PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-089
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant le retrait agrément de
l'Entreprise de transports sanitaires "Ambulances Rouffignacoises" à Rouffignac
St-Cernin de Reilhac (2 pages) Page 4
24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires (9 pages) Page 7
DDFP /
24-2024-10-18-00005 - Arrêté DDFiP du 18 octobre 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire (1 page) Page 17
24-2024-10-14-00003 - Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs (2
pages) Page 19
DDT / SEER
24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes vulpes) sur la
commune de DOUZILLAC (4 pages) Page 22
24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation
de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant
l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la
Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24) (6 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-10-18-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
médiation départementale et droit au logement opposable (6 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de
construction d'un réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la
N1113-Voie sur Berge (5 pages) Page 41
24-2024-10-22-00001 - Travaux de réfection de la BDD RN21 Cours-de-Pile (5
pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-10-23-00001 - arrete portant modification de la composition de la COE
-élection de BERGERAC (2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif -
24102024 (4 pages) Page 56
2
24-2024-10-24-00002 - AP portant interdiction de transport de matériel de
sonorisation - 24102024 (4 pages) Page 61
24-2024-07-25-00009 - VIDEOPROTECTION-France Restauration
Rapide-Patapain-Kiosque-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-1745-25072024
(2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de
THIVIERS au SIAEP du Nord Est Périgord (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-10-18-00003 - Arrêté de renouvellement habilitation au certificat de
conformité - SAD MARKETING (2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-10-21-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément de l'Union
Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique UFOLEP 24 (2
pages) Page 75
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-10-18-00007
Arrêté prononçant le retrait agrément de l'Entreprise
de transports sanitaires "Ambulances
Rouffignacoises" à Rouffignac St-Cernin de Reilhac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant le retrait agrément de l'Entreprise de transports sanitaires
"Ambulances Rouffignacoises" à Rouffignac St-Cernin de Reilhac 4
Œx gREPUBLIQUE 'FRANCAISE 0;'::'::c Nouvelle AquitaineFraternité
Arrété prononçant le retrait d'agrémentde I'entreprise de transports sanitaires« AMBULANCES ROUFFIGNACOISES »Rouffignac St-Cernin de Reilhac
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 a L 6312-5, R 6312-33 a R6312-43 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 ;VU l'arrété en date du 29 novembre 2019 portant modification de l'agrément de l'entreprise detransports sanitaires SARL « AMBULANCES ROUFFIGNACOISES » - 32 Voie des Farges — 24580ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHAC sous le numéro 24 0505 ;VU la demande en date du 5 Août 2024 de Monsieur Romain DESPLOBINS et Madame LucieDESPLOBINS ;VU l'acte de cession de fonds artisanal et commercial de transports sanitaires intervenu le 13septembre 2024 entre la société « AMBULANCES ROUFFIGNACOISES » représentée parMonsieur DUCLAUD Frédéric au profit de la SAS « DORDOGNE AMBULANCES » représentéepar Monsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS ;CONSIDERANT que la société « AMBULANCES ROUFFIGNACOISES » ne dispose plus depuisle 16 septembre 2024 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément auxdispositions des articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETEArticle 1er :L'agrément n° 24 05 05 délivré à l'entreprise de transports sanitaires SARL « AmbulancesRouffignacoises » sise —- 32 Voie des Farges — 24580 ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHACest retiré, à compter du 16 septembre 2024.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00007 - Arrêté prononçant le retrait agrément de l'Entreprise de transports sanitaires
"Ambulances Rouffignacoises" à Rouffignac St-Cernin de Reilhac 5
d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de I'accés aux soins ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut étre saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 3 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 18 OCT, 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine et par délégation,Q[ Le Directeur de la Délégation Départementale,La Directrice adjoin
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"Ambulances Rouffignacoises" à Rouffignac St-Cernin de Reilhac 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-10-18-00006
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÎÏÎÎ:]:Ï:,:, @ D Agence Régionalede SantéNouvelle-Aquitaine 'Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitairesLe Directeur GénéralDe l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires etnotamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la SantéPublique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestreset à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 30 août 2024 ;VU l'arrêté du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 31 janvier 2024modifié portant agrément de l'entreprise des transports sanitaires SAS « DORDOGNE AMBULANCES » sousle numéro 24 05 04, sise à TERRASSON ;VU la demande de transfert d'agrément et d'autorisation de mise en circulation déposée le 5 août 2024 parMonsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS dans le cadre du rachat de fonds artisanalet de fonds de commerce de la SAS FREDANGE « Ambulances Rouffignacoise» - située au 32, Voie desFarges — 24580 ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHAC gérée par Monsieur Frédéric DUCLAUD ;VU l'accord préalable du 12 août 2024 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaineà cette demande de transfert d'agrément et d'autorisation de mise en circulation dans le cadre du rachat defonds artisanal et de fonds de commerce de la SAS FREDANGE « Ambulances Rouffignacoise » - située au32, Voie des Farges à ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHAC, au profit de Monsieur Romain DESPLOBINSet Madame Lucie DESPLOBINS ;VU l'acte de cession de fonds artisanal et commercial sous conditions suspensives intervenu le 13 septembre2024 entre la SAS FREDANGE « Ambulances Rouffignacoise » - située au 32, Voie des Farges àROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHAC, et la SAS « DORDOGNE AMBULANCES » représentée parMonsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS ;VU l'engagement de conformité du 11 octobre 2024 attestant que les installations matérielles et les véhiculessont conforme à l'ensemble des exigences règlementaires en vigueur telles que définies dans le décret 2012-1007 du 29/08/2012 et selon l'arrêté du 12/12/2017 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires8
VU le rapport de la visite réalisée par les services de l'ARS du 13 décembre 2023 ;Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal deCommerce de Périgueux en date du 30 septembre 2024 désignant Monsieur Romain DESPLOBINS et MmeLucie DESPLOBINS, gérants de la société SAS DORDOGNE AMBULANCES ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;ARRETE
Article 1 : L'arrêté en date du 31 janvier 2024 est modifié comme suit :La SAS « Dordogne Ambulances » 89, Avenue Victor Hugo — 24120 Terrasson, dont les gérants sontMonsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS, est agréée pour exploiter laditeentreprise sur un deuxième site sous le numéro 24 05 04 à compter de la signature du présent arrêété :Premier site : 89, Avenue Victor Hugo —- 24120 TERRASSONSecond site : 32, Voies des Farges — 24580 ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHACPour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués surprescriptions médicalesArticle 2 : L'entreprise de transport sanitaire SAS « DORDOGNE AMBULANCES » ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
Sur le site de TERRASSON :
2 ambulance catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie D3 ambulance catégorie C
Sur le site de ROUFFIGNAC ST-CERNIN DE REILHAC :1 ambulance catégorie À 2 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêtéArticle 4 : l'entreprise de transport sanitaire SAS « DORDOGNE AMBULANCES » doit disposer du personnelnécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur lesannexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à êtreéquipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires9
Article 6 : Les gérants, Monsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS de l'entreprise SAS« DORDOGNE AMBULANCES » devront porter immédiatement à la connaissance de la directricedépartementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble desdispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àl'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www telerecours.fr).
Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 18 OCT, 2024
P/Le directeur généralde l'Agence régionale de Santé deNouvelle Aquitaine,Le Directeur de la Délégation' ' Départementale de Dordogne,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires10
T4 * vomyauun vTtpanTinminae UE VUTUVYIEPôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 18 octobre 2024ci-après désignée : Nom de l'entreprise . SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° agrément _ 24 05 04Gérances . Mr DESPLOBINS RomainMme DESPLOBINS LucieAdr 89, Avenue Victor Hugo24120 TERRASSON la VilledieuN'téléphone fixe . 05 53 50 36 36 - 05 53 51 31 36Participationà la GARDE AMBULANCIERE :| NON |ANNEXE ÀVéhicules utlisables par l'entreprise| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
ARQE caegprs P\;:::::;ce mln'::l':;?que enregll):t::mem lm:et:nv:sî:céuloRENAULT A 8 GS 138 CS 10/11/23 DH 200 MCMERCEDES A 10 DH 200 MC 31/01/24 BK 303 LKRENAULT C 5 EP 543 RM 22/08/17 CW3771SRENAULT C 5 DR 709 TY 14/10/16 BW.800-MLRENAULT C 7 GD 355 TK 29/07/24 DK 698 PPIl-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARGUS Catégone Pl:::::lnece min::a'?:gr?quo onregli):ttr:ment lm::nv:l:::c: ®NISSAN D 5 FD 535 QZ 15/02/19 SvagsceCITROEN D 6 EL 560 XE 03/05/17 B\L736.5RCITROEN D 7 GP 3182 07/07/23 DE-810KTCITROEN D 7 GP 003 EP 12/06/23 DT 330 BFCITROEN D 7 GQ 877 JX 13/09/23 ELO47XERENAULT D 6 FH 896 DB 08/07/19 CY646SVRENAULT D 6 GG 083 JW 10/06/22 CWV-412-WVXRENAULT D 6 FN 026 WX 13/03/20 CM721CL
Miseà jour du 18/10/2024 PERIGUEUX. le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires11
ARS - Délégation Départementale de DordognePôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée : Nom de l'entreprise :en date du 18 octobre 2024
n° agrémentGérances.Adresse_
SAS "DORDOGNE AMBULANCES"24 05 04Mr DESPLOBINS RomainMme DESPLOBINS Lucie89, Avenue Victor Hugo24120 TERRASSON la VilledieuN° téléphone fixe. 05 53 50 36 36 - 05 53 51 31 36ANNEXE B Particition à la GARDE AMBULANCIERE :| NON || - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTDate et lieu de durée hebdomadaireNOM & Prénom PR DIPLOME Date du DIPLOME | d'EMPLOI f!ans R Type de contratl'entreprise
BEGUE Simon 08/04/89 DEA 24/03/17 19/08/24 1ETP colCEYRAL Julien 26/05/89 DEA 12/07/11 02/01/23 1ETP colDESPLOBINS Romain 03/10/83 CCA 11/08/05 01/02/21 1ETP cDIFRAGA Dominique 26/06/73 CCA 28/06/00 01/02/18 1ETP CDIGAYERIE Loic 24/04/83 DEA 17/06/08 26/09/11 1ETP CDISERRE Arnaud 25/10/68 DEA 16/02/23 01/02/24 1ETP cDI
ANNEXE BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueNOM & Prénom I E B2 HRG O | DIPLÔME l Date du DIPLÔME l 3;2;::&E£:I | cd p e mn lTypo de contratnaissance l'entreprise de travailAUTARD Jennifer 11/12/79 AFPS/AFGSU 1 03/06/08 12/11/02 1ETP cDIBONNET Sarah 20/05/92 AA 07/04/21 23/09/24 1ETP CDIBOURBON Jean-pierre 31/03/66 AA 23/12/16 06/11/23 1ETP colCOUTZAC Stilla 22/01/87 AA 24/04/24 30/04/24 1 ETP colDA COSTA Magalie 24/07/84 AA 19/10/16 02/05/24 1 ETP colDIAZ Audrey 30/06/84 AA 18/12/20 06/09/21 1 ETP cDIDUFOUR Sami 18/07/00 AA 31/07/24 29/08/24 1ETP cDIFELICIEN Angélique 15/09/75 AA 21/02/22 29/14/21 1 ETP colFOUSSAT Damien 23/11/87 AA 3011111 03/10/22 1ETP CDIGUEGAN Emmanuelle 11/08/85 AA 28/04/21 01/10/24 1 ETP colGUILLAUMIE Baptiste 30/09/99 AA 08/03/23 07/10/24 1 ETP cDDLASCAUD:Benjarmiais102024 | 23/07/97 AA 04/10/17 01/07/21 1 EPERIGUEUX. le CDILORAND Bemard 05/10/68 AA 27/03/24 27/03/24 1ETP col
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v E e d d E VR TITWT TN d d e t d" T
Pôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE À L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 18 octobre 2024ci-après désignée : Nom de l'entreprise SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° agrément 24 05 04Gérances Mr DESPLOBINS RomainMme DESPLOBINS LucieR 89, Avenue Victor HugoN° téléphone fixe . 05 53 50 36 36 - 05 53 51 31 36articipation a ARDMERZOUGUI Nasser 05/10/65 AA 25/07/23MOROT Sylvie 25/11/66 AA 14/12/18PELEGRY Laurence 25/07/64 AA 30/11/21PEIXOTO DE SOUSA Helder 02/01/90 AA 04/07/14ROMAIN Stéphanie 31/08/74 AA 02/05/23
Mseà jour du 18/10/2024
AMB24120 TERRASSON la VilledieuNCIERE :| NON |05/10/23 1 ETP17107723 1ETP15/09/21 1ETP26/10/20 1ETP02/10/23 1 ETP
PERIGUEUX, le
CDICDICDICDICDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires13
W WA MWW Y FINWTIRETR W RN VRN N Wi
Service . Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de I'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESn da 1 4ci-après désignéeNom de l'entr - SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° agr nt_ 24 04 05Mr DESPLOBINS RomainGerance_ Mme DESPLOBINS Lucie32, Voie des FargesAdresse : 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN DEREILHACN° hone fixe - 05 53 05 41 52 NONANNEXE Ahi il rlentrepri
| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro Datem Casigone fiscale minéralogique enregistrement RINGANE TENTOPAES
RENAULT A 8 BY 551 MC 26/01/21 AAL
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
ë Puissance numéro DateCatégorie fiscale minéralogique enregistrement e e
SKODA D 6 FR 527 CW 02/10/20 B6528H4YSKODA D 6 65 970 SM 07/12/23 EQ5834T
PERIGUEUX, le
Miseà ur du 18/10/2024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires14
ARS Délégation territoriale de DORDOGNE 2Service : Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 18 bre 2024ci-après désignée : l'entrepri SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° agr nt_: 24 04 05? Mr DESPLOBINS RomainGérance — Mme DESPLOBINS Lucie32, Voie des FargesAdresse : 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN DEREILHACN° hone fixe - 05 53 05 41 52Participation à la GARDE AMBULANCIERE | NON |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'articlo R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA ificade Ca h ncier i H d'AmbulancierDate du DEBUTNOM & Prénom VeisstFoude | ppLQuE Date du DIPLÔME d'EMPLOIdans | "Urée hebdomadairede §, o de contranaissance travaill'entreprise
BEGUE Simon 08/04/89 DEA 24/03/17 19/08/24 1ETP CDICEYRAL Juben 26/05/89 DEA 12/07/11 02/01/23 1ETP CDIDESPLOBINS Romain 03/10/83 CCA 11/08/05 01/02/21 1 ETP CDIFRAGA Dominique 26/06/73 CCA 28/06/00 01/02/18 1ETP CDIGAYERIE Loic 24/04/83 DEA 17/06/08 26/09/11 1ETP CDISERRE Arnaud 25/10/68 DEA 16/02/23 01/02/24 1ETP COl
ANNEXE BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
NOM & Prénom D':;;:::.'" DIPLOME Date du DIPLOME do'.é:.'n:t:néje'5-:: e "'::3::"'""' de lrype de contratAUTARD Jennifer 1279 4 03/06/08 12/11/02 1 ETP colBONNET Sarah 20/05/92 AA 07/04/21 23/09/24 1 ETP colBOURBON Jean-pierre 31/03/66 AA 23/12/16 06/11/23 1ETP CDICOUTZAC Stilla 22/01/87 AA 24/04/24 30/04/24 1 ETP colDA COSTA Magalie 24/07/84 AA 19/10/16 02/05/24 1 ETP colDIAZ Audrey 30/06/84 AA 18/12/20 06/09/21 1 ETP colDUFOUR Sami 18/07/00 AA 31/07/24 29/08/24 1 ETP colFELICIEN Angélique 15/09/75 AA 21/02/22 29/11/21 1 ETP colFOUSSAT Damien 23/11/87 AA 3011111 03/10/22 1 ETP colGUEGAN Emmanuelle 11/08/85 AA 28/04/21 01/10/24 1 ETP CDIGUILLAUMIE Baptiste 30/09/99 AA 08/03/23 07/10/24 serp 2 S enpLASCAUD Benjamin 23/07/97 AA 04/10117 01/07/21 1 ETP coiLORAND Bemard du 18102024 05/10/68 AA 27/03/24 27/03/24 1 ETP VISA CDIMERZOUGUI Nasser 05/10/65 AA 25/07/23 05/10/23 1ETP col
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires15
ARG UTITyauut imininuviian vt VWWWVWUOEService : Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 18 octobre 2024c-après désignéeNom de l'entreprise : SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° aar nt_: 24 04 05Mr DESPLOBINS RomainGérance — Mme DESPLOBINS Lucie32, Voie des FargesAdresse ; 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN DEREILHACN° téléphone fixe : 05 53 05 41 52Participation à la GARDE AMBULANCIERE | NONMOROT Sylvie 25/11/66 AA 14/12/18 17/07/23 1ETPPELEGRY Laurence 25/07/64 AA 30/11/21 15/09/21 1ETPPEIXOIO UE SOUSAHelder 02/01/90 AA 04/07/14 26/10/20 1ETPROMAIN Stéphanie 31/08/74 AA 02/05/23 02/10/23 1ETP
