ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-041
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-02-11-00001 - 2026 02 06 DDPP 20260205 AP levée ZI FS marais
de Sougéal (2 pages) Page 3
35-2026-02-11-00002 - 2026 02 10 DDPP 2026 02 10 AP requisition OFB
Teillay (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-10-00011 - 260211 AP DEP Rennes Foch (6 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-10-00009 - Arrêté autorisant l'Appel à la générosité
publique pour le FONDS DE DOTATION POUR DASTUM (2 pages) Page 18
35-2026-02-10-00012 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à aliéner un bien immobilier à PAMIERS (Ariège)
(2 pages) Page 21
35-2026-02-10-00010 - Arrête autorisant la Congrégation des Soeurs des
Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à aliéner un bien
immobilier à Saint-Malo (2 pages) Page 24
35-2026-01-25-00001 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Couesnon Aval (20 pages) Page 27
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-02-11-00001
2026 02 06 DDPP 20260205 AP levée ZI FS marais
de Sougéal
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de Sougéal 3
Direction départementalede la protection des populationsEw Pp popPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-IA-02_02levant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 63 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 etR. 228-1 aR. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;
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VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2026-IA-02 du 21 janvier 2026 définissant une zone d'applicationde mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSIDÉRANT qu'aucun cadavre d'oiseau collecté, dans ladite zone ou dans la zone d'un autredépartement coalescente à la présente zone, pour lequel une recherche virologique en influenza aviaireH5 hautement pathogène a été réalisée selon le protocole de surveillance évenementielle de la faunesauvage, n'a présenté de résultat positif virologique en influenza aviaire HS hautement pathogène,depuis plus de 21 jours ;SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation préfectorale de l'arrêté n° 2026-IA-02L'arrêté préfectoral n° 2026-IA-02 en date du 21 janvier 2026 définissant une zone d'application demesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs est abrogé.Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection despopulations d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité, lesmaires des communes de Sougéal, Vieux-Viel, Pleine Fougères et Val Couesnon, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le président de la fédération départementale deschasseurs, les gestionnaires de réserves naturelles et les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairiesconcernées. Faità Rennes,le | FEV, 2026pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-02-11-00002
2026 02 10 DDPP 2026 02 10 AP requisition OFB
Teillay
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Teillay 6
E 3 egDirection départementaleOLE de la protection des populationsET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-IA-04- 2de réquisition de l'Office Français de la biosécurité dans le cadre d'une opération dedépeuplement d'une basse-cour infectée d'influenza aviaire hautement pathogèneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions enmatière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant uneliste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produitsanimaux);Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11,L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives a la luttecontre l'influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et lesprofessionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dansle cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux étres humains ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveaude risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19 août 2025: influenza aviaire — mesuresapplicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2026-IA-04-1 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène d'une basse cour appartenant à la mairie de Teillay sis la zone de loisirs de Saint-Eustache35620 Teillay ;Considérant la nécessité de dépeupler la basse-cour infectée afin d'éviter la diffusion du virus auxoiseaux sauvages, aux autres basses cours et aux élevages avicoles commerciaux ;Considérant l'absence de claustration de l'ensemble des animaux au sein de la basse-cour etl'impossibilité de parquer certains oiseaux vivant en liberté accédant à un étang;Considérant dans ses conditions l'absence d'autres moyens disponibles pour la mise à mort d'oiseauxvivant en liberté que l'usage d'armes a feu et que l'Office Français de la biodiversité dispose d'agentsayant les compétences et l'expertise technique requise ;Considérant l'urgence de faire cesser le risque de diffusion de cette maladie très contagieuse ;Sur proposition du directeur département de protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°' : Réquisition de l'Office Français de la biodiversitéLa participation des agents de l'Office Français et de la biodiversité, service départementald'Ille-et-Vilaine, est requise pour les opérations de dépeuplement de la basse-cour infectée de la mairiede Teillay sis la zone de loisirs de Saint-Eustache 35620 Teillay.Article 2 : Missions confiéesLa mission consiste à participer, le jeudi 12 février 2026 à partir de 9H et jusqu'à 17H, aux opérationsde mise à mort des oiseaux non claustrés par armes à feu dans les conditions de sécurité requises. Lesagents de l'Office Français de la biodiversité utiliseront tous les moyens (équipements, armement et
