GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes
d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation
d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 (2
pages) Page 3
R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le depot des demandes d'autorisationau regarde du shema regional
de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu (14 pages) Page 6
R03-2026-07-02-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE GUYANE 2018-2028 (2
pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA
de l'EPFAG (2 pages) Page 24
R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula (8 pages) Page 27
R03-2026-06-30-00008 - VRD2 Phase 3 ZAC Soula (8 pages) Page 36
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2026-07-01-00004 - délégation magistrats instruction 01072026 TA
GUYANE (1 page) Page 45
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-02-00001
Arrete fixant la periode des demandes
d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements materiels lourd pour
2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ }Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2026/148 du 25 juin 2026 fixant lapériode de dépôt des demandes d'autorisation et des demandesde renouvellement d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 2026Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R. 6122-44,VU l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2026/147 du 25 juin 2026 portant modification du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;VU l'arrêté de [ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE
ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant duSchéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins etéquipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26du code de la santé publique suivants :- Médecine nucléaire- Médecine d'urgence- Hospitalisation à domicile- Psychiatrie- Soins critiques- Soins médicaux et de réadaptation- Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale- Diagnostic prénatal- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie- Unité de soins de longue durée- Traitement de cancerStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acten°R03-2026-07-02-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Standard : 05 94 25 49 89
- Médecine génétique- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie- Equipement de matériel lourd: caisson hyperbare, radiologiediagnostique, radiologie interventionnelleest fixé du 30 juillet 2026 au 01 octobre 2026.Conformément à l'article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionGuyane ;Ce document fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'agencerégionale de santé de Guyane jusqu'à la clôture de la période de réception desdossiers.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00001 - Arrete fixant la periode des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements materiels lourd pour 2026 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-02-00003
Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de
santé de la guyane pour les activités de soins et
équipu
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 6
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalité @ Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
ARRETE de ARS Guyane n°2026/149 du 25 juin 2026 fixant lebilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation au regard duschéma régional de santé de la Guyane pour les activités desoins et équipements matériels lourds énumérés aux articles
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publiqueLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnelsle décret du 25 mars 2024 relatif à la simplifaction de la mise en œuvre de la réforme des autorisationsd'activiés de soins
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, Directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane, à partir du 15 décembre 2025 ;
l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2026/147 du 25 juin 2026 portant révision du Projet Régional de Santé de laGuyane 2018-2028;
l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;l'arrêté ARS Guyane n°2025/19 du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santéde la Guyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25et R.6122-26 du code de la santé publique
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acten°R03-2026-07-02-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 7
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté ARS Guyane n°2025/15 du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de laGuyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérésaux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique est abrogé.
