PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-070
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER,
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 26 mars 2025. (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-28-00002 - AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles et
Bernin (3 pages) Page 6
38-2025-03-28-00001 - AP 2025 - Interdictions armes par destination Crolles
et Bernin (3 pages) Page 10
38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images (4
pages) Page 14
38-2025-03-28-00003 - ZIT - Crolles (3 pages) Page 19
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-03-24-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à compter du
26 mars 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 26 mars 2025.
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DU
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE NORD-ISERE
La responsable de service du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, Emmanuelle ARCHER.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques 15 000€
M Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Delphine JABINET Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Julie CLOS Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sidelay BONNEFOY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Abdelkader MEKKI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Isabelle MONNET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sophie ROBIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 26 mars 2025.
4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions portant remboursement de
crédit de TVA dans la limite de 100 000 € à :
- M Christophe DELBOS, Inspecteur des Finances Pu bliques, en sa qualité d'adjoint au responsable
du pôle,
-Mme Audrey LATTIER, Inspectrice des Finances Publiques, en sa qualité d'adjointe au responsable
du pôle,
-Mme Nadia KALIFA, Inspectrice des Finances Publiques, en sa qualité d'adjointe au responsable du
pôle.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-28-00028 et prendra effet au 26/03/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Villefontaine, le 24 mars 2025
La Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Nord-Isère,
Emmanuelle ARCHER
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-24-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER, Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, à
compter du 26 mars 2025.
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-28-00002
AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles
et Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00002 - AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles et Bernin 6
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau  du pilotage des politiques
publiques de sécurité
A Grenoble, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ n°38-2025-03
portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 30 mars 2025 sur les communes de
CROLLES et BERNIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation 
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation 
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le   décret  du   Président  de   la   République   en   date   du   6   novembre  2024  portant 
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère  ;
VU la déclaration de manifestation du 18 mars 2025 adressée aux communes de Bernin et 
Crolles ainsi qu'aux brigades de gendarmerie afférentes ; 
Considérant  qu'une   manifestation   est   organisée   le   30   mars   2025   par   les   collectifs 
StopMicro et les Soulèvements de la Terre contre l'accaparement des ressources par les 
industriels   de   l'électronique  et   la   vie   connectée ;   que   la   manifestation  prévue  sur   les 
communes de Crolles et Bernin est susceptible de réunir 2000 personnes en simultané ; 
qu'un cortège déambulera sur les communes de Bernin et Crolles traversant les principaux 
axes routiers des communes et comprenant des arrêts avec des prises de parole sonorisées 
tout au long du parcours ;  
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00002 - AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles et Bernin 7
Considérant que   la   posture  Vigipirate  hiver-printemps  2025,  maintient   l'ensemble  du 
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ; 
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence 
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;  que le conflit international 
favorise la participation des sympathisants à la cause pro-palestinienne et anti-militariste ; 
Considérant  les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des 
produits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion de la manifestation ;
        
Considérant  que   l'usage   inconsidéré   des   artifices   de   divertissement,   articles 
pyrotechniques, pétards et fusées durant la journée du 30 mars 2025 notamment sur les 
voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à créer des désordres et 
mouvements   de   panique   susceptible  de   provoquer  des   alertes   inutiles   des   forces  de 
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que l'utilisation d'artifices 
de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée est de nature à 
générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant  qu'il   est   nécessaire,  pour   prévenir   de   tels   actes   qui   portent   gravement 
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de 
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 30 mars 2025 de 08h00 à 20h00,  dans les communes de CROLLES 
(38140) et BERNIN (38190) sont interdits : 
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à 
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf 
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police 
et de gendarmerie ;
Article 2 :  Le  non-respect  des  dispositions  prévues  à   l'article  1er  est   puni   de   la   peine 
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place 
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours 
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00002 - AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles et Bernin 8
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère
 les maires des communes de Crolles et Bernin ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère.
  
                                                                                          La Préfète,
signé 
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00002 - AP 2025 Diverses mesures d'interdictions Crolles et Bernin 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-28-00001
AP 2025 - Interdictions armes par destination
Crolles et Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00001 - AP 2025 - Interdictions armes par destination Crolles et Bernin 10
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Grenoble, le 28 mars 2025
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
ARRETE N°38- 2025-03-
Portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
le dimanche 30 mars 2025 sur les communes de CROLLES et BERNIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la déclaration de manifestation du 18 mars 2025 adressée aux communes de Bernin et
Crolles ainsi qu'aux brigades de gendarmerie afférentes ;
Considérant qu'une manifestation est organisée le 30 mars 2025 par les collectifs StopMicro
et les Soulèvements de la Terre contre l'accaparement des ressources par les industriels de
l'électronique et la vie connectée ; que la manifestation prévue sur les communes de Crolles
et Bernin est susceptible de réunir 2000 personnes en simultané ; qu'un cortège déambulera
sur les communes de Bernin et Crolles traversant les principaux axes routiers des communes
et comprenant des arrêts avec des prises de parole sonorisées tout au long du parcours ;
Considérant le niveau vigipirate relevé à son niveau maximum « urgence attentat » implique
des mesures de vigilance de protection maximum ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00001 - AP 2025 - Interdictions armes par destination Crolles et Bernin 11
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ; que le conflit international
favorise la participation des sympathisants à la cause pro-palestinienne et anti-militariste ;
Considérant qu'une recrudescence de faits de violence et d'incidents commis envers les
forces de l'ordre ont été observés au cours de l'année 2024 et au début de l'année 2025 dans
le département de l'Isère ;
Considérant que la manifestation peut réunir des actions offensives, dont les auteurs sont
susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie
publique et dans tous les lieux de rassemblements, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre et de
prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'armes par
destination ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire départemental ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanch e 30 mars 2025 à partir de 08h00 jusqu'à 20H0 0, sur les communes
de CROLLES (38140) et BERNIN (38190) sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00001 - AP 2025 - Interdictions armes par destination Crolles et Bernin 12
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
 les maires des communes de CROLLES et BERNIN ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00001 - AP 2025 - Interdictions armes par destination Crolles et Bernin 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-28-00004
AP 2025 03 30 Autorisation captation images
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images 14
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du 18 mars 2025 adressée aux communes de Bernin et
Crolles ainsi qu'aux brigades de gendarmerie afférentes ;
VU la demande du 24 mars 2025, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion des images au moyen de caméras installées sur les aéronefs, en vue d'assurer la protec -
tion des personnes, des bâtiments et des installations publics, la sécurité des rassemblements
et la régulation des flux de transport, à l'occasion de l'organisation de la mobilisation contre
l'accaparement des ressources par les industriels de l'électronique et la vie connectée du 27
mars 2025 au 31 mars 2025 prévue sur les communes de Crolles et Bernin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images 15
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
- la protection des bâtiments, des installations et des intérêts publics aux abords des lieux de
rassemblement et de manifestation ;
- la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ;
- l'appui des personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ;
- la régulation des flux de transport aux fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;

Considérant qu'une mobilisation est organisée les 28, 29 et 30 mars 2025 par les collectifs
StopMicro et les Soulèvements de la Terre contre l'accaparement des ressources par les
industriels de l'électronique et la vie connectée ; qu'une manifestation est prévue le 30 mars
2025 sur les communes de Crolles et Bernin qui est susceptible de réunir 2000 personnes en
simultané ; qu'un cortège est susceptible de déambuler sur les communes de Bernin et
Crolles traversant les principaux axes routiers des communes et comprenant des arrêts avec
des prises de parole sonorisées tout au long du parcours ;
Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière car le cortège
empruntera des axes importants du département ; que des usagers impatients pourraient
vouloir forcer le passage ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la
durée de cette mobilisation ;
Considérant qu'il convient d'apporter une attention particulière à la sécurisation des sites
potentiellement ciblés par les manifestants en amont et en aval de la manifestation ;
Considérant qu'un appui des personnels de gendarmerie au sol est indispensable en vue du
maintien ou du rétablissement de l'ordre public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des
personnes sur la voie publique ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportés le
dimanche 30 mars 2025 sur les communes de Crolles et Bernin selon le plan annexé à
l'arrêté ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période visée ; que le
périmètre de la captation des images est strictement limité aux communes de Crolles (38920)
et Bernin (38190) où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; et qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images 16
Considérant qu'il y aura une information au public par tout moyen utile en sus de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités aux communes de Crolles (38 920) et de
Bernin (38 190) selon la cartographie jointe en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois sur les matériels suivants :
- Drone DJI Mavic 3 E/T (BAN RGARA) ;
- Drone DJI - MATRICE 30 T - SN : 1581F5BKB23C900F019K CELLULE NATIONALE
OBSERVATION EXPLOITATION DE L'IMAGERIE LÉGALE (CNOEIL)
- Drone DJI - MAVIC 3 E/T SN : 1581F5FJC248600EMERG (CNOEIL)
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 30 mars 2025 de 8h00 à
20h00 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images 17
>
Froges
»
*.wi
Laval-en
ANNEXE à l'arrêté
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00004 - AP 2025 03 30 Autorisation captation images 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-28-00003
ZIT - Crolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00003 - ZIT - Crolles 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELi ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
A Grenoble, le 28 mars 2025
ARRETE N° 38-2025-03-
Portant interdiction temporaire de survol
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports notamment les articles L.6211-4, R.6271-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Vu la demande par laquelle le Général de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Isère sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol;
Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,
d'interdire le survol de l'espace aérien sur les communes de Crolles et Bernin à l'occasion de la
manifestation intitulée « De l'eau, des terres, pas de puces ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite
temporaire dans la région de Crolles (Isère) identifiée ZIT CROLLES « ST Microelectronics », dans la
région d'information de vol de Marseille.
ARTICLE 2 :
A l'occasion de la manifestation intitulée « De l'eau, des terres, pas de puces », cette zone
d'interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à
bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une
mission au service de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours
et EDF) selon les caractéristiques suivantes :
Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticales
CROLLES ST
Microelectronics
Du samedi 29 mars 2025 au
dimanche 30 mars 2025 de
07h00 à 22h00 chaque jour.
Cercle de 1,2 Km de rayon
centré sur le point de
coordonnées géographiques :
45°15'58,1'' N
005°53'7,9'' E
(correspondant à la société ST
Microelectronics à CROLLES)
De la surface à 500 pieds (150
m) au-dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00003 - ZIT - Crolles 20
ARTICLE 3 :
Le survol est interdit à tous les aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs sans équipage à bord de
la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile,
secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et ne pouvant
contourner cette zone et des aéronefs télépilotés autorisés par la Préfecture après coordination
auprès du 06 29 76 32 46 (BAN)
ARTICLE 4 :
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir
appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du
code des transports.
ARTICLE 5 :
La directrice de la sécurité et de l'aviation civile centre est, est chargée de porter à la connaissance des
usagers de l'espace aérien par la voie de NOTAM la création de la zone interdite temporaire définie à
l'article premier.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Isère et la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère et dont copie adressée pour information à :
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon – BP 112-69125
Lyon Saint Exupéry Aéroport ;
- M. le Commandant de la Circonscription Militaire de Défense Est.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
2 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00003 - ZIT - Crolles 21
Recherche géocodeur
À2
Annexe 1
3 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-28-00003 - ZIT - Crolles 22