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munitions) qu'ils jugeront utiles à l'accomplissement de leurs missions. Les cadavres des oiseaux serontgérés par les agents de |'OFB. Les règles strictes de biosécurité seront mises en oeuvre afin d'éviter ladiffusion du virus au cours des actions de mise a mort.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le commandant de groupement de gendarmeriedu département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de TEILLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le { 4 FEY 2026pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-10-00011
260211 AP DEP Rennes Foch
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères),
dans le cadre des travaux de requalification de la caserne Foch à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 2 3 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande d e "Nové" représenté par Jacques-Nicolas Ojea Devys bénéficiaire de la présente dérogation,
en date du 6 novembre 2025, afin de réaliser des travaux de requalification de la caserne Foch à Rennes, qui
détruiront des nids et habitats de différentes espèces d'oiseaux et de chiroptères,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 12 janvier 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse de "Nové" en date du 2 février 2026, répondant aux observations du CSRPN et en
particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les points suivants :
• intégration des nichoirs à moineaux dans la structure du bâtiment ,
• intégration des gîtes à chiroptères dans la structure du bâtiment ,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 novembre au 12 décembre
2025 inclus, conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observation lors de cette consultation,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux et chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur
les bâtiments abritant ces habitats,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s protégées concernées ,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation
et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'agence "Nové", représentée par Jacques-Nicolas Ojea Devys,
sise 11 place de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de requalification de la caserne Foch à Rennes (plan de localisation en annexe) , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue noir Phoenicurus ochuros
Mammifères
‍
Pipistrelle commune pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl pipistrellus kuhlii
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En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de requalification de la caserne Foch à Rennes . Les travaux
de démolition des bâtiments devront être effectués entre septembre et mars, de façon à éviter tout impact direct
sur les espèces. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de requalification de la caserne Foch à Rennes selon les
plans projet en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en
particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur les
populations en présence. Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions
prévues en faveur des espèces protégées.
Les mesures de réduction suivantes seront mises en œuvre :
• adaptation et limitation de l'éclairage nocturne ;
• suppression des espèces exotiques envahissantes ;
• réduction des risques de collision de l'avifaune avec les vitrages ;
En mesures de compensation transitoires, les dispositions suivantes seront prises :
• pose de nichoirs artificiels à moineaux pour un total de 6 loges, sur les bâtiments voisins ;
• installation de 3 gîtes à chiroptères sur les bâtiments voisins.
En mesures de compensation définitives, les dispositions suivantes seront prises :
• pose de 12 nichoirs artificiels à moineaux encastrés dans les bâtiments, de 2 nichoirs à Rougequeues
noirs en applique sur les bâtiments, de 3 nichoirs à Rouge-gorges familiers et Mésanges bleues dans
les arbres des dépendances ;
• installation de 4 gîtes à chiroptères encastrés dans les bâtiments.
La mise en place des mesures en faveur de la faune devra être accompagnée par un écologue, et les
plans définitifs avec leur localisation précise et les emplacements des nids prévus en mesures de
compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour
les nids seront affinés par le porteur de projet et son bureau d'étude, en lien avec la DDTM (plans prévisionnels
en annexe).
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N, N+1, N+2 et N+5. En cas d'échec de
l'efficacité des mesures, le suivi pourra être poursuivi pendant 2 ans. Un rapport d'exécution et de suivi après
mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de "Nové" , la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Gites et nichoirs@ Gite temporaire chiroptères® Nichoir temporaire Rougequeue noir© Nichoirs temporaires Moineau domestiqueCZ] Zone d'étude0
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rene ! !Nichoirs définitifs hors biti CHR à |@ Nichoir à Mésange bleue P@ Nichoir à Rougegorge familier— .— .
