PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-407
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS (6 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-19-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réparation de glissières dans la
bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen
Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins située au PR
36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
(4 pages) Page 10
78-2024-11-19-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux préparatoires pour le passage en Flux
Libre entre les PR 48+1200 et 52+400 de l'Autoroute A13.
(6 pages) Page 15
78-2024-11-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la police de la
circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département
des Yvelines. (18 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 41
78-2024-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
ELOGIE-SIEMP situé 2 avenue du Parc 78170 La Celle-Saint-Cloud (3 pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/
Porcheville (4 pages) Page 49
78-2024-11-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre (14 pages) Page 54
2
78-2024-11-12-00005
Délégation de signature DRHRS
- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 4

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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 5

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 6

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 7

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP











- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
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• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 12/11/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO

















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-11-12-00005 - Délégation de signature DRHRS 9
DDT
78-2024-11-19-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réparation de
glissières dans la bretelle de sortie du diffuseur
d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et
dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de
l'autoroute A13.
DDT - 78-2024-11-19-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparation de glissières
dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
10
E E Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparationde glissières dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sensCaen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins située au PR 36+700 sensCaen Paris de l'autoroute A13.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2Q04 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 surle réseau routier national ;
DDT - 78-2024-11-19-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparation de glissières
dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
11
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en datedu 14 octobre 2024 ;Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle-de-France en datedu 23 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du05 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubergenville en date du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur d'Epdne en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Flins en date du 15 octobre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réparation de glissières dans la bretellede sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entréedu diffuseur de Flins située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de réparation de glissières dans la bretelle de sortie du diffuseurd'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flinssituée au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 d'Epéne sens Caen ParisDate : De 22h00 à 05h00, la nuit du 28 au 29 novembre 2024 et nuit de réserve du29 au 30 novembre 2024Localisation : PR 41+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 d'Epône sens Caen Paris et mise en placeen place d'un itinéraire de déviationItinéraire de déviation :Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 d'Epône sens Caen Paris : lesclients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°9-de Flins sur Seine. IIs emprunterontla RD19 puis la RD14 puis la RD113 où ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Flins sur Seine sens Caen Paris
DDT - 78-2024-11-19-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparation de glissières
dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
12
Date : De 22h00 à 05h00, la nuit du 28 au 29 novembre 2024 et nuit de réserve du29 au 30 novembre 2024Localisation : PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur circulaire de Flins sur Seine sens Caen Paris etmise en place en place d'un itinéraire de déviationItinéraire de déviation :Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur circulaire de Flins sur Seine sensCaen Paris : les clients emprunteront la RD19 vers Flins puis feront le tour du rond point pourreprendre la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins vers Paris
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines :- Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients : |Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux amessages variables.ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux ou les équipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
DDT - 78-2024-11-19-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réparation de glissières
dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
13
ARTICLE 8: .Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional etinterdépartemental de I'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur ledirecteur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), , Monsieur leCommandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le directeur des Routesd'Île-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieurle maire d'Aubergenville, Monsieur le maire de Flins et Monsieur le maire d'Epône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 4 9 NOV. 2024 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines,et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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dans la bretelle de sortie du diffuseur d'Epone située au PR 41+700 sens Caen Paris et dans la bretelle d'entrée du diffuseur de Flins
située au PR 36+700 sens Caen Paris de l'autoroute A13.
14
DDT
78-2024-11-19-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux préparatoires
pour le passage en Flux Libre entre les PR
48+1200 et 52+400 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-11-19-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux préparatoires pour le
passage en Flux Libre entre les PR 48+1200 et 52+400 de l'Autoroute A13. 15
Direction départementalePDEEF'E;FIELI NES des territoires- Service éducation et sécurité routièresÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux préparatoires pour lepassage en Flux Libre entre les PR 48+1200 et 52+400 de l'Autoroute A13.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 surle réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en datedu 01" octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mantes La Ville en date du 13 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mantes La Jolie en date du 25 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière(EDSR) des Yvelines en date du 14 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du19 novembre 2024 ;Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle-de-France en datedu 12 novembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux préparatoires pour le passage en FluxLibre entre les PR 48+1200 et 52+400 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRETE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux préparatoires pour le passage en Flux Libre entre les PR 48+1200 et52+400 de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser lesmesures d'exploitation comme suit :Phase 1 : Mise en place signalisation provisoire et préparation basculement Flux LibrePlanning prévisionnel : de 21h30 à 5h00 dans la nuit du 25 au 26 novembre 2024 + nuits desecours du 26 au 27 novembre et du 27 au 28 novembre 2024Localisation des travaux : du PR 48+2200 au 48+3263 sens Paris Caen de l'autoroute A13
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Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud avecmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13Mantes Ouest avec mise en place d'un itinéraire de déviation.Des neutralisations de voiesseront mises en place et ajustées en fonction de l'avancement du chantier et en suivantl'arrêté permanent d'exploitation sous chantier.Déviations :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud : les clients emprunteront laRD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ils retrouveronttoutes les indications de direction.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest : Les clients emprunterontle shunt situé en aval de la sortie Mantes Ouest avec diminution de la Vitesse à 30 km/h audroit du shunt.Phase 2 : circulation sur voies réduitesPlanning prévisionnel : dès la fin de la phase 1 et jusqu'au 12 décembre 2024Localisation des travaux : du PR 48+1200 au 48+760 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Les voies rapide, médiane et lente seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgenceentre les PR 48+2870 et PR 48+2940 sens Paris Caen.La largeur des voies sera de 3,20 metres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane,2,80 mètres pour la voie rapide, 0,78 mètre pour la bande dérasée gauche. La bande d'arrétd'urgence ne sera pas impactée.La zone de restriction débutera au PR 48+1200 et se terminera au PR 48+760 sens Paris Caen.Phase 3 : circulation sur voies réduitesPlanning prévisionnel : dès la fin de la phase 2 et jusqu'au 12 décembre 2024Localisation des travaux : du PR 49+660 au 48+2870 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Les voies rapide, médiane et lente seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgenceentre les PR 48+660 et PR 48+390 sens Caen Paris.La largeur des voies sera de 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane,2,80 mètres pour la voie rapide, 0,78 mètre pour la bande dérasée gauche. La bande d'arrêtd'urgence ne sera pas impactée.La zone de restriction débutera au PR 49+660 et se terminera au PR 48+2770 sens Caen Paris.