PERIGUEUX. le
Mise à pur du 18/10/2024 VISA
CDICDICDICDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-10-18-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires16
DDFP
24-2024-10-18-00005
Arrêté DDFiP du 18 octobre 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2024-10-18-00005 - Arrêté DDFiP du 18 octobre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 18 octobre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 3 octobre 2024
fixant au 28 octobre 2024 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressé.
ARRETE :
Article 1 : M Eddy D'HUY, Inspecteur des finances publiques, est nommé comptable intérimaire de la Trésorerie
médico-sociale de Périgueux à compter du 28 octobre 2024.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 18 octobre 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-10-18-00005 - Arrêté DDFiP du 18 octobre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 18
DDFP
24-2024-10-14-00003
Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-10-14-00003 - Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 19
= -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant délégation de signature,accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueuxà ses collaborateursLe responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM _ Prénom NOMStéphane ABADIE Julia FAURE / Eric TRIKIb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMNathalie CHARRONNicole DAL MAS Céline DECHENOIXAgnès EVRARDSébastien GALLANDJean-François NEBOUTLaurent AUDEBERTLaurent BARROT'c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMGrégory BARRAUDNathalie BAZEILLEJean-Michel LAURENTNancy LAURENTMickael LORENTSarah MALTERRE
DDFP - 24-2024-10-14-00003 - Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 20
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMGuillaume MESTRE Florence PEYPELU Anne-Marie POUECH-KUFFERMylena RIBATET Jean-Michel BOUTI : Julie LAROCHEMathilde MACIEL Eric VLAMYNCK
Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00016 du 1" septembre 2023 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 14 octobre 2024Le Responsable du Service Départemental des impôts foncier de Périgueux
Amaury FOURNEL
DDFP - 24-2024-10-14-00003 - Arrêté DDFiP/SDIF du 14 octobre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 21
DDT
24-2024-10-23-00002
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX
(Vulpes vulpes) sur la commune de DOUZILLAC
DDT - 24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes
vulpes) sur la commune de DOUZILLAC 22
ÈIÈÊ{ÀET Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau-Environnement-RisquesN° 24-3692Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevaged'espéce non domestique RENARD ROUX (Vulpes vulpes)sur la commune de DOUZILLACLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51,Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animauxd'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que lesétablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenantdes animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les régles générales de détention d'animaux d'espéces non domestiques ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faunesauvage;Vu l'arrêté n° 23-681 du 13 avril 2023 autorisant I'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce nondomestique RENARD ROUX (Vulpes vulpes) sur la commune de DOUZILLAC:Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1" juin 2024 donnant délégation de signature à M. ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu le certificat de capacité n° FR33-CC-2019/001 délivré le 14 juin 2019 :Vu l'avis favorable du Maire de la commune de DOUZILLAC en date du 15 avril 2022 ;Vu la demande de travaux pour augmentation de capacité d'accueil du 15 septembre 2023 présentée parMadame GRESSE Carine, représentant le Clos des Renardises :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2024 par voiedématérialisée ;Vu le contrôle des installations effectué le 18 octobre 2024 par la direction départementale des territoires et ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;Considérant le statut de refuge du Clos des Renardises et la volonté qu'il n'y ait pas de reproduction dansl''établissement:Considérant que les animaux introduits dans l'établissement proviennent de centres de soins agréés ou sontissus de saisies réalisées en collaboration avec les services de l'État ;Considérant que Madame GRESSE Carine, titulaire du certificat de capacité sus-cité, dispose d'installationsadaptées pour garantir le bien-être et la santé des animaux :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes
vulpes) sur la commune de DOUZILLAC 23
ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 23-681 du 13 avril 2023 autorisant I'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce nondomestique RENARD ROUX (Vulpes vulpes) sur la commune de DOUZILLAC est abrogé.Article 2: Au sens du présent arrêté, on entend par établissement d'élevage d'espèce non domestique toutespace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus au moins un spécimen de l'espèce Vulpes vulpes (Renardroux).Les animaux hébergés dans cet espace clos ne sont pas destinés à être introduits dans le milieu naturel.L'acquisition et l'hébergement au sein de l'élevage d'espèces pour lesquelles Madame GRESSE Carine n'estpas titulaire du certificat de capacité, sont interdits.Article 3 : Les caractéristiques techniques de l'exploitation.L'installation est réalisée et exploitée conformément aux plans et dossiers joints à la déclaration, sous réservedes prescriptions du présent arrêté. La liste des parcelles formant l'exploitation est fournie dans le dossier dedemande d'autorisation.Les caractéristiques de cette autorisation sont les suivantes :- Responsable de l'établissement : Madame GRESSE Carine représentant « Le Clos des Renardises »- Adresse de l'établissement : Boucle des Fermes 24190 DOUZILLAC- Surface totale : 00 ha 13 a 87 ca- Effectif maximum d'animaux autorisés dans l'établissement : 10 renards.L'etablissement pourra, de manière exceptionnelle et temporaire, accueillir jusqu'à deux individussupplémentaires uniquement dans le cadre de saisies d'animaux réalisées par les services de l'État ou l'officefrançais de la biodiversité pour des besoins de placements. Le responsable de l'établissement est tenud'informer le préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations) de toute demande de placement.- Ouverture de l'élevage au public : InterditeToutefois, une présentation au public des animaux (expositions pédagogiques), dont la durée est inférieure àsept jours par an, peut être organisée à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animauxsoient garanties. Aussi, le responsable de l'établissement est tenu d'informer le préfet (direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et direction départementale desterritoires) de la tenue de ces expositions pédagogiques.En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de laréglementation.- Stérilisation des animaux présents dans l'établissement : ObligatoireToute transformation dans l'état des lieux, toute modification de l'installation ou de son mode d'utilisation, ainsique la cessation définitive de l'activité, doivent être portées à la connaissance du préfet de la Dordogne avantleur réalisation effective par le biais d'une information écrite.Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettrerecommandée avec accusé de réception. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration ladestination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. II dispose d'un délai de deux ans àcompter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessationdéfinitive d'activité.