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Annexes
Mesures et gîtes provisoires
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Nichoirs à Moineau domestique (2 triplecavités ou équivalent) en intégrationpour un total de 12 emplacementsA Nichoirs à Rougequeue noir (applique)A Gîte à chiroptères (intégration) /ÿCa
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Mesures et gîtes définitifs
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-10-00009
Arrêté autorisant l'Appel à la générosité publique
pour le FONDS DE DOTATION POUR DASTUM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-10-00009 - Arrêté autorisant l'Appel à la générosité publique pour le FONDS DE DOTATION
POUR DASTUM 18
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalité |Fraternité ARRETE n°PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUEPOUR LE FONDS DE DOTATION POUR DASTUMLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE |
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le récépissé de création du fonds de dotation en date du 01 août 2023 ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026, présentée par M. Claude DEVRIES, Président duFonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR DASTUM, RNF n° 035-FDD-00078-10;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE ter : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR DASTUM est autorisé a faireappel à la générosité publique à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est la recherche de financements pour lefonctionnement général de l'association DASTUM et de projets spécifiques.
Tél: 02 21 86 25 35www jlle-et-viaine. gouv.frDCTC - Bureau de la Citoyenneié81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :e Site internet, presse, mailing dans le respect du RGPD.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressourcescollectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'unmontant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° duprésent arrêté.
Rennes le 4 4 Fey 2026 Pour le Préfet,aire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être[ Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 | forclusion (L'absence de réponse a ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la[Le recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau recours contentieux et le demandeur dispose,75800 — PARIS CEDEX 08 a partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduire unrecours contentieux devant le TribunalAdministratif.[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisipar l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site https://www.telerecours.fr
www.ille-et-vilaine.gouv fr81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-10-00012
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à aliéner un bien immobilier à
PAMIERS (Ariège)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-10-00012 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à aliéner un bien
immobilier à PAMIERS (Ariège) 21
ŒEPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PAMIERS (Ariège)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 10 décembre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier àPamiers (Ariège), consistant en une maison à usage d'habitation avec dépendance et jardin,situé, 23-25 rue des Cendresses, cadastrés Section AO numéros 122, 125 et 231 pour unecontenance de 26a 52ca;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à la Société IMMO FRANCE représentée par Monsieur David JOUSSE pour un montantde CENT SOIXANTE-DIX MILLE (170 000 €), une maison à usage d'habitation avec dépendanceet jardin, située 23-25 rue des Cendresses, cadastrés Section AO numéros 122, 125 et 231 pourune contenance de 26a 52ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 décembre 2025, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et notammentau financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes defonctionnement de la Maison-Mère.
Tel: 02 21 86 25 35www. ile-et-vilaine.gouv.frDCTC — Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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immobilier à PAMIERS (Ariège) 22
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 0 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,L rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de la[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 demande)[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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immobilier à PAMIERS (Ariège) 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-10-00010
Arrête autorisant la Congrégation des Soeurs des
Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo à
aliéner un bien immobilier à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-10-00010 - Arrête autorisant la Congrégation des Soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie
de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à Saint-Malo 24
| aniPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie de SAINT-MALO à aliéner un bien immobilier à SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ; |VU la délibération du 1° avril 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Sœurs DesSaints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bienimmobilier consistant en une maison à usage d'habitation à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 1 ruedes Chênes, cadastré Section E, numéro 49 et 437 pour une contenance globale de 3a 02ca;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus etde Marie de Saint-Malo, en vertu des décrets des 21 février 1859, 19 septembre 1970 et 17 mars1971, est autorisée à aliéner à Monsieur Louis BESSE de LAROMIGUIERE et Madame VictoireDEBOST pour un montant de QUATRE CENT DIX MILLE EUROS (410 000 €), une maison à usaged'habitation à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 1 rue des Chênes, cadastrée Section E, numéro 49, et437 pour une contenance globale de 3a 02ca.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.Rennes, le Pour le Préfet,srétaire Général,