Phase 4 : Basculement pour exploitation en Flux LibrePlanning prévisionnel : : Dans la nuit du 09 au 10 décembre 2024 entre 21h00 et 5h00Localisation des travaux : du PR 48+1200 au 49+660 sens Paris Caen et Caen Paris del'autoroute A13Mesures d'exploitation :Mise en place de bouchons mobiles pour passage en exploitation Flux LibreCirculation sur voies réduites :Dans la sens Paris Caen, la zone de travaux s'étend du PR 48+1200 au PR 49+760.La voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront réduites et déviées vers la bande d'arrêtd'urgence entre les PR 48+2870 et 48+660 (secteur de Gaillon). La largeur des voies sera de0,50 mètre pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mêtres pourla voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètres pour la bande déraséegauche.
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La vitesse sera limitée à 90 km/h depuis le PR 48+1730, puis à 70 km/h au PR 48+2130 et il serainterdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 130 km/h à partir du PR 48+760(secteur de Gaillon).Dans la sens Caen Paris, la zone de travaux s'étend du PR 49+660 au PR 48+2770.La largeur des voies sera de 0,50 mètre pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres pour lavoie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètrespour la'bande dérasée gauche.La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 49+260, puis à 70 km/h au PR 48+860 et il serainterdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 48+2770.MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péageactuelles au péage de Buchelay, passage dans les voies de contournement dans le sens ParisCaen et Caen Paris.Dans le sens Paris Caen, des neutralisations de voies seront mises en place et ajustées enfonction de l'avancement du chantier et en suivant |'arrété permanent d'exploitation souschantier.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines :- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que lesjours dits hors chantier- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800véhicules/heure,- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra étre inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux àmessage variable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétenteset des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de |'ordre et unvéhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- ... par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 : |Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent pour les Yvelines,
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ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France,Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur leCommandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant del'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Mantes La Ville,Monsieur le Maire de Mantes La Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur duService d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.Versailles,le 4 9 HOV. 7074 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines,et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreÆCVANDE'SRAÎË#J:
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circulation routière sur les autoroutes A13 et A14
dans le département des Yvelines.
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Ex Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINESËäî Service éducation et sécurité routièresFraternité Bureau de la _sécurité routière
ArrêtéPortant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans ledépartement des Yvelines.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles R419-1 et R419-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R529-6 ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des charges, passéeentre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes , modifiée par les décrets des 26 octobre 1995 (1% avenant), 26décembre 1997 (2°" avenant), 30 décembre 2000 (3°"° avenant), 29 novembre 2001 (4°TM avenant), 30novembre 2001 (5°"° avenant), 5 novembre 2004 (6°"° avenant), 11 mai 2007 (7°"° avenant), 22 mars 2010 (8*TMavenant), 28 janvier 2011 (9°TM avenant), 21 août 2015 (10°TM avenant), 28 août 2018 (11°TM avenant), 21décembre 2021 (12°TM avenant) et 30 janvier 2023 (13°"° avenant),Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels,Vu le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes àgrandes circulation,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et devéhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière,http://www.yvelines.gouv.fr/
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Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,Vu les arrétés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre1967, relatif a la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n)78-2024-03-0400027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie Coron en qualité de Directrice départementale des territoires des YvelinesVu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sansbarrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen,Vu le règlement d'exploitation de SAPN,Vu la demande présentée par SAPN en date du 06 novembre 2024,Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines en date du15 novembre 2024,Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle de France endate du 07 novembre 2024, .Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;Considérant la mise en exploitation du péage flux libre sur les autoroutes A13 et A14,Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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Article 1 : Champ d'applicationARRÊTE
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur lessections concédées à SAPN des autoroutes A13 et A14 dont les limites sont définies ci-dessous :Autoroute A13 :- Origine Est à la limite de concession- Echangeur A13 / A14- Diffuseur de Poissy N°7- Diffuseur de Les Mureaux N°8- Diffuseur de Flins-sur-Seine N°9- Diffuseur d'Epône N°10- Diffuseur de Mantes Est N°11- Diffuseur de Mantes Sud N°12- Diffuseur de Mantes Ouest N°13- Diffuseur de Bonnières N°14- Diffuseur de Chaufour N°15- Extrémité Ouest à la limite de l'Eure
PR 25+510PR 25+510PR 25+511PR 33+454PR 37+203PR 41+285PR 48+339PR 48+2104PR 48+2798.PR 55+587PR 62+510PR 67+550PR 67+547
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec l'A14Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la RD 153Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les RD 43 et 44Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laroute Renault/D19Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 130Extrémité des bretelles à leur raccordement avec lesRD 983 et RD 65Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 928Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 110 et boulevard SullyExtrémité des bretelles à leur raccordement avec lesRD 915 et RD 37Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRN 13sens Paris / Caensens Caen / ParisSont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :- Aire de service de Morainvilliers Nord- Aire de service de Morainvilliers Sud- Aire de repos d'Epône Nord- Aire de repos d'Epône Sud- _ Aire de service de Rosny sur Seine Nord- Aire de service de Rosny sur Seine Sud- Aire de repos de la Villeneuve en Chevrie Nord- Aire de repos de la Villeneuve en Chevrie Sud
PR 29+275 sens Paris / CaenPR 29+400 sens Caen / ParisPR 39+320 sens Paris / CaenPR 39+319 sens Caen / ParisPR 51+800 sens Paris / CaenPR 51+800 sens Caen / ParisPR 59+250 sens Paris / CaenPR 59+300 sens Caen / Paris
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Autoroute A14 :- Origine Ouest à la limite des PR 5+140 sens Paris / ProvinceHauts de Seine PR 5+142 sens Province / Paris _- Diffuseur de Chambourcy N°6a PR 16+521 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 113- Diffuseur de Poissy RD30 N°6b PR 18+384 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD 30- Diffuseur d'Orgeval N°7 PR 20+500 Extrémité des bretelles a leur raccordement avec lesRD 153 et RD 113- Echangeur A14 / A13 PR 20+851 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec l'A13- Extrémité Est à la limite de PR 20+851 sens Paris / Provinceconcession PR 20+612 sens Province / ParisSont également soumis aux présentes dispositions les parkings suivants :- Parking de Montesson PR 7+921 sens Paris / Province- Parking de Montesson PR 7+924 sens Province / Paris
Article 2 : AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées auxextrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos pardes portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "saufservice".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- les agents de SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de lavoirie,- les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, desecours aux blessés,- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixéespar le cahier des charges de dépannage de SAPN,- les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la concessionautoroutière.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues deservice (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci nefaisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings, soit pour quitterl'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a etB2b.