+ La clôture externe : L'établissement doit être fermé de manière à interdire tout passage d'animaux dans unsens ou dans l'autre. La clôture a une hauteur minimale hors sol de 02,00 mètres. Elle sera constituée d'un murou d'un grillage de fil d'acier type grand gibier.
* La clôture interne : L'enclos des renards doit être fermé de manière à interdire toute fuite d'animaux. Laclôture a une hauteur minimale hors sol de 02,00 mètres et doit &tre enterrée en partie basse sur au moins 30centimètres. Une clôture électrique constituée d'une rangée de fil minimum en partie haute doit compléterl'ensemble.
DDT - 24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes
vulpes) sur la commune de DOUZILLAC 24
+ Le marquage : Tous les renards présents dans l'établissement doivent être identifiés individuellementconformément aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 08 octobre 2018 susvisé.* Les installations et le matériel: Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés etventilés. Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif ouà défaut à une fosse de type « toutes eaux », suffisamment dimensionnée pour les activités de l'établissement.Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable.L'établissement doit disposer d'un local ou d'équipements spécifiques pour le stockage des aliments.Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manièreà préserver l'intégrité des animaux et à prévenir I'apparition d'accidents.Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite desanimaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes.Afin de prévenir d'éventuelles nuisances olfactives et éviter l'apparition d'insectes et de rongeurs,l'établissement doit disposer de moyens permettant I'élimination des résidus de nourriture et des excrémentsdes animaux.Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils seront éliminés ourecyclés conformément à la réglementation en vigueur. Les cadavres doivent être éliminés soit par incinérationou équarrissage conformément à la réglementation en vigueur. Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavresest interdit.Toutes les parties de I'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon état de propretéet d'entretien. Des matériels de capture, contention et neutralisation appropriés à l'espèce, notamment lesspécimens classés potentiellement dangereux (carnivore dont le poids adulte est supérieur ou égal à 6 kg) ausens de l'arrêté du 21 novembre 1997 sus-cité, ainsi que les moyens de protection nécessaires, doivent êtreprésents au sein de l'établissement.
+_Bien-être des animaux et alimentation: L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigencesbiologiques, aux aptitudes et aux mœurs de l'espèce.Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir une nourritureéquilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi que les soins de propreté etd'hygiéne adaptés à l''espèce considérée.L'abreuvement devra être assuré par une eau claire, saine et constamment tenue à la disposition des animaux.+ Le registre : Le responsable de l'établissement a obligation de tenir à jour un registre des entrées et sortiesde ses animaux conformément aux dispositions prévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018susvisé.Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés,doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la cléture du registre, conformémentà l'article R.412-2 du code de l'environnement.
+ Suivi sanitaire : L'établissement s'attache les services d'un vétérinaire pour les soins autres que les soins depremière urgence qui peuvent être réalisés par le personnel qualifié de I'établissement.Tout animal qui entre dans l'élevage doit être vacciné contre la rage et vermifugé.Compte tenu de la situation sanitaire du département vis-à-vis de la tuberculose bovine, chaque animal qui entredans l'établissement devra faire l'objet d'un dépistage de la Tuberculose bovine auprès du laboratoiredépartemental d'analyse et de recherche de Dordogne.Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitaire rattaché à I'établissementet toutes les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventionspratiquées à titre prophylactique ou curatif.En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui est inconnue,le responsable doit faire appel au vétérinaire sanitaire rattaché à l'établissement.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées àla direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
DDT - 24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes
vulpes) sur la commune de DOUZILLAC 25
La capture des animaux doit étre effectuée avec des moyens de contention ou autres moyens adaptés àl'espèce et n'engendrant pas de risque pour les animaux de l'élevage.* Transport : Le transport des animaux du centre de soins de la faune sauvage ou du lieu de saisie versl'établissement doit s'effectuer à l'aide d'un matériel de contention et de transport adapté à l'espèce. Touteentrée ou sortie d'animaux de l'établissement devra être portée à la connaissance de la directiondépartementale des territoires.Article 4 : Toute évasion d'animaux doit être déclarée sans délais à la direction départementale des territoires,service « eau, environnement, risques », pôle « environnement, milieux naturels » et au service départementalde l'office français de la biodiversité.
Article 5: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'articleL.415-1 du Code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditionsprévues par les textes en vigueur lors du contrôle.
Article 6: Le préfet peut de plein droit suspendre ou retirer la présente autorisation s'il constate un manquementaux conditions de fonctionnement de l'établissement ou pour toute autre raison liée à l'inobservation des règlesafférentes à la détention et à l'élevage d'animaux captifs. Dans le cas du retrait de la présente autorisation, lepréfet disposera du sort des animaux.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le maire de DOUZILLAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et affiché en mairie par les soins du maire pendant une durée d'un mois.