Téi : 02 21 86 25 35wwiuille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique
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de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à Saint-Malo 25
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
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RECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, étreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois a compter de la présente décision ot du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-25-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Couesnon Aval
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PREFET | PRÉFETDE LA MANCHE D'ILLE-ites ET-VILAINEFran
PRÉFET DE LA MANCHEn° 2025-244 ArrêtéPortant modification des statuts du syndicat mixte Couesnon Aval
Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet de la ManchePréfet d'Ille et VilaineChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités territoriales ;VU L'arrêté préfectoral n°1310 du 16 Janvier 2013 prononçant la fusion du syndicatmixte de la Basse Vallée du Couesnon et du syndicat intercommunal du MoyenCouesnon et créant le Syndicat Mixte Couesnon Aval :VU La délibération du syndicat mixte Couesnon Aval du 2 avril 2025 proposant lamodification des statuts ;VU Les délibérations concordantes des conseils communautaires des EPC! membres,acceptant la modification des statuts :La Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie (26/06/2025), LaCommunauté de communes du Val d'tile-Aubigné (08/07/2025), La Communauté decommunes de Couesnon Marches de Bretagne (25/11/2025), La Communauté decommunes de Bretagne Romantique (03/07/2025), La Communauté de communes du Paysde Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel (22/05/2025) ;Considérant que les conditions de majorité prévues par la loi sont réunies,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
50307 AVRANCHES Cedex- Té!, 02.33.79.04.40 - Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16hCourriel : fr
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=ARRETE-Article1 : Les statuts du syndicat mixte Couesnon Aval sont modifiés comme annexés auprésent arrêté prenant en compte l'adhésion des communes de Gahard (cdc Val d'Illed'Aubigné), La Selle en Cogles, Chauvigné, (cdc Couesnon Marches de Bretagne)Combourg, Trémeheuc (cdc Bretagne Romantique), Saint-Broladre (Pays de Dol et de laBaie du Mont-Saint-Michel)Article2: Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de lille et Vilaine, lesprésidents des communautés de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des EPCI intéressés et inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Saint-L6,le ? 6 JAN, 2026Pour le Préfet, Pour le Préfet,rrétaire Général, Le Secrétaire Général,
ay cd
« Pferre LARREY Philippe BROGNOTAmpliation transmise à :- M. le Préfet de la MancheDirection des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des CollectivitésLocales- M. le Préfet d'lile et VilaineDirection des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté (DCTC)- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Manche- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine-M. le Trésorier d'Avranches- M. le Président du syndicat mixte Couesnon Aval. M. le Président de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie- M. le Président de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné- M. le Président de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne- M. le Président de la Communauté de communes de Bretagne Romantique- M. le Président de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baiedu Mont-Saint-Michel
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mmm OUeSnon Aval
STATUTSDUSYNDICAT MIXTE DU COUESNON AVAL
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATIONConformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit publicconcernées, un syndicat mixte fermé dénommé :Syndicat Mixte du Couesnon Aval, désigné SMCA.Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :La Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandiepour tout ou partie des territoires des communes de ; SAINT-JAMES (Montanel, Argouges, Carnet, Saint-James,Villiers-le-Pré, La Croix-Avranchin), PONTORSON (Vessey, Macey, Pontorson, Ardevon, Boucey, Cormeray,Curey, Moidrey, Les Pas), AUCEY-LA-PLAINE, BEAUVOIR, HUISNES-SUR-MER, LE-MONT-SAINT-MICHEL, SACEY, TANIS,La Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubignépour tout ou partie des territoires des communes de GAHARD, SENS-DE-BRETAGNE, VIEUX-VY-SUR-COUESNON,La Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagnepour tout ou partie des territoires des communes de ; LES-PORTES-DU-COGLES (Cogles, Montours, La Selleen Coglés), VAL-COUESNON (Antrain, La Fontenelle, Saint-Ouen-la-Rouerie, Tremblay), BAZOUGES-LA-PEROUSE, CHAUVIGNE, MARCILLE-RAOUL, NOYAL-SOUS-BAZOUGES, RIMOU, ROMAZY, SAINT-REMY-DU-PLAIN,La Communauté de Communes de Bretagne Romantiquepour tout ou partie des territoires des communes de ; COMBOURG, CUGUEN, SAINT-LEGER-DES-PRES,TREMEHEUC,La Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michelpour tout ou partie des territoires des communes de ; PLEINE-FOUGERES, SOUGEAL, TRANS-LA-FORET,VIEUX-VIEL, ROZ-SUR-COUESNON, SAINS, SAINT-GEORGES-DE-GREHAINE, SAINT BROLADRE.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUELe SMCA intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans le bassin versant du Couesnon AvalLes limites géographiques du bassin versant du Couesnon aval sont reportées sur la carteannexée aux présents statuts (Annexe 1 : Périmètre du Syndicat Mixte du Couesnon aval).
