ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-156
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-12-20-00006 - AP2024-780 du 20 décembre 2024 portant
autorisation de démolir 22 logements sociaux à Belleville et
Châtillon-sur-Bar, 51 à 57 rue de la Forêt, pour le bailleur social
HABITAT 08 (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de la
PREZIERE (4 pages) Page 6
8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 11
8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de
signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 18
8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025
(6 pages) Page 25
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DDT 08
8-2024-12-20-00006
AP2024-780 du 20 décembre 2024 portant
autorisation de démolir 22 logements sociaux à
Belleville et Châtillon-sur-Bar, 51 à 57 rue de la
Forêt, pour le bailleur social HABITAT 08
DDT 08 - 8-2024-12-20-00006 - AP2024-780 du 20 décembre 2024 portant autorisation de démolir 22 logements sociaux à Belleville et
Châtillon-sur-Bar, 51 à 57 rue de la Forêt, pour le bailleur social HABITAT 08 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleE,E,s ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 4 80portant autorisation de démolir vingt-deux logementsà Belleville et Châtillon sur Bar, 51 à 57 rue de la ForétLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Directeur Général d' Habitat 08 du7 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bellevile et Chétillon sur Bar du12 décembre 2024 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-12-20-00006 - AP2024-780 du 20 décembre 2024 portant autorisation de démolir 22 logements sociaux à Belleville et
Châtillon-sur-Bar, 51 à 57 rue de la Forêt, pour le bailleur social HABITAT 08 4
Arréte
Article 1: La démolition de vingt-deux logements à Belleville et Châtillon sur Bar, 51 à 57 ruede la Forêt est autorisée.Article 2 : Habitat 08 sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire auraété relogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le | 2 U DEL, 2024Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-20-00006 - AP2024-780 du 20 décembre 2024 portant autorisation de démolir 22 logements sociaux à Belleville et
Châtillon-sur-Bar, 51 à 57 rue de la Forêt, pour le bailleur social HABITAT 08 5
Préfecture 08
8-2024-12-24-00001
Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de la PREZIERE
Préfecture 08 - 8-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de la PREZIERE 6
==PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETEN°2024 285L
METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPETÈNCES DU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA PREZIERE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu larrété du 8 décembre 1964 portant création d''un syndicat intercommunald'alimentation en eau potable regroupant les communes de Prix les Mézières et Evngny -arrêté constitutif du syndlcat de la Prézière;Vu l'arrêté préfectoral 2018-451 du 6 août 2018 portant modification de denomlnatlon duSIVOM de la Prézière en SIVU de la Prézière;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portaht délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les délibérations concordantes des communes dEvigny et Warnécourt du 13septembre 2024 expnmant la volonté d'une dissolution du SIVU de la Prézière au 31décembre' 2(524Vu la délibération du comité syndical en date du 13 septembre 2024 approuvant ladissolution du SIVU de la Prézière au 31 décembre 2024;CONSIDERANT qu'aucune délibération n'a été prise par le comité syndical concernant levote du compte administratif;CONSIDERANT qu'ainsi, les conditions tenant aux modalités de liquidation du syndicat nesont pas satisfaites et ne permettent pas de prononcer sa dissolution au 31 décembre2024 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de la PREZIERE 7
CONSIDERANT que l'article L.5211-26 du code général des collectivités territorialespermet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies,de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolutionqui sera prononcée dans un second arrêté, ledit syndicat conservant alors sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.ARRETEArticle 1° — Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal àvocation unique de la Prézière au 31 décembre 2024. Le syndicat conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution.Article 2 — Il convient de surseoir à la dissolution du syndicat intercommunal de la Prézière'dans le respect des articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du code général descollectivités territoriales.Cette dissolution sera prononcée par un nouvel arrêté lorsque les conditions deliquidation seront réunies. En particulier, le syndicat devra adopter son compte de gestion .et son compte administratif de l'année 2024 au plus tard le 30 juin 2025. Par ailleurs,conformément à l'article L.253-5 du code général de la fonction publique, l'avis du comitésocial territorial (CST) sera requis concernant la répartition du personnel.Article 3 — La répartition de l'actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditionsfixées par le comité syndical et les membres du syndicat dès lors que la directiondépartementale des finances publiques aura émis un avis favorable.Article 4 — Le président du syndicat rendra compte au préfet tous les 3 mois, à compter dela date de notification du présent arrêté, de l'état davancement des operatlons deliquidation.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicatintercommunal de la Prézière, les maires des communes d'Evigny et de Warnécourt, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le ? 4 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfetet par delegatlon
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Préfecture 08 - 8-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de la PREZIERE 8
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception : .- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l''administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-785 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation unique de la PREZIERE 10
Préfecture 08
8-2024-12-23-00002
Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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ExPREFETDES ARDENNESL'z'bertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 [ 72 2portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code dé la route;Vu le code rural ; |Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu Ïe codé du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communès, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; |Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgeta|re etcomptable publique;Vu le décret n° '2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quahte de secrétaire general de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ; 'Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu -le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 'Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laétitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1*septembre 2023;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative aux'commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour_ la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l''amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de Iintérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes:| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation ;e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative; -e Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;» Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques partlcuhers enmatière d'ordre public;Il - Affaires locales :e Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;° Information à la demande de lautonte locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;e Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
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portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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e Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des ' droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;< Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;e Autorisation des démissions des adjomts au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-presudents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de I'information préalable du préfet;- Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;< Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d' |nst|tuteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un acces direct àcelle-ci.Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes partlcullers et la délivrance de cartesprofessionnelles;e Autorisation d'exercer des activités de survenllance sur la voie publique par des entreprlsesprivées de surveillance et de gardlennage- Débits de bo:ssons 3* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de.fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:e Suspension du permis de condunree Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route). :Législation funéraire;e Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);e Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (artlcle R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (artlcle R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);e Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code generaldes collectivités territoriales);e Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code general des collectwutes terrltorlales)Commerce:e Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (artlcle R.321-1du code pénal).Voie publique:« Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publlquee Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à declaratnon- à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;» Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manlfestatlons comportant laparticipation de véhiculesà moteur.Divers : |* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;e Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation); |e Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Rethel: associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d offlce associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdehberatlons budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation- des marchés;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1¢janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: 'délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d' enreglstrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation eu le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ; |7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ; | | |8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1°" sera exercée par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou à défaut de cette dernière,par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la prefecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/223 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HALIL, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice departementale desfinances publiques des Ardennes 'Charleville-Mézières, le 2.3 DEC. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00002 - Arrêté n° 2024 / 782
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2024-12-23-00003
Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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_PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalité ,Fraternité A . ° .' Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024/ # 25portant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code éléctoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivit'és territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;'Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;.Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux drouts des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de [a Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; 'Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de |' Etat dans les reglons et départements, notammentses articles 43 et 44; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modlfle relatif à la gestion. budgetalre etcomptable publique;(
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptàtion de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; 'Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quahte de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le decret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-prefete de Sedan;Vu larrete interministériel du 8 décembre 1993 modlfle portant réglement de comptablhtepour la desugnatlon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrété ministériel du 26janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions speaahsees de la commissionconsultative departementale de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatlves départementales de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire mlnlstenelle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et lmmlgratlon) NOR:IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité mteneure en ce qui concerne l'amélioration de la securlteroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de sugnature des préfets;
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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- Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, àl'effetde signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matièressuivantes : -| - Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des decusuons dejustice en matière d'expulsion locative;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;» Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public; 'Il - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars -1982 modifiée;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales); |* Création, modification et suppression. des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d' une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ; | | ' |- Création de la commission syndicale, prévue à ... l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droutsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du méme département;
