PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-142
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-10-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI-n°9
portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) (5 pages) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-10-14-00008 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°19 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les
ACT Cités Caritas (4 pages) Page 8
95-2025-10-14-00009 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°20 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour les ACT Maavar Sarcelles (4 pages) Page 12
95-2025-10-14-00010 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°21 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les
ACT Oppelia Rivage (4 pages) Page 16
95-2025-10-14-00011 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°22 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les
ACT un chez soi d'abord 95 (4 pages) Page 20
95-2025-10-14-00012 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°23 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CAARUD AIDES d'Argenteuil (4 pages) Page 24
95-2025-10-14-00013 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°24 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA ANPAA 95 (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-15-00001 - Arrêté 2025-18493 portant prolongation de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de
l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet d'aménagement du
quartier gare à Goussainville (4 pages) Page 32
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-15-00002 - arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
(5 pages) Page 36
95-2025-10-15-00003 - Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies (21 pages) Page 41
2
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 10 OCT, 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable Thérouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM)
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/n°123 du 11 décembre 2019 portant création dusyndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°01 du 27 janvier 2021 portant modification desstatuts du syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Marne et Morin (SMAEPTMM) et extension de son périmètre d'intervention.Vu la délibération du comité syndical du SMAEP TMM en date du 17 juin 2025, proposant lamodification de ses statuts, notifiée à ses membres le 25juin 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays —de France en date du 25 septembre 2025 ;Considérant que les conseils communautaires des membres du syndicat qui n'ont pasdélibéré à l'issue du délai imparti de trois mois, voient leurs avis être réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfecturesdu Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;ARRÊTENTArticle 1°": Le SMAEP TMM est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présentarrêté.Article2 :— Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
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— Monsieur le Président du SMAEP TMM;— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Val-d'Oise, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;— Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marneet du Val-d'Oise ;- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Pour le Préfet de Sgine-et-Marne et par Pour le Préfet du Val-d'Oiseion, et par délégation,Le Segréfaire général, La Secrétaire générale,
Sébastien LIME ène GIRARDOT
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par le chapitre IV du titreler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ouun organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
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ASyndicat Mixte d'AimentationenEau Potable STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLETHEROUANNE - MARNE & MORINThérouanne - Marne & Morin
Article 1° - MembresLe Syndicat est formé des membres suivants :— la communauté de communes du Pays de l'Ourcq en représentation-substitution de la communede Marcilly;— la communauté de communes de Plaines et Monts de France en représentation-substitution descommunes de Charmentray, Charny, lverny, Messy, Le Plessis-aux-Bois, Précy-sur-Marne et Villeroy ;—la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France en représentation-substitution de lacommune de Gressy;—la communauté d'agglomération du Pays de Meaux en représentation-substitution descommunes de Barcy, Chambry, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Isles-lés-Villenoy, Mareuil-lès-Meaux,Monthyon, Quincy-Voisins, Saint-Soupplets, Trilbardou et Vignely ;—la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération deCoulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois enreprésentation-substitution des communes de Condé-Sainte-Libiaire et Couilly-Pont-aux-Dames ;~ la communauté d'agglomération de Val d'Europe Agglomération en représentation- substitutiondes communes d'Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin.Le syndicat est dénommé «Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) deThérouanne, Marne et Morin », en abrégé SMAEP TMM.Article 2 — Siège du SyndicatLe siege du syndicat et l'adresse administrative sont fixés au 780 C côte de la justice, 77 100Mareuil-lés-Meaux.Article 3 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - CompétencesLe Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, toutes les compétences résultantde la mise en ceuvre du service d'eau potable définies par les articles L.2224-7 et L.2224-7-1 duCode général des collectivités territoriales : la production par captage ou pompage, la protectiondes points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine.Il peut être amené à établir en dehors de son périmètre des ouvrages nécessaires aufonctionnement de son service.Le Syndicat peut, par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat,acheter de l'eau en gros (notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir lacontinuité du service distribution) et/ou vendre de l'eau en gros dans le respect des règles de lacommande publique.Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires envigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le Syndicat peut assurer desprestations de service au profit de toute collectivité publique ou personne privée, y compris endehors de son périmètre d'intervention et peur intervenir dans des domaines d'activités annexes
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auxdites compétences ou en lien avec elles, notamment la défense incendie.I] peut notamment, a la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer toutou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.Une convention entre le bénéficiaire et le Syndicat fixe les modalités de réalisation et larémunération de ces prestations et missions.Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou derévision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 5 - ComitéLe Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque membre.Il y a autant de délégués titulaires que de communes faisant partie du territoire du syndicat.Chaque membre élit également des délégués suppléants en nombre égal à celui des déléguéstitulaires.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.Les membres veilleront à désigner des délégués qui seront en mesure de représenter au mieuxles problématiques des communes de par leurs connaissances du territoire.Article 6 — BureauLe Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement général des organesdélibérant des collectivités membres un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et de un ou plusieurs assesseurs.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, dans les limites fixées parl'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.Article 7 - RecettesLes recettes du Syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales et comprennent notamment :- des revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public...) des biens, meubles ouimmeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat;~des sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, depersonnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d'une mission ou prestationsconfiée par contrat ou par marché public ;— des dotations et subventions de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau ou detoute autre instance ;- des produits des dons et legs ;— des produits des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés et notamment :* Du prix de la vente d'eau* Des participations versées par les membres au titre d'opération dont elles bénéficient,notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie* Des participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour lesbranchements extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles:- des ressources de l'emprunt ;- de la récupération de la TVA.
