PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-069
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-05-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 3
31-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
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PREFECTURE 31
31-2024-02-05-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 3
PD%Ef gL AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-29 du 05 février 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ninon TUSSEAU
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Ninon TUSSEAU née le 04 décembre 1998 et
domiciliée administrativement 10 rue Berthy Albrecht, appt 14 - 31300 Toulouse ;
CONSIDERANT que Madame Ninon TUSSEAU remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protectlon dès poputatnons de la
Haute-Garonney .. s . sk 1450 4l
bl ARRETE (N B
ARTIGLE 15 11006 cottsis | o st Cms
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la peche maritime susvisé
est attribué pour une durée de trois ans à Madame Ninon TUSSEAU docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 10 rue Berthy Albrecht, appt 14 - 31300 Toulouse et inscrite
sous le numéro national 34044 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 4
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
ARTICLE 3:
Madame Ninon TUSSEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Ninon TUSSEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 05 février 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et p ÿfibdélégation:
fce"ganté et protection animales,
ecton de l'environnementla cheffe
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire.
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ÈÊÊÏ EL AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-32 du 07 février 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Iréne RIBES MENGUAL
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Iréne RIBES MENGUAL née le 13/07/1995 et
domiciliée administrativement 8 rue François Villon appt C 31200 TOULOUSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame Irène RIBES MENGUAL en attendant sa participation à la formation « habilitation
sanitaire » prévue du 4 au 8 décembre 2023 à l'ENVT ;
Considérant que Madame Iréne RIBES MENGUAL remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire et notamment sa partlapatlon à la
formation citée ci-dessus ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de
Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Iréne RIBES MENGUAL
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 8 rue François Villon appt C 31200
TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 39014 au Conseil Régional de I'Ordre
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 7
Occitanie. L'arrété préfectoral provisoire n° 31-2023-218 du 5 septembre 2023 est donc
abrogé et remplacé par cet arrété préfectoral n° 31-2024-32.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet
de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Iréne RIBES MENGUAL s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
Madame Irène RIBES MENGUAL pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-
GARONNE.
Fait à TOULOUSE , le 12 février 2024
Pour le préfet de la Haute- Figres e, |
et par déléz. 'h...:ÿ |
la directrice départementale de 13 ÿ:"acction dès Poj
Juliette SORREN/BINOsulations
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