ARTICLE 2 Le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins énumérées àl'article R.6122-25 du même code, est fixé au 15 mars 2026 conformément auxtableaux figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article R 6122-30 du code de la santépublique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Guyane et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Guyane jusqu'à la clôture de lapériode de réception des dossiers.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté.
&d4ARS Guyaneanté de Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 8
ANNEXERappel : en plus du zonage régional, un découpage selon deux zones infrarégionales a été défini.- La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury etMaccouria- La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes de la zone 1Activité de soins : Médecine
BQOS cible Implantations déjà autorisé:: = si Implantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteMédecine 5 7 6 8 6 8 0 1 0 0e *Besoins exceptionnelsActivité de soins : Chirurgie
BQOS cible Implantations déjà autorisées =Implantations disponiblesZone i Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2RUR Borne basse | Borne haute | Borne basse | Bornehaute |Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteona pratiquée chez les 2 4 2 4 4 A 0 0 0 0patients adultesChirurgie pédiatrique 1 1 1 2 1 1 (e] fe) 0 LChirurgie bariatrique 0 1 (el 1 1 ie) (e] (e] 0 1+ "Besoins exceptionnels
Activité de soins : HAD
ibl Impl i éjà autoriséBQOS cible mplantations déjà autorisées inslantstions noblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteHAD socle 2 3 4 7 0 0 2 3 a 7HAD réadaptation 1 2 2 0 0 1 2 1 2HAD enfants de moins de 3 ans 2 3 4 6 0 0 2 3 4 6HAD ante- et post-partum 1 2 i 2 0 0 1 2 1 2
Activité de soins: Psychiatrie
B idl Implantations déjà autoriséQOS cible mplantations déja autorisées Inatoe ooZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2= atrie Borne basse | Borne haute | Borne basse | Bome haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hautePsychiatrie de |'adulte 2 3 6 7 2 1 0 1 5 6iatrie de l'enf.Psychiatrie de l'enfant et de 2 3 2 3 2 1 0 1 1 6l'adolescentPsychiatrie périnatale (¢) 1 0 1 1 1 0 0 0 0Soins sans consentement 1 1 1 1 1 0 0 0 0
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 9
Activité de soins : Gynéco-obstétrique
BQOS cible Implantations déja autorisées 5 : .a k 7 . Implantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
o-obsté 2 Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute
Unité obstétrique et unité denéonatalogie avec soins intensifsa = Ss 1 1* 1 Le 1 1 0 8) 0 0et unité de réanimation /Maternité de niveau 3Unité obstétrique et unité denéonatalogie avec soins intensifs 0 a* a 1 0 1 0 0* 0 0{Maternité de niveau 2BUnité obstétrique et unité denéonatalogie avec soins intensifs 0 1* 0 1* 0 1 0 1* 0 0{Maternité de niveau 2AUnité obstétrique / Maternité de: me! 1 1* 0 1* 0 0 1 1* 0 1*niveau 1
- - À LI à LI = -Activité de soins : soins critiques
BQCS cible Implantations déjà autorisées À ; 2Implantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2Oo © Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne haute | Borne basse | Borne haute | 8ame basse | Borne haute | Bome basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteRéanimation et soins intensifs polyvalents, etde spécialitéle cas échéant 1 1 1 1 1 1 0 0 0 ie)Soins intensifs polyvalents dérogatoires 0 1 1 1 1 1 1 0 0 0AdultesSoins intensifs de cardiologie 1 1 0 0 1 ie) 0 0 0 0Soins intensifs deneurologie vasculaire 1 1 0 0 1 [e) 0 0 0 0Soins intensifs d'hématologie 0 (e] 0 0 0 i?) 0 0 0 0Mention 1 : Réanimation de recours et soinsintensifs pédiatriques polyvalents,et de 0 1 0 0 1 1?) 0 0 0 0spécialité le cas échéantMention 2 : Réanimation et sains intensifsPédiatrique | Pédiatriques solyvaients,et de spécialité le i] 1 [+ 1 1 Le) 0 0 0 0q cas échéantMention 3 : Soins intensifs pédiatriquespolyralents dérogainires it] 1 it] 1 1 0 0 0 0 1sae nédiatri ques o 0 0 0 fe) 0 0 0 0 0
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 10
Activités cliniques — Prélèvementdes ovocytes en vue d'une AMP
Activité de soins : assistance médicale à la procréation
BQOS cible Implantations déjà autoriséesImplantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2Borne basse |Borne haute |Borne basse | Borne hauteBorne basse [Borne haute |8orne basse |Borne hauteBorne basse | Borne hauteBorne basseBorne haute0 1
Activités cliniques — Prélèvementdes spermatozoïdes en vue d'une
Activités cliniques — Transfert desembryons en vue de leurimplantationActivités cliniques — Prélèvementdes ovocytes en vue d'un donActivités cliniques — Mise enœuvre de l'accueil des embryonsActivités biologiques —Préparation et conservation despermes et ovocytesActivités biologiques — Activitésrelatives à la FIV sans ou avecmicromanipulation (recueil,préparation, conservation dusperme, préparation etconservation des ovocytes)Activités biologiques — Recueil,préparation, conservation et miseà disposition du sperme en vued'un donActivités biologiques -Préparation, conservation et miseà disposition d'ovocytes en vued'un donActivités biologiques -Conservation à usage autologuedes gamétes et préparation etconservation à usage autologuedes tissus germinaux enapplication de l'article L. 2141-11
