PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-01-21-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-06 du 20 janvier
2025 autorisant la société SOGEA Environnement - Agence
Ouvrages de Transport située ZI des Richardets, 3 allée des
Performances 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 1er juin 2025.
(2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-17 du 21
janvier 2025 portant autorisation de destruction de sangliers en vue de la
protection des semis sur les communes identifiées « point noirs »
de l'Essonne du 1er mars au 31 mai 2025 et du 1er octobre
au 31
décembre 2025 (4 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-01-22-00001 - AGERS -Arrêté 2025-002 MOBAUTO A10 signé (4
pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-21-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91-06 du 20 janvier
2025 autorisant la société SOGEA
Environnement - Agence Ouvrages de Transport
située ZI des Richardets, 3 allée des
Performances 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à
la règle du repos dominical, le dimanche 1er juin
2025.
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Epatisé
Pratermre
ARRETEN® 2025-DDETS91-06 du 20 janvier 2025
Autorisant la société SOGEA Environnement - Agence Ouvrages de Transport située ZI des
Richardets, 3 allée des Performances 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 1° juin 2025.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SOGEA Environnement adressée le
22 novembre 2024 à la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 17 décembre 2024 auprès de ia Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de SAVIGNY SUR ORGE et
de la Communauté d'agglomération Métropole Grand Paris ;
VU l'accord d'adaptation signé le 22 décembre 2017 par les organisations syndicales ;
VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 17 décembre 2024 par le syndicat C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.P.M.E. et U.2.P. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu a l'articie R 3132-16 du code
du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole Grand Paris, con-
sultée le 17 décembre 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal de SAVIGNY SUR ORGE, consuité le 17 décembre 2024,
n'a pas pu statuer sur cette demande;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
hitos://idf dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

. CONSIDERANT que la société SOGEA Environnement - Agence Ouvrages de Transport dont
l'activité consiste à la construction d'ouvrages de Génie civil notamment d'infrastructures
ferroviaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société SOGEA Environnement - Agence Ouvrages de
Transport a pour objet d'employer vingt-quatre salariés volontaires le dimanche 1° juin 2025 dans
le cadre du chantier de remplacement du pont rail SNCF Saint Martin à SAVIGNY SUR ORGE (91);
CONSIDERANT l'obligation pour la société SOGEA Environnement - Agence Ouvrages de
transport de réaliser les travaux de régénération du pont rail SNCF Saint Martin à SAVIGNY SUR
ORGE (91) pendant les interruptions temporaires de circulation des trains programmés par la SNCF
et la fermeture exceptionnelle de la gare, afin d'assurer l'exécution des travaux en toute sécurité
pour les intervenants et les usagers;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord
d'adaptation signé le 22 décembre 2017;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société SOGEA Environnement - Agence Ouvrages de transport est autorisée à
employer vingt-quatre salariés volontaires, le dimanche 1 juin 2025 dans le cadre du chantier de
remplacement du pont rail SNCF Saint Martin à SAVIGNY SUR ORGE (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-quatre salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-21-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-17 du 21
janvier 2025 portant autorisation de destruction
de sangliers en vue de la protection des semis sur
les communes identifiées « point noirs » de
l'Essonne du 1er mars au 31 mai 2025 et du 1er
octobre
au 31 décembre 2025
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté | Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-17 du 21 janvier 2025
portant autorisation de destruction de sangliers en vue de la protection des semis sur les
communes identifiées « point noirs » de l'Essonne du 1% mars au 31 mai 2025 et du 1° octobre
au 31 décembre 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6, L.427-7, R. 427-1 et
suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions de
louveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le département
de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la
pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-n° 165 du 24 avril 2024 identifiant les communes « points
noirs » sanglier ainsi que les mesures de gestion spécifiques associées,
VU l'Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-295 du 9 août 2024 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Essonne
VU l'avis favorable de la CDCFS du 17 décembre 2024 dans sa formation « dégâts »,
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité, en date du 8 janvier 2025,
CONSIDÉRANT la présence persistante et récurrente de population de sangliers sur les communes
identifiées « points noirs »,

CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures au cours des quatre saisons de chasse, 2020-
2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter une augmentation des dégâts causés par les sangliers qui
engendreraient des coûts très importants et fragiliseraient l'économie agricole,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et
notamment durant les périodes de semis d'hiver et de printemps,
CONSIDÉRANT l'importance d'agir de manière rapide et efficace au moment des semis,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dispositif visant à lutter contre les dégâts causés par les
sangliers et en particulier le niveau de prélèvement,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Les lieutenants de louveterie de l'Essonne sont chargés de mettre en œuvre des mesures
administratives de destruction de sangliers sur les communes identifiées « points noirs », uniquement sur
les parcelles impactées des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après avoir pris contact avec le
requérant qui a signalé les dégâts auprès de la DDT. Ces opérations de destruction des sangliers
s'effectueront en tir de nuit du 1er mars au 31 mai 2025 et du 1°' octobre au 31 décembre 2025. La période
d'intervention ne pourra excéder deux semaines entre la date de demande de l'exploitant et la fin des
opérations.
ARTICLE 2 - La fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, est informée par la
direction départementale des territoires des interventions mises en œuvre.
ARTICLE 3 — Dans le cas d'une demande d'intervention, par un requérant, sur une parcelle de semis, la
DDT transmet l'information à la FICIF qui demandera aux chasseurs de faire le maximum pour limiter les
dégâts sur les parcelles de semis du ou des requérants.
ARTICLE 4 —- Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui
pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département de l'Essonne, ainsi que par
toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 5 — Les lieutenants de louveterie devront informer les forces de l'ordre et l'office français de la
biodiversité de l'Essonne des dates des interventions 24 heures à l'avance.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'aux services techniques des communes concernées, ou au domicile de l'exploitant agricole concerné,
ou des chasseurs locaux.
ARTICLE 8 — La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé.
Ce conducteur sera désigné par le responsable de la mise en œuvre de la mesure administrative de
destruction.
ARTICLE 9 -— Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu complet (commune : nombre de
sorties, nombre de sangliers vus et prélevés par sortie) à Madame la directrice départementale des
territoires (à l'adresse : ddt-se-bbt@essone.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire. Ils devront
également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).

ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires, le lieutenant de louveterie de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, à M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
l'Essonne, à M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. le directeur
départemental de la sécurité publique et aux maires des communes « points noirs » et publié au recueil
des actes administratifs du tribunal de Versailles.
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires,

Annexe Logigramme de la procédure

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-01-22-00001
AGERS -Arrêté 2025-002 MOBAUTO A10 signé
| = Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l''aménagementSea ONNE et des transports d'lle-de-France
LibertéÉqulité Direction des routes d'Ile-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-002
Portant autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines catégories de
véhicules sur l'autoroute A10 entre le PR10 + 000 et la gare de Massy-Palaiseau
La Préféte de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France:
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 portant
création d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules et réglementation de
la circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare de
Massy-Palaiseau ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018, modifié par l'arrêté du 26 mai 2021, relatif à
l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
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Vu l'arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2021-028 du 15 juillet 2021 portant
autorisation de circuler sur la voie réservée à certaines catégories de véhicules sur
l'autoroute A10 entre le PR10 + 000 et la gare de Massy-Palaiseau ;
Vu la décision ministérielle n°2024-07 du 27 novembre 2024 autorisant une
expérimentation de la circulation de véhicule à délégation partielle ou totale de
conduite ;
Vu la note du 2 février 2024 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le
mois de janvier 2025 ;
Vu les avis d'un des gestionnaires de voirie du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité organisatrice des mobilités du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre de l'Intérieur en date du 24 septembre 2024 ;
Vu la demande du porteur de projet, Vinci Autoroutes, en date du 3 janvier 2025,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France du 22 janvier 2025 ;
Considérant l'Appel à Projet « Mobilités routières automatisées, infrastructures de
services connectées et bas carbone » lancé en octobre 2021 dans le cadre de la
stratégie « Digitalisation et Décarbonation des Mobilités » de France 2030, ayant
pour objectif de soutenir le développement d'une offre souveraine de systèmes, de
composants et de services favorisant la mobilité routière automatisée, connectée et
bas carbone ;
Considérant le projet MOBAUTO2, lauréat de cet Appel à Projet, dont l'objectif est
de mener une expérimentation de circulation de véhicules à délégation partielle ou
totale de conduite consistant à tester la mise en place de navettes autonomes sur
autoroute pour étendre l'offre existante ;
Considérant que cette expérimentation concerne exclusivement des situations de
roulage sur des sections de route et autoroute définies entre Longvilliers (Pôle
multimodal), Briis-sous-Forges (gare autoroutière) et Massy-Palaiseau (Gare routière) ;
Considérant que l'utilisation de la voie réservée à certaines catégories de véhicules
sur l'Autoroute A10 constitue un des objectifs de cette expérimentation ;
Considérant que la présente demande ne porte que sur l'étape 1 avec la présence
d'un opérateur de surveillance et de sécurité dans le véhicule qui doit en
permanence être vigilant et en mesure de prendre le contrôle du véhicule ;
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SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée, créée par l'arrêté
préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16 novembre 2017 sur l'autoroute A10,
entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau, telles que définies en son article 2,
sont complétées par :
O à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les trois véhicules
à délégation partielle ou totale de conduite dont la délivrance de certificats
d'immatriculation WW DPTC a été autorisée par décision ministérielle n°2024-
07 du 27 novembre 2024, à l'exception des périodes 6 h 30 / 9 h 00 et 16 h 30 /
19 h 30 sur les jours ouvrés, pendant lesquelles leur circulation est interdite.
ARTICLE 2 :
Le caractère expérimental de la circulation des véhicules à délégation partielle ou
totale de conduite autorisés à circuler sur la voie réservée à certaines catégories de
véhicules sur l'autoroute A10 sera matérialisé sur les véhicules concernés, soit par une
information directement apposée sur leur carrosserie, soit par tout autre dispositif
extérieur, afin de bien les distinguer des autres véhicules empruntant les autres voies
de circulation de l'autoroute et de ne pas inciter ces derniers à utiliser la voie
réservée.
ARTICLE 3 :
Une réévaluation de la situation en cours de projet, notamment à la fin de la
première phase de déploiement en Marche à Blanc (3 mois après le démarrage de
l'expérimentation) devra être réalisée par le porteur du projet et présentée à IDFM et
aux gestionnaires de voiries (COFIROUTE et la DiRIF) puis en cours de la phase 2 (3
mois après le démarrage de cette phase en charge) pour autoriser, le cas échéant, le
déploiement en heures pleines de manière à faire évoluer l'arrêté préfectoral de
manière associée.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2017-PREF-DRSR-SESR n° 1455 du 16
novembre 2017 restent inchangées et sont maintenues.
ARTICLE 5:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de
recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision
explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision
implicite de rejet.
ARTICLE 7:
O Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
O Le directeur des routes Ile-de-France,
u Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
on Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Sud
Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont une
copie sera adressée aux :
O Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
O Président du Conseil Départemental,
0 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Créteil, le 2 JAN 2025 Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe
ophie AS
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