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Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sortie de parking/halte péage desautoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines, devront céder la priorité aux véhicules circulant ensection courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type AB3.Article 3 : PéageLes usagers des autoroutes A13 et A14 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sontpas munis d'uneautorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajet et à la catégorie devéhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Le défaut d'acquittement dupéage constitue une infraction au sens du même article, et pourra donner lieu à I'application des dispositionsde l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par SAPN et le Ministère Public.La perception du péage sur les autoroutes A13 et A14 est effectuée par un système de type flux libre.L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation(panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseau secondaireou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à la connaissance desusagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un portique dedétection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être organisée par un dispositifde collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation etsupportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans le véhiculeet correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule aux fins de paiement dupéage. Les portiques flux libre sont implantés aux points suivants :Autoroute A13 :- En section courante au niveau de :o Buchelay PR 54+0379o Buchelay (portique test) PR 51+010
Autoroute A14 :- En section courante au niveau de :o Montesson PR 8+565- Sur le diffuseur de :o Chambourcy Sens 1 (Paris-Province) PR 16+521o Chambourcy Sens 2 (Province-Paris) PR 16+505
Article 4 : Limitation de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour sonapplication.
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Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, et aires de stationnement, la vitesse des véhiculesde toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-aprés, des limitations de vitesse sont prescrites :4.1 — sur la section couranteSur l'autoroute A13 :Sens Paris / Caen :- Du PR 25+510 au PR 26+180 : 110 km/h. Du PR 42+690 au PR 48+2800 : 110 km/hSens Caen / Paris : _- Du PR 48+3263 au PR 44+500 : 110 km/h- Du PR 26+180 au PR 25+510 : 110 km/hPour les véhicules transportant des matières dangereuses :- Du PR 48+750 au PR 48+995 : 80 km/h dans les deux sens de circulationSur l'autoroute A14 :Sens Paris / Province :- Du PR 5+140 au PR 10+750 : 110 km/h- Du PR 10+750 au PR 15+900 : 90 km/h- Du PR 15+900 au PR 20+851 : 110 km/hSens Province / Paris :- Du PR 20+612 au PR 15+900 : 110 km/h- Du PR 15+900 au PR 10+750 : 90 km/h- Du PR 10+750 au PR 5+142 : 110 km/h4.2 — sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A13 :Echangeur A13 / A14- Bretelle sens Caen / Paris 110 km/hSur l'autoroute A14 :Echangeur A14 / A13- Bretelle sens Paris / Caen 110 km/h4.3 — À l'approche des diffuseursSur l'autoroute A13 :Diffuseur de Poissy N° 7- Bretelle d'entrée sens Poissy-Orgeval / Caen voie d'accélération- Bretelle de sortie sens Caen / Orgeval 90-70-50- Bretelle de sortie sens Paris / Poissy-Orgeval hors concessionDiffuseur de les Mureaux N° 8- Bretelle d'entrée sens Bouafle / Caen voie d'accélération
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- Bretelle d'entrée sens les Mureaux / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / les Mureaux- Bretelle de sortie sens Paris / Ecquevilly- Bretelle de sortie sens Caen / les Mureaux BouafleDiffuseur de Flins-sur-Seine N° 9- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Caen- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (shunt) / Caen- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (Renault) / Paris- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine (Renault)- Bretelle de sortie sens Caen / Flins-sur-SeineDiffuseur d'Epône N° 10- Bretelle d'entrée sens Epône / Caen- Bretelle d'entrée sens Epône / ParisBretelle de sortie sens Caen / Epône- Bretelle de sortie sens Paris / Epône-Gargenville- Bretelle de sortie sens Paris / Gargenville (shunt)Diffuseur de Mantes Est N° 11- Bretelle d'entrée sens Mantes Est-Houdan / Caen- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris (shunt)- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes Est- Bretelle de sortie sens Caen / MantesDiffuseur de Mantes Sud N° 12- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Caen- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes-Magnanville- Bretelle de sortie sens Caen / Mantes- MagnanvilleDiffuseur de Mantes Ouest N° 13- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes OuestDiffuseur de Bonnières N°14- Bretelle d'entrée Vernon / Paris- Bretelle d'entrée Bonnières / Paris- Bretelle de sortie Paris / Bonnières-Vernon- Bretelle de sortie Paris / BonnièresDiffuseur de Chaufour N° 15- Bretelle d'entrée sens Chaufour / Caen- Bretelle d'entrée sens Chaufour / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Chaufour- Bretelle de sortie sens Caen / Chaufour-BonnièresSur l'autoroute A14 :
voie d'accélération90—7090 — 7090 —70-—50
voie d'accélérationvoie d'accélération50 puis voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70— 5090-70-50-3090 — 70 — 50
voie d'accélérationvoie d'accélération-90 — 70 — 5090 — 70 — 50/
voie d'accélérationvoie d'accélération4590 —70 — 5070-50
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70— 5090 — 70 — 50
voie d'accélération90 —70-50
90 —80-90voie d'accélération110 —- 80 — 90 — 8070 - 50
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70 -— 50
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Diffuseur de Chambourcy N° 6a- Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Caen voie d'accélération- Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Paris voie d'accélération- Bretelle de sortie sens Caen / Chambourcy 90 — 70 — 50- Bretelle de sortie sens Paris / Chambourcy 90 — 70 — 50Diffuseur de Poissy RD 30 N° 6b- Bretelle d'entrée sens Poissy / Paris voie d'accélération- Bretelle de sortie sens Paris / Poissy 90 — 70 — 50Diffuseur d'Orgeval N° 7- Bretelle d'entrée sens les Migneaux / Paris voie d'accélération- Bretelle de sortie sens Paris / Orgeval-Poissy 90 — 70 — 504.4 — A l'approche des aires de repos et de service et parkingsSur l'autoroute A13 :- Aire de service de Morainvilliers Nord sens Paris / Caen 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de Morainvilliers Sud sens Caen / Paris 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de repos d'Epône Nord sens Paris / Caen 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de repos d'Epône Sud sens Caen / Paris 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de service de Rosny/Seine Nord sens Paris / Caen 90 — 70 — 50 — 30 sur air- Aire de service de Rosny/Seine Sud sens Caen / Paris 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Nord sens Paris / Caen 90 — 70 — 50 — 30 sur aire- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Sud _ sens Caen / Paris 90 — 70 — 50 — 30 sur aireSur l'autoroute A14 :- Parking de Montesson sens Paris / Province 70 — 50 — 30 sur parking- Parking de Montesson sens Province / Paris 70 — 50 — 30 sur parkingArticle 5 : Restrictions de circulation5.1 — Section courante, diffuseur et/ou échangeurAutoroute A13 :Régulation de trafic :La régulation des limitations de vitesse sur la section de l'autoroute A13 entre les PR 44+500 et 26+400 dans lesens Caen / Paris est autorisée. Cette section est divisée en deux parties, appelées cantons : d'une part entre lePR 44+500 et le PR 36+400 et d'autre part entre le PR 36+400 et le PR 26+400.En l'absence de régulation, la vitesse est limitée à 130 km/h sur ces cantons.Lorsque la régulation est active, la limite de vitesse autorisée, qui est homogène sur un canton, peut être fixéeà 110 ou 90 km/h. la signalisation par panneaux XB 14 fait alors foi en matière de vitesse autorisée.En section courante, la dégressivité entre 2 limitations de vitesse autorisées successives ne pourra pas êtresupérieure à 20 km/h., la vitesse limite autorisée sur un canton ne peut varier plus d'une fois toutes les 12minutes.