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ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATL'objet du SMCA est tout a la fois de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieuxaquatiques ainsi que de prévenir et réduire le risque inondation dans un soucis de protection desenjeux humains contre les impacts des inondations sur le périmétre du Couesnon aval.Les actions du SMCA s'inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et reprennentparticulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne (Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux), du SAGE Couesnon (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)et de la Directive Cadre Européenne sur l'eau visant à atteindre le bon état écologique desmasses d'eau,Une partie du territoire est située sur le TRI St Malo-Baie du Mt St Michel (Territoire à risquesimportants d'inondations). Il est également couvert, en partie par une SLGRI (Stratégie Localede Gestion des Risques d'Inondation), et le PAPI (Programmes d'Actions et de Prévention desInondations) de la Baie du Mt St Michel. Ces classements permettent d'engager des actionspour diminuer le risque des inondations (Annexe 2 : Périmètres TRI, SLGRI et PAPI).Le SMCA réalisera ses actions sur les milieux aquatiques dans le cadre de programmes annuels.Le SMCA assurera au niveau du bassin versant du Couesnon aval l'animation et la coordinationdes actions à entreprendre pour atteindre ses objectifs.
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, GEMAPI,transférée par ses membres au SMCA est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° duI de l'article L.211-7 du code de l'Environnement. La note du 7 novembre 2016 dite "SOCLE"a été utilisée pour expliciter le contenu de ces compétences.Les compétences générales comprennent :© Item 1 au I de l'art. L211-7: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction debassin hydrographique ;© Item 2 au I de l'art. L211-7 : L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal,lac ou plan d'eau y compris de leurs accès ;© Item5 au I de Part. L211-7 : Assurer la défense contre les inondations fluviales àl'exclusion des submersions marines et des inondations liées à la mer ;© Item 8 au I de l'art. L211-7: La protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines
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Rentre dans le cadre de cette compétence, l'activité du SMCA sur les différentes missionssuivantes :+ Réduction de la vulnérabilité aux inondations+ Gestion des ouvrages et aménagements hydrauliques existants ;+ Entretien, gestion et surveillance des bassins d'écrétements et de rétention des eaux de cruelistés en annexe 3.% Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques,en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réductionde l'aléa inondation+ Diagnostic, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes hydrauliques :gestion du transit sédimentaire, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexeshydrauliques ;+ Diagnostic, entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturellesd'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latéraledu cours d'eau ;¢ Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations, appuitechnique et administratif aux propriétaires d'ouvrages ;+ Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de cours d'eau concourant àmieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques ainsi que les pressionsqu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (exemple : Programme Pluriannuel deGestion, PAPI...).
AUTRES MISSIONS/COMPETENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI
o+ Surveiller et gérer la ressource en eau+ Lutter contre l'érosion des sols et le ruissellement des terres du bassin versant, en complémentdes programmes de restauration du bocage ;+ Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à lagestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou des espècesenvahissantes, poissons migrateurs, en complément des programmes de ses EPCI membres.* Animer, communiquer+ Animer, communiquer et sensibiliser l'ensemble des usagers concernés par les problématiquesde l'eau et des milieux aquatiques.