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Article 8 - Règlement de service - règlement intérieurUn règlement de service déterminera les relations entre le Syndicat et les abonnés usagers. Unrèglement général déterminera :- les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de tous travauxsur le réseau d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement, renforcement,extension, quote-part de la défense incendie, selon convention en application du R.2225-8 duCode général des collectivités territoriales) ;- les conditions d'association du Syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modification desdocuments d'urbanisme (PLU, SCOT);-les conditions d'association du Syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation deconstruire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable ;— l'organisation de la coordination des travaux.Le règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il définira lesdispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau, des commissions oucomités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
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ner ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceLibertéLga litéfraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 19Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT Cités CaritasN° FINESS ET : 95 004 792 8Géré par Association CITÉS CARITASN° FINESS EJ : 75 072 059 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°19 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Cités
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l ESMS ACT CitésCaritas - FINESS : 95 004 792 8 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 11 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant La proposition modificative transmise en date du 16 septembre 2025 à laDélégation départementale du Val d'Oise.
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ARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Cités Caritas sont autorisées commesult :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 21 836,25 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 151 290,63 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala Structure 88 895,00 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 262 021,88 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 260 021,88 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 2 000,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 262 021,88 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 260 021,88 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 260 021,88 €Fraction forfaitaire mensuelle 21 668,49 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 260 021,88 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 21 668,49 €.ARTICLE 3. :À compter du 1°' janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 260 021,88 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 21 668,49 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CITESCARITAS et à la structure ACT Cités Caritas.Fait à Cergy, le {4 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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ner ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceLga litéFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 20Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT Maavar SarcellesN° FINESS ET : 95 000 703 9Géré par Association MAAVAR SARCELLESN° FINESS EJ : 95 001 549 5LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Maavar
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiqueset finances par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACTMaavar Sarcelles - FINESS : 95 000 703 9 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 11 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Maavar Sarcelles sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 74 951,12 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 1 049 440,30 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 324 816,10 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 449 207,52 €Groupe | : Produits de la tarificationA) 1 422 949,52 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 26 258,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 449 207,52 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 422 949,52 €1 422 949,52 €118 579,13€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 422 949,52 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 118 579,13 €.ARTICLE 3. :À compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Maavar
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 422 949,52 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 118 579,13 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. |ARTICLE6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association MAAVARSARCELLES et à la structure ACT Maavar Sarcelles.Fait à Cergy, le | 4 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Maavar
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ExREPUBLIQUEArFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEvalitelraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 21Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ACT Oppelia RivageN° FINESS ET : 95 001 621 2Géré par Association OPPELIAN° FINESS EJ : 75 005 415 7LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financiére et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Oppelia
Rivage- 2025-142 16
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACTOppelia Rivage - FINESS : 95 001 621 2 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Oppelia
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ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Oppelia Rivage sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 25 8/1,/4€Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 240 256,80 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 109 558,32 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 375 686,86 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 365 686,86 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES| l'exploitation 10 000,00 €Groupe Ill : Produits financiers etroduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 375 686,86 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 365 686,86 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 365 686,86 €Fraction forfaitaire mensuelle 30 473,90 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 365 686,86 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 30 473,90 €.ARTICLE 3. :A compter du 1°' janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Oppelia
Rivage- 2025-142 18
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 365 686,86 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 30 473,90 €.ARTICLE4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et àla structure ACT Oppelia Rivage.Fait à Cergy, le {4 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°21 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT Oppelia