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Le gestionnaire conservera pendant une durée de cinq ans l'historique des limitations de vitesse sur la section.La surveillance de la régulation de vitesse sera réalisée sous le contrôle permanent des services de SAPN. En casd'incident, les services de SAPN et les forces de l'ordre territorialement compétents sont autorisés à prendreconjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autorouteA13. :Viaduc de Guerville :La circulation de tous les véhicules supérieurs à 3 T 500 est interdite sur le tablier de gauche (les 2 voies les plusà gauche) dans le sens Paris/Caen du PR 44+475 au PR 46+575.Ils doivent obligatoirement emprunter le tablier situé à droite (les deux voies de droite). Une signalisationréglementaire spécifique mentionnera ces'interdictions.Autoroute A14 :Ouvrage Maurice Berteaux Autoroute A14 PR 6+110 au PR 6+640- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de l'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de l'ouvrage.- La vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. Cette vitesse est identique à celle autorisée sur la sectioncourante en amont et en aval de l'ouvrage.- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance régulière dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux SR 52 sontprésents au PR 6.000 dans le sens Paris Province et au PR 19.900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus.Ouvrage de Saint-Germain-en-Laye (tunnel et tranchée couverte) Autoroute A14 PR 11+320 au PR 15+880- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de I'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de l'ouvrage.- La vitesse maximale autorisée est de 90km/h signalée par des panneaux B14 sur la section comprise entre lesPR 10+750 et PR 15+900.- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance régulière dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux SR 52 sontprésents au PR 6+000 dans le sens Paris Province et au PR 19+900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus. '- |l est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectésau transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé estsupérieur à 3.5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car àl'intérieur de l'ouvrage. Cette interdiction est signalée par des panneaux B3a sur la section comprise entre lesPR 10+750 et PR 15+900.Ouvrage des Migneaux Autoroute A14 PR 19+270 au PR 19+570- Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de l'ouvrage. Cette obligation est signaléepar un panneau C111 implanté en amont de l'ouvrage.- La vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. Cette vitesse est identique à celle autorisée sur la sectioncourante en amont et en aval de l'ouvrage.- Des plots de jalonnements bleus sont implantés à distance réguliere dans l'ouvrage afin de matérialiser uneinter distance de sécurité nécessaire entre véhicules correspondant à 2 secondes. Des panneaux. SR 52 sontpresents au PR 6+000 dans le sens Paris Province et au PR 19+900 dans le sens Province Paris mentionnant lesrègles d'inter distance à respecter entre deux plots bleus.Ouvrages de Saint Germain en Laye, Maurice Berteaux et des Migneaux-Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
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(dit « arrêté TMD ») [...]Les tunnels de l'A14 relèvent de la catégorie E définie par l'accord européen relatif au transport internationaldes marchandises dangereuses par route (ADR). Par conséquent, l'accès à l'autoroute A14 est interdit du PR5,140 au PR 20,851 aux véhicules transportant des marchandises dangereuses non autorisées dans les tunnelsde catégorie E.5.2 - Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrété particulier, selon lesdispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational.SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporterdes restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêtédistinct.5.3 - Véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du Code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009,- de l'A.D.R. (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) envigueur.5.4 — Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plus d'uneremorque, en particulier son article 11.5.5 - Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourdspourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poids lourdsidentifiées dans le Plan Neige Verglas lle de France (PNVIF).Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ;ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin,être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipésde pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par laréglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application derestrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections devoiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou,lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et poureffectuer des demi-tours.
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Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement,les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant lescentres chargés de la viabilité hivernale, SAPN pouvant, dans ce cas, être prioritaire.5.6 - Restrictions liées au trafic :En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi quedes contrôles d'accès pourront être mis en place.Article 6 : Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire, à'l'exception des bretelles de sortie équipées de feux tricolores.Autoroute A13 :Echangeur A13 / A14- Bretelle sens Caen / Paris /Diffuseur de Poissy N° 7- Bretelle de raccordement vers la RD 153 Cédez le passageDiffuseur de Les Mureaux N° 8- Bretelle de raccordement vers la RD 43 ' Cédez le passage- Bretelle de raccordement vers la RD 44 Cédez le passage vers BouafleStop vers les MureauxDiffuseur de Flins-sur-Seine N° 9- Bretelle de raccordement vers la RD 19 Cédez le passageDiffuseur d'Epône N° 10- Bretelle de raccordement vers la RD 130 Cédez le passageDiffuseur de Mantes Est N° 11- Bretelle de raccordement vers la D 983 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)- Bretelle de raccordement vers la D 65 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)- Bretelle d'entrée de Mantes Est vers RouenLes usagers venant de la D 983 et empruntant le shunt devront céder le passage aux usagers circulant sur labretelle en provenance de l'anneau du giratoire.Diffuseur de Mantes Sud N° 12- Bretelle de raccordement vers la D 928 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent)Diffuseur de Mantes Ouest N° 13- Bretelle de raccordement vers le Bd Sully Cédez le passageDiffuseur de Bonnières N° 14- Bretelle de raccordement vers la D 37 Stopvers la D 915 Cédez le passage11
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Diffuseur de Chaufour N° 15- Bretelle de raccordement vers la N 13 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stopAutoroute A14 :Diffuseur de Chambourcy N° 6a- Bretelle de raccordement vers la RD 113 Cédez le passageDiffuseur de Poissy RD30 N° 6b- Bretelle de raccordement vers la RD 30 Cédez le passageDiffuseur d'Orgeval N° 7- Bretelle de raccordement vers la RD 153 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6présent) —Echangeur A14 / A13- Bretelle sens Paris / Caen /Parkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturageRaccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stopArticle 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de services-parkings-et parkings de co-voiturageLes aires de services et de repos, les parkings et les parkings de co-voiturage sont mis à la disposition desusagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner. -Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur lesvoies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence, lesaccotements, y compris les zones d'arrêt techniques aménagés pour les opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnesà mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de service et à 12 heures sur lesparkings hors aires.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié etjour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par leCode de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
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Tous les parkings de co-voiturage de SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de I'autoroute.L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité(traversées de piétons interdites).Article 8 : Dommages causés aux installationsSAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'unedétérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais designalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.Article 9 : Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pourdemander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible demettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes ens'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire,une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arréter ou stationner leur véhicule sur leschaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrét d'urgence, leplus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécuritélorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire derepos, aire de services).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors desvoies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délairaisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphoniqued'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner aupres de son véhicule et se tenir leplus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'ysatisfaire, SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Sur la section Mantes / Limite du département, les interventions de réparations et de dépannage excédant 30minutes pour les véhicules légers et 60 minutes pour les poids lourds sont interdites sur les bandes d'arrêtd'urgence.Sur la section Mantes / Orgeval, les interventions de réparations et de dépannage excédant 15 minutes pour lesvéhicules légers et 30 minutes pour les poids lourds sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
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De méme quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrét d'urgence d'unelargeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit étre donnée par le réseau téléphoñique d'appel d'urgence.SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute, imposer les mêmes restrictions decirculation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueursde chaussées concernés. ~Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager serait dansI'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder, les forcesde l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et duvéhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par SAPN.Article 11 : DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de de SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidencedu préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par SAPN dans le Règlement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrét d'urgence au-delà du délai nécessaire àl'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de laSAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et degarde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative del'autorité compétente dans lç cadre de ses pouvoirs de Police.Article 12 : Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.Article 13 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec SAPN, pourront prendre toutes mesures: justifiées par les besoins dela sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un délestage via leréseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et aprés autorisation de celle-ci. Uneconfirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau autoroutierles personnels de SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet et d'une autorisation deSAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculésou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du Code de la route, sont autorisés à évoluer surle domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de SAPN ainsi que ceux des entreprisesmissionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.