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Le SMCA assure la maitrise d'ouvrage pour ces actions. Sa maitrise d'ouvrage reléve desétudes et des travaux.Le SMCA n'a pas compétence en matière de gestion des réseaux de drainage, de barrages oude vannages relatifs à l'assainissement des marais ou des polders lorsque des associations depropriétaires en ont déja la charge.Le SMCA n'a pas compétence sur les ouvrages hydrauliques relatifs à la gestion de la RéserveNaturelle Régionale du Marais de Sougéal dont la gestion incombe à la Communauté deCommunes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel.Cet objet et ces compétences n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs. pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment lesriverains en vertu de leur statut de propriétaire (c. env. art. L215-14), le préfet en vertu de sonpouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L215-7), et le Maire au titre deson pouvoir de police administrative générale (CGCT, art. L2213-29).
ARTICLE 4 : SIEGELe siège du SMCA est fixé au :Parc d'activités Pontorson - Mont Saint Michel3, rue des Colverts50 170 PONTORSONLe siège du SMCA pourra être modifié par délibération du comité syndical et des collectivitésadhérentes, suivant la procédure de modification des statuts prévue à l'article L. 5211-20 duCGCT.
ARTICLE 5 : DUREESa durée est illimitée.La dissolution ne pourra avoir lieu que par délibération du comité syndical et délibérationsconcordantes de toutes les collectivités adhérentes.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6: COMITE SYNDICAL% Composition et vote : À
Le SMCA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président etcomposé de délégués des EPCI membres. Chaque délégué est désigné par sa collectivitémembre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.Le nombre de délégués est réparti de la manière suivante :- Pour chaque EPCI membre : le nombre de délégués titulaires par EPCI correspond auprorata de la population de chaque commune, ramené au pourcentage de leur surfaceprésente dans le périmètre du SMCA- Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires par EPCImembre. Ils peuvent participer aux comités syndicaux sans droit de vote si tous lestitulaires de leur EPCI sont présents.- Au total, le nombre de délégués titulaires et suppléants s'élève à 50.Ce mode de répartition est présenté dans le tableau ci-après :Ebr] meavbres % Délégués | Déléguéstitulaires | suppléants
Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie 35% 9 9
Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne | 32% 8 8Communauté de Communes de Bretagne Romantique 4% 1 1Communauté de Communes du Pays 18% A 7de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel °Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné 11% 3 3Total 100%| 25 25
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Page 6
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* Quorum:Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant a la moitié plus un des délégués syndicaux est atteint. Le quorum s'apprécie auvu de la présence physique des représentants au comité syndical.% Pouvoir :La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir
ARTICLE 7 : BUREAULe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le nombre de Vice-Présidents et des membres du bureau pourra être ajusté dans le respect des dispositions de l'articleL.5211-10 du CGCT. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui desmembres du comité syndical.Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques àcelles du comité syndical.
ARTICLE 8 : RECEVEURLe comptable public du SMCA est :Trésorerie d'Avranches7 rue Louis Millet50308 AVRANCHES
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ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Il assure notamment :+ le vote du budget et des participations des adhérents,+ l'approbation du compte administratif,+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,+ l'approbation des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10du CGCT.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU BUREAULe bureau assure la gestion et l'administration du SMCA en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation desdécisions du comité syndical.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,+ dirige les débats et contrôle les votes,¢ prépare le budget,+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,¢ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,« accepte les dons et legs,¢ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception desattributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion ducomité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.+ nomme par arrêtés les emplois crées par le syndicat+ représente le syndicat en justice.
