CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-095
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-21-00003
Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT
Directrice zonale des compagnies républicaines
de sécurité Ouest
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence
MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 3
PREFET o |DES COTES- | Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédu 2* MAI 2024portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOTDirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Armor ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, àcompter du 13 mai 2024 ;SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor .
ARRETE:
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Clémence MERMET-GRENOT,commissaire divisionnaire de police, directrice zonale des compagnies républicaines desécurité Ouest à RENNES, à l'effet de signer les sanctions, de l'avertissement et du blâme, àl'encontre des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la policenationale, placés sous son autorité. |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence
MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 4
ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Clémence MERMET-GRENOT peut donner subdélégation de signature aux agents placéssous son autorité.ARTICLE3- ' Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directricezonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. '
Fait à Saint-Brieuc, le 2°¢ MAI 2024
Le Préfet,/]S
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Stéphane ROUVE
Voies 'et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.2/2
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