsieur Billy NEVEU
-Monsieur Frédéric N KOUOSSA
-Monsieur Charly NOEL
-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
-Madame Cécile RADEGONDE
-Monsieur Mostafa SELLAK
-Madame Amélie SIMON
-Madame Gwenaelle URCEL
-Monsieur Loïc YAHIA
Article 7° : Délégation permanente de signature est donn ée aux premiers surveillants du
centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Franck ACHOUN
-Madame Roberte APRELON
-Monsieur Gaétan AUBATIN
-Monsieur Sitha BAKAYOKO
-Monsieur Jonathan BARCLAIS
-Madame Valérie BEAUZOR
-Madame Pascale BINET
-Monsieur Walter BOISSAT
-Monsieur Sébastien CROMBECQUE
-Monsieur Olivier CHAMBRE
-Madame Fatna CHARA
-Monsieur André CUPIDON
-Monsieur François DALMAT
-Monsieur Alain DECEBAL
-Monsieur Kevin DIENST
-Madame Corinne DYVRANDE
-Madame Erika ESTHER
-Monsieur Yann FEVAL
-Monsieur Erwann FLOCH
-Monsieur Mathurin GASCHET
-Monsieur Aurélien GEORGES
-Monsieur Bruno HABRAN
-Monsieur Moussilimou HALIDI
-Monsieur Franck HORTH
-Monsieur Ahamadi ISSOUF
-Monsieur Loic JOSEPH
-Monsieur Bruno JORION
-Monsieur Christophe LAMAC
-Monsieur Guillaume LEPRETRE
-Monsieur Jean-Sébastien LILLE
-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
-Madame Karine MACHILLOT
-Madame Fadellah MANSRI
-Monsieur Benoit MARIE
-Madame Hélène MARTINET
-Monsieur Dimitri MATHURIN
-Monsieur Pascal MAUSSION
-Madame Maguy MODESTE
-Monsieur Yovann MOROSE
-Monsieur Stéphane NOEL
-Monsieur Claude PAGE
-Monsieur Yvon POMALEGNI
-Monsieur Andy POULLET
-Monsieur Romy ROMIL
-Madame Myriam ROSE
-Monsieur Stéphane ROTH
-Monsieur Olivier RUFFINE
-Monsieur Samuel SALOMON
-Monsieur Manuel THELEMAQUE
-Monsieur Fabrice TRICHET
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/02 portant délégation de signature au 04 avril 2024
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code pénitentiaireAdjointe au chef d'établissementDirecteurs des services pénitentiaires et adjointe au CNE Attaché d'administration durant astreinteChefs de service pénitentiaire, commandant pénitentiaire et personnel de commandement d'astreinte (niveau 3)Personnel de commandementMajors et premiers surveillants
Autoriser les visites de l'établissementpénitentiaireR. 113-66
D. 222-2xx
Opposer un refus à l'entrée des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs desécuritéR.132-1xxx
Déterminer la zone interdite à la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécuritéR.132-2xxx
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23xx xx
Désigner des membres de la CPU D.211-36x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,définir les modalités de prise en chargeindividualisées et prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciésL.211-5xx xx
Présider une CPU D.211-34xx xx
Prendre les mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule R. 113-66xxxxxx
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66xxxxxx
Désigner les personnes détenues à placerensemble en cellule en cas d'impossibilitéd'encellulement individuel D.213-1xxxxxx
Affecter des personnes détenues malades dansdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire D. 115-5xxxxxx
Désigner les personnes détenues autorisées àparticiper à des activitésD.414-4xx xx
Traitement des requêtes pour les recoursgracieux des personnes détenuesR. 314-1xx xx
Doter une personne d'une DPU (dotation depremière urgence)R.332-44xxxxxx
S'opposer à la désignation d'un aidant choisipar une personne détenue R. 322-35xxxx
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte(composition, moyens de contrainte,précautions prises en vue d'éviter les évasionset autres incidents lors d'un transfèrement oud'une extraction)D.215-5xxxxx
Donner tous renseignement utiles au préfetpour le mettre en mesure de prescrire l'escorteet la garde du détenu hospitalisé par les FSI etD.394 du code de procédure pénale xxxxx
arrêter les mesures propres à éviter toutincident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenuesfaisant l'objet d'une transfert administratif endésignant nommément ceux des agentsfigurant sur la liste précitée.D.215-17xxxxx
Appeler les forces de l'ordre pour assurer lemaintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2xxxx
Utiliser des armes dans les locaux dedétention :R.227-1
R.227-2xx x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt xx x
sur le quartier pour peines aménagées deVillejuifxx x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécuriséeinterrégionalexx x
sur le secteur de l'unité hospitalièrespécialement aménagéexx x
Retirer à une personne détenue pour desmotifs de sécurité des objets et vêtementhabituellement laissés en leur possession ainsique des médicaments, matériels etappareillages médicaux R.113-66
R.332-44xxxxxx
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenue R.332-41xx x
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenuesR.113-66
R.225-1 et suivantsxxxxxx
Demander une investigation corporelle interneau procureur de la RépubliqueR. 225-4xxxx
Employer des moyens de contrainte àl'encontre d'une personne détenueR.113-66
R.226-1xxxxxx
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaireainsi qu'en cellule de confinementR.234-19xxxxxx
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelleR.234-23xxxxxx
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14xx xx
Présider la commission de discipline R.234-2xx xx
Elaborer le tableau de roulement desassesseurs extérieursR.234-8xx xx
Demander le retrait de l'habilitation d'unassesseur de la commission de disciplineR.234-6xx xx
Désigner des membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xx xx
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xx xx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 à R.234-40xx x
Dispenser l'exécution, la suspension ou lefractionnement des sanctionsR.234-41xx x
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR.234-26xx xx
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27xx xx
Placer provisoirement à l'isolement despersonnes détenues en cas d'urgenceR. 213-22xx x
Placer initialement des personnes détenues àl'isolement et premier renouvellement de lamesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31xx xx
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre à la DISP lorsque la décisionrelève de la compétence de la DISP ou du ministère dela justiceR. 213-21
R. 213-27xx xx
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33xx x
Désigner d'un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française pourtransmettre les informations et recueillir sesobservations sur la procédure d'isolement.R. 213-21xx xx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement de participer à une activitéorganisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaireR. 213-18xx xx
Autorisation une personne détenue placée àl'isolement de participer à une activitécommune aux personnes placées au quartierd'isolementR. 213-18xx xx