Rivage- 2025-142 19
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som ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 22Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Appartement de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" (ACT UCSD) ACTUn chez soi d'abord 95N° FINESS ET : 95 004 8249Géré par GCSMS Un chez soi d'abord 95N° FINESS EJ : 95 004 823 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles :L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT un chez soi
d'abord 95- 2025-142 20
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT Unchez soi d'abord 95 - FINESS : 95 004 824 9 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 11 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT un chez soi
d'abord 95- 2025-142 21
ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Un chez soi d'abord 95 sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 19 849,88 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 360 269,38 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 43 627,57 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 423 746,84 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 421 706,84 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 2 040,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 423 746,84 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 421 706,84 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 421 706,84 €Fraction forfaitaire mensuelle 35 142,24 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 421 706,84 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 35 142,24 €.ARTICLE 3. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT un chez soi
d'abord 95- 2025-142 22
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 421 706,84 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 35 142,24 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord95 et à la structure ACT Un chez soi d'abord 95.Fait à Cergy, le {4 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour les ACT un chez soi
d'abord 95- 2025-142 23
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REPUBLIQUEFRANCAISEL tbberlelraternite
ArÎle-de-FranceArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 23Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers dedrogues (CAARUD) CAARUD AIDESN° FINESS ET : 95 000 930 8Géré par Association AIDESN° FINESS EJ : 75 002 473 9LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le decret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles :L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7aout 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CAARUD AIDES
d'Argenteuil- 2025-142 24
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CAARUDAIDES - FINESS : 95 000 930 8 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CAARUD AIDES
d'Argenteuil- 2025-142 25
ARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CAARUD AIDES sont autorisées commesult :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 40 391,68 €Dont CNR 0,00 €Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 174 941,32 €DEPENSES| Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 81 936,54 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 297 269,54 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 283 873,173 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 13 395,81 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 297 269,54 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 283 873,73 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 283 873,73 €Fraction forfaitaire mensuelle 23 656,14 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 283 873,73 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 23 656,14 €.ARTICLE 3. :À compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CAARUD AIDES
d'Argenteuil- 2025-142 26
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 283 873,73 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 23 656,14 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixes par le present arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association AIDES et à lastructure CAARUD AIDES.Fait à Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CAARUD AIDES
d'Argenteuil- 2025-142 27
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ner ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-Fr anceEva {tteFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 24Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA ANPAA 95N° FINESS ET : 95 080 986 3Géré par Addictions FranceN° FINESS EJ : 75 071 340 6LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles :L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA ANPAA
95- 2025-142 28
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAANPAA 95 - FINESS : 95 080 986 3 pour l'exercice 2025 ;:Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA ANPAA
95- 2025-142 29
ARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA ANPAA 95 sont autorisées commesuit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 71 974,75 €Dont CNR 0,00 €Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1 307 206,54 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 237 760,70 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 616 941,99 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 543 485,20 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etroduits non encaissables 13 456,79 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 616 941,99 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 543 485,20 €1 543 485,20 €128 623,77 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 543 485,20 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 128 623,77 €.ARTICLE 3. :A compter du 1% janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA ANPAA
95- 2025-142 30
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1 543 485,20 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 128 623,77 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Addictions France et à lastructure CSAPA ANPAA 95. Faità Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
_ |
<Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA ANPAA
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ao Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2025-18493Portant prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et del'enquête parcellaire conjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2025-18493 portant prolongation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire
conjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville- 2025-142 32
Vu la convention de veille foncière signée le 10 janvier 2011 entre l'Établissement public foncier d'Île-de-France et la commune de Goussainville ;Vu la convention d'intervention foncière entre |'EPFIF, l'agglomération Roissy Pays-de-France et lacommune de Goussainville signée le 10 juillet 2018 ;Vu la délibération du conseil municipal de Goussainville n°2018-DCM-90A du 26 septembre 2018, parlaquelle la commune a confirmé l'instauration d'un périmètre d'étude du projet de requalification duquartier de la gare;Vu la délibération n°2019DCM-61A en date du 27 juin 2018, par laquelle le conseil municipal deGoussainville a approuvé le Plan local d'Urbanisme de la commune et notamment |'orientationd'aménagement et de programme n°1 « Quartier de la Gare » définissant les orientations urbainespoursuivies pour ce secteur ;Vu la convention-cadre entre l'agglomération de Roissy Pays-de-France et la commune de Goussainvillesignée le 5 juillet 2021 actant la double maîtrise d'ouvrage des collectivités pour le projet derequalification du quartier de la gare de Goussainville ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération Roissy Pays-de-France n°DB22.062 du17 mars 2022, par laquelle la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France a approuvé le bilande la concertation préalable du