Périgueux, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation:L'adjointe au chef du service eau, environnement, risquesSophig MIQUEL
DDT - 24-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non domestique RENARD ROUX (Vulpes
vulpes) sur la commune de DOUZILLAC 26
DDT
24-2024-10-15-00005
Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation
de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin
2010 concernant l'exploitation de la microcentrale
hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
(24)
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
(24)
27
PREFET PREFET Direction départementaleDE LA des territoires de la CharenteCHARENTE B,cEfléLA DORDOGNE |î_'l:/:îî ÉgalitéF—Em....œ, Fraternité
ARRÊTÉportant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur laDronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L181-32, L.211-1, L.214-1 à L.214-18,R181-49 et R.214-1 à R.214-56; _Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 5111 à L.511-13, L. 531-1 à L. 531-6;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur;Vu le décret du 23 août 1851 relatif au règlement d'eau du moulin de Parcoul situé à Bazac et Parcoul ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ; ' -Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu larrété du 16 décembre 1993 autorisant à poursuivre l'exploitation de la microcentralehydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de BAZAC et PARCOUL-CHENAUD;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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Vu l'arrété du 16 juin 2010 portant changement de permissionnaire de l'autorisation de disposerI'énergie hydraulique de la Dronne sur la retenue de Parcoul ;Vu le courrier du pétitionnaire en date du 17 septembre 2024 sollicitant la prorogation de l'autorisationd'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Parcoul au-dela du délai fixé par l'arrété du 16décembre 1993 ;Vu le courriel adressé le 20 septembre 2024 au pétitionnaire I'invitant à faire part de ses observationssur le présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse de réponse du pétitionnaire en date du 27 septembre 2024 ;Considérant que l'état et l'entretien des installations de la retenue de Parcoul permettent l'usage de laforce motrice du cours d'eau;Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 16 décembre 1993 autorisant la microcentralehydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de Bazac et Parcoul, a été délivré pourune durée de 30 ans à compter du 15 octobre 1994, soit jusqu'au 15 octobre 2024 ; 'Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis au régime de l'autorisationenvironnementale ;Considérant que la SHMP SAS, propriétaire du moulin de Parcoul, a déposé un dossier de demanded'autorisation environnementale le 4 mars 2022 pour la réhabilitation de l'installation, comprenant desmesures de restauration de la continuité écologique prévues par l'article L214-1761-2° du code del'environnement;Considérant que, conformément à l'article L181-2 du code de l'environnement, la demanded'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour laconservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° du | de l'article L411-2 du même code ;Considérant que l'instruction administrative du dossier par le service coordonnateur, chargé de lapolice de l'eau, a conduit à effectuer des demandes de compléments le 31 mai 2022 et le 16 décembre2022, prolongée le 10 mars et le 16 mai 2023 à la demande de la SHMP SAS pour permettre derépondre aux observations soulevées par les services contributeurs et de pouvoir réaliser lesprospections complémentaires dans le cadre de l'application de la séquence Éviter, Réduire,Compenser (ERC) ;Considérant le retrait du dossier de demande d'autorisation environnementale le 26 septembre 2023par le pétitionnaire compte-tenu des prescriptions émises par la Direction Régionale des affairesculturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine, et de la nécessité de réaliser un diagnostic d'archéologiepréventive par l'Institut National de Recherches Archéologiques (INRAP) dont les conclusions étaientsusceptibles d'entraîner une modification de l'emplacement du dispositif de franchissement piscicole ;Considérant que la SHMP SAS s'est engagée à déposer un nouveau dossier de demande d'autorisationenvironnementale dans les meilleurs délais, en tenant compte des différentes observations de servicescontributeurs et de la décision de la DRAC Nouvelle-Aquitaine s'agissant des enjeux de préservationdes vestiges archéologiques;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/5
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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Considérant que la demande de prolongation de l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique deParcoul au-dela du 15 octobre 2024 s'inscrit dans les conditions prévues par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement ; que celle-ci est justifiée compte-tenu de délai d'instruction du dossierde demande d'autorisation environnementale que doit déposer par le pétitionnaire pour la secondefois ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente et du directeurdépartemental des territoires de la Dordogne :ARRÊTEArticle 1 : ProlongationLa Société Hydroélectrique du Moulin de Parcoul (SHMP) SAS est autorisée à poursuivre l'exploitationde la microcentrale hydroélectrique de Parcoul dans les conditions fixées par l'arrêté du16 décembre 1993. La puissance maximale brute de l'installation est maintenue à 248 kW, selon lescaractéristiques suivantes: hauteur de chute H=1,90m; débit dérivé maximal Qmex =13,3 m°/s. Lapuissance nette électrique est fixéeà 170 kW.La durée de validité de l'arrêté précité est prolongée jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisationd'exploitation du site prenant en compte notamment les dispositions spécifiques relatives à larestauration de la continuité écologique, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2027.Article 3 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait del'autorisation.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée en mairies de Bazac et de Parcoul-Chenaud pour consultationdes tiers intéressés. Un extrait est affiché pendant une durée minimum d'un (1) mois, et un procèsverbal d'accomplissement est dressé par les maires. L'arrêté est également affiché sur le site lnternetdes services de l'État en Charente pendant une durée minimale de quatre mois.Article 5 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant les préfets de la Charente et de la Dordogne* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr 3/5
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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Article G : EXécut_ionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Charente, le directeur départemental destérritoires de la Dordogne, les chefs des services départementaux de I'Office Français de la Biodiversitéde là Charente et de la Dordogne, les maires de Bazac et Parcoul-Chenaud sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SHMP SAS, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information auxfédérations de Charente et de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, auSyndicat d'Aménagement du Bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval), au syndicat du Bassin desRivières de la Dronne (SRB Dronne),à la commission locale de I'Eau du SAGE Isle-Dronne et àl'établissement public territorial du bassin de la Dordogne.
Angoulême,le 45 0CT, 2024Le préfet de la Charente,Pour le préfet et par délégatiou.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 0517173737www.charente.gouv.fr ' 4/5
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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PREFET PRÉFET Direction départementaleDE LA DE LA DORDOGNE des territoires de la CharenteCHARENTE éLiberté .