Décider de ne pas communiquer lesinformations ou documents de la procédured'isolement de nature porter atteinte à lasécurité des personnes ou des établissementspénitentiairesR. 213-21xx xx
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit desmotifs sous-tendant la mesure de placement auQPR envisagée, l'informer du déroulement dela procédure (possibilité de présenter desobservations écrites, orales avec l'assistance unon d'un avocat) et recueillir ses observationsorales ainsi que, le cas échéant, celles de sonavocatR. 224-19xx xx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR. 224-19xx xx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPRR. 224-16xxxxx
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxxxx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenuesplacées en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, sont autorisées à détenirD.424-4xx xx
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libérationD.424-3xx
Autoriser pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xx x
Autoriser pour les personnes détenuesd'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponibleR.332-3xx x
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xx x
Autoriser pour les personnes détenues derecevoir des subsides de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xx x
Retenir sur la part disponible du comptenominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causésD.332-18xx
Autoriser pour les personnes condamnées derecevoir des subsides en vue d'une dépensejustifiée par un intérêt particulierR.332-3xxx
Transmettre au régisseur des comptesnominatifs les sommes d'argent trouvées enpossession irrégulière d'une personne détenuepour procéder au versement des sommes auTrésor Public D.332-19xxxxx
Autoriser la remise à un tiers, désigné par lapersonne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison deleur volume ou de leur poidsR.332-8xx xx
Autoriser le prélèvement par le régisseur descomptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenuesR. 332-28xx x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34x
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantineR.332-33xx x
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuelR.370-4xx x
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41xx x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiairede personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitationD. 115-18xx x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnes intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasantéD. 115-19xx x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireaux personnels des structures spécialisées desoins, notamment des centres de soinsd'accompagnement et de prévention enaddictologie D. 115-20xx x
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier D. 115-17xx
Autoriser les personnes extérieures à 'animerdes activités pour les détenusD. 414-4xx
Instruire les demandes d'agrément en qualitéde mandataire d'une personne détenueR. 313-6xx
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,de l'agrément d'un mandataire d'une personnedétenueR. 313-8xx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20xx
Informer le directeur de l'établissement desanté des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personnedétenueD.394 du code de procédure pénalexxxxx
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux detenue des offices religieuxR.352-7xx x
Désigner un local permettant les entretiensavec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaireR.352-8xx x
Autoriser à recevoir et conserver les objets depratique religieuse et les livres nécessaires à lavie spirituelle sous réserve des nécessités liéesà la sécurité et au bon ordre de l'établissementR.352-9xx x
Autoriser les ministres du culte extérieurs àcélébrer des offices ou prêchesD. 352-5xx x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer auxavocats dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5R. 313-14xx xx
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite des condamnés, y compris lorsque levisiteur est un auxiliaire de justice ou un officierministérielR. 341-5 xx x
Surseoir à faire droit à un permis de visite sides circonstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaireR.341-3xx
Décider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R.341-13xx
Retenir de la correspondance écrite, tant reçuequ'expédiéeR. 345-5xx
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès autéléphone pour les personnes détenuescondamnées ou restreindre les horaires d'accès autéléphone pour les personnes condamnéesR. 345-14xx
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xx x
Notifier à l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xx x
Autoriser à recevoir des objets par colis postalou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR.332-43xx x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissementpénitentiaire en dehors des visites, despublications écrites et audiovisuellesR.370-2xx x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercerune activité ayant pour finalité la réinsertion R.411-1xx xx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de laformation professionnelle à enlever)R.413-2xx xx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-6xx xx
Refuser à une personne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4xx
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6xx xx
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3xx xx
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4xx xx
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5
R. 412-8xx xx
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13xx xx
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9xx xx
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production).L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8
R. 412-14xx xx
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR. 412-17xx xx
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireL. 412-11xx xx
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xx xx
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33xx xx
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)R. 412-34xx xx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16
R. 412-37xx xx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41xx xx
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45xx
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer l'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction)D. 412-7x
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27xx xx
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en productionR. 412-27xx xx
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27xx
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71x
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71xx x