projet;Vu la délibération du conseil municipal de Goussainville n°2022-DCM-038A du 23 mars 2022, parlaquelle la commune a approuvé le bilan de la concertation préalable du projet;Vu la nouvelle convention d'intervention foncière entre l'EPFIF, l'agglomération Roissy Pays-de-Franceet la commune de Goussainville, signée le 2 janvier 2025 et son article 10 précisant que l'EPFIF serabénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;Vu la délibération n°DB25.066 en date du 10 avril 2025, par laquelle le conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France a approuvé le lancement de la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique sur le Quartier Gare de Goussainville et a autorisé lasaisine du Préfet du Val-d'Oise pour engager une enquête conjointe (enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et enquête parcellaire) en vue de l'arrêté de la déclaration d'utilité publique et decessibilité ;Vu la délibération n°DEL2025-053A en date du 30 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de lacommune de Goussainville a approuvé le lancement d'une enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et à l'enquête parcellaire, en vue de la réalisation du projet de requalification du quartier dela gare de Goussainville ;Vu le courrier co-signé par la commune de Goussainville et la communauté d'agglomération RoissyPays-de-France en date du 05 mai 2025 sollicitant auprès du préfet du Val-d'Oise, l'ouverture d'uneprocédure de déclaration d'utilité publique et la détermination des parcelles nécessaires au projet derequalification du quartier de la gare de Goussainville ;Vu l'étude d'impact de l'opération du quartier de la gare à Goussainville ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) n°MRAe APJIF-2024-045, en datedu 07 août 2024 sur l'étude d'impact environnemental du projet, prévu par l'article R.122-7 du code del'environnement ;Vu le mémoire en réponse des responsables du projet en date du 04 octobre 2024 (commune deGoussainville et Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France) faisant suite auxrecommandations de la MRAe :
Arrêté n°2025-18493Portant prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaireconjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville
Arrêté 2025-18493 portant prolongation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire
conjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville- 2025-142 33
Vu la délibération n°DB25-046 du 20 mars 2025, par laquelle le conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération Roissy-en-France a approuvé la déclaration de projet du quartier de lagare de Goussainville ;Vu la délibération n°DEL2025-013A du 29 janvier 2025, par laquelle la commune de Goussainville aapprouvé la déclaration de projet portant sur le projet du quartier de la gare de Goussainville ;Vu le dossier d'enquête préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n°E25000055/95 du 10 juillet 2025 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Gérard DECHAUMET, en qualité de commissaire-enquêteur, et BernardAIME en tant que suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18438 du 1er septembre 2025 prescrivant, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaireconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du quartiergare à Goussainville et à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires au projet ;Vu les demandes formulées par la communauté d'agglomération Roissy-en-France et la commune deGoussainville relatives a une prolongation de la durée des enquêtes publiques conjointes jusqu'au 07novembre 2025;Considérant qu'il convient de mettre le dossier à disposition du public sur les sites internet descollectivités pendant une durée de 35 jours consécutifs ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de prolonger l'enquête publique ouverte par arrêtépréfectoral du 1er septembre 2025 jusqu'au vendredi 7 novembre 2025 à 17h30;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'enquête parcellaireconjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville qui se déroulent dumardi 23 septembre au lundi 27 octobre 2025 inclus sont prolongées pour une durée de 11 jours, soitjusqu'au vendredi 07 novembre 2025.Article 2 : Le siège des enquêtes publiques conjointes demeure inchangé.Article 3 : Jusqu'à la fin de la prolongation de l'enquête publique, les modalités prévues par les articles2,3,4,5,6,7,8et 9 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°2025-18438 du 1° septembre 2025demeurent applicables.Article 4: L'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiers intéressés l'arrêté portantprolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquêteparcellaire conjointe, relatif au projet d'aménagement du quartier de la gare à Goussainville.Article 5 : Le public sera informé de la prolongation de l'enquête par un avis publié en caractèresapparents au plus tard le dernier jour de l'enquête initiale dans deux journaux diffusés dans ledépartement du Val-d'Oise.L'avis de prolongation de l'enquête sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autresprocédés, au plus tard le dernier jour de l'enquête initiale et pendant toute la durée de la prolongationsoit jusqu'au vendredi 07 novembre 2025, sur le territoire de la commune de Goussainville aux lieuxArrêté n°2025-18493Portant prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaireconjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville
Arrêté 2025-18493 portant prolongation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire
conjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville- 2025-142 34
habituels d'affichage administratif. L'accomplissement de cette mesure incombera au maire deGoussainville qui devra le certifier au terme de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il est procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagede l'avis de prolongation de l'enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.L'avis de prolongation de l'enquête sera également publié sur les sites suivants :¢ https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP¢ https://www.registre-numerique.fr/amenagement-quartier-gare-goussainvilleLes pièces du dossier soumis a l'enquête seront publiées sur le site internet de la Préfecture et sur lesite internet dédié ci-dessus dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté préfectorald'ouverture d'enquête.Article 6 : Jusqu'à la fin de la prolongation de l'enquête publique, les modalités prévues par l'article 11de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°2025-18438 du 1er septembre 2025 sont applicables.Article 7 : Les registres d'enquête seront clos le vendredi 07 novembre 2025 à 17h30.Après clôture des registres d'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans le délai de huitjours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du publicconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Article 8: Les modalités prévues par les articles 13 à 18 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquêtesusvisé demeurent applicables.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le président de l'EPFIF, le maire de Goussainville, le président de la Communautéd'Agglomération Roissy Pays-de-France et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le <> OCT. 2025
Arrété n°2025-18493Portant prolongation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquéte parcellaireconjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare a Goussainville
Arrêté 2025-18493 portant prolongation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquête parcellaire
conjointe relatives au projet d'aménagement du quartier gare à Goussainville- 2025-142 35
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01322
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73-1 et 78 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01288 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;

arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
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2


CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A ;
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
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3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission ;
o M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
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- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agent contractuel de catégorie C ;
arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
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5

- Mme Marie THIROUX, agent contractuel de catégorie C.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de
catégorie A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 11

Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025



SIGNE :
Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

arrêté 2025-01322 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
- 2025-142
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N
llIl˩Lu
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01324
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 78 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

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CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRETE

TITRE 1 - Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
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secrétaire général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Karim KAMOUN, ingénieur des
services techniques, adjoint au chef de bureau de gestion de la flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau
de l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
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- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.

Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE,
agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la
gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de
programme de la plateforme des appels d'urgence au sein du service du pilotage et de la
gouvernance.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département
des ressources humaines ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.


Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
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- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Cédric PUYLAURENT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section logistique ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.


Direction de programme vidéo-protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphael GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.





Service de l'innovation et de la prospective


Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3 , délégation de signature est accordée à M. Johan
CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de
ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels ainsi que les
engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la préfecture de police
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
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dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.


Cabinet

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 21

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Jean-Cédric
PUYLAURENT, adjoint au chef du bureau des finances à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces
comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les
dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les
propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que
les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Cédric PUYLAURENT dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, ges tionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Amande BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrativ e de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catég orie C, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
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- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 23

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
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- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 49
10

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 50
11

- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 51
12

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 52
13

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI , adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 53
14

- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Cédric PUYLAURENT, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.

Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 54
15

Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 55
16

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 56
17

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
Arrêté 2025-01324 du 15 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies - 2025-142 57
18

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
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- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .
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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 28

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
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Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 29

Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025





SIGNE :
Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police


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