Activités biologiques -Conservation des embryons envue de projet parental ou enapplication du 2° du Il de l'articleL2141-4 (embryons destinés à larecherche ou à la préparation dethérapies cellulaires)
Activités biologiques -Conservation des embryons envue de leur accueil et de leurimplantation
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
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Activité de soins : diagnostic prénatal
ibl | tations déja iséBQOS cible mplantations déjà autorisées Implantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Diagnostic prénatalBorne basse [Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne basse |Borne haute Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute
Diagnostic prénatal - Les examensde biochimie portant sur les 1 2 0 2 1 0 0 1 0 2marqueurs sériques maternels ;Diagnostic prénatal - Lesexamens en vue du diagnostic de ie) i 0 1 1 0 0 0 0 1maladies infectieuses ;Diagnostic prénatal - Les examensde cytogénétique, y compris les1 1 L 1 L 0 0 0 1 1examens moléculaires appliqués àla cytogénétique;Diagnostic prénatal - Les examensae # = i?) 1 0 1 L 0 0 0 0 4:de génétique moléculaire;
Activité de soins : soins médicaux et de réadaptation
BQOS cible Implantations déjà autorisées mito dŒo
édica d Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2adaptatio Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute Borne basse [Borne haute Borne basse |Borne haute |Borne basse |Borne haute | Borne basse |Borne haute
Mention « polyvalent » 5 5 2 2 3 2 2 2 0 0
Mention « gériatrie » 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0Mention « locomoteur » 2 2 (e) 1 1 (e] 1 1 0 1Mention « système nerveux » 2 2 is) 1 2 0 0 0 0 1Mention « cardio-vasculaire » 2 2 0 1 1 a 1 1 0 1Mention « pneumologie » 0 1 0 1 1 0 0 0 0 1Mention « système digestif, 1 2 0 1 1 Le 0 1 0 1Modalité « cancers » comprenant 0 1 0 1 0 a 0 1 0 1la mention « oncologie »Modalité « cancers » comprenantla mention « oncologie et 0 0 0 0 Le] a 0 0 0 0hématologie »
Mention « conduites addictives » 1 1 0 1 1 0 0 0 0 1
Modalité « pédiatrie »comprenant la mention « enfants 0 1 i] 1 0 0 0 1 0 1et adolescents »Modalité « pédiatrie »comprenant la mention « jeunes 1 1 1 à 1 1 0 0 0 0enfants, enfants et adolescents »
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Activité de soins : traitement d'insuffisance rénale chronique
BQOS cible Implantations déja autorisées 3 ' ;Implantations disponibles
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone2aitement d IN) Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteDialyse — hémodialyse en centrepi By 3 3 1 1 3 1 0 0 0 0de dialyseDialyse - Hémodialyse en Unité de. isis A : . és 3 3 1 2 3 2 0 0 0 0dialyse médicaliséere domicile par . 1 2 3 1 2 0 0 0 2hémodialyseDialyse péritonéale 1 1 2 4 1 Le) 0 10) 2 4= i ité d'autJe lot en uni bs o 1 2 3 3 2 2 0 0 0 1dialyse simple ou assistée
Activité de soins : neurochirurgieBQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesNEUROCHIRURGIE Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne hauteNeurochirurgie générale pourae P 0 1 1 0 0adultes - socleNeurochirurgie fonctionnellere 0 1 0 0 1cérébraleNeurochirurgie intracrânienne etextracranienne en conditions 0 1 1 [e) 0stéréotaxiquesNeurochirurgie pédiatrique 0 0 0 0 0
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
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Activité de soins : activité de greffe
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesA é de greffe Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne hauteActivité de greffes d'organes—Re 8 0 1 1 0 0ReinActivité ffes d' =oe de greffes d'organes 0 0 0 9 0PancreasActivité d ffes d' s—ae é Gere es d'organe 0 0 0 5 0Rein et pancreasActivité d ffes d' s—ony é de greffes d'organe 0 6 0 0 0FoieActivité d ffes d'organes—ctivi > e greffes d'org 0 0 0 0 0IntestinActivitéd ffes d'organes—ctivi e greffes d'org 0 0 0 0 0CoeurActivité de greffes d'organes —8 8 0 0 0 0 0PoumonActivité de greffes d'organes —6 8 0 0 0 0 0Coeur et poumonActivité de greffes allogénique 0 0 0 0 0Activité de greffes autologue 0 0 0 0 0
Activité de soins : médecine d'urgqence
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesédecine d'urgence Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne hauteSAMU 1 1 0 1 1SMUR adulte et pédiatrique nonee sen 3 3 0 3 3saisonnierSMUR adulte et pédiatriqueTS 0 0 0 0 0saisonierSMUR pédiatrique 0 0 0 0 0Antenne de SMUR saisonnier 0 0 0 0 0Antenne de SMUR non saisonnier 0 0 0 0 0Structure des urgences adulte etpene ean 3 3 0 3 3pédiatrique non saisonniéreStructure des urgences adulte etee : ss 0 0 0 0 0pédiatrique saisonniéreStruct druc sad = urgences o o 0 o 4pédiatriqueAntenne de médecine d'urgence 3 3 0 3 3