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Article 15 : Entrée en vigueur et abrogation des arrétés précédentsLe présent arrété entre en vigueur a la date de mise en exploitation du Flux-libre pour les autoroutesA13 et A14.L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13 et A14 dans ledépartement des Yvelines approuvé par Monsieur le Préfet des Yvelines le 10 juin 2024 est abrogé àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 16 : PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines etaffiché dans les établissements de SAPN, les installations annexes et les communes traversées.Article 17 : AmpliationMonsieur le Préfet des YvelinesMadame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest lle deFranceMonsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ;Monsieur le Président - Directeur Général de SAPN ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée à M. le Sous-Directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, au Commandant de la Région Militaire de défense Ile de France et à Mmes et MM. lesMaires des communes traversées.Versailles, le ,§ 9 NOV. 2024 Pour le préfet des YvelinesPour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Adijointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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Annexe 1 : Liste des communesAutoroute A13 Sens Paris / CaenCommunes Autoroute PR début PR finOrgeval A13_S1 25+0510 26+0189Villennes-sur-Seine A13_S1 26+0189 26+0746Orgeval A13_S1 26+0746 28+0210Morainvilliers A13_S1 28+0210 29+0732Ecquevilly A13_51 29+0732 31+0501Chapet A13_S1 31+0501 32+0900Ecquevilly A13_S1 32+0900 33+0410Bouafle A13_81 33+0410 35+0592Flins-sur-Seine A13_S1 " 35+0592 37+0501Aubergenville A13_S1 37+0501 39+0131Epône A13_S1 39+0131 41+0505Mézières-sur-Seine A13_S1 41+0505 44+0884Guerville A13_S1 44+0884. 47+0317Mantes-La-Ville A13_S1 47+0317 48+2495Buchelay A13_S1 48+2495 49+0761Rosny-sur-Seine A13_S1 ; 49+0761 56+0231Rolleboise A13_S1 56+0231 56+0372Bonniéres-sur-Seine A13_S1 56+0372 58+0488La Villeneuve-en-Chevrie A13_S1 58+0488 63+0175Chaufour-Lès-Bonnières A13_S1 63+0175 64+0061Blaru A13_S1 64+0061 67+0550
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DDT - 78-2024-11-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines. 38
Annexe 1 : Liste des communes (suite)Autoroute A13 Sens Caen / ParisCommunes Autoroute PR début PR finOrgeval A13_S2 26+0218 25+0510Villennes-sur-Seine A13_S2 26+0740 26+0218Orgeval A13_S2 28+0215 26+0740Morainvilliers A13_S2 29+0726 28+0215Ecquevilly A13_S2 31+0512 29+0726Chapet A13_S2 32+0865 31+0512Ecquevilly A13_52 33+0395 32+0865Bouafle A13_S2 35+0588 33+0395Flins-sur-Seine A13_52 37+0497 35+0588Aubergenville A13_S2 39+0127 37+0497Epône A13_S2 41+0500 39+0127Mézières-sur-Seine A13_S2 44+0890 41+0500Guerville A13_S2 47+0314 44+0890Mantes-La-Ville A13_82 48+2554 47+0314Buchelay A13_S2 49+0761 48+2554Rosny-sur-Seine A13_S2 56+0250 49+0761Rolleboise A13_S2 56+0373 56+0250Bonnières-sur-Seine A13_S2 58+0467 56+0373La Villeneuve-en-Chevrie A13_S2 63+0159 58+0467Chaufour-Lés-Bonnières A13_S2 64+0069 63+0159Blaru A13_S2 67+0547 64+0069
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DDT - 78-2024-11-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines. 39
Annexe 1 : Liste des communes (suite)Autoroute A14 Sens Paris / OrgevalCommunes Autoroute PR début PR finCarrières-Sur-Seine A14_S1 5+0140 7+0970Montesson A14_S1 7+0970 10+0913Le Mesnil-Le-Roi A14_S1 10+0913 12+0057Saint-Germain-En-Laye A14_S1 12+0057 16+0049Chambourcy A14_S1 16+0049 18+0188Poissy A14_S1 18+0188 19+0859Orgeval A14_S1 19+0859 20+0851Autoroute A14 Sens Orgeval / ParisCommunes Autoroute PR début PR finCarriéres-Sur-Seine A14_S2 7+0960 5+0142Montesson A14_S2 10+0912 7+0960Le Mesnil-Le-Roi A14_S2 12+0050 10+0912Saint-Germain-En-Laye A14_S2 16+0033 12+0050Chambourcy A14_S2 18+0190 16+0033Poissy A14_8S2 1 9+0863. 18+0190Orgeval A14_S2 20+0612 19+0863
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DDT - 78-2024-11-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines. 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-19-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
PREFET | CabinetDES YVELINES Direction des sécuritéspn Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-691Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des YvelinesVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'inauguration du Campus PSG sur lacommune de Poissy (78300) prévue le jeudi 21 novembre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même articlepermet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme.Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité renforcée urgence attentat du plan VIGIPIRATE ;Considérant que la présence attendue de nombreuses personnalités politiques et médiatiques de premier planjustifie la mise en place d'un important dispositif de sécurité ;Considérant que le recours à la captation d'image par drone permettrait d'appuyer les unités au sol etsécuriser le secteur qui n'est pas suffisamment pourvu en vidéo surveillance pour couvrir totalement la zone à
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
protéger, notamment les voies empruntées par les cortèges officiels ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 15h00 et 23h00 le jeudi21 novembre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° duI. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de I'inauguration du Campus PSG sur lacommune de Poissy (78300), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :-Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2-Une caméra embarquée sur Un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3TArticle 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Autoroute A14- À l'Est : Côte des Grès- Au Sud : Côte des Grès croisement Autoroute A13- A l'Ouest : Autoroute A13Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 21 novembre 2024 entre 15h00 et 23h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 9 'Ûv ?M'Pour le préfet etLa sous-préfète, dirr délégation,rice de cabinet,