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ARTICLE 12 : LE(S) VICE-PRESIDENT(S)Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.En cas d'absences consécutives, répétées d'un Vice-Président, le comité syndical aura toutelatitude pour délibérer sur le remplacement de sa vice-présidence.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 : BUDGET ET RESSOURCESLe SMCA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le SMCA permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du SMCA comprennent :- les subventions de l'État, des Régions, des Départements, des autres collectivités,établissements ou agences publiques ;- les participations de fédérations et associations privées ;- les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;- les produits des dons et legs ;- le revenu des biens meubles et immeubles ;- la participation des collectivités adhérentes ;- la participation spécifique des collectivités en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée avecdes conventions passées avec des collectivités ;- Ja participation d'usagers et de propriétaires riverains.ARTICLE 14 : CLE DE REPARTITION DES ADHERENTS> Pour tout ce qui concerne le volet GEMA (animation, fonctionnement, études ettravaux), relatif aux Items1,2,8 (art L211-7 du Code de l'Environnement).La base decalcul des contributions des EPCI membres correspond au prorata de la population dechaque commune, ramené au pourcentage de leur surface dans le périmètre du SMCA.A la date de refonte des présents statuts, cette répartition correspond aux pourcentages indiquésen annexe 4.La population prise en compte annuellement sera la population DGF de l'année N-1.Le montant des contributions est fixé annuellement par le comité syndical.> Pour tout ce qui concerne le volet PI, relatif à l'item 5, selon la définition de l'article3 des présents statuts, la base de calcul du financement des actions (travaux, étudestechniques et réglementaires) se fait ainsi :- Une part propre de 75 % des dépenses pour les EPCI qui bénéficient de l'actiond'ouvrage de protection contre les inondations déterminée par les études existantes.- Une part solidaire à hauteur de 25 % et reprenant les modalités de l'alinéa 1 de l'article14.La clé de répartition des adhérents pourra être modifiée sur nouvelle décision du comitésyndical.Page 10
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar le CGCT
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXE3 : liste des ouvrages> Les aménagements hydrauliques de Sains :- Chardrain Ouest
duvrage hydraullquede Chardrain Ouest
Vu sur la crite de digue
EvacuateurIndicateur majeursde Foi Données et caractéristiques: fonction du site kamingirde crue:.[Propriétaice(s) [Commune de Swins __À [Référanves cadactraiss 20 4°2425-27-68-52-88/ OB n°196-197-196-199 / ZH n'B-113-114"Entretien Commune de SainsAnnée de construction 2004 _Volume d'éau maint retenu 2000 13Ouvrages hydrauliques Digue én terre (H=Sm, sur 100 m de long] -Surverse longitudinale suc ta crée de l'ouvrageEvacuateur (Ouvrage de sortis de BO cm x 80 ct en béton armé comprenant un dégritléur,uni regarddé ségulation équipé d'une vanne murate dé 90cm et d'une canalisation de 90cm dé diam, en fonte)Population prolégée Inconnue~ [Débit max de sortie A4 mays[Données sur l'ouvrage Demande d'autorisation de téalisation dé travaux de protection {Cabinet oui gors]
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Ouvrage hydraulique do La Villa
RE Aer dr
Évacuateur Regard do régulationlndiestaur majeursde l'ouvrage Données at exrscternuquesFonction du site Larninoir de crue|Propeiétaire [3] [Communede Sains[Rdlérences cafastrotes J2C n°38-80-41-42-85- 66-87-88Entretien Propriétaire riverain awed paturage sur DigueAnnée ce construction 2004Volurne d'évu maximal rétenu 29 000 m3Ouvrages hydrauliques: Diguéèn terre [Msdarsur: 150 mde long) -Surverse longitudinale surla crête de l'ouvrageEvacuateur [Ouvrage de sotlé de 45 em x45 om en béton armé comprenant us dégrilleur,un regard de régulation équipé dune vanne murale de Sdem et d'une canalisation de 50crv de diam,en fonte) ,Population protégée. }inconnueaDébit inax de sone L rna/sDonitéés Sur l'auvragiJOéiianile d'autodsarian dé réalisation dé travaux de péntection (Cabinél Boirgois)