Standard : 05 94 25 49 89 Activité de soins : traitement de cancer
Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-02-00003 - Arrete fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le depot des demandes
d'autorisationau regarde du shema regional de santé de la guyane pour les activités de soins et équipu 14
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesCancer : chirurgie: Borne Basse | Borne haute | Borne Basse | Borne haute Borne Basse | Borne hauteoncologiaqueA1 : Chirurgie oncologique ** **viscérale et digestive 1 1 0 - 1
A2 : Chirurgie oncologiquethoracique 0 0 0 0 0)
#3 : Chirurgie oncologiquede la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-facialeet maxillo-faciale, dont la 0 1 0 0chirurgie du cancer de lathyroïdeM : Chirurgie oncologique *k* 0urologique 1 1 1 1**
MENTIONAAS : Chirurgie oncologique **gynécologique = 1 A 0
46 : Chirurgie oncologi que 1 1 1mammaireA7 : Chirurgie oncologiqueindifférenciée. La ou lesinfrarégionalisationstumorales en mention A7ne concernent pas lesinfrarégionalisations 0 0 0 0 0prévues en mention Al aA6, à l'exception delachirurgie du cancer delathyroideMention B1 : chirurgieMENTION B* Joncologique viscéraleet 0 1** 1 0 'digestive complexe
Mention B2 : B2- chirurgieoncologique thoracique 0 0 0 0 0complexe
Mention 83 : B3- chirurgieoncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale 0 0 0 0 0complexe
Mention B4- chirurgieoncologique urologique 0 4** 1 0 0complexe
Mention B5- chirurgieoncologique 0 12 0 0 0gynécologique complexe
Mention C : Chirurgieoncologique chez l'enfantet les adolescents de 0 0 0 0moins de 18 ansMENTION C
* Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes péritonéales. La mission de recoursmentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive,curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée= == Le cumul des bornes nautes AL+BL pour là Chirurgie oncologique viscerale et digestive est 1. SI une autorisation detandard : 05Siège : sofhentie AT attribués, elle répand eAepeneeepepide la borne basse 1 de modalité AL. Le cumul des bornes hautes A4+B4pour la chirurgie urologique est 1. Si une autorisation de mention B4 est attribuée, elle répond à l'engagement de la bornebasse 1 de modalité A4. Le cumul des bornes hautes A5+B5 pour la chirurgie oncologique gynécologique est 1. Si uneantoricationn de mantinn RS act attrihiido allo rénond à Pancasement de la hnrns hacce 1 de mndalité AS
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BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesance adiothérapie Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne hauteMENTION A: radiothérapie 1 1 1 0 0MENTION B : Curiethérapie chezP 0 0 0 0 0l'adulteMENTION C : radiothérapie chez: P 0 0 0 0 0l'adulte et chez l'enfant et
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponiblesance aiteme Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne hauteMENTION A: TMSC chez l'adulte 1 3 1 0 2
MENTION B : TMSC chez l'adultey comprE les chimio mvensives 0 0 ü 5 ;entrainant une aplasie prévisible+8 jours et leur prise en charge
MENTION C : TMSC chez l'enfantet l'adolescent y compris les 0 0 0 0 0chimio intensives entrainant une
Activité de soins : médecine nucléaire
BQOS cible Implantations déja autorisées Implantations disponiblesledecine éaire Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne hauteMENTIONA 0 1 1 0 0MENTION B 0 L 0 0 ik
Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Activité interventionnellesous imagerie médicale enneuroradiologie
Mention : Trombectomiemécanique
Borne basseBorne hauteBorne basseBorne hauteBorne basseBorne haute
Mention B : Ensemble desactivités de neuroradiologieinterventionnelle
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Activité de soins : activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie|
Activité interventionnellesous imagerie médicale encardiologie
Modalité :Rythmologieinterventionnelle
Mention A: Chez l'adulteactos int si aalLc
BQOS cibleImplantations déjà autoriséesBorne basseBorne hauteBorne basseBorne hauteImplantations disponiblesBorne basseBorne haute
Mention B : A+Actesd'ablation atriale droite etatrioventriculaire, deposes de défibrillateurs etde stimulateurs multisites
Mention C :B+ des actesd'ablation atriale avecabord transeptal,d'ablation ventriculaire ettous les actes derythmologie réalisés chezun enfant horscardiopathie congénitalecomplexe
Mention D : C+les actes àhaut risque de plaiecardiaque ou vasculaire etles actes de rythmologieréalisés chez un patientayant une cardiopathiecongénitale complexe
Modalité :Cardiopathiescongénitaleshorsrythmologie
Mention A: Actes de priseen charge des anomaliesdu cloisonnement interatrial, fermeture de canalartériel...