ARRETEportant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur laDronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
Pérîgueux,'le 15 OCT. 2024préfet de la Dordogne,MW—
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 5/5
DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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DDT - 24-2024-10-15-00005 - Arrêté n°16-2024-10-15-00079 portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroéléctrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-18-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
médiation départementale et droit au logement
opposable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-18-00004 - Arrêté fixant la
composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 34
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi du travail des solidaritésBÈIÊIÈOGNE et de la protection des populationséifff-fi DDETSPP/SU / 2021 /44Fraternité
Arrêté fixant la compositionde la commission de médiation départementale et droit au logement opposablenO
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notammentles articles L.441-2-3 à L.441-2-6 et lesarticles R.441-13 à R.441-18-5 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2019 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-18-00004 - Arrêté fixant la
composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 35
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de I'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art 4 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. LAMONTAGNEJean-Sébastien ;Vu la circulaire n°NORINTK1229203) du 26 octobre 2012 concernant les modalités de mise en œuvre dudroit au logement opposable et gestion des expulsions locatives ;Vu l'instruction gouvernementale n°TERL17312]} du 13 décembre 2017 relative au droit logementopposable;Vu l'arrété n°072152 en date du 27 décembre 2007 portant création et composition de la commissionde médiation départementale et droit logement opposable de la Dordogne;Considérant l'avis du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable en date du 3mars 2020;Considérant la désignation par monsieur le préfet des représentants des services déconcentrés del'État;Considérant la délibération n° 21-236 du conseil départemental de la Dordogne ;Considérant la désignation par les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) d'un représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise et de lacommunauté d'agglomération le grand Périgueux ;Considérant la désignation par le président de l'association des maires de représentant des communes ;Considérant les propositions des organismes suivants : Périgord Habitat, Mésolia, association de soutiende la Dordogne (ASD), association croix marine, centre communal d'action sociale (CCAS de Périgueux),résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) campus de Boulazac, confédération nationale dulogement (CNL), association l'atelier, service accompagnement des familles en difficulté (SAFED),association périgourdine d'action et de recherche sur l'exclusion (APARE), association emmaüs 24,secours populaire français — antenne départementale, conseil régional des personnes accueillies etaccompagnées (CRPA) Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Arrête
Article 1": l'arrêté ° 24-2021-04-30-00011 en date du 30 avril 2021 modifiant la composition de lacommission de médiation départementale et droit au logement opposable est abrogé.Article 2: la commission de médiation départementale - COMED - de la Dordogne , dont lacomposition est détaillée dans l'article 3 suivant, est présidée par monsieur Bruno BAISEMAIN,directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Dordogne, désigné commepersonne qualifiée pour une durée de trois ans renouvelable. Il dispose d'une voix prépondérante encas de partage égal des voix.La commission élit parmi ses membres un ou deux vices présidents qui exercent les attributions duprésident en l'abbsence de ce dernier .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-18-00004 - Arrêté fixant la
composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 36
Article 3 : la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et del'habitation est composée comme suit :Premier collège :Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat :- Cabinet de la préfecture,- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- _ Direction départementale des territoires.Deuxième collège :a) un représentant du Conseil départemental :Titulaire : Madame Juliette NEVERS, vice-présidente chargée de l'habitat, conseillère départementale ducanton du Périgord Vergt,Suppléant : Madame Véronique CHABREYROU, conseillère départementale du canton de Saint- Astier,b) un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé uneconvention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L.441-1-1 du CCH:Titulaire : Madame Fatiha BANCAL, communauté d'agglomération de Bergerac (CAB)Suppléant :Madame Evelyne ROUX, communauté d'agglomération le grand Périgueux (CAGP),c) un représentant des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : Monsieur Clovis TALLET, maire de Saint Crépin d'Auberoche,Suppléant : Monsieur Daniel BARIL, maire de La Feuillade.Troisième collège :a) un représentantdes organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte deconstruction et de gestion de logements sociaux :Titulaire : Madame Hélène PETIT, directrice de clientèle du bailleur social Périgord Habitat,Suppléant : Madame Nathalie BOUTHIER, directrice territoriale du pôle de Bergerac Mésolia,b) un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc_privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative:Titulaire: Madame Séverine BAYLE, coordinatrice du pôle logement de l'association de soutien de laDordogne (ASD),Suppléant : Madame Laétitia DROUET, directrice générale de l'association croix marine,c) un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou d'un logement de transition, d'un foyer logement ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Titulaire : Madame Caroline BONIN, responsable du service social du centre communal d'action sociale(CCAS) de Périgueux,Suppléant : Madame Murielle POUGET, directrice de la résidence campus de Boulazac.Quatrième collège :
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composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 37
a) un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :Titulaire: Monsieur Serge LEFEUVRE, administrateur de la confédération nationale du logement (CNL)de Dordogne,Suppléant: Monsieur Serge GERAUD, président de la confédération nationale du logement (CNL) deDordogne,b) deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :Titulaire : Monsieur Pierre Emmanuel VERGNAUD, directeur de l''association l'atelier,Suppléant: Monsieur Cécile CHAMBON, directrice du service accompagnement des familles endifficulté (SAFED),Titulaire: Madame Nadine SPETTNAGEL, directrice de l'association périgourdine d'action et derecherche sur l'exclusion (APARE),Suppléant: Madame Isabelle BEYLOT, travailleur social à l'association périgourdine d'action et derecherche sur l'exclusion (APARE).Cinquième collège :a) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire : Monsieur Cédric THOMAS, responsable de la communauté association emmaüs 24,Suppléant : Monsieur Fabrice IMBERT, responsable adjoint de la communauté association emmaüs 24,Titulaire : Madame Lise TOUSSAINT, directrice départementale du secours populaire françaisSuppléant : Madame Christiane BONNET, représentante le secours populaire français,b) Un représentant désigné par les instances de concertation :Titulaire: Monsieur Christian FOUENARD, délégué du Conseil régional des personnes accueillies etaccompagnées (CRPA) de Nouvelle-Aquitaine,Suppléante :Madame Christiane FOUENARD, représentante du Conseil régional des personnesaccueillies et accompagnées (CRPA) de Nouvelle-Aquitaine.Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des saisines sontsoumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.Article 4 : A I'exception de la personne qualifiée, les membres titulaires de la commission peuvent sefaire remplacer par les membres suppléants désignés dans le présent arrêté.Article 5: La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à la premièreconvocation, si la moitié des membres est présent, et à la seconde convocation si un tiers des membressont présents.Article 6 : Un règlement intérieur fixe les autres règles d'organisation et de fonctionnement de lacommission. Ce document est approuvé lors de la première rencontre de la COMED dans sa nouvellecomposition.Article 7 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelabledeux fois.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés , selon les mémes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
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composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 38
Article 8 : La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au |l et III de l'articleL 441-2-3 du CCH. La commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois a compterde la date de réception du recours pour les demandes de logement et de six semaines pour ceux ayanttrait à une demande d'hébergement.Le délai est suspendu lorsque le formulaire de demande n'est pas rempli correctement ou en I'absencede pièces justificatives.Article 9 : La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y aà attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenantcompte des démarches préalablement effectuées.Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service solidarités logement insertion de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Dordogne.Article 11 : Le présent arrêté sera notifié au président et aux membres titulaires et suppléants désignésdans les articles 2 et 3.Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | ° n 2024Le préfet
/8 o"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-18-00004 - Arrêté fixant la
composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable 40
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-10-22-00002
Arrête de circulation portant sur les travaux de
construction d'un réseau de chaleur pour
l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 41
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE,
LE MAIRE D'AGEN
Arrêté n° 2024-N1113-PER-47- 06
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN1113,
Communes de Colayrac-Saint-Cirq et d'Agen
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 07/10/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 42
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8
décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-47-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 11/10/2024 ;
VU l'avis favorable d'Agglomération d'Agen en date du 21/10/2024 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire du Passage d'Agen en date du 8 octobre 2024 ;
VU la demande de l'entreprise SAINCRY ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de construction d'un réseau de chaleur de
l'agglomération d'Agen, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation
sur la RN1113 du PR16+011 au PR20+900 sur les communes de Colayrac-Saint-Cirq et d'Agen
par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 07/10/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 43
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 28/10/2024 au 31/10/2024 inclus .
ARTICLE 2 :
● La circulation des usagers sur la RN1113 du PR16+011 au PR20+900 , entre le giratoire de
Camélat et le giratoire de Saint Jacques, dans le sens Colayrac-Saint-Cirq vers Agen sera
fermée à la circulation entre 8h00 et 17h00.