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnesdétenues conformément àl'article L. 4121-1 du code dutravail ;Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre à l'amélioration dessituations existantes ;Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;Mettre en œuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditionsprévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L.4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnement D. 412-72xx xx
Informer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaireD. 412-73x
en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure chargée del'activité en productionR. 412-78x
Résilier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81
R. 412-83x
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces etpour la légalisation de signatureD. 214-25xxxx
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JIet lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L.632-1
D.632-5x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détentionL.214-6xx x
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L.424-5
D.424-22x
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD.424-24xx x
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xx x
Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peinesD. 214-21xx xx
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueArt.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019xx
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillanceélectronique, semi-liberté, placement extérieuret permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP712-8 du code de procédure pénalexx x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 du code de procédure pénale x
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n° 156 du 30 novembre 2010xx x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xx xx
Fresnes le, 04 avril 2024
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
AN@V Hôpitaux\// Poris Est
ValsMarne
DECISION N°2024-85
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD,
Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX, Karine BANGUY,
Maryse PASTUREL, Patricia LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et Catherine
YAWELI et Messieurs Abed NOURINE, Philippe EXBRAYAT et Olivier RUSAK.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1 er Janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 Mars 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques Touzard, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'organigramme de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient,
D E C I D E :
Article 1 : Présentation générale
La direction qualité et parcours administratif du patient comprends 5 pôles :
-Pôle admissions facturation recouvrement
-Pôle relation et satisfaction usagers/patients
-Pôle qualité et gestion des risques
-Pôle social - Mission majeurs protégés
-Pôle social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 4
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD , Directeur adjoint en
charge de la qualité et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction dans sa globalité.
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa
direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L'organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT.
La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question
relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction.
Les autorisations d'absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours
administratif du patient.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS)
Toutes procédures qualité et gestion des risques
Les dossiers ou pièces liés à l'activité de la direction de la qualité et du parcours administratif
du patient.
Article 3 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l'absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD , délégation de signature est
donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID Ingénieure hospitalier et en son absence une délégation
de signature est donnée à Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Philippe EXBRAYAT agents de
catégorie B, et Madame Alexandra BONHOURE, agent de gestion administrative, à l'effet de signer
les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d'état-civil ayant trait aux admissions
(secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra
hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l'exclusion des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional,
…).
Article 4 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Monsieur
Abed NOURINE ingénieur hospitalier, et en son absence à Madame Karine BANGUY et Madame
Catherine YAWELI , assistantes médico-administratives à la direction qualité et du parcours
administratif du patient, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l'activité des relations avec les usagers à l'exception de
celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d'évaluation.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
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Article 5 : Pôle Qualité et gestion des risques
En l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD , délégation de signature est donnée à Monsieur
Abed NOURINE ingénieur hospitalier, à l'effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou
à l'expédition de dossiers ou pièces liés du pôle qualité et gestion des risques.
Article 6 : Pôle Social - Mission majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX , Attachée d'Administration
Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l'activité du service des Majeurs Protégés,
Les autorisations d'absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l'absence de Madame Clémence DREUX , la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK ,
Préposé d'établissement.
Article 7 : Pôle Social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse PASTUREL , Cadre socio-éducatif
Coordinatrice de la filière socio-éducative
Tous documents liés à l'activité de l'encadrement, de l'organisation et de l'animation de la
filière socio-éducative.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Les autorisations d'absence des assistantes sociales et des rééducateurs.
En l'absence de Madame Maryse PASTUREL , la signature est assurée par Madame Clémence
DREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs protégés.
Article 8 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de
l'établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient.
Article 9 : Cette décision de délégation pend effet le 9 Avril 2024.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice
Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
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Article 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 9 Avril 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-
Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 4 sur 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD