HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-246
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-07-31-00003 - KOUDJIH Samira-déclaration (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à la société "Pyrénées Praxie" à
Montgaillard (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-08-01-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de
conduite "BOURIETTE Cédric" à Tarbes (2 pages) Page 9
65-2025-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de
conduite "BOURIETTE Jean-Michel" à Tarbes (2 pages) Page 12
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-31-00003
KOUDJIH Samira-déclaration
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-31-00003 - KOUDJIH Samira-déclaration 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES-PYRENEES > et de la protection des populationsLibertéEgalité° Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 790904148
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13 juillet 2025 par Madame Samira KOUDJIH, 5 Place del'Église 65100 LOURDES;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées, le 13 juillet 2025 par Madame Samira KOUDJIH en qualité de micro-entrepreneur,pour l'organisme Samira KOUDJIH dont l'établissement principal est situé 5, Place de l'Église 65100LOURDES et enregistré sous le n° SAP 790904148 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Pau - 50 Cours Lyautey 64000 PAULe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la directionde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des Bopulations
Grégofy FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-31-00003 - KOUDJIH Samira-déclaration 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire à la société "Pyrénées
Praxie" à Montgaillard
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la
société "Pyrénées Praxie" à Montgaillard 6
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraireà la société « Pyrénées Praxie »à Montgaillard (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement dénommé « Pyrénées Praxie », sisroute de Castelloubon à Neuilh (65), exploité sous la forme juridique d'auto-entrepreneur parMadame Sandrine CAZE, en qualité de thanatopracteur ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier adressé à Madame Sandrine CAZE, en date du 22 octobre 2019 suite à unchangement d'adresse du siège social de l'établissement dénommé « Pyrénées Praxie » ;Vu les correspondances adressées à Madame Sandrine CAZE, en date des 21 février et 23 juin2025 afin de régulariser sa situation administrative ;Considérant l'absence de réponse de Madame Sandrine CAZE ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
prefecture@hautes-pvrenees .aouv ft
65-2025-08-01-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la
société "Pyrénées Praxie" à Montgaillard 7
ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire, délivrée par arrêté préfectoral en date du 10 septembre2019 à l'établissement dénommé « Pyrénées Praxie », sis route de Castelloubon à Neuilh (65),exploité sous la forme juridique d'auto-entrepreneur par Madame Sandrine CAZE, en qualitéde thanatopracteur, est retirée.Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète del'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre et à Monsieur le maire de Montgaillard (65), pourinformation.
Fait à Tarbes, le = 1 ADU 2025
| prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire à la
société "Pyrénées Praxie" à Montgaillard 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00001
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"BOURIETTE Cédric" à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "BOURIETTE Cédric" à Tarbes 9
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« BOURIETTE Cédric » situé à TARBESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes :Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;_ Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par M. CédricBOURIETTE en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « BOURIETTE Cédric - AUTOECOLE», situé 1 rue Raoul Vergez, zone Bastillac Sud à Tarbes (65000) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1%: M. Cédric BOURIETTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 065 0004 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé « BOURIETTE Cédric - AUTO ECOLE», situé 1 rue Raoul Vergez,zone Bastillac Sud à Tarbes (65000).Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
65-2025-08-01-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "BOURIETTE Cédric" à Tarbes 10
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :B/B1/AM Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées àM. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, le - 4 AgUI 2025Pour le préfet et par délégation,La io ak générale
i 62 6ourriel prefecture@hautes-pvrenees gouv.frPlace Charles ulle - C 1350 5013 TAI Cedex 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "BOURIETTE Cédric" à Tarbes 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00002
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"BOURIETTE Jean-Michel" à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "BOURIETTE Jean-Michel" à
Tarbes 12
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« BOURIETTE Jean-Michel » situé à TARBESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par M. Jean-MichelBOURIETTE en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « BOURIETTE Jean-Michel -AUTO MOTO ECOLE», situé 1 rue Raoul Vergez, zone Bastillac Sud à Tarbes (65000) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;h ra ° ra # : ra LA 'Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°': M. Jean-Michel BOURIETTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 065 0003 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé « BOURIETTE Jean-Michel - AUTO MOTO ECOLE», situé 1 rueRaoul Vergez, zone Bastillac Sud à Tarbes (65000) .Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenées gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "BOURIETTE Jean-Michel" à
Tarbes 13
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories depermis : A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadri légerArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées àM. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, le = { AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétart énéräle
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prefecture@hautes-pyrenees.qouv fr
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