Une déviation sera mise en place par :
Le pont de Camélat
Le barreau de Camélat
La rocade Ouest
RD656E
RD931
RN21
● La circulation des usagers sur la RN1113 du PR16+011 au PR16+775, dans le sens Agen vers
Colayrac-Saint-Cirq sera réglementée de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h.
Tout dépassement sera interdit
ARTICLE 3:
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN1113 sera rétablie à
double sens. La déviation citée à l'article 2 sera neutralisée.
ARTICLE 4:
La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier et de la signalisation de
jalonnement des déviations seront assurées par l'entreprise SAINCRY
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/5 07/10/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 44
ARTICLE 5
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-
ET-GARONNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'a ssurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-
Garonne
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine
– au Chef du district de Périgueux de la DIRCO
– au Chef de service de la Police Municipale d'Agen
– au Directeur des Services Techniques de la commune d'Agen
– à l'entreprise SAINCRY en charge des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de Lot-et-Garonne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
– à Monsieur le Président d'Agglomération d'Agen
– à Monsieur le Maire du Passage d'Agen
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 07/10/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 45
LE IRE D'AGEN
– Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,
– S.D.I.S. de Lot-et-Garonne
– CIGT de la DIR Centre-Ouest
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 07/10/24
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTE, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE PERIGUEUX
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00002 - Arrête de circulation portant sur les travaux de construction d'un
réseau de chaleur pour l'agglomération d'Agen sur la N1113-Voie sur Berge 46
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-10-22-00001
Travaux de réfection de la BDD RN21 Cours-de-Pile
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00001 - Travaux de réfection de la BDD RN21 Cours-de-Pile47
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2024-N21-PER-24- 07
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21
Communes de BERGERAC et de COURS-DE-PILE
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;
VU le décret du 03 novembre 2021, portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
Préfet de la DORDOGNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00001 - Travaux de réfection de la BDD RN21 Cours-de-Pile48
VU l'arrêté du 7 décembre 2023 de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la
DORDOGNE, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest,  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-24-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de la
Dordogne portant délégation générale des champs de compétence à la Direction du
Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne – l'UA de Bergerac en date du
15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réfection de la bande dérasée de droite
de la RN21 sur les communes de Bergerac et de Cours-de-Pile, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation sur cet axe routier entre le PR107+360 au
PR108+360, par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 28 octobre 2024 au 08 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
● La circulation des véhicules sur la RN21 sera réglementée de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h
Tout dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel du PR107+360 au
PR108+360 et sur les bretelles d'entrée sur la RN21. La longueur de l'alternat ne dépassera pas
500m.
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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Ces mesures seront complétées par des fermetures ponctuelles et non simultanées
suivantes :
La circulation sur la bretelle de sortie sur la RN21, de l'échangeur RN21/RD37 dans le sens●
Périgueux vers Agen sera fermée à la circulation.
La déviation sera mise en place par :
RN21 en direction d'Agen
Giratoire RN21/RD936E1 ( Roumanière)
RN21 en direction de Périgueux
RD37
La circulation sur la bretelle d'entrée venant de la RD37/Bergerac sera fermée à la●
circulation.
La déviation sera mise en place par :
RD37
RN21 en direction de Périgueux
Giratoire RN21/RD660
RN21 en direction d'Agen
La circulation sur la bretelle de sortie sur la RN21, de l'échangeur RN21/RD37 dans le sens●
Agen vers Périgueux sera fermée à la circulation.
La déviation sera mise en place par :
RN21 en direction de Périgueux
Giratoire RN21/RD660
RN21 en direction d'Agen
RD37
La circulation sur la bretelle d'entrée venant de la RD37/Cours-de-Pile, de l'échangeur●
RN21/RD37 sera fermée à la circulation.
La déviation sera mise en place par :
RD37
RN21 en direction d'Agen
Giratoire RN21/RD936E1 (Roumanière)
RN21 en direction de Périgueux
ARTICLE 3 :
Eu égard des déviations citées à l'article 2, les fermetures des bretelles de sortie et d'entrée
de l'échangeur RN21/RD37 dans le sens Périgueux vers Agen ne pourront pas être fermées
simultanément avec celles de l'échangeur RN21/RD37 dans le sens Agen vers Périgueux.
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Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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ARTICLE 4 :
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations seront maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur toutes les voies sera
rétablie. Les déviations citées à l'article 2 seront neutralisées.
ARTICLE 5 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise Eurovia - Agence de Périgueux.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest – District de Périgueux – CEI de Castillonnès.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
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la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de La
Dordogne,
– au Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Bergerac
– au district de Périgueux concerné par les travaux
– au responsable de l'entreprise Eurovia Aquitaine- Agence de Périgueux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de La Dordogne
– Mme la Cheffe de l'Unité d'Aménagement de Bergerac du Conseil Départemental de la
Dordogne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la La Dordogne,
– M. Le Maire de Cours-de-Pile
– M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bergerac
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne
– S.D.I.S. de La Dordogne
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
Sanilhac le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Chef de district de Périgueux
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac
Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00
Mél : district-perigueuxdirco@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-10-22-00001 - Travaux de réfection de la BDD RN21 Cours-de-Pile52
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-23-00001
arrete portant modification de la composition de la
COE -élection de BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-23-00001 - arrete portant modification de la composition de la COE -élection de BERGERAC53
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n°24-2024-09-12-00002 portant institution de la commissiond'organisation des électionsdes juges du tribunal de commerce de BergeracLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce ;Vu le Code électoral; .Vu le décret n°, 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce ; e _Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs etfixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance du 22 octobre 2024 de Madame |Isabelle GORCE, première présidente de la courd'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges des tribunauxde commerce de Bergerac et de Périgueux ;Considérant l'absence ce jour de madame Nadège CULA, présidente de la commissiond'organisation des élections des juges du tribunal judiciaire de Bergerac.. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-23-00001 - arrete portant modification de la composition de la COE -élection de BERGERAC54
Article 1" : Cet article est modifié comme suit : une commission chargée de veiller à la régularité del'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac et de proclamer les résultats est instituée.Elle est composée comme suit :_-Mme Anne MAUCHAMP, présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;- Mme Edwige BIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, membre ;- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ouMme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous- prefecture membresuppléante.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : Le reste de l'arrété n° n°24-2024-09-12-00002 est inchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est c'hargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogneet notifié aux membres de la commission. '
Périgueux Ie 2 3 OCT 2024Le PréfetPour Préfetet par-délégation;le Directeure la Citoyermet et égalitéFranck MALAUSSENA'
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, place Beauvau —- 75800 PARIS cedex 08. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant |aréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-23-00001 - arrete portant modification de la composition de la COE -élection de BERGERAC55
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-24-00001
AP portant interdiction de rassemblement festif -
24102024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif - 24102024 56
= CabinetPREFETDE LADORDOGNE Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu |e décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif - 24102024 57
Vu l'arrété préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. MarinLASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant rassembler de nombreux participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 dans le département dela Dordogne ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans |'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ; 'Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif - 24102024 58
ARRÊTE :
Article 1°": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 28 octobre 2024 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par les dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 dudécret du 03 mai 2002 susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 2 % OCT, 2024fot ot faff délégation,ä; Prî;:!. Diref:tpur de Cabinet,eMaflÿSSALLE
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneDans lcs deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours sulvants peuvent être introduits;un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfel de la Dordogne;» un récours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Parls Cedex 08:® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;? le tribunal administratif peut être saisi par l'applicotion "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou blen dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hlérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif - 24102024 59
W50y 120 ¢ $
TOUGEESE V 16 dotan E àey o B L ANE 18 7 !Bl G Ou't\f,"m J e ùL Il ; 'PRU EVEENTECM
'
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00001 - AP portant interdiction de rassemblement festif - 24102024 60
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-24-00002
AP portant interdiction de transport de matériel de
sonorisation - 24102024
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E | | Cabinet; ÈREÉIŒT Direction des sécuritésDORDOGNE 7 R P ëpstèmib Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L, 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. MarinLASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le reglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant rassembler de nombreux participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 dans le département dela Dordogne;Considérant que |'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à 'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ; 'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu''une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter de la publication du présent arrété jusqu'au 14octobre 2024 à 12h00.