Mention B : gestes dedilatation, toute pose destent ou de dispositifintracardiaousModalité :Cardiopathiesischémiquesetstructurellesde l'adulte
Standard : 05 9425 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Activité de soins : soins de longue durée
Unité de soins de longue durée
Unité de soins de longue durée
BQOS cibleImplantations déjà autorisées
Borne basseBorne hauteBorne basseBorne haute
Implantations disponibles
Borne basseBorne haute
Activité de soins : médecine génétique
BQOS cibleImplantations déjà autoriséesImplantations disponibles
Activités constituant les analyses àdes fins de détermination descaractéristiques d'une personne oude son identification par empreintesgénétiques à des fins médicales -analyses de cytogénétique, ycompris les analyses decytogénétique moléculaire
Borne basseBorne hauteBorne basseBorne hauteBorne basseBorne haute
Activités constituant les analyses àdes fins de détermination descaractéristiques d'une personne oude son identification par empreintesgénétiques à des fins médicales -analyses de génétique moléculaire
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Equipements de matériels lourds
BQOS cible Implantations déjà autorisées | Implantations disponibles
olellel=jaalsaimelsmeetciacisismielsigems Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute
Caisson hyperbare 1 1 0 € ilCyclotron a utilisation médicale 0 0 0 0 0
BQOS cible Implantations déjà autorisées ieiplantations disponiblesZone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 z Zone 2
a VES Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute Borne basse | Borne haute | Borne basse | Borne haute | Borne basse Borne haute | Borne basse | Borne haute
Equipements d'imagerie encoupes comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométriepar résonance magnétique 4 4 ä inucléaire à utilisation clinique oules scanographes a utilisationmédicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybrides
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Radiologie interventionnelleMention A : actes de radiologieinterventionnelle par voie endo-
BQOS cibleImplantations déjà autoriséesBorne basseBorne hauteBorne basse q Borne hauteImplantations disponiblesBorne basseBorne haute2 5 5 0 0ention B : en sus des actesautorisés au titre de la mention A,et a l'exception des actes relevantsnécifiguement des mentions CetMention C : en sus des actesautorisés au titre de la mention Bet à l'exception des actes réalisésdans les conditions spécifiquementprévues au titre de la mention D,les actes de radiologieinterventionnelle thérapeutiquesdu cancer par voie percutanée etpar voie transorificielle, ainsi queles actes thérapeutiques du cancerpar voie endoveineuse etMention D : ensemble des actesmentionnés a l'article R. 6123-165,y compris les actes de radiologieinterventionnelle thérapeutiques,assurés en permanence, relatifs à laprise en charge en urgence del'hémostase des pathologiesvasculaires et viscérales horscirculation intracranienne, dontceux requérant un plateau de soins
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-02-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
REVISION DU PROJET REGIONAL DE SANT2 DE
GUYANE 2018-2028
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SANT2 DE GUYANE 2018-2028 21
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/147 du 26 juin 2026 portantmodification de la révision du Projet régional de santé deGuyane 2018-2028Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R. 1434-1 aR. 1434-8 ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé ;VU le Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé ;VU l'ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements materiels lourds ;VU le décret ministériel du 2 décembre 2026 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane a partir du 15 décembre 2025;VU le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la révision du Projet régional de santé ;VU le décret n° 2023-1349 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence.VU le décret n° 2023-1348 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions de fonctionnement de l'activité demédecine d'urgence.VU l'arrêté n°2018-252 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane du 12 décembre 2018portant adoption du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 ;VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portantrévision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028CONSIDERANT que la dernière révision du projet régional de santé de Guyane est intervenue avant la publicationdes décrets applicables à la réforme de l'activité de médecine d'urgence ;CONSIDERANT également que l'objectif quantitatif de l'offre de soins doit correspondre aux conditionsd'implantation de l'activité de médecine d'urgence pour ne pas porter le préjudice aux porteurs de demandesd'autorisation de médecine d'urgence ;CONSIDERANT ainsi que l'objectif quantitatif de l'offre de soins révisé et confirmé par l'arrêté n°2023/293 du 31octobre 2023 contenait une erreur matérielle quant à la dénomination des modalités de l'autorisation de médecined'urgence relevant du décret n° 2023-1349 du 30 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence , qui doit être corrigée avant la première ouverture de la période de dépôt d'autorisationsdédiée à l'activité de médecine d'urgence ;
Acten°R03-2026-07-02-00004
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CONSIDERANT qu'aucune autre modification n'est apportée à la révision du projet régional de santé du 31octobre 2023.