A EAU
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-19-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ELOGIE-SIEMP situé 2 avenue du Parc 78170 La
Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ELOGIE-SIEMP situé 2 avenue du Parc 78170 La Celle-Saint-Cloud 45
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementELOGIE-SIEMP situé 2 avenue du Parc 78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue duParc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de I'établissement ELOGIE-SIEMP ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 octobre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07novembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement ELOGIE-SIEMP est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0537. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du juriste de l'établissement à |'adressesuivante :8 boulevard d'Indochine75019 ParisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ELOGIE-SIEMP, 8 boulevard d'Indochine75019 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 19 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-19-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/ Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Limay/Gargenville/ Porcheville 49
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-11-19-00005portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Limay/Gargenville/PorchevilleLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5et D 125-29 à D125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ; 'Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février et 18 mars 2021, 10 février, 9 mai et 27 octobre 2022 et16 janvier 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi du bassinindustriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Issou, en date du 27 mars 2023,désignant un représentant titulaire au sein de la commission de suivi du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mézières-sur-Seine, en date du28 juin 2023, désignant une représentante titulaire au sein de la commission de suivi du bassinindustriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu les messages des sociétés LINDE France, SARP industries déchets dangereux et TotalEnergies'Raffinage France, indiquant le remplacement de représentants au sein des collèges« exploitants » et «salariés» de la commission. de suivi du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville ;Vu le message, du 29 octobre 2024, de la sociétés AIR LIQUIDE France industrie, indiquant neplus avoir de représentant pour sièger sein du collège « salariés » de la commission de suivi dubassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Limay/Gargenville/ Porcheville 50
ArréteArticle 1°": La représentation des collèges « représentants des collectivités territoriales oud'établissements publics de coopération intercommunale concernés », « exploitants » et« salariés », visée à l'article 1" de l'arrêté n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville est modifiée comme suit :2 - Au titre des représentants des -collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Yann PERRON, maire de Gargenville, titulaire ;- M. Pierre-Yves DUMOULIN, maire de Rosny-sur-Seine, suppléant.Commune de Gargenville- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;- M. Anne-Marie MALAIS, suppléante.Commune de Guerville- M. Michel HARDY, titulaire ;- M. Ludovic DESCHAMPS, suppléant.Commune de Guitrancourt- Mme Estelle MOREL, titulaire ;- M. Alain MERCADAL, suppléant.Commune d'Issou- M. Thierry OSSANT, titulaire ;- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.Commune de Limay- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;- M. Gérard PROD'HOMME, suppléant.Commune de Mézières-sur-Seine- Mme Blanche GALLE, titulaire ;- M. Franck FONTAINE, maire, suppléant.Commune de Porcheville- M. Alec JALTIER, maire, titulaire ;- M. Bernard HENRY, suppléant.4. Au titre des exploitants :Société AIR LIQUIDE France industrie- M. Anthony BARNAUD, responsable du site industriel usine acétylène de Limay, titulaire.Société ALPA- M. Fabien JAEGY, responsable qualité, sécurité, environnement (QSE), titulaire ;- M. Axel PRINGAULT, coordinateur HSE, suppléant.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Limay/Gargenville/ Porcheville 51
Société EDF- M. Philippe ASTIE, directeur, titulaire ;- M. Vincent BOUSQUET, coordinateur sites, suppléant.Société France plastiques recyclage- M. Eric LABIGNE, directeur de site, titulaire ;- Mme Camille GARDIE, responsable environnement, suppléante.Société GDE- M. Benoit TAILLIER, responsable de l'exploitation, titulaire ;- M. Dany DUBOIS, coordonnateur régional QSE , suppléant.Société LINDE France- M. Didier LIZESKI , directeur du site de Porcheville, titulaire ;- Mme Aurore ROGER, coordonnatrice QHSE, suppléante.Société SEQENS- M. Raphaël BEGAT, directeur de site, titulaire ;- M. Philippe PARKER, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE), suppléant.Société DIELIX- M. Emeric VACHERON, directeur général, titulaire ;- M. Julien GUSHING, responsable HSE, suppléant.SARP Industries Déchets dangereux- Mme Marie VEREECKE directrice, titulaire ;- M. Jérôme DAMIENS-TESSIER, responsable qualité, sécurité, environnement énergie (QSEE),suppléant.Société TotalEnergies Raffinage France- Mme Th| Ly Ly NGUYEN, responsable des opérations et de la transformatlon de l'établissementde Gargenville, titulaire ;- M. Patrice LHORI, contremaître de jour, adjoint du responsable de l'établissement deGargenville, suppléant.Société GENERIS- M. Christophe DARRIBERE, directeur Pôle TRI CS-Transfert Ile-de-France, titulaire ;- M. Guillaume HUET, directeur d'unité opérationnelle, suppléant.5. Au titre des salariés des installations classées :Société ALPA- M. Ahmed MIMOUNE REZIG, responsable atelier engins, représentant au CSE, titulaire ;- M. Stéphane LANEL, agent mécanicien laminoir, représentant au CSE, suppléant.Société EDF- M. Laurent TUR, délégué du personnel, titulaire ;- M. François EL IDRISSI, suppléant.