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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« Ouverture de I'enquéte publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en appllcat|on de l'article L.2112-2 du code -général des collectivités territoriales;« Autorisation des démissions des adpunts au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;e Nomination des délégations spéciales prévues par Iartlcle L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que_ des logements d'instituteurs situés dans lencemte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.11l - Réglementation et administration générale :Surve:llance et gardlennage:< Autorisation d'exercer des fonctions de gardes partlcuhers et Ia délivrance de cartes_ professionnelles;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publlque par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :Dérogations permanentes ou temporairesaux horaires de fermeture des débits de boissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de condwre« Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de vehucules susceptiblesde confiscation consecutlvement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 du" code de la route)Législation funéraire:« Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968)e Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 metres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectwntes territoriales) ;< Transport de corps en dehors du territoire metropohtam (article R 2213-22 du code generaldes collectivités territoriales);* Transport de cendres en dehors du territoire metropolltaln (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);- Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau prowsowe ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce : |- Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:< Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;° Quetes sur |a youe publique.Epreuves sportives : ' ' $< Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à declaratlonà l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;
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portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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» Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :' Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement: '* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :» Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ; : '» Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :» Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicales autoriséesde propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ; ' '- Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont làtutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales : ; d '» .Désignation. des délégués de l'administfation au sein des commissions administrativeschargéesde la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ; — .« Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral). ; ;- Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales. ' | |VIl - Budgetde la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de sigñature est donnée à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministére de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, oen son absence à M. Fabien BEZU, àl'effet de signer : - '1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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- 3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ; ' ' '8°) les arrêtés de gardiennage;9°) | enreglstrement des déclarations de candidature et la dellvrance des reçus de dépôt et desreceplsses pour les élections municipales; :10°) les receplsses de déclaration de manifestation sportive.Art|c|e 3: En cas d'absence ou d'empechement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue àl'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernlere par M. Joël DUBREUIL secrétaire général de la prefecture desArdennes. .Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/224 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sontchargés chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HICHAM, M. MARGENSEAU et M. BEZU et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services'déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières,le — 2:3 DEC. 2024
Le préfet,
#
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024 / 783
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Préfecture 08
8-2024-12-20-00007
arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025
Préfecture 08 - 8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
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PREFETDES ARDENNES e ë ; è & iLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéBpudie | Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°2024-775relatif au calendrier des journées nationales de quétessur la voie publique pour l'année 2025Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du-7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvbirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL ;Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à lagénérosité publique ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portañt application des dispositions de la loi n°91-772du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2025 transmis par le ministère de l'Intérieur ;ARRETE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année2025 est joint au présent arrêté en annexe.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
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Article 2 : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.
Article 3: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 20 décembre 2024
Pour le préfet,Le secrétaire gên
Préfecture 08 - 8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quéte tous les joursQuête nationale pour la Fondation RaoulFollereauJournée mondiale des malades de laLèpreŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de France -Lundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quéte les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end duzî/lgâ chon 21, 22,2025 s2 oy SIDACTION& À Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursAVRIL
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)l
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAIJeudi 1" au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 juin_ 2025Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec quête tous les joursJournées nationales contre la- leucémieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1" au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)Tiers organisateurs au profitde l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025'Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au samedi 21septembre 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12| octobre 2025Avec quête tous les joursSemaine nationale des personneshandicapées physiquesŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 13 au dimanche 19Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du -Bleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les jours_ Campagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Préfecture 08 - 8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DECEMBRESamedi 6 décembre aumercredi 24 décembre 2025Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du SalutLundi 1 décembre 2025Journée mondiale de lutte contre leAvec quête toute la journée SIDA Association AIDESLundi 1" décembre au lundi Joumeesqàîrllîlîiî (Îeçclelïlî (;ontre le8 décembre 2025 ' ! SIDACTIONAvec quéte tous les joursAnimations régionales les autresjoursVendredi 5 au dimanche 14décembre 2025Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Téléthon2025Appel aux dons sur les différents médias(et plus particulierement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservéesAFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21décembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
Préfecture 08 - 8-2024-12-20-00007 - arrêté n°2024-775 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
pour l'année 2025 31