ARRETE
Article 1 : Le projet régional de santé de Guyane est corrigé dans sa partie Schéma régional de santé — Objectifquantitatif de l'offre de soins — Activité de médecine d'urgence de manière suivante :
Objectif cibleMédecine d'urgence Borne basse | Borne hauteSAMU 1 1SMUR adulte et pédiatrique non saisonnier 3 3SMUR adulte et pédiatrique saisonnier 0 0SMUR pédiatrique 0 0Antenne de SMUR saisonnier 0 0Antenne de SMUR non saisonnier 0 0Structure des urgences adulte et pédiatrique non saisonniére 3 3Structure des urgences adulte et pédiatrique saisonniére 0 0Structure des urgences pédiatrique 0 0Antenne de médecine d'urgence 3 3
Article 2 : Le projet régional de santé révisé est consultable dans sa version électronique sur le site Internet del'agence régionale de santé de Guyane : https://www.quyanears sante fr/.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur AE del'n ES Sere aGl Ble: AN a
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SANT2 DE GUYANE 2018-2028 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-19-00006
Nomination représentants des communes au CA
de l'EPFAG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 24
E 3PRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant nomination des représentants des communes de Guyane au conseil d'administration del'établissement public foncier d'aménagement de Guyane (EPFAG)
LE PRÉFETVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-22, R* 321-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement dela Guyane, notamment ses articles 5 et 6;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu le règlement fixant les modalités de désignation des trois représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme au conseild'administration de l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;Vu le procès-verbal des opérations de désignation intervenues le 29 mai 2026 à la préfecture de la Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1°:Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement public foncier et d'aménagementde la Guyane :- Madame Sandra TROCHIMARA, maire de Cayenne (suppléant: Monsieur Lénaick ADAM, maire de Saint-Laurent-du-Maroni)- Monsieur Alberic BENTH, maire de Mana (suppléant : Monsieur Gilles ADELSON, maire de Macouria)- Monsieur Yves VANG, 4° adjoint délégué au développement économique, à l'aménagement, à l'habitat et àl'urbanisme d'lracoubo (suppléant: Madame Catherine YA-NALI, 4 adjointe déléguée à l'urbanisme deRoura)
Article 2 :Les membres mentionnés à l'article 1° sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Leur mandat cesseavec ce mandat électif. Il est renouvelable.En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation dansles conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016.
R03-2026-06-19-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 25
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général de l'établissement public foncieret d'aménagement de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne leLe Préfet,
19/06/2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00006 - Nomination représentants des communes au CA de l'EPFAG 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-30-00007
VRD1 Phase 3 ZAC Soula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 27
Ee 3 Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
EJ: 21DS O\S QUE
mr 2 °Références de la convention : NDate de la notification de la convention :
Réalisation des VRD primaires de la phase 3 deIntitulé de l'opération : ZAC Soula à Macouria
Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Établissement public de l'Etat acaractère industriel et commercialLa Fabrique AmazonienneRanges cms 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 3.037.726,00 €Assiette éligible : 8.050.301,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2032Date limite de demande du solde : 31 décembre 2033Direction Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 22 mai 2026
1/7
Acte n° R03-2026-06-30-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 28
VU ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 3 avril 2026 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 29
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél: 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD primaires de ia phase 3 de la ZAC Soula à Macouria ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2032 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 3.037.726,00 € correspondant à 37,73% d'unedépense subventionnable de 8.050.301,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 30
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles 36,26 0ports éligible1 - Études — Etudes de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases PRO à 409.425,00 €AOR2 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 32.323,00 €3 - Etudes — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 44.503,00 €4 - Études — Études géotechniques G4 14.503,00 €5 - Travaux — Lot 1 ~ Travaux préparatoires et défrichage 320.165,00 €6 - Travaux — Lot 2 ~ Terrassement et voirie 3.668.019,00 €7 - Travaux — Lot 3 — Assainissement, Eaux Usées et Eaux 1.664.385,00 €Pluviales8 - Travaux — Lot 4 — Réseaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 1.926.978,00 €TOTAL 8.050.301,00 €Plan de financementMontant desdépenses éligibles État - LBU Etat - PITE BénéficiaireretenuesEn € 8.050.301,00 € 3.037.726,00 € 3.000.000 € 2.012.575,00 €Taux ; ; ; ;d'intervention 100 % 37,73 % 37,27 % 25,00 %Imputation _ 'budgétaire BOP 123 — Action 1 BOP 162
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :* UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques* Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
4/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00007 - VRD1 Phase 3 ZAC Soula 31
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur Ja demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaîtreles résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 ~ Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de Ja subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :— te montant initial de la subvention allouée,_ le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement— ies autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,= les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.~ pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
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Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTMLattributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. || devra notamment :» €6tre particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;» être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;=" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques {habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).