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Société France plastiques recyclage- Mme Marion CHAILLIE, chargée de missions, qualité, sécurité, environnement, titulaire ;- Mme Nadia ALIPRANDI, cheffe d'équipe, suppléante.Société GDE- M. Abdelmajid HAIDA, chef de chantier adjoint, titulaire ;- Mme Nathalie CHRETIEN, pilote broyeur, suppléante.Société LINDE France- M. Christophe AMATO, commercial, délégué du personnel, titulaire.Société SEQENS- Mme Sonia TAVENAUX, technicienne laboratoire de contrôle qualité, titulaire ;- M. Bruno MAULIEN, technicien HSE, suppléant.Société DIELIX- M. Yassine BANANE, chef de quart, titulaire ;- M. Laurent BOUREL, chef de quart, suppléant.SARP Industries Déchets dangereux- M. David GIANNONE, responsable de I'unité de stabilisation, secrétaire du CSE, titulaire ;- M. Benoist RENARD, ingénieur recherche et innovation, secrétaire de la commission, santé,sécurité et conditions de travail (CSSCT) suppléant.Société TotalEnergies Raffinage France- M. Stéphane GRASSIN, membre du CSSCT,, titulaire.- M. Florent MARBAIX, membre du CSSCT, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deMantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.Fait à Versailles, le '19 NOV. 2024Le préfet,
ar délégationet ePour le préfet e#p généralLe Sec\
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-18-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre
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EFx Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statutsde la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-4 et L.5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrété préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté deCommunes Gally-Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron,Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;Vu l'arrété préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 2012 portant rectification de l'arrêté préfectoraln°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;Vu l'arrété préfectoral n°2013017-0001 du 17 janvier 2013 portant éligibilité de la Communauté deCommunes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation d'intercommunalité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014 portant changement du siège de la Communautéde Communes Gally-Mauldre ;Vu l'arrété préfectoral n°2016102-0011 du 11 avril 2016 portant modification des statuts de |aCommunauté de Communes Gally-Mauldre (compétences numérique et transport scolaire) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016210-0001 du 28 juillet 2016 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre (manifestations culturelles) ;Vu l'arrêté n° 2017355-0008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté deCommunes Gally-Mauldre ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018156-0001 du 5 juin 2018 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-10-10-003 du 10 octobre 2019 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre ;
+
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du15 mai 2024 demandant une modification de l'article 10 de ses statuts, afin d'intégrer la possibilité deconstituer un groupement de commandes pour le compte des communes membres conformément àl'article 65 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquesusvisée ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Andelu du 27 juin 2024, Bazemont du 7 juin2024, Chavenay du 1% juillet 2024, Crespières du 29 mai 2024, Herbeville du 20 juin 2024, Mareil-sur-Mauldre du 17 juin 2024, Maule du 24 juin 2024 et Montainville du 6 juin 2024 sur la modification desstatuts de la CCGM ;Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : L'article 10 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre intitulé « Dispositionsdiverses » a été complété par la mention suivante :« Conformément à l'article L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupementde commandes est constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté decommunes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation oude l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres dugroupement ».Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally-Mauldre sont annexés au présentarrêté. .Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, les mairesdes communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutesautorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 8 NOV. 2024
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Communauté de communesGALLY MAULDRE
StatutsModifications en Conseil communautaire :15 mai 202414 décembre 202223 septembre 202025 septembre 201918 juin 201915 novembre 2018 4avril 201829 novembre 201727 septembre 201721 juin 20177 avril 20162 décembre 201530 avril 201418 septembre 2013
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Préambule
C'est dans le cadre du périmétre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) que de nombreusesdiscussions entre les maires des onze communes, membres du SIVU des 3 rivières figurant dans lepérimètre du SCOT de la Plaine de Versailles ont eu lieu. Il est apparu que la convergence desproblématiques de ces communes et l'engagement commun existant dans l'association de protection dela Plaine de Versailles et du plateau des Alluets — (APPVPA) donnait un cadre intéressant dedéveloppement de projet intercommunal, pour les onze communes suivantes : Andelu, Bazemont,Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville etSaint-Nom-la-Bretèche.C'est pourquoi, les conseils municipaux des 11 communes intéressées ont été saisis dès mars 2010 d'unedélibération d'intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de laPlaine de Versailles (du val de Gally jusqu'à la vallée de la Mauldre) afin de :- donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l'évidence, dépassent les limitesdes territoires communaux, partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût,voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d'une plus grande efficacité économique etd'une nécessaire solidarité ;- s'engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteursincontournables dans la définition d'une échelle territoriale pertinente au regard d'un certain nombre demissions de services publics.Ce rapprochement intercommunal s'est organisé, notamment, autour « d'un projet de développement etde valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindrecoût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d'une plus grande efficacitééconomique et d'une nécessaire solidarité ».C'est ainsi que les communes d'Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-Sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet derapprochement intercommunal, et ont constitué une association régie par la loi du ler juillet 1901modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d'une Communauté de Communes entreles Communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.Cette démarche de regroupement s'est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devantla structuration d'intercommunalité au sein de grands territoires voisins.L'association, rejointe dans l'intervalle par les Alluets-le-Roi a aujourd'hui réalisé un certain nombred'études ayant permis la définition d'un projet commun aux communes membres.Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 19 décembre 2011a, par ailleurs, intégré le périmètre de la future intercommunalité telle que souhaitée par les 11 communesmembres de départ, la commune des Alluets-le-roi ayant rejoint la communauté d' Agglomération des 2rives de Seine au 1" janvier 2012.
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Sommaire
ARTICLE 1 — PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE 3ARTICLE 2 — COMPETENCES 4COMPETENCES OBLIGATOIRES | 4COMPETENCES OPTIONNELLES 5COMPETENCES FACULTATIVES 7ARTICLE 3 — DUREE ' 9ARTICLE 4 — CONSEIL COMMUNAUTAIRE 9ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL | 9ARTICLE 6 — LE BUREAU 9ARTICLE 7 — LE PRESIDENT 10ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE 10ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES 10ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES E 11ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 11ARTICLE 12 — MODIFICATION DES STATUTS 12
ARTICLE 1 - PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
Il est créé éntre les Communes de :[ Andelu Ll HerbevilleG Bazemont L Chavenay 1 Mareil-sur-MauldreC Crespières . [l Mauleu Davron .| MontainvilleL Feucherolles [1 Saint-Nom-la-BretècheLa Communauté de Communes prenant la dénomination de Communauté de Communes « GallyMauldre » 'Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à l'hôtel de ville de Feucherolles à compter du3 avril 2023.
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Les instances communautaires, et en particulier le conseil de communauté, pourront se tenir en tout lieusur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, pour laconduite d'actions d'intérét communautaire (lorsqu'il doit étre défini), les compétences définies ci-apres. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article commerelevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRENB — Plan local d'urbanisme : il est précisé que les Conseils municipaux des communes membres de laCCGM se sont opposés à l'unanimité, dans les conditions prévues à l'article 136 II de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », au transfertde la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre.Cette opposition a été actée par délibération du Conseil communautaire N°2017-02-23 du 22 février2017, et toutes les délibérations des Conseils municipaux ont été notifiées au représentant de l'Etat dansles conditions exigées par la loi.La compétence PLU n'est donc pas transférée à la CC Gally Mauldre, nonobstant l'article L5214-16 duCGCT.
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :IL Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Par ailleurs, sont déclarés d'intérêt communautaire :1.2. Instruction communautaire des autorisations d'urbanismeInstruction pour le compte des communes membres et par voie de convention, desautorisations ou actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des droits des sols.1.3. Mise en place d'un systéme d'information géographique intercommunal.
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AL'ARTICLE 4251-17
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La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireCette compétence inclut notamment l'acquisition, la création, la gestion de structures immobilièresd'accueil des entreprises.