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Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne.
Périgueux, |
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la DordogneDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent ôtre introduits:. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dardogne,. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08,» un recours contentioux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionne! dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestéé ou bian du deuxièmemois suivant |a date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-France Restauration
Rapide-Patapain-Kiosque-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-1745-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00009 - VIDEOPROTECTION-France Restauration Rapide-Patapain-Kiosque-COULOUNIEIX
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Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNEet Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres |l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M, Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - PATAPAIN - Kiosque à pizza, établissement situé à (au) 558, boulevard des Saveurs -24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 20103528_1745 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle1°" : Monsieur le Directeur Général - PATAPAIN - Kiosque à pizza est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 558, boulevard des Saveurs —- 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00009 - VIDEOPROTECTION-France Restauration Rapide-Patapain-Kiosque-COULOUNIEIX
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Ce système composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 ; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans ['exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). 'Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispbsitif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 W 2024 |Le Préfet
Pour le Préfle Sécr
mmm
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00009 - VIDEOPROTECTION-France Restauration Rapide-Patapain-Kiosque-COULOUNIEIX
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-24-00003
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de
THIVIERS au SIAEP du Nord Est Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de THIVIERS au SIAEP du Nord Est Périgord69
Ex Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNE- LibertéÉgalitéFraternité
2 & oArrété n° du £ 7 ÜCÏ. 20211autorisant l'adhésion de la commune de THIVIERSau syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)du Nord Est Périgord
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-18;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0197 du 26 septembre 2016 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Nord Est Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 portant retrait de la communede THIVIERS du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24) ;Vu la délibération n° 2023.12.04 - n° 4 du conseil municipal de la commune de THIVIERS, en datedu 26 septembre 2023 demandant l'adhésion de sa commune au SIAEP Nord Est Périgord, au1¢ janvier 2025 ;Vu la délibération n° 2024.05.16 - n° 7 du comité syndical du SIAEP Nord Est Périgord en date du16 mai 2024 se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de THIVIERS ausyndicat;Vu les délibérations favorables des organes délibérants des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT,'applicables par renvois de l'article L5211-18 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;-ARRETE-Article ler: Est autorisée l'adhésion, au 1" janvier 2025, de la commune de THIVIERS au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Nord Est Périgord.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de THIVIERS au SIAEP du Nord Est Périgord70
Article 2 : Les membres du syndicat sont désormais les suivants :- les communes de ANGOISSE, ANLHIAC, CLERMONT-d'EXCIDEUIL, CORGNAC-SUR-L'ISLE, DUSSAC,EXCIDEUIL, EYZERAC, GENIS, LANOUAILLE, NANTHEUIL, NANTHIAT, PAYZAC, PREYSSAC-d'EXCIDEUIL,SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES, SAINT-GERMAIN-DES-PRES, SAINT-JORY-LAS-BLOUX, SAINT-MARTIAL-d'ALBAREDE, SAINT-MEDARD-d'EXCIDEUIL, SAINT-MESMIN, SAINT-PANTALY-d'EXCIDEUIL,SAINT-PAUL-LA-ROCHE, SAINT-SULPICE-d'EXCIDEUIL, SAINTE-TRIE, SALAGNAC, SARLANDE,SARRAZAC, SAVIGNAC-LEDRIER et THIVIERS.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental- des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Périgord et les maires des communesmembres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 2 ÆŸ'ÜÜÎ. 2024! Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
o
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : '- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration- pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-24-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de THIVIERS au SIAEP du Nord Est Périgord71
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-18-00003
Arrêté de renouvellement habilitation au certificat de
conformité - SAD MARKETING
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-18-00003 - Arrêté de renouvellement habilitation au certificat de conformité - SAD MARKETING72
PREFET , ,DE LA | _ Service de la coordinationDORDOGNE _ |Libert des politiques publiquesEgalité ) ;Ffateîm'té 7 ° ° °et de l'appui territorial
ran 6 ! Arrêté n° 2024-10-18-HABIT-CER-24-04ä .aà ,',; = iy -. portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
Le préfet de la Dordogne",n49 Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-02-06-HABIT-CER-24-04 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING,le 08 février 2020 ;Vu la demande déposée par M. Benjamin HAYNES, directeur de la SAS SAD MARKETING, le 02 août2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme SAD MARKETING, sis 26 rueJacques Prévert — 59650 Villeneuve d'Ascq ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté préfectoral n° 2020-02-06-HABIT-CER-24-04 du 08 février 2020 portant habilitationde la SAS SAD MARKETING est abrogé.Article 2 : L'organisme SAD MARKETING, sis 26 rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve d'Ascq, etreprésenté par M. Benjamin HAYNES, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'articleL.752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialedélivrée ou des articles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-18-00003 - Arrêté de renouvellement habilitation au certificat de conformité - SAD MARKETING73
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l''organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le :_. 8 DÜ.ZÜZ(Le préfet, /Pour le Py et élégation,
'_le Sqdrétaip KGPnéra/rNicoles DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-18-00003 - Arrêté de renouvellement habilitation au certificat de conformité - SAD MARKETING74
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-21-00001
Arrêté de prorogation de l'agrément de l'Union
Française des OEuvres Laïques d'Éducation
Physique UFOLEP 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-21-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA et de protection civilesDORDOGNE pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de l'agrément départemental de l'union française des œuvres laïquesd'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile (UFOLEP 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
e
L ]
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°24-2022-10-04-00001 en date du 04 octobre 2022 portant renouvellement deI'agrément départemental de sécurité civile de l'union française des œuvres laïquesd'éducation physique (UFOLEP) pour diverses unité d'enseignement de sécurité civile ;Vu la demande d'agrément présentée par l'union française des œuvres laïques d'éducationphysiquedu département de la Dordogne en date du 17 juillet 2024 par l'association UFOLEP ;Considérant les mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile, et l'application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-21-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation
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Arréte
Artide 1er: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesagréments de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique est prorogé jusqu'au31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.Artide 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être recue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Articde 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 21 OCT. 2024
Pour le pyéfet et par délégation,le sous-pféfet, directgur de cabinet
eMafTn LASSALLE
Délais et voies de recours:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-21-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation
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