sonde à
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- Etang du Pissot
Quyrage hydraulique de l'étang du Pissot
SaritTesVu-sur l'ouvrage {Olgue avec surverse sur crête d'ouvrage)
"Evacuateur (ouvrage de surverse) Moine hydraulique (ouvrage de vidange)Indicateur majeursde l'ouvrage . Donnéeset caractéristiquesFonction du site Ltung de loisir / Tampanagede crue par marrage supalé meataitePropriétaire(s} Commune de SainsRéférences cadatteales 81141 - BING - 8829 - AGO - B927Commune dé SaintAnnée de construction Intwnmie - Aniétieure av 18éme slède / améliaratian ouvrage en 2004Valurné d'eau maximal ietenu 27 0003Ouvrages hydrauliques Ofgue ei terre (Largeur 10m, sur60 m de (bag) - Surverve longitudinale sur fa uate dél'auvrage- marnage possible sut 1,80m€ teur (Deux ouvertanes 2.85 rm x 1, 14 rm)Ouvrage de vidange [moice hydrautique avec une rune Ge Ger de diamétre et uneA ; [usnalibation de Loc en fonte}4 Population protégée ' Invonnae; } Débit max de sortie G2m3/s| Dunnées sus l'ouvrége Demande d'aitorisation de ralisstion de travaux de arotedtion (Cabinet Bourguix)=~ # WTA Darrège 2021 ISL Ingénierie}
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- Avaldu Grand Etang
Ouvrage hydraulique de l'aval du Grand étang
EPPtel
LICE
Pas de photo
|lndiesteur majeurs de l'ouvrage Données et carsctéristques[Foncuion dia site Lainifio(sde cruePropiétaire(s) Communesde SainsHéfarences cadastraies OB n°962 46-963-569-1613-1616-1634 1637-1618- 1639- 1640-1646Entrétien JincesieisesAnnée de consteuetian 2004Volume d'eau maximal retérus 25 COO m3Ouvrages hydrauliques Digue en terre (Hed,sur 60 wide long) - Surverse Iongitudinate sur ia crête de l'ouvrage:. anna : (Ouvrage de sortie de 1,35 cn1x 90em en beton NÉ Comprenant undégriiléeur, un regard de régulalioe équipé d'une vanné inurale dé 120em de diam et d'uncanalisation de 120 cin de diam,én fonte}
auton protégée remDébii max de sortie 6ma/sDonnées sur Nowsrage De de d'auioriiation de réaligetian de travaux de pr (Cabinet Bourgois)
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ANNEXE 4SYNDICAT MIXTE DU COUESNON AVAL- CONTRIBUTIONS[Contribution par habitant = CNSUPERFICIE EN KMPOPULATION DGFDpt Collecthitihe adhbconten TOTAL | DANS LE | % DANS LE PCOMMUNE ennes hed | Gans le SY| STAgstoméretion Mont Saint Michel | BA BEET BRON EX aSO] AUCEY-LA-PLAINE 5,38 Rae L008 447 CrSO BEAUVOIR 14,3 343 102% 535 535SO] HUISNES-SUR-MER 6,54 330 48% 203 101LE MQNT-SAINT-MICHEL 4,90 384 53% aa 5aPONTORSON jPortorsan, Boucey,Moïdrey, Ardavon, Les Pas, Currey, 62,0 FAS 93% 4774 4455Cormeray, Mocey, Vassey|50] SACEY 45,3] 4223| 200% 565 565SOTANIS 740] x30 44% 29 128SOISAINT-RAMES etCo nzs. 87,3 23,5 SES 5 205 3 332Ano Lies dés ata L608CARNET qa #4 100%LA COACH Jas 33e DUMontane 145 ast 100%SAUNA AMES Jat sas 178LE MAT LRASE 2,94 tat Bah
35|SAINT REMY DU PLAIN 1a76|. 1476] doa"7 35] VAL COUESNON ns sal el
35ICUGUEN . 23,8 72h. 576 54135] SAINT LEGER DES PRES. "558 421] ee 345 23835[TREMEHEUC | 625] . 446). 194 . 369 68- 35] PLEINE-FOUGERES 3246] 2998) sen] 2114] 195135/ROZ-SUR-COUESNON 2595| 13.69] 538] 1215 543SSISAINS : '1042 799 . Fh "545 ROS35] SAINT BROLADRE 24,061. 089] ah] 1237] | 4635] SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 42:25] 1011]. exh dad 33935ISOUGEAL 14,31| 14,31) . 100% . 614 "Gia35] TRANS-LA-FORET 451] 14,60 Tak] 595 534
Total Communes Adhérentes | 45219] 27 605|BY = Bassin versant* source cadestre SAGE
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