2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2.3. Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourismeLa CCGM est notamment compétente dans les domaines suivants (liste non exclusive) :— Adhésion à 'APPVPA| Entretien des espaces et promotion des sentiers de randonnées"1 Actions en faveur du développement des capacités d'hébergementÀ Actions de communication sur les activités touristiques d'intérêt communautaire pouvantétre pratiquées sur le territoire de la communauté de communes
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DUVOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DEL'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ETA L'HABITAT DES GENS DU VOYAGECette compétence inclut notamment (liste non exhaustive) :J La contribution financière à l'aire d'accueil des gens du voyage construite et exploitée parl'ancienne Communauté de communes Seine Mauldre, qui permet à la commune de Maulede continuer à satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000La contribution financière à une aire d'accueil des gens du voyage qui permettra à lacommune de Saint Nom la Bretèche de satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5juillet 2000 ;71 La contribution financière des communes aux aires de grand passage ;
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
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La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduited'actions d'intérét communautaire (lorsqu'il doit être défini) les compétences définies ci-apres. Toutesles compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de laCommunauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
6. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1 Gestion et entretien des berges et des bassins versants
7. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE7.1, Elaboration et suivi du programme local de l'habitat intercommunal7.2. Politique du logement social d'intérét communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
8. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DUTERRITOIRE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE ;ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DEDEVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTIONECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DELA DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DEVILLE ;
9. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEL'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautairedans les conditions prévues au IV de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELSET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ETELEMENTAIRE10.1. Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs d'intérêtcommunautaire. 'Sont d'intérêt communautaire :[ L'exploitation du cinéma « les 2 scènes » situé à Maule= La réalisation d'un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs
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11. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE11.1. Actions en direction de la Petite Enfance— Etudes relatives à tout projet de construction, d'aménagement, de gestion et d'entretiend'équipements destinés à la Petite Enfance qu'il s'agisse de structures d'accueil ou d'unrelais d'assistantes maternelles (RAM).— Création et gestion de tout projet de construction ou d'aménagement de gestion etd'entretien d'équipements d'intérêt communautaires (structures d'accueil ou d'un relaisd'assistantes maternelles).Etudes relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l'échelle communautaire11.2. Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse— Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs intercommunauxextrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement)avec ou sans hébergement existants ou à venir.! Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d'un pass jeunes... )11.3. Actions en faveur des personnes âgées1 Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées :.| service d'aide à domicile," portage de repas au domicile des personnes âgées,_ Etude, création, gestion et entretien d'une Maison d'Accueil Rurale pour les PersonnesAgées (MARPA)
12. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DESOBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DEL'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DESCITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONSL'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautairedans les conditions prévues au IV de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
13. TRANSPORT ET DEPLACEMENT7 Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice descompétences du STIF :o Création et gestion de circuits de transports collectifs intra-communautaireso Etude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire de lacommunauté de communes
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o Gestion des services de transports à la demandeU Création, aménagement et entretien d'aires de covoiturage7 Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l'exclusion du transport liéaux sorties scolairesElaboration et suivi d'un schéma directeur des circulations doucesT Etudes, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées depuis le 1 "décembre 2018 sur le territoire intercommunal
14. NTICDéveloppement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
15. MANIFESTATIONS CULTURELLES.l Accompagnement des manifestations culturelles d'intérét communautaire, passantnotamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d'intérêtcommunautaire
16. ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUESDans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communesGally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publicslocaux de communications électroniques comprenant selon les cas :- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques ;- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
17. DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION DANS LEDOMAINE CULTUREL, SPORTIF ET DE LOISIRS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
18. SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI D'INTERET COMMUNAUTAIRE
19. CONTRIBUTION BUDGETAIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DESECOURS DES YVELINESEn application de l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 3 — DUREELa communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — CONSEIL COMMUNAUTAIRELa communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués élus. Lareprésentation de chaque commune est fixée comme suit :A Maule 5 conseillers[ Saint-Nom-la-Bretèche 5 conseillersi Feucherolles 3 conseillersJ Andelu 2 conseillers0. Bazemont ; 2 conseillersq Chavenay 2 conseillersq Crespières 2 conseillersJ Davron 2 conseillersq Herbeville 2 conseillersq Mareil-sur-Mauldre 2 conseillers-) Montainville 2 conseillers
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEILLa communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipauxconformément aux articles L.5211-1, L.5211-3 et L.5211-4 du code général des collectivitésterritoriales.
Dans les six mois suivant la création de la Communauté de Communes, le conseil de communauté sedotera d'un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l'EPCI.
ARTICLE 6 — LE BUREAU
Le bureau communautaire est composé du président, de vice-présidents dans la limite du nombre fixépar la loi et éventuellement d'autres membres.Le président et les vice-présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses membresconformément à l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales. 'Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau,conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
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ARTICLE 7 — LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L.5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales.Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautairedans les limites définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de laCommunauté de Communes adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaquecommune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagéspar l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organedélibérant de l'établissement.Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activitéde l'établissement public de coopération intercommunale.ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIREDans le champ des compétences énoncées ci-avant, la qualification d'intérêt communautaire, quandelle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié aumoins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSESLes recettes de la Communauté de communes sont constituées par :
O Le produit de la fiscalité directe,! La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations et subventions qui lui sontattribuées par l'Etat, les collectivités locales, ou toute structure publique ou privée," Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés," Le revenu des biens meubles et/ou immeubles appartenant à la communauté, 7 Le produit' des emprunts, !! Les dons et legs.] Et toutes autres recettes légalement admissibles et non expressément mentionnées ci-dessus.Les dépenses de la communauté de communes comprendront :"I Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre descompétences de droit, optionnelles ou facultatives.| Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
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ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSESA la demande expresse des communes, la communauté de communes pourra étre membre ou membrecoordinateur d'un groupement d'achats au sens du code des marchés publics.Conformément à l'article L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'ungroupement de commandes est constitué entre les communes membres ou entre les communes et lacommunauté. de communes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté decommunes, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement decommandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout oupartie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom etpour le compte des membres du groupement.ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITIONET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. ADMISSION DE COMMUNES NOUVELLESLe périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu,dans les conditions fixées à l'article L. 5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonnée à l'accord du conseil communautaire2° Soit sur l'initiative du Conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à l'accord duou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord duconseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseilmunicipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer surl'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la créationde l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sadécision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux descommunes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant disposed'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
2. RETRAIT D'UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ce retrait s'effectue avec le consentement du Conseil Communautaire et ne peut intervenir si plus dutiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent dans les conditions fixées à l'articleL 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 12 - MODIFICATION DES STATUTSL'organe délibérant de la Communauté de Communes peut, dans le champ de ses compétences, proposerd'autres modifications statutaires de l'établissement.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communesmembres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 521116 à L 5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai detrois mois à compter de la notification au Maire de la décision de l'organe délibérant.A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
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