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11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de ..... % ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier del'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1.Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Visa du CBR
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Ee i Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
EJ: 210$ SNS Lp
iene a [e]Références de la convention : NDate de la notification de la convention :
Réalisation des VRD secondaires de la phase 3IDHÉUIS MORE RON: de la ZAC Soula à Macouria
Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialStatut : La Fabrique Amazonienneeel ei oe 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 935.000,00 €Assiette éligible : 14.153.159,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2032Date limite de demande du solde : 31 décembre 2033Direction Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 22 mai 2026
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Acte n° R03-2026-06-30-00008
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 a R. 340-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de [a Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 3 avril 2026 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
ll est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE ~ Tél : 0594-21-53-082/7
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Ce correspondant transmet les informations a la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), a la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD secondaires de la phase 3 de la ZAC Soula à Macouria ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à PEPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté,
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2032 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 935.000,00 € correspondant à 6,61% d'une dépensesubventionnable de 14.153.159,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de ! EPFA Guyane suivant :
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Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode BanqueCode Guichet | Numéro de compte } Clé RIB IBAN1007197300 00001005217 02 |FR/76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants en € *63,74 % de la dépense éligible1 - Études — Etudes de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases PRO a 719.805,00 €AOR2 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 56.827,00 €3 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 25.497,00 €4 - Études — Études géotechniques G4 25.497,00 €5 - Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires et défrichage 562.879,00 €6 - Travaux — Lot 2 — Terrassement et voirie 6.448.711,00 €7 - Travaux ~ Lot 3 — Assainissement, Eaux Usées et EauxPluviales 2.926.139,00 €
8 - Travaux — Lot 4 — Réseaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 3.387.804,00 €TOTAL 14.153.159,00 €Le montant des dépenses secondaires correspond a un taux de 63,74 % de la dépense éligible de l'apération
Plan de financementMontant des dépenseséligibles retenues État - LBU BénéficiaireEn € 14.153.159,00 € 935.000,00 € 13.218.159,00 €Taux ; ;d'intervention 100 % 6,61 % 93,39 %imputation "budgétaire BOP 123 — Action 1La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :+ UO Centre Financier: 0123-D973-DPDE* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques
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+ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement+ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :— le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,- le montant total restant a verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maitrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,~ un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,~ les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procés-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
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Le montant de Ja subvention a été évalué sur la base de la production d'un biland'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur lescharges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder ledéficit de Fopération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra êtrerecalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilande clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion etd'Engagement du FRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.ARTICLE 11 - Ciauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir ia qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. || devra notamment := 6tre particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place {essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;» être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;* être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;
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Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier del'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties a cet effet.ARTICLE 14 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Visa du CBRn° 26 _3\30du 3d /06/ EC
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2026-07-01-00004
délégation magistrats instruction 01072026 TA
GUYANE
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Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. OlivierGuiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane a compter du1" septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article ler : Mmes Marie-Reine Marcisieux, Mélodie Topsi, Inés Lebel, Justine ZimmerConseillères, et M. Jean Gillmann, Conseiller reçoivent délégation pour exercer l'ensembledes pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11,R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code dejustice administrative.Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 3: La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunaladministratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.
Fait à Cayenne, le —4"* yr Oe f 202¢
Copie a:Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane"M. Jean Gillman adMme Marie-Reine MarcisieuxMme Mélodie Topsi,- Mme Inés LebelMme Justine ZimmerM. le Préfet de la Guyane
Acte n° R03-2026-07-01-00004
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-07-01-00004 - délégation magistrats instruction 01072026 TA GUYANE 46